Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 mars 2021

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 mars 2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16 mars 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du 16 mars 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le seize mars,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRATELLE, Maire

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 12 mars 2021

Présents : MMES et MM. VIRATELLE, BARDON-BILLET, BARIVIERA, BOYER, CANCE, GRASTEK, HUGUET, GINESTET,

MARTINEZ, MENAGER, PEGOURIE, PELIGRY, POUGET, SINGLAS

Absents / excusés : Mme Catherine SAINT-MARTY

Secrétaire de séance : M. Michel CANCE

ORDRE DU JOUR :

1. Création d’un poste d’agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

2. Vote des taxes communales 2021

3. Vote des tarifs communaux 2021

4. Vote des subventions 2021 aux associations

5. Approbation des conventions de subventionnement de l’association LoCollective 6. Approbations des comptes de gestion des services annexes EAU et ASSAINISSEMENT 7. Approbations des comptes administratifs 2020 des services annexes EAU et ASSAINISSEMENT 8. Affectation des résultats 2020

9. Vote des budgets primitifs 2021 des services annexes EAU et ASSAINISSEMENT

10. Questions diverses

………………………………………………………………

1 - Création d’un poste d’agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif du

parcours emploi compétences :

M. le Maire présente le dispositif du parcours emploi compétences qui a pour objet l’insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :

un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour

objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution

d’une aide de l’Etat. L’arrêté du Préfet de la région Occitanie, en date du 30/12/2020, fixe l’aide à hauteur de 80 %

pour les publics bénéficiaires : résidents des zones de revitalisation rurale (Z.R.R.) ; ce qui est le cas pour les

demandeurs d’emploi du département du Lot.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures minimum par semaine, la durée du contrat est de 12

mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

M. le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

• Contenu du poste : agent technique polyvalent chargé de l’entretien des bâtiments et des espaces

publics (voir fiche de poste)

• Durée du contrat : 12 mois2

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec POLE EMPLOI et du contrat de travail à durée

déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les

conditions définies ci-dessus.

- AUTORISE M. le Maire ou ses adjoints à signer la convention et le contrat de travail et mettre en œuvre

l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement

2 - Vote des taxes communales 2021 :

La DGFip n’ayant pas encore notifié les bases d’impositions fiscales, le sujet est ajourné. Il sera revu lors de la

prochaine séance du Conseil municipal.

3 - Vote des tarifs communaux 2021 :

Sur proposition de M. le Maire, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide de réviser les tarifs communaux pour l’année 2021 et de les fixer comme ci-après, à compter du

1er/05/2021 ;

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.3

4 - Vote des subventions 2021 aux associations :

M. le Maire propose d’attribuer les subventions aux associations pour 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide la répartition ci-dessous ;

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.4

5 - Approbation des conventions de subventionnement de l’association LoCollective :

A - Convention de subventionnement avec l’association La LoCollective relative à la gestion et à

l’animation de l’ALSH et de l’espace accueil Petite enfance :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12/12/2013, le Conseil

Municipal a signé une convention de partenariat avec l’association la LoCollective, relative à la gestion et

l’animation de l’A.L.S.H. et l’espace accueil petite enfance. Cette convention prévoit le versement d’une

subvention annuelle pour permettre le fonctionnement du service.

Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,

Considérant la décision du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de trente-et-un mille cinq cent vingt-

cinq euros (31 525.00€) à l’association la LoCollective,

M. le Maire signale qu’il est nécessaire de conclure une convention de subventionnement avec l’association. Il

en propose donc le projet qui détermine le montant de l’aide à verser à l’association pour le financement de

son intervention dans le cadre de la gestion et l’animation de l’A.L.S.H et l’accueil Petite enfance pour l’année

2021.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le contenu de cette convention pour l’année 2021,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

B - Convention de subventionnement avec l’association Colin Maillard relative à la mise en place des

activités périscolaires dans les écoles de Cajarc :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12/12/2013, le Conseil

municipal a signé une convention de partenariat avec l’association la LoCollective, relative à la mise en place des

activités périscolaires dans les écoles de Cajarc. Cette convention prévoit le versement d’une subvention annuelle

pour permettre le fonctionnement du service.

Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001,

Considérant la décision du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de trente-quatre mille cinq cent euros

(34 500.00€) à l’association la LoCollective.

M. le Maire signale qu’il est nécessaire de conclure une convention de subventionnement avec l’association.

M. le Maire présente le projet de convention de subventionnement entre la commune de Cajarc et l’association

Colin Maillard qui détermine le montant de l’aide à verser à l’association pour le financement de son intervention

dans le cadre des activités périscolaires aux écoles de Cajarc pour l’année 2021.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le contenu de la convention pour l’année 2021,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour enregistrement.

6 - Approbations des comptes de gestion des services annexes EAU et ASSAINISSEMENT :

A - Approbation comptes de gestion 2020 du budget Service de l’Eau :5

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et

que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état

de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- Approuve le compte de gestion du service Eau dressé par Mme Armelle CAU, trésorier municipal pour

l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Approbation comptes de gestion 2020 du budget Service de l’Assainissement :

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que

le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de

situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- Approuve le compte de gestion du service Assainissement dressé par Mme Armelle CAU, trésorier municipal

pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

7 - Approbations des comptes administratifs 2020 des services annexes EAU et

ASSAINISSEMENT :

A - Approbation comptes administratif 2020 du budget Service de l’Eau :

Sous la présidence de Mme Catherine BARIVIERA, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal :6

- Examine le compte administratif du budget Eau de la commune de CAJARC pour l'année 2020, tel que constaté

ci-dessous :

Exploitation : Dépenses réalisées : 94 837.90 €

Recettes réalisées : 147 328.70 €

Résultat exercice + 52 490.80 €

Excédents antérieurs : +205 335.09 €

Final 2020 : 257 825.89 €

Investissement : Dépenses réalisées : 353 547.40 €

Recettes réalisées : 596 282.30 €

Résultat exercice : 242 734.90 €

Déficits antérieurs : - 158 336.90 €

Final 2020 + 84 398.00 €

- Restes à réaliser sur programmes 2020 :

- dépenses : 45 500 €

- recettes : 0 €

Après présentation et débat, le Conseil Municipal, à l’exception de M. le Maire qui s’est retiré de la séance,

- Approuve à l’unanimité le compte administratif 2020 du Service Eau de la Commune

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Approbation comptes administratif 2020 du budget Assainissement :

Sous la présidence de Mme Bariviera, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Examine le compte administratif du budget Assainissement de la commune de CAJARC pour l'année 2020, tel

que constaté ci-dessous :

Exploitation : Dépenses réalisées : 131 023.38 €

Recettes réalisées : 151 606.91 €

Résultat exercice : + 20 583.53 €

Excédents antérieurs : + 213 549.45 €

Final 2020 + 234 132.98 €

Investissement : Dépenses réalisées : 16 235.23 €

Recettes réalisées : 64 355.68 €

Résultat exercice 48 120.45 €

Excédents antérieurs : + 57 497.30 €

Final 2020 + 105 617.75 €

- Restes à réaliser sur programmes 2020 :

- dépenses : 178 000 €

- recettes : - €

Après présentation et débat, le Conseil Municipal, à l’exception de M. le Maire qui s’est retiré de la séance,

- Approuve à l’unanimité le compte administratif 2020 du Service assainissement de la Commune

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

8 - Affectation des résultats 2020 :

A - Affectation des résultats 2020 du service Eau :7

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif du service EAU

qui fait apparaître un résultat de fonctionnement de 257 825.89 €

A – Résultat de l’exercice :

Excédent : + 52 490.80 €

B – Résultats antérieurs reportés :

Ligne 002 du compte administratif + 205 335.09 €

C – Résultats à affecter :

= A + B (hors restes à réaliser) + 257 825.59 €

Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître :

- un solde d’exécution d’investissement : 84 398.00 €

- des restes à réaliser au 31/12/2020 de :

- restes à réaliser : En dépenses : pour un montant de 45 000.00 €

En recettes : pour un montant de 0.00 €

Soit un solde des restes à réaliser de 45 000.00 €

Le besoin net de la section d’investissement est donc NUL.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à

nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section d’investissement.

Constatant ces résultats, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide l’affectation suivante :

Au compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €

A la ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 257 825.89 €

- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Affectation des résultats 2020 du service Assainissement :

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif du service

assainissement qui fait apparaître :

Résultat de fonctionnement de 234 132.98 €

A – Résultat de l’exercice :

Excédent : + 20 583.53 €

B – Résultats antérieurs reportés :

Ligne 002 du compte administratif + 213 549.45 €

C – Résultats à affecter :

= A + B (hors restes à réaliser) +234 132.98 €

Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître :

- un solde d’exécution d’investissement : + 105 617.75€8

- des restes à réaliser au 31/12/2020 de :

- restes à réaliser : En dépenses : pour un montant de 178 000.00 €

En recettes : pour un montant de 0.00 €

Soit un solde des restes à réaliser de 178 000.00 €

Le besoin net de la section d’investissement est donc de 72 382.25 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à

nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section d’investissement.

Constatant ces résultats, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide l’affectation suivante :

Au compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 72 382.25 €

A la ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 161 750.73 €

- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

9 - Vote des budgets primitifs 2021 des services annexes EAU et ASSAINISSEMENT :

A - Vote du budget primitif 2021 du service Eau :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Vote le Budget Primitif 2021 du service eau :

Exploitation : 394 826.00 €

Investissement : 382 898.00 €

- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

B - Vote du budget primitif 2021 du service Assainissement :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vote le Budget Primitif 2021 du service assainissement :

Exploitation : 299 751.00 €

Investissement : 228 700 .00 €

- Autorise le Maire ou ses Adjoints à signer tout document se référant à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

10 - Questions diverses :

A - Demande de dégrèvement sur facture d’eau suite à fuite :

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’un abonné a déposé une réclamation relative à sa facturation d’eau 2020

qui révélait une consommation anormale due à une fuite sur la canalisation après compteur.

Il propose qu’on lui applique un dégrèvement défini selon la règle mise en place par délibération du 16/02/2012.9

Abonnés

Consommation

moyenne

des années

antérieures

en m3

Consommation

accidentelle en m3

Proposition de

nouvelle

facturation en

m3

Observations

(a) (b) ( c) =(a) + (b) / 2

DUMAIN Pierre

Rue des Ecoles 34.50 462,00 248,25

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide que les nouvelles quantités d’eau à facturer à l’abonné seront celles inscrites en colonne (c),

arrondies à 248 m3.

- Demande à la SAUR d’appliquer les mêmes quantités à la part lui revenant,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-Préfète pour enregistrement.

………………………………………………………………