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Déliberation - 2022 087 Conv ADS Mutalise Ccsla
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 087 Conv ADS Mutalise Ccsla)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi ALUR du 24 mars 2014,
VU la délibération du Conseil Communautaire des Sources du Lac d’Annecy en date du 15 décembre 2016, VU la délibération du Conseil municipal de Doussard en date du 12 avril 2017, autorisant le transfert de l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager et certificats d'urbanisme opérationnels CUb) au service ADS de la CCSLA,
VU la nécessité contractuelle de renouveler chaque année expressément l’adhésion de la Commune au service mutualisé relatif au droit des sols de la CCSLA,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité – 25 voix pour
APPROUVE la reconduction de la convention avec la CCSLA pour le recours aux services mutualisés relatifs au droit des sols pour l’année 2023 telle que présentée en annexe.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DECIDE D’INSTITUER à compter du 1er janvier 2022, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, à hauteur de 5 % du produit de la taxe pour l’EPCI Communat2 des Sources di Lac d’Annecy
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de la CCSLA
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du conseil municipal
de Doussard
L'An DEUX MIL VINGT DEUX, le VINGT ET UN DECEMBRE à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué le quinze décembre, en séance ordinaire, s'est réuni en la Maison des associations, Salle Rhin Danube, sous la présidence de Monsieur Michel COUTIN, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice :
27
Présents et représentés :
25
Etaient présents :
Étaient excusés :
Secrétaire de Séance
M. Michel COUTIN, Maire
MME Lucie LITTOZ, Mylène FORESTIER, M. Marc MILLET-URSIN, Adjoints
MME Michèle MADDALENA, Maria ABRUNHOSA, Sophie PIAIA, Antonia CHARLES, Laurence GODENIR, Marielle JUILIEN et MM Michel VINCENT, Jean-Pierre LITTOZ-MONNET, Marc BERTON, Pierre DEMAISON, Philippe CHAPPET, Nicolas BALMONT, M. Bernard CHATELAIN- CADET et M. Richard FORSSARD Conseillers municipaux
Mme Monique PETIT a donné pouvoir à M. Michel VINCENT
Mme Margaret GOURDIN a donné pouvoir à Mme Mylène FORESTIER
Mme Claire BOUCHEX-BELLOMIE a donné pouvoir à Mme Lucie LITTOZ
Mme Angélique GELIS a donné pouvoir à M. Marc MILLET-URSIN
Mme Anne-Gabrielle MATHIEU a donné pouvoir à Mme Laurence GODENIR.
M. Stéphane RECOQUE a donné pouvoir à M. Michel COUTIN
M. Serge MOLINARI a donné pouvoir à Mme Antonia CHARLES
M. Hubert BERTHOLLET, absent
M. Nicolas SALLAZ, absent
M. Jean-Pierre LITTOZ-MONNET
N° 2022-087
Urbanisme :
convention avec la
CCSLA pour les
services mutualisés
relatifs à au Droit des
Sols (ADS) CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU
LAC D’ANNECY
ET LA COMMUNE DE DOUSSARD
Relative à l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme des Cua et DP pour les communes qui le souhaitent.
ENTRE :
La communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège est situé 32 route d'Albertville à FAVERGES-SEYTHENEX (Haute-Savoie), représentée par son président en exercice, Monsieur Jacques DALEX, dûment habilité par délibération N°112/22 en date du 17 novembre 2022 ci-après dénommée la CCSLA,
ET
La commune de DOUSSARD, représentée par son maire en exercice, Monsieur Michel COUTIN dûment habilité par délibération du conseil municipal N°……….. en date du ………………. ci-après dénommée la commune,
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi ALUR, l’État a élargi son désengagement progressif de sa mission d'instruction des autorisations d'urbanisme, et a annoncé son retrait au 1er juillet 2015 dans les communes de moins de 10000 habitants.
En conséquence la CCSLA a décidé par délibération N°18/15 en date du 5 mars 2015 la création d'un service mutualisé de gestion des autorisations du droit des sols (ADS). Etant ici précisé que le Maire reste l'autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ou de l’État, dans les limites fixées par le code de l'urbanisme.
Le pacte d’urbanisme prévoit également la possibilité pour les communes qui en font la demande de confier l’instruction des déclarations préalables et certificats d’urbanisme d’information, assurée par elle jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette possibilité est l’objet de la présente convention, étant ici précisé que les obligations des parties telles que définies dans la présente convention se substituent aux modalités prévues dans celle de 2015.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention prise en application de l'article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de définir les modalités de travail entre la commune et la CCSLA qui : • respectent les responsabilités de chacune des parties
• assurent la protection des intérêts communaux et communautaires • garantissent le respect des droits des administrés
Elle concerne les autorisations d'urbanisme pour la délivrance desquelles le maire est compétent. Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l’État visés aux articles L422-1 et R422-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 : SERVICE CONCERNE
Le service ADS se charge de l’accueil du public et de l'instruction des demandes mentionnées à l'article 3, mais également dans le cadre des dossiers de permis (construire, aménager et démolir) objet de l’autre convention.
Le maire est signataire des décisions et actes administratifs.
T outefois dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés, il prendra un arrêté de délégation de signature au responsable du pôle ADS qui agira sous sa responsabilité. Cette délégation se limitera aux courriers d'échange durant l'instruction et non aux décisions finales. Ajoutée à la généralisation de la transmission du courrier par voie électronique, cette délégation permettra un raccourcissement des délais de traitement des dossiers pour plus d'efficacité.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique exclusivement à l'instruction des : • Déclaration préalable (DP)
• Certificat d'urbanisme information (Cua)
Elle porte sur l'ensemble de la procédure allant de la réception du public, de l’instruction, jusqu'à, et y compris, la préparation du projet de décision
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE
Dès le dépôt et l’enregistrement du dossier par la CCSLA, un avis de dépôt sera transmis en mairie qui l’affichera conformément aux dispositions de l'article R.423-6 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 : RECEPTION DU PUBLIC
La CCSLA assurera en lieu et place des communes signataires la réception du public dans les conditions suivantes : elle les renseigne sur la constitution du dossier, distribue les imprimés de demandes en rappelant le nombre d'imprimés nécessaires à l'instruction, et délivre les informations réglementaires de base liées aux documents d'urbanisme applicables.
La CCSLA accompagnera également les demandeurs qui le souhaitent à saisir leur demande par voie électronique.
Cette solution sera privilégiée dans la mesure du possible.
Une permanence téléphonique sera également assurée, et une adresse mail dédiée sera mise à disposition des pétitionnaires et du public
ARTICLE 6 : ECHANGES ENTRE LA CCSLA ET LA COMMUNE
La CCSLA échangera de manière régulière avec la commune, un avis de la commune sera donné pour une meilleure instruction des dossiers. Cet avis mentionnera toutes les informations essentielles à l'instruction (réseaux, voirie, risques naturels connus et non cartographiés, s'il y a lieu existence légale des constructions existantes)
LA CCSLA assurera :
• vérification du caractère complet du dossier
• détermination du délai d'instruction
• examen technique du dossier visant notamment à vérifier le respect des règles d'urbanisme applicable au terrain considéré
• consultation des personnes publiques, services et commissions nécessaires. La CCSLA agit sous l'autorité du maire et en concertation avec lui sur la suite à donner aux avis recueillis. Ainsi elle informe la commune de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation
• transmission au préfet d'un exemplaire complet de la demande, en vue de l'exercice du contrôle de la légalité (article R.423-7 du code de l'urbanisme) selon les modalités de transmission définie par circulaire préfectorale
• notification au pétitionnaire, en tant que de besoin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique, de la liste des pièces manquantes ou de la majoration et/ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1er mois.
• rédaction du projet d'arrêté formalisant la décision, tenant compte de l'avis du maire et éventuellement des autres avis recueillis
• transmission du projet de décision et des plans validés à la commune pour signature
ARTICLE 7 : RECEPTION DU PUBLIC
La CCSLA renseigne et accueille les candidats à la construction dans la phase de préparation du projet jusqu'au dépôt du dossier.
La CCSLA est l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire et son intermédiaire avec la Commune
ARTICLE 8 : LITIGES
Dans l'hypothèse où la commune serait poursuivie dans un contentieux indemnitaire relatif à un dossier ayant été instruit par la CCSLA, elle renonce à appeler cette dernière en garantie. Toutefois à la demande de la commune, la CCSLA pourra apporter son concours technique et administratif à l'instruction d'un recours gracieux ou contentieux. Ce concours prendra la forme d'un projet de conclusions écrit. Toutefois la CCSLA se réserve le droit de ne pas exercer ce concours lorsque la décision de la commune est différente de la proposition faite par le service instructeur.
ARTICLE 9 : AFFICHAGE - CLASSEMENT – ARCHIVAGE
Au terme de la procédure d'instruction, la CCSLA transmet à la commune toutes les pièces des dossiers instruits et conserve un exemplaire. La commune procédera à l’affichage de la décision et archivera le dossier complet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Il est convenu et accepté par les deux parties que ce service optionnel sera rémunéré de la manière suivante :
- une partie fixe pour toutes les communes sur la base de 2,50 € par habitant calculée selon la population DGF des communes
La commune et la CCSLA assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives. La CCSLA assume la mise à jour du logiciel de gestion du droit des sols (RADS). La commune a la charge de l’archivage des dossiers,
ARTICLE 11 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée par reconduction expresse des deux parties.
L'une des deux parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l'autre partie. Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention.
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux sur l'application des présentes sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à FAVERGES-SEYTHENEX en double exemplaire le
M. Jacques DALEX M. Michel COUTIN Président de la Communauté de Communes Maire de DOUSSARD des Sources du Lac d’Annecy