Procès Verbal - PROCES VERBAL 26 FEVRIER 25

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 26 FEVRIER 25 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Loup. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 26 FEVRIER 25)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-LOUP

PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 Février 2025 à 19 h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, rue Sainte Germaine, sous la présidence de Monsieur Rebel Stéphane, Maire.

Date de convocation : 19 Février 2025

Etaient présents : REBEL Stéphane, LAJANTE Denis, BERGES Philippe, AUJOL Jean-Marc, SEGUIN Céline, LAVILLEDIEU Tatiana, REBEL Michèle, FIGEAC Valérie, FERRERO Stéphane, GENOT Arlette, DUBERNAT Patrick

Absents Excusés : ROUSSEL Mathieu, HOLENSTEIN Caroline, THEIL Sandrine, SARRAU Sandra

Mme HOLENSTEIN Caroline a donné pouvoir à M. LAJANTE Denis

Mme THEIL Sandrine a donné pouvoir à M. FERRERO Stéphane

Mme SARRAU Sandra a donné pouvoir à M. REBEL Stéphane

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : REBEL Michèle

Ordre du Jour :

Modifications statutaires du SDE 82,

Annulation délibération avenant N°01 du contrat de maîtrise d’œuvre,

Délibération avenant n°01 du contrat de maîtrise d’œuvre,

Délibération rectificative « numéro d’avenant » lot 2,

Projet RIFSEEP,

Projet délibération location des 2 salles des fêtes,

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et propose l’approbation ou l’ajout d’éventuelles

remarques au procès-verbal de la séance du 29 décembre 2024.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

N° 2025-1-1 : Modifications statutaires du SDE 82

Afin d’affirmer le rôle du SDE 82 en tant qu’autorité publique locale compétente pour la

gestion du PCRS, lors de la séance du 17 décembre 2024, le comité syndical du SDE 82 a

approuvé la modification des statuts.

Les statuts rénovés ont pour objet de préciser le cadre des compétences accessoires exercées :

Le point « utilisation de l’information pour la mise en place de systèmes d’informations géographiques (SIG) » figurant à l’article 2-3 activités accessoires à l‘objet est ainsi complété

pour élargir les services proposés par le SDE 82 dans le domaine cartographique : « Le syndicat peut participer à toute démarche visant au développement des SIG dans le département de Tarn & Garonne.

Le syndicat peut également assurer les services suivants :

• Etude, réalisation et financement d’un projet de PCRS et de tous les travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous les documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres

• Intégration, gestion, et moyens de diffusion de la donnée traitée• Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à

l’information géographique et aux licences d’utilisation des logiciels

• Toute activité visant à promouvoir et à développer des usages numériques pour une

gestion intelligente de l’énergie ou des réseaux notamment l’assistance et

l’accompagnement de projets de toute nature (smart grids, …) »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20

Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 17 décembre 2024

Vu le projet de modification statutaire du SDE 82

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents après avoir délibéré,

1) Adopte les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération

2) Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président du SDE 82.

N°2025-1-2 : Annulation délibération avenant n°01 du contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire propose d’annuler cette délibération (2024-7-2 du 29 novembre 2024) en

raison d’une erreur du taux de rémunération. Il est de 8% et non de 8.27%.

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve

l’annulation de cette délibération.

N°2025-1-3 : Délibération avenant n°01 du contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire fait part que suite aux avenants pour les travaux de réhabilitation de la

salle à usages multiples, dont le montant hors taxes est de 55 485,72 € en plus (47 122,19 + 8 363,53) le montant des travaux est de 930 911,61 € HT ou 1 117 093,93 € TTC.

Le montant de l’avenant pour les honoraires est de 4 438, 85 € en plus.

Le coût total des honoraires hors taxes est de 74 472.93 € HT soit 89 367.51 € TTC (8 % HT du

coût définitif des travaux).

Après avoir délibéré le conseil municipal, compte tenu de ces modifications accepte à

l’unanimité des membres présents cet avenant n°01 du contrat de maitrise d’œuvre et donne

pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces.

N°2025-1-4 : Délibération rectificative « numéro d’avenant » lot 2

Monsieur le Maire demande de rectifier le numéro d’avenant concernant la délibération 2024-

7-1 du 29 novembre 2024, sous-titre : Lot 2- Charpente-couverture : Avenant n°01 par

avenant n°02.

Lot 2 – Charpente-Couverture : Avenant n°02

Elles portent essentiellement sur des travaux :

En plus : plus-value mousse polyuréthane et protection local extérieur

Soit le montant des travaux en plus se résume comme suit : + 27 995,70 € HT

En moins : Moins-value isolation laine

Soit le montant des travaux en moins se résume comme suit : - 28 281,00 € HT

Soit bilan avenant n°02 en moins - 285,30 € HTProjet RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 mars 2025inclus. La délibération en date du 29 décembre 2016 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er avril 2025, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Des cadres d’emplois suivants dans la collectivité : rédacteurs, adjoints techniques, agents de maîtrise.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximums annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie B : 1 groupe

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 3 Secrétaire Générale de Mairie

14 650 €

(maximum

règlementaire)

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Agents de maîtrise, Adjoints techniques

Groupe 1 Agent ayant des responsabilités ou chef d’équipe

11 340 €

(maximum

règlementaire)

Groupe 2 Agent d’exécution

10 800 €

(maximum

règlementaire)

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

Valorisations des fonctions de l’agent, encadrement, coordination d’une équipe, diversité des missions, connaissances acquises, autonomie et initiative.

- relatifs à l’expérience professionnelle :

Maîtrise des compétences professionnelles et techniques, approfondissement des savoirs, volonté de participer aux formations liées au poste, polyvalence et disponibilité.

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. L’attribution est faite par arrêté individuel et comprise entre 0 et 100 % du montant du montant maximal.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive à définir) :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l’implication dans les projets du service

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

- Sur proposition de Monsieur le Maire qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés : Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 3 Secrétaire Générale de Mairie

1 998 €

(maximum

règlementaire)

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Agents de maîtrise / Adjoints techniques

Groupe 1 Chef d’équipe

1 260 €

(maximum

règlementaire)

Groupe 2 Agent d’exécution

1 200 €

(maximum

règlementaire)

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. L’attribution est faite par arrêté individuel et comprise entre 0 et 100 %.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA

Congé annuel Maintien Maintien

Congé de maladie ordinaire Ecrêtement* Ecrêtement*

Congé pour invalidité

imputable au service Maintien Maintien

Temps partiel

thérapeutique Maintien Maintien

Congé de longue maladie Maintien Maintien

*Ecrêtement : par application de la règle du 1/30éme après un délai de carence de 30 jours sur l’année de référence (exercice budgétaire).

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Avril 2025.

Projet de délibération locations des 2 salles des fêtes

Monsieur le Maire propose de mettre à jour l’ensemble des modalités de location des deux

salles des fêtes, d’annuler toutes les délibérations antécédentes à celle qui va être prononcée, exception faite de celle concernant l’association Polyvalence en cours.

Délibérations existantes Grande salle des fêtes (SUM)

• 05/12/2008 : Personnes extérieures à la commune > Caution 800 € / Coût avec chauffage 600 € / sans chauffage 450 € / tables rondes 100 €

• 22/02/2011 : Location journée 250 € avec chauffage / 200€ sans

• Location demi- journée avec chauffage 150 € / sans 150 €

• 18/09/2014 : fin de location aux personnes extérieures à la commune (particulier) le week-end

• Gratuité pour les personnes de la commune 1 fois par an. Au-delà 100 € • Gratuité pour les associations

• 30/11/2022 : Location à la journée avec chauffage 400 € / sans 300 € (non mentionné pour qui)Délibérations existantes petite salle des fêtes (Salle polyvalente)

• 5/12/2008 : Personnes extérieures à la commune > caution 200 €

• 18/09/2014 : fin de location aux personnes extérieures à la commune (particulier) le week-end

• Gratuité pour les personnes de la commune 1 fois par an. Au-delà 100 € • gratuité pour les associations

• 17/01/2019 : fin de location personnes extérieures à la commune

• 13/09/2023 : Location vaisselle pour une valeur de 30 € avec tarification de la casse • 13/10/2023 : Location aux assos et entreprises extérieures à la commune 200 € (pas de différence avec et sans chauffage)

• 11-09-2024 : Asso polyvalence 100 € par an pour frais d’entretien et de chauffage (atelier on gigote)

Le conseil municipal propose le projet suivant pour une délibération unique pour la prochaine réunion :

Grande salle des fêtes ou Salle à Usages Multiples

Personnes extérieures à la commune (particuliers) pas de location.

Associations communales et intercommunales dont la Commune est partenaire : prêt gratuit et limité à 2 fois pour les associations intercommunales.

Location à la journée : 300 € été comme hiver (Entreprise, Comité d’Entreprise…extérieur de la commune)

Location de la vaisselle : 100 € pour les gens de la commune avec tarification de la casse Location tables rondes et mange-debout : gratuité pour les habitants de la commune Caution 1 000 € et fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile pour le prêt de la salle avec mention des dates d’occupation de la salle par la personne

Petite Salle des fêtes

Il est demandé de refaire le règlement intérieur : arrêt de la musique a 2 heures et les personnes peuvent rester sur place.

Personnes extérieures à la commune (particuliers) pas de location.

Gratuité 1 fois pour les habitants de la commune, la 2éme fois facturation de 100,00 € Entreprises extérieures à la commune : location 200 €

Location vaisselle : 30 € avec tarification pour la casse

Associations communales et intercommunales dont la commune est partenaire : prêt gratuit, et limité à 2 fois pour les associations intercommunales.

Questions diverses

Monsieur le Maire fait part de la demande d’exercer ou pas le droit de préemption urbain (DPU) sur les parcelles section C N°9 et 702 lieux-dits au Pont et la parcelle C 704, 214 Allée des Platanes.

Il est décidé de ne pas exercer le droit de préemption sur ces parcelles

Monsieur le Maire présente le devis de bornage, de division pour régularisation de la parcelle section D N°919, Côte de Gasaillant de Sogexfo.

Le conseil municipal accepte et charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces pour ce dossier.

Monsieur le Maire fait part que la commune a dû régler les ARE (Allocations Retour à l’Emploi) de Monsieur BAFFALIO Alex.Monsieur le Maire fait part d’une prochaine réunion de la commission évènement pour les manifestations à venir notamment la kermesse.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h45. La secrétaire, Le Maire,

REBEL Michèle REBEL Stéphane