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Procès Verbal - PROCES VERBAL 26 03
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 26 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
ee SOS" COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE LA GRAVE PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026
Le vingt-six mars deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est
réuni dans la salle du Conseil Municipal, à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Bernard
BOUCHÉ, Maire.
Date de convocation : 20/03/2026
18 Présents : Bernard BOUCHÉ, David BOURALY, Christiane BUFFAROT, Christine BUSQUET, Nathalie CANAZILLES, Valérie CONSEIL, Robert CORTESE, Lucie DANGAS, Didier DELBOULBES, Guy DIRAT, Nadine DUPOUY, Monique FOURMONT, Frédéric GERMANETTO, Laurence LAFON, Valérie MOMBET, David PECHAMBERT, Yoann STEFANELLO, Philippe USSEGLIO.
1 Pouvoir : Luc LAPARRE a donné procuration à Yoann STEFANELLO
Absent
Robert CORTESE a été désigné comme secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026
Indemnités des élus
Délégation du Conseil Municipal au Maire
Composition des commissions
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2026
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
DR UP TA ESRI EIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
pupswenN
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique (article 93),
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 fixant les taux maximaux d'indemnités des élus locaux à
compter du 1er janvier 2026,
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les
trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
26-007 Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou
de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus
concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la
loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des
indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseiller délégué est, dans la limite de
l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- 1% adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 878,83 € brut
- 2ème, 3ème et 4°" adjoints : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 739,89 € brut
- conseiller municipal délégué : 4,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 184,97 €
brut
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à
L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente
délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseiller
délégué par le maire ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget communal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
3. DEL2026 013 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer tout ou partie des attributions limitativement
énumérées dans cette article pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Article L2122-22 - Reprise intégrale du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 173
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 177 26-008
Les décisions prises dans le cadre des délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l'article L.2122-18 du CGCT.
Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du Maire doit être expressément
prévu, selon les modalités prévues à l'article L.2122-17 du CGCT.
Afin de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal décide, pour la durée du
présent mandat, de confier à M. Bernard BOUCHE, Maire et en cas d'empêchement à son suppléant M.
Robert CORTESE, 1er adjoint, les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L, 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 528-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L-523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 26-009
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable publie, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amené à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L.2133-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
4. DEL2026_014 : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu'il y a lieu de créer des commissions permanentes. |
propose de créer 6 commissions.
Chaque conseiller municipal peut faire partie d'autant de commissions qu'il souhaite.
Social
Aménagement de
l'espace
Eau
Assainissement
2e adjoint
Didier DELBOULBES
3ème adjoint
Transports scolaires
Social, santé
Aménagement de l'espace
Habitat
Eau, assainissement, eaux pluviales
PLUI-H (Plan Local d'Urbanisme intercommunal-
Habitat)
PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)
Cours d'eau
Protection incendie
TT EE ie rs
Travaux Robert CORTESE Construction, entretien et gestion des bâtiments Didier DELBOULBES
15 adjoint Sécurité, ADAP (Agenda d'Accessibilité) Guy DIRAT
ERP (Etablissement Recevant du Public) Frédéric GERMANETTO
Environnement et biodiversité Laurence LAFON
Voirie, ordures ménagères Luc LAPARRE
Energie David PECHAMBERT
Services techniques Yoann STEFANELLO
Entretien village Philippe USSEGLIO
Education Monique FOURMONT Ecole, cantine, Centre de Loisirs David BOURALY Christine BUSQUET
Nathalie CANAZILLES
Valérie CONSEIL
Lucie DANGAS
Nadine DUPOUY
Valérie MOMBET
Robert CORTESE
Laurence LAFON
Yoann STEFANELLO Commission an
Associations Nadine DUPOUY
Culture 4" adjoint
Finances Le Maire
Marchés publics
Economie Le Maire
Délégations
Associations sportives et de loisirs
Festivités, culture
Médiathèque
Tourisme
Communication
Budgets
Investissements
Marchés Publics
Commerces
Artisans
Agriculture
Attractivité du territoire
Zone Artisanale
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Membres
David BOURALY
Christiane BUFFAROT
Christine BUSQUET
Nathalie CANAZILLES
Lucie DANGAS
Guy DIRAT
Monique FOURMONT
Laurence LAFON
Valérie MOMBET
Philippe USSEGLIO
Christiane BUFFAROT
Robert CORTESE
Didier DELBOULBES
Guy DIRAT
Nadine DUPOUY
Monique FOURMONT
Frédéric GERMANETTO
Luc LAPARRE
David PECHAMBERT
Yoann STEFANELLO
Didier DELBOULBES
5. DEL 2026 015 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il y a lieu de désigner les représentants de la commune dans les organismes extérieurs :
ORGANISMES | composiion
SDE
Syndicat Départemental d'Energie
SMEC
Syndicat Mixte Eaux Confluences
Correspondant Défense
Sécurité routière
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
2 délégués titulaires
1 délégué suppléant
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
DT TT
Luc LAPARRE
Guy DIRAT
Bernard BOUCHÉ
Didier DELBOULBES
Robert CORTESE
Lucie DANGAS
Nadine DUPOUY
Yoann STEFANELLO
Christine BUSQUET ORGANISMES
Ligne Grande Vitesse (LGV)
CLI
Commission Locale d'Information Golfech
CCAS
Centre Communal d’Action Sociale
CNAS
Comité National d'Action Sociale
Fibre optique
Correspondant automate
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
AJOURNÉ.
Séance levée à 19h15.
(ae SEETe NN
1 délégué titulaire
2 délégués suppléants
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
Le Maire
De 4 à 8 membres
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
Le Maire
4 Adjoints
6. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Secrétaire de séa
ECO
Bernard BOUCHÉ
Guy DIRAT
Lucie DANGAS
Guy DIRAT
Christiane BUFFAROT
Bernard BOUCHÉ
Monique FOURMONT
Christine BUSQUET
Nathalie CANAZILLES
Valérie CONSEIL
Lucie DANGAS
Nadine DUPOUY
Nathalie CANAZILLES
Lucie DANGAS
Didier DELBOULBES
David PECHAMBERT
Bernard BOUCHÉ
Robert CORTESE
Monique FOURMONT
Didier DELBOULBES
Nadine DUPOUY
Robert CORTESE