Procès Verbal - 2025 01 PV CM

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Procès Verbal - 2025 01 PV CM Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 PV CM)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, Séance Conseil Municipal du 28 janvier 2025 page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 JANVIER 2025

ORDRE DU JOUR :

1 Adoption du compte-rendu de la séance précédente,

2) Délibération :

I. Plan de financement - Éclairage public

II. Plan de financement - Salle des Fêtes

III. Remise gracieuse loyer suite décès d’une locataire

IV. Suivi médical des agents communaux – convention avec l’AISMT 36

V. SIVOM des 5 Vallées_Convention de mise à disposition des locaux « école et services périscolaires »

3) Informations et questions diverses :

I.Débat d’orientation Budgétaire

II.Travaux

III. Points d’informations

IV. Retour des réunions extérieures

4) Décisions prises par le Maire dans le cadre de la Délégations de pouvoirs

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 09 Pouvoirs : 01

Votants : 10

Date de Convocation : 23 janvier 2025

Date d’affichage : 23 janvier 2025

L’an deux mil vingt cinq et le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de TRANZAULT s’est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe VIAUD.

Présents : Philippe VIAUD, Chantal HIBERT, Damien FRADET, Guy BRULON, Richard GABILLAT, Eloïse PLANTUREUX, Julie CHONE, Arlette LIMOUSIN et Eric DESMET.

Absents excusés : Françoise FERRANDON,a donné pouvoirs à Richard GABILLAT

Secrétaire de séance : Julie CHONE

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2024 est adopté à l’unanimité

2) Délibérations :

I. PLAN DE FINANCEMENT – TRAVAUX d’ÉCLAIRAGE PUBLIC (DCM N° 01_ 28 /01/25)

Par délibération du 22 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé l’importance de renouveler le parc lumineux communal et du projet ainsi que le plan de financement présenté par Monsieur le Maire.

Dépenses = 36 805,00 € HT

Recettes = 36 805,00 € HT

Fonds Verts 7 361,00 € (20,00%)

CRST* 11 041,50 € (30,0%)

Autofinancement communal 18 402,50 € (50,0%)

Soit un total de : 36 805,00 € (100%)

* Contrat Régional de Solidarité TerritorialeSéance Conseil Municipal du 28 janvier 2025 page 2

Néanmoins, les services de la Préfecture ayant informé de l’absence d’enveloppe dans le cadre du fonds vert, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de DETR* à la place (en priorité n°2 après les travaux de la salle polyvalente) et demande l’avis de l’Assemblée sur le plan de financement suivant :

Dépenses = 36 805,00 € HT

Recettes = 36 805,00 € HT

DETR 7 361,00 € (20,00%)

CRST 11 041,50 € (30,0%)

Autofinancement communal 18 402,50 € (50,0%)

Soit un total de : 36 805,00 € (100%)

* Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le règlement de la DETR 2025

VU les cadres de référence et règles de financements régional

VU la délibération du Conseil municipal n° 25 du 22 octobre 2024

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* RECONFIRME l’importance du projet et approuve le plan de financement présenté ci-dessus ; * CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du futur CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale) 2025/2030 dans le cadre 14 – Éclairage public à moderniser ;

* CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR 2025, en priorité n°2,

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rattachant à cette affaire.

II. PLAN DE FINANCEMENT – TRAVAUX SALLE POLYVALENTE (DCM N° 02_ 28 /01/25)

Par délibération du 22 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé les travaux de réfection de la toiture, de l’isolation et du plafond de la salle polyvalente et le plan de financement proposé par Monsieur le Maire :

Dépense = 42 207,62 € HT

Recette = FAR 2025 11 396,06 € (27%)

DETR 2025 21 103,81 € (50 %)

Autofinancement communal 9 707,75 € (23 %)

Soit un total de : 42 207,62 €

Néanmoins, le 19 décembre dernier, les services de la préfecture informaient des règles d’attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 qui prévoient, entre autre, un taux maximum de 40 % au lieu de 50 % précédemment pour les travaux d’investissements sur les bâtiments communaux (hors scolaires).

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le nouveau plan de financement suivant :

Dépense = 42 207,62 € HT

Recette = FAR 2025 11 396,06 € (27%)

DETR 2025 16 883,04 € (40 %)

Autofinancement communal 13 928,52 € (23 %)

Soit un total de : 42 207,62 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le règlement du Fonds d’Action Rurale du département de l’Indre,

VU le règlement de la DETR 2025

Considérant les devis présentés ci-dessus.Séance Conseil Municipal du 28 janvier 2025 page 3

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* RECONFIRME la nécessité de la réfection de la toiture, de l’isolation et du plafond de la salle polyvalente comme proposé par Monsieur le Maire ;

* APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rattachant à ce dossier ;

* CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département dans le cadre du FAR 2025 et auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2025 en priorité n°1.

III. Remise gracieuse de loyer (DCM N° 03_ 28 /01/25)

Par décision du 20 août 2024, Monsieur le Maire a attribué, à compter du 28 septembre 2025, la location du logement situé 4B rue de l'Abbé Caillaud à Madame Pascale LECLERC.

Madame LECLERC étant décédée le 8 janvier dernier, Monsieur le Maire à convenu avec sa famille de laisser le logement à leur disposition jusqu’au 31 janvier 2025 pour leur permettre de déménager.

Néanmoins, Monsieur le Maire demande l’avis de l’Assemblée pour réaliser une remise gra- cieuse du loyer et de la provision des charges locatives liées au chauffage pour le mois de janvier 2025.

Loyer mensuel 243 euros => 01/01/25 au 08/01/25 = ((243*12)/365)*8 = 63,91 €

Provision de charges liées au chauffage => 01/01/25 au 08/01/25 = ((36,98*12)/365)*8 = 9,72 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

VU la décision du 20 août 2024 portant louage du logement sis 4B rue de l’Abbé Caillaud à TRANZAULT à Madame LECLERC Pascale à compter 28 septembre 2024,

Considérant le décès de Madame LECLERC Pascale en date du 8 janvier 2025.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

* DÉCIDE la remise gracieuse du loyer et de la provision des charges locatives liées au chauffage pour le mois de janvier 2025 au profit de Madame LECLERC Pascale locataire du logement situé 4B rue de l’Abbé Caillaud.

IV. SUIVI MÉDICAL DES AGENTS COMMUNAUX – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA SANTÉ EN MILIEU DU TRAVAIL (AISMT 36) (DCM N° 04_ 28 /01/25)

Le Code général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales disposent d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service soit en adhérant à un service

* de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés,

* commun à plusieurs employeurs publics,

* créé par le centre de gestion.

Jusqu’ici ce service était assuré par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine (par voie de convention avec le Centre de Gestion de l’Indre (CDG36).

Néanmoins, à la suite d’une forte baisse de la démographie médicale au sein de ses différents services, la MSA a dénoncé la dite convention avec un effet au 31 décembre 2024.

Anticipant cette situation, en juin 2023, le Conseil d’Administration du CDG36 a délibéré pour la création

d’un service de médecine professionnelle. Cependant, malgré l’aménagement effectif d’un local adapté, le

recrutement d’un médecin du travail n’a toujours pas pu être concrétisé à ce Jour.Séance Conseil Municipal du 28 janvier 2025 page 4

Dans l’attente de ce recrutement, le CDG36 propose aux employeurs territoriaux adhérents à sa convention avec la MSA une solution de suivi médical pour leurs agents avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail (AIMST 36) qui assure déjà la suivi de la moitié des agents communaux et intercommunaux dans l’Indre.

Aussi, le Maire propose à l’Assemblé d’adhérer à l’AIMST 36 en acceptant les termes de la convention ci-jointe qui prévoit, entre autre, une durée d’un an tacitement renouvelable et une participation financière annuelle fixée pour 2025 à 92,40 euros HT par agent ainsi que 5,03 euros HT de droit d’entrée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et ses articles L.812-3 et suivants, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la mise en œuvre du suivi médical réglementaire des agents de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2025,

Considérant que les agents de la Commune étaient auparavant suivis par les services de la MSA, Considérant que l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents,

VU le projet de convention avec l’AISMT 36 joint en annexe,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* ACCEPTE d’adhérer à l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail à compter du 1er janvier 2025 pour assurer le suivi médical des agents de la Commune.

* AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

V.SIVOM DES 5 VALLÉES_CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX « ÉCOLE ET SERVICES PÉRISCOLAIRES » (Délibération N° 05_ 28 /01/25)

A la suite du transfert des compétences « école, garderie et cantine » au SIVOM Les 5 Vallées, le Conseil municipal, par délibération n°48 du 16 octobre 2019, a accepté de mettre à disposition de ce syndicat les locaux de l’école, services périscolaires et leurs annexes et a autorisé le Maire à signer la convention nécessaire.

Cependant, la convention prévoit que le montant, reversé par le syndicat lié au remboursement de frais de fonctionnement (chauffage, électricité, eau….), soit fixé annuellement par les Conseils municipaux pourvus d’un site scolaire.

En l’absence d’éléments de calculs des évolutions des tarifs de fluides et de complément d’information à venir par le SIVOM sur la mise au point des calculs de ces évolutions par les communes, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité, de reporter cette délibération ultérieurement.

3) Questions diverses

Débat d’orientation Budgétaire

M. le Maire a commenté le tableau d'orientation budgétaire 2025 :

* Travaux extension garage : non réalisés en 2024 car entreprise non disponible, seront réalisés mi- 2025 ;

* Travaux éclairage public remplacement par des LED : prévu aussi avec financement DETR/DSIL ;

* Travaux toiture stade : consulter un couvreur pour devis, et faire les réparations en urgence ;

* Travaux de mise aux normes électrique stade : attente de la rénovation de la toiture ;

* Travaux de voirie : envisager des travaux plus conséquents sur les routes de Les Préaux et Coutin => A étudier pour le FAR 2026 (Dossier à déposer en Août 2025) ;

* Ingénierie village d'avenir : le programme CRST n'étant pas validé, l’accord de subvention envisa- gée est en attente ;

* Travaux éclairage du stade : En réponse à la demande de BVN, pour un éclairage sur une moitié du STADE, une demande de devis sera faite à la Société SEGEC directement par le club BVN ;

* Travaux d'extension des vestiaires du stade : BVN demande une extension des vestiaires en prévi- sion des matchs d’équipes féminies et séniors à 8.Séance Conseil Municipal du 28 janvier 2025 page 5

Travaux en cours

WC public : en attente de l'intervention du couvreur, l’entreprise Prot sera relancée cette semaine. En- suite

Atelier communal (local agent technique) : à venir installation fenêtre, plomberie et carrelage.

Points d’information

Défibrillateur : signature d'un contrat de location de longue durée avec maintenance tous les ans (coût en- viron 500€/an). Une formation le jour de l'installation est à programmer avec les membres actifs de la communes, les représentants d'associations,...

Poubelles : tour de table sur le nouveau procédé du ramassage des ordures, RAS.

Gazette : encourager les associations à communiquer davantage via les réseaux, les journaux, et aussi sur notre Gazette. Il est demandé de faire paraitre l’État civil (naissance, décès, mariage, évènements familiaux… )

Les Associations : 2 dates ont été proposées pour la réunion annuelle : 21 ou 28 février ?

Retour des réunions extérieures

CDC Val de Bouzanne

Ordures ménagères : visite de la déchetterie, suite à l'achat du terrain attenant de 3 000m². Il est à l'étude le réaménagement du site de la déchetterie pour répondre aux besoins.

Depuis janvier, la déchetterie est ouverte également le mercredi.

Économie : réunion à la CDC puis visite des bureaux et des travaux en cours.

PLUi : Une réunion publique le 21 janvier a eu lieu à MERS-SUR-INDRE, avec un rappel du projet et de son objectif vers une zéro artificialisation, ainsi que les dates pour un arrêt prévisible en avril 2025 et une enquête publique fin 2025-début 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 20H45Séance Conseil Municipal du 28 janvier 2025 page 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Conseil Municipal du 28 JANVIER 2025

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération N° 01_28/01/2025 = Adopté à l’unanimité

Plan de financement - Éclairage public

Délibération N° 02_28/01/2025 = Adopté à l’unanimité

Plan de financement - Salle des Fêtes

Délibération N° 03_28/01/2025 = Adopté à l’unanimité

Remise gracieuse loyer suite décès d’une locataire

Délibération N° 04_28/01/2025 = Adopté à l’unanimité

Suivi médical des agents communaux – convention avec l’AISMT 36

Le Maire

Philippe VIAUD

La Secrétaire de séance

Julie CHONE