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Déliberation - 2023 096 Convention CCSLA ADS T ferme 2024
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 096 Convention CCSLA ADS T ferme 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
HAUTE-SAVOIE
se
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers
en exercice
:
14
Présents
et représentés :
14
N° 2023-096 Urbanisme
:
convention
avec
la
CCSLA
pour
les
services
mutualisés
relatifs
à au
Droit
des
Sols
(ADS)
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
FUReS
L
EXTRAIT
DU
REGI
Publié le 13/10/2023
GS
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_096-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le ONZE
OCTOBRE
à dix-neuf heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le cinq octobre,
en séance
ordinaire,
s'est réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M.
Michel
COUTIN,
Maire
M
Stéphane
RECOQUE,
Adjoint
MME,
Laurence
GODENIR,
Anne
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle JUILIEN
et MM
Jean-Pierre LITTOZ-
MONNE,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Laurent STEFANI
Conseillers
municipaux.
Étaient excusés
:
M.
Marc
BERTON
a donné
procuration
à M.
Littoz-Monnet
M
Nicolas
SALLAZ
a donné
procuration
à M
Stefani
Mme
Claude
JUILLIARD
a donné
procuration
à M.
Recoque
M.
Damien
BLAMPEY
a donné
procuration
à M. Coutin.
Secrétaire de Séance
M. Stéphane
RECOQUE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la loi ALUR
du 24
mars
2014,
VU
la délibération du Conseil Communautaire
des
Sources du Lac d'Annecy
en date du
15 décembre
2016, VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Doussard
en
date
du
12
avril 2017,
autorisant
le transfert
de
l'instruction des
demandes
d'autorisation
en matière
d'urbanisme
(permis
de construire,
de démolir,
d'aménager
et certificats d'urbanisme
opérationnels
CUb)
au
service
ADS
de
la CCSLA,
VU
la
délibération
n°103/2023
du
Conseil
Communautaire
de
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
en
date
du
28
septembre
2023
portant
renouvellement
de
la convention
avec
les
Communes
pour
le service
mutualisé
relatif à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
VU
la nécessité
contractuelle
de
renouveler
chaque
année
expressément
l'adhésion
de
la Commune
au
service
mutualisé
relatif au droit des
sols
de
la CCSLA,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
— 14 voix
pour
APPROUVE
la reconduction
de
la convention
avec
la CCSLA
pour
le recours
aux
services
mutualisés
relatifs au
droit des
sols
pour
l'année
2024
telle que
présentée
en
annexe.
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Commune.
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite convention
et tout document y
afférent.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Stéphane
RECOQUE
|
Michel
COUTIN,
__S 4
Le maire certifie, sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte transmis
au
représentant de l'Etat le :
Publié
le COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HE
SOURCES DU LAC D'ANNECY #1
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 S LGr
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023_096-DE
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU
LAC D’ANNECY
ET LA COMMUNE DE DOUSSARD
Relative à l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager et certificats d'urbanisme opérationnels Cub)
ENTRE :
La communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège est situé 32 route d'Albertville à FAVERGES (Haute-Savoie), représentée par son président en exercice, Monsieur Jacques DALEX, dûment habilité par délibération N°103/2023 en date du 28 septembre 2023. ci-après dénommée la CCSLA,
ET
La commune de DOUSSARD représentée par son maire en exercice, Monsieur Michel COUTIN dûment habilité par délibération du conseil municipal N°2023-096 en date du 11 octobre 2023 ci-après dénommée la commune,
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi ALUR, l’État a élargi son désengagement progressif de sa mission d'instruction des autorisations d'urbanisme, et a annoncé son retrait au 1er juillet 2015 dans les communes de moins de 10000 habitants.
En conséquence la CCSLA a décidé par délibération N°18/15 en date du 5 mars 2015 la création d'un service mutualisé de gestion des autorisations du droit des sols (ADS). Etant ici précisé que le Maire reste l'autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ou de l’État, dans les limites fixées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention prise en application de l'article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de définir les modalités de travail entre la commune et la CCSLA qui :
• respectent les responsabilités de chacune des parties
• assurent la protection des intérêts communaux et communautaires • garantissent le respect des droits des administrés
Elle concerne les autorisations d'urbanisme pour la délivrance desquelles le maire est compétent. Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l’État visés aux articles L422-1 et R422-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 : SERVICE CONCERNE
Le service ADS se charge de l'instruction des demandes mentionnées à l'article 3. Le maire est signataire des décisions et actes administratifs.
Toutefois dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés, il prendra un arrêté de délégation de signature au responsable du service urbanisme et au responsable du pôle ADS qui agira sous sa responsabilité. Cette délégation se limitera aux courriers d'échange durant l'instruction et non aux décisions finales.
Ajoutée à la généralisation de la transmission du courrier par voie électronique, cette délégation permettra un raccourcissement des délais de traitement des dossiers pour plus d'efficacité.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique exclusivement à l'instruction des :
• Permis de construire (PC) Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023_096-DE • Permis d'aménager (PA)
• Permis de démolir (PD)
• Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub)
• Déclaration Préalable pour les enseignes, pré enseignes et publicité Sont expressément exclus les déclarations préalables (DP) et certificat d'urbanisme d'information (Cua) qui seront traités par la commune.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction, telle que décrite ci-dessous, depuis l'examen du caractère complet du dossier du demandeur, jusqu'à, et y compris, la préparation du projet de décision
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE
A partir du 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique (SVE) via le portail usagers sera obligatoire pour les Communes de Doussard et Faverges-Seythenex.
Pour les autres communes, même si cette saisine doit être privilégiée, elles devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes.
a/ Phase préalable au dépôt de la demande :
La commune reçoit les demandeurs, les renseigne sur la constitution du dossier, distribue les imprimés de demandes en rappelant le nombre d'imprimés nécessaires à l'instruction. La commune délivre les informations réglementaires de base liées aux documents d'urbanisme applicables. A ce stade la CCSLA peut apporter son concours à la commune pour une analyse plus pointue avec toutes les réserves de prudence qui s'imposent à ce stade de la demande et tant que le dossier définitif n'est pas en instruction.
b/ Réception, enregistrement et affichage
Toutes les demandes seront déposées en mairie qui :
• vérifiera que le nombre d'exemplaires déposés est suffisant pour la consultation des services et l'instruction
• demandera des exemplaires supplémentaires si nécessaire
• incitera le pétitionnaire à donner des coordonnées téléphoniques et/ou électroniques pour améliorer et faciliter les relations
• affectera un numéro d'enregistrement et délivrera un récépissé au pétitionnaire conformément aux dispositions des articles R.423-3 à R.423-5 du code de l'urbanisme
• enregistrera le dossier que le logiciel de gestion du droit des sols RADS mis à disposition par la CCSLA
• affichera en mairie un avis de dépôt du dossier conformément aux dispositions de l'article R.423-6 du code de l'urbanisme.
c/ Transmissions du dossier :
Les transmissions suivantes sont IMPERATIVEMENT effectuées par la commune dans LA SEMAINE qui suit le dépôt des dossiers :
• transmission pour instruction à la CCSLA d'un exemplaire complet papier et numérique • transmission pour consultation et avis aux différents services et à l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs classés. Lorsque l'avis d'ABF est requis le maire indiquera à ce dernier que son avis doit être adressé directement à la CCSLA.
• transmission au préfet d'un exemplaire complet de la demande, en vue de l'exercice du contrôle de la légalité (article R.423-7 du code de l'urbanisme)
• la commune conserve un exemplaire complet
• dans les cas prévus à l'article R.422-2 la commune transmets le dossier au service instructeur de l’État. Aucun exemplaire n'est transmis à la CCSLA
La commune informe la CCSLA de la date de chacune des transmissions via le logiciel RADS
d/ En cours d'instruction :
La commune assurera immédiatement la :
• transmission à la CCSLA des pièces complémentaires ou modificatives déposées par le pétitionnaire volontairement ou à la suite de la notification d'une lettre déclarant le dossier incomplet. • transmission à la CCSLA des avis reçus
e/ avis du maire : Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 S L O7
ID -ATA NATANANAA NNNNAN AA MI IMAANAN 96-DE
La commune communiquera à la CCSLA dans les 21 jours suivants le dépôt, un avis qui mentionnera toutes les informations essentielles à l'instruction (réseaux, voirie, risques naturels connus et non cartographiés, s'il y a lieu existence légale des constructions existantes)
A défaut de réception d'avis dans ce délai et après vérification auprès des services municipaux, la proposition de décision sera faite sur la base d'un avis réputé favorable. Il sera alors considéré que la commune est favorable au projet et que le terrain est desservi dans des conditions satisfaisantes de viabilité, de sécurité et de salubrité.
f/ notification de la décision :
La commune assurera :
• l’enregistrement et la numérotation de la proposition de décision dans le registre des arrêtés de la commune
• la signature par le maire de la décision, conformément ou non, à la proposition de la CCSLA • la notification de la décision au pétitionnaire, avant la fin du délai d'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception
• la transmission au préfet de la décision pour l'exercice du contrôle de légalité et indiquera sur l’arrêté la date de cet envoi
• la transmission à la CCSLA d'une copie de la décision signée comportant la date de notification au pétitionnaire et au préfet
• l'affichage de la décision
• le suivi de la conformité
ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DE LA CCSLA
La CCSLA assurera l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision.
Dans ce cadre elle assure les tâches suivantes :
a/ phase de vérification
• vérification du caractère complet du dossier
• détermination du délai d'instruction
• examen technique du dossier visant notamment à vérifier le respect des règles d'urbanisme applicable au terrain considéré
• consultation des personnes publiques, services et commissions nécessaires autres que ceux déjà consultés par la commune lors du dépôt de la demande. La CCSLA agit sous l'autorité du maire et en concertation avec lui sur la suite à donner aux avis recueillis. Ainsi elle informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation.
Les tâches ci-après ne seront assurées par la CCSLA qu'à la condition que la commune ait pris l'arrêté de délégation mentionné à l'article 2 :
• notification au pétitionnaire, en tant que de besoin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique, de la liste des pièces manquantes ou de la majoration et/ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1er mois.
• transmission immédiate au maire d'une copie de ces notifications, de préférence par voie électronique. En cas d'absence de délégation, la CCSLA transmettra à la commune qui se chargera de l'envoi des notifications.
b/ phase de la décision et suivi
• rédaction du projet d'arrêté formalisant la décision, tenant compte de l'avis du maire et éventuellement des autres avis recueillis
• transmission du projet de décision et des plans validés à la commune au plus tard dans les sept jours qui précèdent la fin du délai d'instruction.
ARTICLE 6 : ECHANGES ENTRE LA CCSLA ET LA COMMUNE
La commune fournira à la CCSLA les documents essentiels pour accomplir ses missions. Elle communiquera aussi toutes les décisions relatives au droit des sols : taxes et participations, servitudes... Cette communication se fera sur support papier et numérique (Cdrom, Usb). Le dossier papier transmis à la CCSLA sera l'exemplaire complet approuvé et visé par la préfecture comprenant toutes les pièces graphiques et littérales.
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiées entre la commune, la CCSLA et les personnes publiques ou services consultés lors de l'instruction. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 s L O7
ID -ATA NATANANAA NNNNAN AA MI IMAANAN N96-DE
De plus les relations entre la commune et la CCSLA devront être riches et fréquentes pour éviter toute ambiguïté sur l'application des règles, notamment sur les aspects architecturaux ou d'insertion paysagère.
ARTICLE 7 : RECEPTION DU PUBLIC
La commune renseigne et accueille les candidats à la construction dans la phase de préparation du projet jusqu'au dépôt du dossier.
Elle est l’interlocuteur privilégié du pétionnaire et son intermédiaire avec la CCSLA.
Pour les communes de DOUSSARD et FAVERGES-SEYTHENEX, un accompagnement à la saisine par voie électronique devra être proposé
ARTICLE 8 : LITIGES
Dans l'hypothèse où la commune serait poursuivie dans un contentieux indemnitaire relatif à un dossier ayant été instruit par la CCSLA, elle renonce à appeler cette dernière en garantie. Toutefois à la demande de la commune, la CCSLA pourra apporter son concours technique et administratif à l'instruction d'un recours gracieux ou contentieux. Ce concours prendra la forme d'un projet de conclusions écrit. Toutefois la CCSLA se réserve le droit de ne pas exercer ce concours lorsque la décision de la commune est différente de la proposition faite par le service instructeur.
ARTICLE 9 : CLASSEMENT – ARCHIVAGE
Au terme de la procédure d'instruction, la CCSLA transmet à la commune toutes les pièces des dossiers instruits et conserve un exemplaire.
La commune est seule responsable de l'archivage de ces dossiers.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Il est convenu et accepté par les deux parties que le service sera rémunéré de la manière suivante :
- une partie fixe pour toutes les communes sur la base de 2,50 € par habitant calculée selon la population DGF des communes
La commune et la CCSLA assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives. La CCSLA assume la mise à jour du logiciel de gestion du droit des sols (RADS). La commune a la charge de son équipement en matériel informatique adapté et compatible avec le logiciel de gestion du droit des sols.
ARTICLE 11 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée par reconduction expresse.
L'une des deux parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l'autre partie. Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention.
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux sur l'application des présentes sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à FAVERGES en double exemplaire le ----------------
M. Jacques DALEX M. Michel COUTIN Président de la Communauté de Communes Maire de Doussard des Sources du Lac d’Annecy