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Procès Verbal - Proces verbal transcrit registre
Procès Verbal - procès verbal transcrit registre 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Muzillac.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
CONVOCATION
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
Municipal
se
réunira
à
la
Mairie
de
MUZILLAC,
salle
du
Conseil :
JEUDI
05
NOVEMBRE
2020
à
19
H
30
Veuillez
trouver
ci-joint
l’ordre
du
jour
ainsi
que
la
note
de
synthèse
sur
les
dossiers
qui
seront
soumis
à
délibération.
Compte
tenu
du
contexte
de
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
port
du
masque
sera
obligatoire.
Vous
remerciant
de
bien
vouloir
assister
à
cette
séance,
je
vous
prie,
d'agréer,
Mesdames,
Messieurs,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Le
Maire,
Michel
CRIAU
…
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
Procès-Verbal
du
24/09/2020
{transmis
par mail
le 23/10/2020)
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Comités
consultatifs
Participation
financière
de
l'OM]
- Séjours
de
l’espace
jeunes
2019
Admission
en
non-valeur
et créances
éteintes
Durée
d'amortissement
commune
Durée
d'amortissement
assainissement
Imputation
fêtes
et cérémonies
Frais
scolaires
—
refacturation
aux
communes
extérieures
. Convention
Prom’nons
nous
2021
. Demande
de
financement
Festival
Prom’nons
nous
2021
. Convention
minigolf
. Convention
RAM
. Convention
LAEP
. Assainissement
collectif
—
surtaxe
2021
. RPQS
2019-
Service
déchets
. RPQS
2019
— SPANC
. Rapport
d'activités
Morbihan
Energies
—
Exercice
2019
. Modification
des
statuts
d'Arc
Sud
Bretagne
. Transfert
de
la compétence
PLU,
document
d'urbanisme
à Arc
Sud
Bretagne
. Désignation
des
représentants
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
22.
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
+
Droit
de
préemption
urbain
e
Commande
publique
23,
informations
et
questions
diverses
DV ES RE DUREE RE EE LE RH © © © NN o U B &w NN H ©
Mairie
—
CS
50011
-
56190
MUZILLAC
Tél.
02
97
41
66
25
—
Fax
02
97
414158
Site
: www.muzillac.fr
— Courriel
: mairie@muzillac.fr Wzblee
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/....
PROCÈS
VERBAL
DU
05
NOVEMBRE
2020
L'an
deux
mil
VINGT,
le
05
NOVEMBRE
2020,
à
19
H
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Muzillac,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CRIAUD
Michel,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:29
Présents
:27
Votants
:29
Présents
:Michel
CRIAUD,
Marie-Thérèse
CABON,
Bruno
HUBERT,
Christine
LE
CADRE,
Laurence
BAUDAIS,
Franck
GALUDEC,
Dominique
LE
JALLÉ,
Joseph
BROHAN,
Etienne
LAURENT,
Monique
DELANNOY,
Gilbert
PROVOST,
Sophie
TOSO,
André
ALLIO,
Philippe
MAIRE,
Marc
LE
CHENADEC,
Sophie
TAVERSON,
Myriam
PIERRE,
Fabrice
LE
BOT,
Benjamin
VILAIN,
Stéphanie
GUILLAS,
Nadia
HENRIET,
Annie
EHANNO,
Shakouna
DIQUÉLOU,
Emilie
PONDARD),
Laëtitia
NICOLAS,
Benjamin
LINO,
Vincent
GUICHON.
Absents : Jean-Paul
DANIEL,
donne
pouvoir
à
Bruno
HUBERT,
en
date
du
04/11/2020;
Mickaël
OLIVIER,
donne
pouvoir
à Benjamin
LINO,
en
date
du
04/11/2020
;
Date
de
convocation
:28/10/2020
Date
d'affichage
:12/11/2020
Mme
Marie-Thérèse
CABON
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR :
En
raison
de
la
décision
gouvernementale
d'instaurer
un
confinement
à compter
du
30
octobre
2020,
afin
de
lutter
contre
le
virus
COVID-19,
la
séance
a
eu
lieu
à
huis
clos.
En
hommage
à
Samuel
Paty,
professeur
assassiné
à
Conflans-Sainte-Honorine,
et
aux
victimes
de
l'attentat
de
Nice,
une
minute
de
silence
a
été
observée.
DÉLIBÉRATIONS 2020
11
001
—
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2020
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
procès-
verbal
de
séance
du
24
septembre
2020,
transmis
le
23
octobre
2020.
2020
11
002
— REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
doit
adopter
dans
les
6
mois
suivant
son
renouvellement
son
règlement
intérieur. Un
projet
de
règlement
a
été
joint
à
la
note
de
synthèse
adressée
le
30
octobre
2020
pour
lecture
par
les
conseillers
municipaux,
Après
échanges,
portant
notamment
sur
les
modalités
d'envoi
des
convocations
et
de
réception
de
celles-ci,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
qui
demeurera
annexé
à
la
présente
délibération
(Annexe
1).
2020
11
003
— COMITES
CONSULTATIFS
Le
Maire
rappelle
que
les
commissions
municipales
sont
composées
exclusivement
d'élus.
Certaines
commissions
souhaitent
travailler
en
atelier
sur
différentes
thématiques
en
lien
avec
leurs
domaines
de
compétences.
Ces
groupes
de
travail
peuvent
intégrer
des
personnes extérieures,
en
raison
de
leur
compétence
ou
technicité
mais
aussi
dans
le
cadre
de
la
participation
citoyenne
et
constituer
ainsi
des
comités
consultatifs.
Le
Maire
propose
de
créer
les
comités
suivants
:
COMMISSION
TRAVAUX/URBANISME/DEVELOPPEMENT
DURABLE/AGRICULTURE
COMITE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
1 |
Laurence
BAUDAIS
4
|
Fabrice
LE
BOT
2 |
Franck
GALUDEC
5
|
Monique
DELANNOY
3 |
Jo
BROHAN
6
|
Mickaël
OLIVIER
COMMISSION
TRAVAUX/URBANISME/DEVELOPPEMENT
DURABLE/AGRICULTURE
COMITE
TOURISME
COMMERCE
1 |
Franck
GALUDEC
4
|
Annie
EHANNO
2 |
Laurence
BAUDAIS
5
|
Nadia
HENRIET
3 |
André
ALLIO
6 |
Gilbert
PROVOST
COMMISSION
TRAVAUX/URBANISME/DEVELOPPEMENT
DURABLE/AGRICULTURE
COMITE
EMBELLISSEMENT
DE
LA
VILLE
1 |
Laurence
BAUDAIS
5
|
Annie
EHANNO
2 |
Franck
GALUDEC
6
|
Sophie
TAVERSON
3 |
André
ALLIO
7 |
Stéphanie
GUILLAS
4
|
Benjamin
LINO
COMMISSION
CULTURE/PATRIMOINE
COMITE
PATRIMOINE
1 |
Jean-Paul
DANIEL
7 |
Francis
JUHEL
2 |
Bernard
LE
LAN
8
|
Alain
LE
BOT
3 |
André
TRIBALLIER
9 |
Michel
LE
REEC
4 |
Gilbert
DAVID
10
|
Olivier
FRAPPESAUCE
5 |
Catherine
LE
PINRU
11
|
Rémy
TOUCHE
6 |
Paul
GUENEGO
12
|
Sylvie
SARZAUD
COMMISSION
CULTURE/PATRIMOINE
COMITE
FETE
DE
LA
MUSIQUE
1 |
Jean-Paul
DANIEL
9
|
Emilie
PONDARD
2 |
André
ALLIO
10
|
Sophie
TOSO
3 |
Nadia
HENRIET
11
|
Claude
FLOHIC
4
|
Etienne
LAURENT
12
|
Guy
LE
GALL
5 |
Fabrice
LE
BOT
13
|
Eve
GRIMEELI
6 |
Marc
LE
CHENADEC
14
|
Sébastien
LE
CROM
7 |
Laëtitia
NICOLAS
15
|
Christelle
ALLAIRE
8 |
Myriam
PIERRE
16
|
Karine
MONCHY
Ces
comités
peuvent
associer
si
nécessaire
d’autres
personnes
associées.
D’autres
groupes
pourront
être
proposés
tout
au
long
du
mandat,
en
fonction
des
dossiers
et
thématiques
en
cours. Wall
a
le
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/....
PROCÈS
VERBAL
DU
05
NOVEMBRE
2020
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
la
création
et
la
composition
des
comités
consultatifs
ci-dessus.
2020
11
004
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
L'OMIJ
—
SEJOURS
ESPACE
JEUNES
2019
Par
délibération
n°
2019-04-006
du
25
avril
2019,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
les
tarifs
de
participation
des
familles
aux
séjours
Bivouac
Santé
et
Royan.
L'Office
Municipal
de
la
Jeunesse
apporte
son
concours
financier
sous
deux
formes
:
e
la
gestion
matérielle
des
actions
de
financement
mises
en
place
pour
l’organisation
de
ces
séjours
e
la
participation
financière
directe
de
l'association.
Pour
2019,
les
participations
financières
s’établissent
comme
suit
:
Actions
de
financement
Participation
Séjour
Royan
700
€
700
€
Séjour
Bivouac
Santé
250
€
250
€
TOTAL
950
€
950
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
ACCEPTE
la
participation
de
l'OMJ
comme
indiquée
ci-dessus,
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
financier
ci-annexée
entre
la
commune
et
l'OMJ
(Annexe
2).
2020
11
005
—
CREANCES
ETEINTES
Sur
proposition
de
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
d’éteindre
les
créances
suivantes
(23.61
€):
Réf,
Imputation
Objet
Montant
Motif
Imputation
Titre
du
mandat
Rétablissement
personnel
2019
-
Prestations
sans
liquidation
judiciaire
|
6542
70662-64
.
,
23.61€
.
x
k
1194
66
multi-accueil
6
suite
à
procédure
de
surendettement
2020
11
006
-
DUREE
D'AMORTISSEMENT
COMMUNE
Il convient
d’actualiser
la
délibération
du
30
mai
2013
relative
aux
durées
d'amortissement.
Sur
proposition
de
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
d’adopter
les
durées
d'amortissement
suivantes
à
compter
de
2020
comme
suit
:
Seuil
d'amortissement
à 100
%
sise
500
€ TTC
Seuil
d'amortissement
des
études
à 100
%....
ss
500
€ TTC
Immobilisations
incorporelles
:
LOGICIELS
seen
2 ans
Immobilisations
corporelles
:
Frais
d’études
(y
compris
élaboration
des
documents
d'urbanisme)...
5
ans
Etalement
des
charges
sise
5
ans
VOÏTUTES
snrsreunuseseceeneennenence
rs ces
ces
eemeseseennnsececeneeenensesne
ses
enemennnnepeeeeenesrneeesnneeereensseenennnessesssee
10
ans
Camions
et
véhicules
industriels
sise
10
ans
MObDIIIET
sssssssecrerssesessrererrercrenrrnsnnnnnr
esse
ereaseeserenereneserersséséseneesesssssssseseseneneeseereneseeeseseenennne
10
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique...
5 ans Matériel
informatique
inner
5 ans
Matériel
espaces
Verts...
inner
5 ans
Matériels
classiques
inner
5
ans
Installations
et
appareils
de
chauffage...
10
ans
Appareil
de
levage-ascenseurs
rire
20
ans
Equipements
de
garages
et
ateliers
inner
10
ans
Equipements
des
cuisines...
rene
10
ans
Equipements
sportifs...
inner
10
ans
Installations
de
voirie
inner
20
ans
Travaux
rue
des
Lavandières
ini
25
ans
Travaux
réseaux
électriques...
ii
15
ans
Travaux
d’agencement
et
d'aménagement
de
terrains...
20
ans
Travaux
montée
en
débit...
nn
30
ans
Travaux
fibre
optique
inner.
40
ans
Plantations.…...........................
inner.
7
ans
Subventions
d'équipement
(mobilier,
matériel
ou
Études)
seen
5 ans
Subventions
d'équipement
(bâtiments,
installations,
terrains,
TOUTES
Et
FÉSEAUX
nn
nnnanenrnrnsnenenanrerrn
nn
15
ans
Les
subventions
perçues
seront
amorties
sur
la
même
durée
que
les
biens
auxquels
elles
se
rattachent. 2020
11
007
—
DUREE
D’AMORTISSEMENT
ASSAINISSEMENT
Par
délibération
en
date
du
25
octobre
2012,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
durées
d'amortissement
du
budget
Assainissement.
Sur
proposition
de
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
d’adopter
les
durées
d'amortissement
suivantes
à
compter
de
2020
comme
suit
:
Seuil
d'amortissement
à
100
%
rennes
500
€
TTC
Seuil
d'amortissement
des
études
à
100
Here.
500
€
TTC
Immobilisations
incorporelles
:
Logiciels...
inner
2 ans
Station
d'épuration
:
Génie
Civil
diner
45
ans
Equipements
techniques...
iii
15
ans
Mobilier...
ernrnnneereeer
10
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
re
5
ans
Matériel
informatique...
iii
5 ans
Matériels
classiques
ii
5 ans
Subventions
d'équipement
(mobilier,
matériel
ou
Études)...
5 ans
Subventions
d'équipement
(bâtiments,
installations,
terrains,
routes
et
réseaux)...
15
ans
Les
subventions
perçues
seront
amorties
sur
la
même
durée
que
les
biens
auxquels
elles
se
rattachent. 2020
11
008
—
IMPUTATION
FETES
ET
CEREMONIES
À
la
demande
du
Receveur
Municipal
chargé
de
la
comptabilité
de
la
Commune
de
Muzillac,
il
convient
de
fixer
par
délibération
les
catégories
de
dépenses
qui
seront
imputées
au
compte É ge
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/...
PROCÈS
VERBAL
DU
05
NOVEMBRE
2020
ail
ec
« fêtes
et
cérémonies
»
en
plus
des
dépenses
résultant
des
fêtes
locales
ou
nationales
et
des
jumelages
entre
cités.
Par
référence
à
la
pratique
actuelle,
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
émet
la
proposition
suivante
:
Article
6232
- fêtes
et
cérémonies
e
Dépenses
liées
à
l’organisation
du
feu
d’artifice
e
Diverses
réceptions
organisées
par
la
Mairie:
cérémonie
des
vœux,
galette
des
rois,
inauguration,
événement
local,
manifestation
sportive,
noël
des
enfants,
organisation
ou
accueil
de
réunions
où
séminaires...
e
Dépenses
liées
à
des
évènements
: célébration
des
mariages,
évènements
familiaux
(décès,
naissances...)
touchant
des
personnes
collaborant
à
la vie
communale...
e
Pose
et
dépose
des
illuminations
de
Noël
e
Décoration
de
Noël
Article
62321
e
Toutes
les
dépenses
liées
aux
manifestations
culturelles
organisées
par
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
APPROUVE
cette
proposition. 2020
11
009
—
FRAIS
SCOLAIRES
-—
REFACTURATION
AUX
COMMUNES
EXTERIEURES
Mme
Christine
LE
CADRE,
Adjointe
au
Maire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
dispositif
mis
en
place
dans
le
cadre
d’une
convention
établie
entre
six
communes
pour
la
refacturation
des
dépenses
scolaires
et
périscolaires
à la
collectivité
de
résidence
des
élèves.
Par
délibération
en
date
du
24
septembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
le
tarif
de
refacturation
des
frais
scolaires
pour
l’année
2019/2020
au
niveau
du
coût
élève
le
plus
bas
recensé
soit
:
e
Elève
maternelle
:
1
056.41
€
e
Elève
élémentaire
:
343.02
€
Pour
les
communes
non
signataires
de
la
convention,
il
est
proposé
de
fixer
le
tarif
de
refacturation
des
dépenses
scolaires
à
la
collectivité
de
résidence
des
élèves
au
niveau
du
coût
élève
calculé
par
la
commune
de
Muzillac.
Par
délibération
du
4 juin
2020,
le Conseil
Municipal
a fixé
le coût
élève
à :
e
Elève
maternelle:
1485.57
€
e
Elève
élémentaire :
382.02
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
FIXE
le
tarif
de
refacturation
des
dépenses
scolaires
tel
que
délibéré
le
4
juin
2020,
pour
les
communes
non
signataires
de
la
convention.
2020
11
010
-— CONVENTION
PROIM’NONS
NOUS
2021
Dans
le
cadre
de
sa
politique
culturelle,
la
ville
de
Muzillac
a
décidé
de
développer
des
partenariats
avec
d’autres
structures
et
de
favoriser
l’accès
aux
équipements
et
aux
spectacles
culturels,
au
plus
grand
nombre.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à autoriser
le Maire
à signer
une
convention
de
partenariat
pour
le
festival
Prom'nons
Nous,
festival
jeune
public
entre
Golfe
et
Vilaine
qui
aura
lieu
du
6
au
23
février
2021.
Le centre
culturel
Le Vieux
Couvent
(Mairie
de
Muzillac)
sera
porteur
du
projet
financier
en
2021.
La
subvention
sera
ensuite
répartie
entre
ces
mêmes
structures
conformément
aux
dispositions
de
la convention. Cette
convention
est
co-signée
par
les
6
structures
(Saint
Avé,
Nivillac,
Golfe
du
Morbihan
—
Vannes
Agglo
(Sarzeau),
Scènes
du
Golfe,
Questembert
Communauté
et
Muzillac).
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
pour
l’organisation
du
Festival
Prom’nons
Nous
en
2021.
2020
11
011
-
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
FESTIVAL
PROM/NONS
NOUS
2021
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Bretagne
accorde
des
aides
au
fonctionnement
pour
les
manifestations
culturelles
structurant
le
territoire.
Le
festival
jeune
public
«
Prom/nons
nous
» est
référencé
comme
faisant
partie
de
ces
manifestations.
Le
centre
culturel
Le
Vieux
Couvent
(Mairie
de
Muzillac)
s'engage
à
solliciter
les
partenariats
financiers
auprès
du
Conseil
Régional
de
Bretagne
dans
le
cadre
des
évènements
culturels
structurant
le
territoire
pour
le
compte
des
6
structures
participant
à
la
programmation
du
festival
Prom’nons
Nous
qui
aura
lieu
du
6
au
23
février
2021.
La
subvention
sera
ensuite
répartie
entre
ces
mêmes
structures
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
de
partenariat
signée
entre
les
structures.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
+
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
un
financement
auprès
de
la
Région
pour
la
programmation
du
Festival
Prom’nons
Nous
2021
:
°
AUTORISE
le
Maire
à
répartir
la
subvention
obtenue
entre
les
structures
partenaires
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
de
partenariat.
2020
11
012
—
CONVENTION
MINIGOLF
2021
—
2023
L'utilisation
du
minigolf
est
gérée
dans
le
cadre
d’une
convention
tripartite
signée
entre
la
Commune
de
MUZILLAC,
la
Communauté
de
Communes
et
l'Office
Municipal
de
la
Jeunesse.
Cette
convention
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2020,
il est
proposé
de
la
renouveler
pour
une
durée
de
3 ans.
Le
Conseil,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
+
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
à compter
du
1°
janvier
2021
pour
une
durée
de
3
ans;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
(Annexe
3).
2020
11
013
—- CONVENTION
RAM
La
convention
relative
au
fonctionnement
du
Relais
Assistantes
Maternelles
(RAM)
fixe
les
modalités
de
fonctionnement
et
d'adhésion
pour
les
collectivités
partenaires
du
service
(Ambon,
Billiers,
Damgan,
Le
Guerno,
Noyal-Murzillac
et
Péaule).
La
convention
actuellement
en
vigueur
prend
fin
le
31/12/2020.
Ilest
proposé
de
fixer
à 4
ans,
à compter
du
1°
janvier
2021,
la
durée
de
la
nouvelle
convention
qui
correspond
à
la
durée
de
la
Convention
d’Objectifs
et
de
Financement
signée
avec
la
CAF
pour
le
RAM.
Ce
projet
de
convention
a
été
présenté
en
Comité
de
pilotage
Petite
Enfance
le
29
septembre
2020. l'est
également
proposé
de
renouveler,
pour
4
ans
à compter
du
1°
janvier
2021,
la
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
pour
les
temps
collectifs
du
RAM.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
le
projet
de
convention
d'adhésion
et
de
fonctionnement
pour
les
collectivités
partenaires
du
service
;
°
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
pour
les
temps
collectifs
du
RAM
;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
lesdites
conventions. CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/..
PROCÈS
VERBAL
DU
05
NOVEMBRE
2020
2020
11
014
—
CONVENTION
LAEP
La
convention
relative
au
fonctionnement
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP)
fixe
les
modalités
de
fonctionnement
et
d'adhésion
pour
les
collectivités
partenaires
du
service
(Ambon,
Billiers,
Damgan,
Le
Guerno,
Noyal-Muzillac
et
Péaule).
La
convention
actuellement
en
vigueur
prend
fin
le 31/12/2020.
llest
proposé
de
fixer
à 4
ans,
à compter
du
1°
janvier
2021,
la
durée
de
la
nouvelle
convention
qui
correspond
à
la
durée
de
la
Convention
d’Objectifs
et
de
Financement
signée
avec
la
CAF
pour
le
LAEP.
Ce
projet
de
convention
a
été
présenté
en
Comité
de
pilotage
Petite
Enfance
le
29
septembre
2020. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
le
projet
de
convention
d'adhésion
et
de
fonctionnement
pour
les
collectivités
partenaires
du
service
;
e
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
pour
les
temps
collectifs
du
RAM ;
e
AUTORISE
le Maire
à signer
lesdites
conventions.
2020
11
015
- ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
-— SURTAXE
2021
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
service
en
affermage,
la
Commune
doit
prendre
à sa
charge
les
investissements
à réaliser
sur
le
réseau,
le
fonctionnement
est
à
la
charge
du
fermier.
Pour
financer
ses
investissements,
la
Commune
perçoit
une
surtaxe
qui
est
versée
par
tous
les
assujettis
au
service.
Cette
surtaxe
comprend
une
part
fixe
et
une
part
variable
fonction
des
volumes
d’eau
consommés.
Vu
le
contexte
de
crise
sanitaire,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
le
montant
de
la
surtaxe
d'assainissement
pour
l'exercice
2021.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
FIXE
le
montant
HT
de
la
surtaxe
assainissement
pour
l'exercice
2021
comme
suit
:
2018
2019
2020
2021
Abonnement
annuel
16.00
€
20.00
€
20.00
€
20.00
€
Par
m3
d’eau
consommée
0.54
€
0.51
€
0.51
€
0.51
€
Forfait
_puits
ou
forage
à
usage
0.00
€
23.00
€
23
00
€
23.00
€
domestique 2020
11
016
- RPQS
2019
- SERVICE
DECHETS
Conformément
aux
articles
L2224-5
et
D
2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
présenté
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
Déchets
relatif
à
l'exercice
2019,
destiné
notamment
à l'information
des
usagers.
Après
présentation,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
VALIDE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
Déchets
pour
l’exercice
2019.
2020
11
017
—
RPQS
2019
-— SPANC
Conformément
aux
articles
L2224-5
et
D
2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
présenté
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service public
d’Assainissement
Non
Collectif
relatif
à
l'exercice
2019,
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
Au
vu
des
éléments
exposés,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
Rapport
2019
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
d'Arc
Sud
Bretagne.
2020
11
018
—
RAPPORT
D’ACTIVITES
—
MORBIHAN
ENERGIE
—
EXERCICE
2019
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
présenté
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
d'activités
du
Syndicat
MORBIHAN
ENERGIE
relatif
à
l'exercice
2019.
Après
présentation,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
du
Syndicat
MORBIHAN
ENERGIE
pour
l'exercice
2019.
2020
11
019
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
D’ARC
SUD
BRETAGNE
Mme
Marie-Thérèse
CABON,
Adjointe
au
Maire,
rappelle
que,
suite
aux
élections
communautaires
du
16
juillet
dernier,
il
convient
de
procéder
à
la
mise
à
jour
des
statuts
communautaires
et
plus
précisément
de
l’article
4
—
Conseil
de
la
Communauté
— relatif
à
la
composition
de
l’assemblée
délibérante,
rédigé
comme
suit
:
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
une
assemblée
délibérante
composée
des
représentants
de
chaque
commune
membre,
désignés
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur. Par
accord
local,
l’Assemblée
délibérante
est
composée
de
37
membres.
La
répartition
des
sièges
entre
communes
membres
est
effectuée
en
fonction
de
la
population
municipale
authentifiée
l’année
précédant
cette
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
de
la
manière
suivante
:
- de
0
à 1
000
habitants
2
délégués
- de
1001
à 2
500
habitants
3
délégués
-
de
2
501
à
4
500
habitants
4
délégués
- plus
de
4
500
habitants
5
délégués
Pour
information,
une
telle
clé
de
répartition
donne,
au
vu
des
éléments
qui
précèdent,
la
représentation
suivante
:
Population
Communes
Municipale
au
Nombre de
1# janvier 2013 |
°'°9€S
Ambon
1
732
3
Arzal
1 443
3
Billiers
918
2
Damgan
1
625
3
Le
Guerno
857
2
Marzan
2
004
3
Muzillac
4
694
5
Nivillac
4
066
4
Noyal-Muzillac
2
480
3
Péaule
2516
4
La
Roche-
761
2
Saint-Dolay
2 305
3
Total
25401
37
Par: La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
une
assemblée
délibérante
composée
des
représentants
de
chaque
commune
membre,
désignés
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur. dues ÿ
CONSEIL MUNICIPAL
Feuillet N°
2020/...
PROCÈS
VERBAL
DU
05
NOVEMBRE
2020
Par
accord
local,
l’Assemblée
délibérante
est
composée
de
38
membres.
La
répartition
des
sièges
entre
communes
membres
est
effectuée
en
fonction
de
la
population
municipale
authentifiée
l’année
précédant
cette
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux. Une
telle
clé
de
répartition
donne,
au
vu
des
éléments
qui précèdent,
la représentation
suivante
:
Communes
Mer
209
Accord
local
Muzillac
4 999
6
Nivillac
4551
6
Péaule
2651
4
Noyal-Muzillac
2525
4
Saint-Dolay
2465
3
Marzan
2
286
3
Ambon
1 822
3
Damgan
1 700
2
Arzal
1 631
2
Le
Guerno
960
2
Billiers
946
2
La
Roche-Bernard
685
1
Total
27
221
38
Ilest
également
proposé
de
profiter
de
cette
modification
statutaire
pour
mettre
à jour
certains
articles
au
vu
des
évolutions
règlementaires
ou
corriger
certaines
approximations
:
Supprimer
l’article
11.4
« Adhésion
et
participation
au
Groupement
d'Intérêt
Public
du
Pays
de
Vannes
».
Ce
groupement
a
été
dissous
et
est
aujourd’hui
remplacé
par
l’'Entente
du
Pays
de
Vannes,
Article
V.4
: intégrer
la notion
de
transfert
de
la compétence
Prévention
des
Inondations
(PI)
à
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
Vilaine.
Intégrer
le transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA)
à
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
Vilaine
pour
tout
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
à l’exception
du
bassin
versant
de
Pénerf,
ce
dernier
étant
délégué
à Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA),
Article
VII.1
Chantiers
d’insertion
: actualiser
le texte
en
n’évoquant
qu’un
seul
chantier
au
lieu
de
2,
Article
VII.2
: Supprimer
soutien
au
maintien
à domicile,
Article
X.1
: Enfance
jeunesse
Vacances
à
la Carte
6 à
14
ans
(au
lieu
de
13
ans),
Article
XI1.2
: Transports
scolaires
: supprimer
la
référence
aux
collèges,
Article
XVIL.4
: Supprimer
« études
et
définition
des
zones
de
développement
éolien
»,
qui
relève
du
champ
de
compétence
de
la
Région,
Article
XIV.5:
Office
de
Tourisme
communautaire
:
supprimer
les
références
aux
antennes
de
Péaule
et Ambon.
Les
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
disposent
d’un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
ces
modifications
statutaires
à
la
majorité
qualifiée
conformément
aux
articles
L.
5211-5
et
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
APPROUVE
les
modifications
statutaires
telles
que
délibérées
par
le
Conseil
Communautaire
du
22
septembre
2020.
2020
11
020
—
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
P.L.U.,
DOCUMENT
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
ET
CARTE
COMMUNALE
A
ARC
SUD
BRETAGNE
L'article
136
de
la
loi
n°2014-386
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
ALUR)
prévoit
que
les
Communautés
d'Agglomération
et
de
Communes
deviendront
compétentes
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
plein
droit,
le
premier
jour
de
l’année
suivant
l’élection
du
président
de
la
communauté
de
communes
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires.
l'est
précisé
que
les
documents
d'urbanisme
tenant
lieu
de
PLU
sont
les
documents
dont
les
règles
s'appliquent
en
lieu
et
place
du
PLU,
à savoir,
notamment
les
aires
de
mise
en
valeur
de
l’architecture
et
du
patrimoine
(AVAP),
les
plans
d'aménagement
de
zone
(PAZ).
La
compétence
dont
le
transfert
est
envisagé
:
-
emporte
également
la
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
au
titre
de
l'article
L.
211-2
alinéa
2 du
Code
de
l'urbanisme.
L'EPCI
devient
titulaire
du
DPU
à
la
place
des
communes
membres
mais
pourra
décider
de
déléguer
son
droit
à une
ou
plusieurs
communes
selon
les
modalités
qu'elle
fixera,
conformément
à
l'article
L.
213-3
du
Code
de
l'urbanisme
;
-
comprend
la
compétence
d'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP),
qui
est
de
droit
transférée
à
l’EPCI
à
la
date
du
transfert
de
compétence
;
-
comprend
la
signature
des
conventions
de
projet
urbain
partenarial
-
Mais
ne
comprend
pas
le
volet
« Application
du
Droit
des
Sols
» (ADS)
ni
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement.
Dès
lors
que
la
compétence
en
matière
de
PLU
est
exercée
par
l’EPCI,
ce
document
d'urbanisme
devra
porter
sur
l'intégralité
du
territoire
de
l'EPCI.
Cependant,
l’EPCI
peut
s'engager
dans
l'élaboration
d’un
PLUi
couvrant
l'intégralité
de
son
territoire
lorsqu'elle
le
décide
et,
au
plus
tard,
lorsqu'elle
souhaite
ou
doit
apporter
à
un
des
PLU
applicables
dans
son
périmètre
des
modifications
relevant
du
champ
de
la
procédure
de
révision.
Les
dispositions
des
PLU
existants
restent
applicables
sur
le
territoire
intercommunal
:
-
dans
l'attente
de
la
prescription
d'élaboration
d’un
PLUIi
:tant
que
les
modifications
à
apporter
aux
PLU
ne
relèvent
pas
de
la
révision
;
-
après
prescription
de
l'élaboration
d’un
PLUIi
: jusqu’à
l'approbation
du
PLUi
à
l’échelle
du
territoire
de
l’EPCI
compétent.
Il
est
précisé,
qu’une
fois
le
transfert
de
la
compétence
effectué
à
l'EPCI,
ce
dernier
est
compétent
pour
modifier
ou
mettre
en
compatibilité
un
PLU
communal
applicable
sur
son
périmètre,
dans
l'attente
de
l’approbation
du
PLU
intercommunal.
Si
des
procédures
de
modification,
révision,
élaboration,
mise
en
compatibilité
d’un
PLU
ont
été
engagées
avant
le
transfert
de
la
compétence
à
l’EPCI,
ce
dernier
peut
décider,
en
accord
avec
la
commune,
de
poursuivre
la
procédure
sur
son
périmètre
initial,
quel
que
soit
son
état
d'avancement. Toutefois,
la
loi
prévoit
que
les
communes
peuvent
s'opposer
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
de
transfert
automatique
de
la
compétence
urbanisme
à
la
double
condition
suivante
:
si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
premier
jour
de
l’année
suivant
l’élection
du
président
de
l’intercommunalité
à
savoir
le
1°
janvier
2021,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu. Considérant
l'intérêt
qui
s'attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
s'opposer
au
transfert
de
cette
compétence
à
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
ALUR
et
plus
précisément
de
son
article
136. PROCÈS
VERBAL
DU
05
NOVEMBRE
2020
2 ess
zac
I
+
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet N°
2020/.....
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
S'OPPOSE
au
transfert
automatique
de
la compétence
«
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» à
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
à
compter
du
1°
janvier
2021 ;
-
DEMANDE
au
Conseil
Communautaire
de
prendre
acte
de
cette
décision
d'opposition.
2020
11
021
—
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Le
Maire
informe
le
Conseil
qu’en
application
des
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
doit
être
créée
entre
la Communauté
de
Communes
et ses
communes
membres.
La
CLECT
a pour
principale
mission
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
la Communauté
de
Communes
et les communes,
contribuant
ainsi
à garantir
l'équité
financière
en
apportant
transparence
et
neutralité
des
données
financières.
En
application
des
dispositions
précitées,
cette
commission
doit
être
créée
par
délibération
du
conseil
communautaire
qui
en
détermine
la
composition
(nombre
de
sièges
par
commune
membre).
Elle est composée
exclusivement
de
conseillers
municipaux,
chaque
commune
devant
disposer
d’au
moins
un
représentant.
Par
délibération
n°
103-2020
en
date
du
22
septembre
2020,
le
Conseil
communautaire
d'Arc
Sud
Bretagne
a
décidé
de
la
composition
suivante
: 1
représentant
titulaire
et
1
représentant
suppléant
par
commune
membre
en
demandant
aux
Conseils
municipaux
de
procéder
à
la
désignation. Dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
les
modalités
de
désignation
des
membres
de
la CLECT,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
décider
du
mode
de
scrutin
pour
procéder
à
l'élection.
Le
Maire
propose
qu'en
application
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
il soit
procédé
à cette
désignation
par
un
vote
à
main
levée
si
le
Conseil
municipal
en
décide
à
l'unanimité.
Dans
le cas
contraire,
il sera
procédé
à
un
vote
à bulletin
secret.
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés : e
DECIDE
de
voter
à
main
levée
pour
la
désignation
des
représentants
du
Conseil
à
la
CLECT
:
e
DESIGNE
les
membres
suivants :
Titulaire
|
Suppléant
Michel
CRIAUD
Bruno
HUBERT
2020
11
022
— CONVENTION
FDGDON
M.
Franck
GALUDEC,
Adjoint
au
Maire,
informe
le Conseil
Municipal
que
la
FDGDON
(Fédération
Départementale
des
Groupements
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles)
intervient
sur
la Commune
au
titre
de
l’organisation
des
actions
suivantes :
e
Régulation
des
populations
d'organismes
nuisibles
(ragondins,
taupes,
corneilles,
chenilles
processionnaires...)
e
Programme
de
réduction
des
nuisances
causées
par
des
pigeons
domestiques
en
zone
urbaine
e
Gestion
des
animaux
protégés
e
Information
et conseil
aux
élus,
agents
municipaux
et
habitants
sur
la législation
en
cours,
les
moyens
de
lutte
contre
les
nuisibles
(étourneaux,
chenilles,
frelons
asiatiques...). La
convention
triennale
qui
fixe
les
modalités
d'intervention
de
la
FDGDON
arrivant
à échéance
au
31
décembre
2020,
le
Maire
propose
de
renouveler
cette
adhésion
pour
la
période
de
2021
à 2023.
Le
montant
de
la
prestation
est
fixé
à 431.66
€ par
an.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
°
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
multiservices
avec
la FDGDON
pour
la période
de
2021
à 2023
(Annexe
4).
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS 2020
11
023
—
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Le
Maire
fait
savoir
que
dans
le
cadre
de
sa
délégation
pour
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
il n’a
pas
exercé
celui-ci
sur
les transactions
suivantes
:
Références
ue.
cadastrales
Propriétaires
Adresse
Nature
BK
14,
348
et
.
260
SCI
du
Vieux
Couvent
11
rue
du
Couvent
B
BK
757
SCI
des
lilas
Impasse
des
lilas
NB
BI 40
Cts
LE
BOURSICOT
Alain
36
rue
de
Pénesclus
B
BI
8p
Mme
CADOU
Manuela
4
Route
de
vannes
NB
BP
724
M.
OST
Michel
8 rue
du
clos
en
Dir
B
BP
240
Cts
BAUCHER
24
Allée
des
Chouans
B
BP
972
cts
BLOINO
Impasse
Jean
Mermoz (lot
10
NB
lotissement
le clos
Riquière)
BN
257
SCI
MILEXIS
9
Rue
pasteur
B
AM
967
et 972
M.
ALLANIC
Emile
Rte
de
Péauie
—
Le
Guernehué
NB
BN
701-703
SCI
DAFI
Rue
de
Berric
NB
BN
697,
698,
699,
700,
702
et
SCI
DAFI
Rue
de
Berric
NB
704 BM
18
Cts
JEHANNO
5
rue
JM
Caradec
B
BO
84
M.
Mme
GLORO
Patrick
19
rue
Du
Guesclin
B
2020
11
024
—
COMMANDE
PUBLIQUE
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
décisions
prises
dans
le cadre
de
la commande
publique
:
N°
Objet
Prestataire
TTC
2020VOIRIE
Accord-cadre
à bons
de
commande
travaux
de
voirie
: programme
2021
En
cours
à 2024
2020MAG
Conception,
réalisation
et
impression
du
magazine
municipal
En
cours
de
Muzillac #
uzila Ho)
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/..
PROCÈS
VERBAL
DU
05
NOVEMBRE
2020
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
A
—
CALENDRIER
Conseil
Municipal
:
10
décembre
2020
à
19h30
—
Salle
du
Conseil
28
janvier
2021
à 19h30
-— Salle
du
Conseil
25
février
2021
à 18h30
- Salle
du
Conseil
25
mars
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
29
avril
2021
à 19h30
-— Salle
du
Conseil
3 juin
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
8 juillet
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
23
septembre
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
4
novembre
2021
à 19h30
—
Salle
du
Conseil
9 décembre
2021
à 19h30
— Salle
du
Conseil
Commissions/comités
consultatifs
:
Samedi
7
novembre
à 9h30
:Comité
Embellissement
de
la
ville
— visite
de
terrain
Annulé Mardi
10
novembre
à 18h
:Commission
solidarités
Mardi
10
novembre
à 18h
:Commission
Enfance
Jeunesse
Lundi
16
novembre
à 18h
:Commission
Travaux/Urbanisme/Développement
Durable/Agriculture Lundi
23
novembre
:Comité
Fête
de
la
musique
Annulé
Jeudi
26
novembre
à 18h
:Commission
vie
associative
Jeudi
17
décembre
à 18h
:Commission
culture
Mardi
17
novembre
à
9h30
: CT
&
CHSCT
Vendredi
20
novembre
à
17h
—
Salle
du
conseil
Annulé
Jeudi
12
novembre
à 15h
:COPIL
Espace
de
Vie
Sociale
—
Résidence
Lamennais
Lundi
23
novembre
à
17h30
:Commission
permanente
et
CA
CCAS
Jeudi
19
novembre
à 19h
:présentation
des
compétences
ASB
— Salle
du
Conseil
Samedi
21
novembre
à 10h
:présentation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
au
Conseil
Annulé Dimanche
6 décembre
:Foulées
muzillacaises
Annulé
Marché
de
Noël
le
20
décembre
2020
de
9
h 30
à 18
h 00
Annulé
L'ordre
CLÔTURE
DU
PROCÈS-VERBAL
du
jour
étant
épuisé,
le
Président
lève
la
séance
à
: 21
H
45 N°
Délibération
/
Objet
Décision
2020
11
001
| Approbation
du
P.V.
de
séance
du
24
septembre
2020
2020
11
002
|
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
(Annexe
1)
2020
11
003
} Comités
consultatifs
2020
11
004 |
Participation
financière
de
l’OMJ -—
Séjour
Espace
Jeunes
2019
(Annexe
2)
2020
11005
|Créances
éteintes
2020
11
006
|
Durée
d'amortissement
—- Commune
2020
11
007
|
Durée
d'amortissement
— Assainissement
2020
11
008
|Imputation
fêtes
et cérémonies
2020
11
009
|
Frais
scolaires
—
Refacturation
aux
Communes
extérieures
2020
11
010
|
Convention
Prom’nons
Nous
2021
2020
11011
|
Demande
de
financement
Festival
Prom/nons
Nous
2021
2020
11012
|
Convention
Minigolf
(Annexe
3)
2020
11013
| Convention
RAM
2020
11
014
|
Convention
LAEP
2020
11015
| Assainissement
collectif
— Surtaxe
2021
2020
11016
| RPQS
2019
- Service
déchets
2020
11
017
|
RPQS
2019
— SPANC
2020
11
018
|
Rapport
d'activités
— Morbihan
Energie
—
Exercice
2019
2020
11019
|
Modification
des
statuts
d’Arc
Sud
Bretagne
2020
11
020
Transfert
de la
compétence
P.L.U.
— document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
à Arc
Sud
Bretagne
2020
11
021
DenEnauon
QE
Tan
à la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
20201022
Convention
FDGDON
{Annexe
4)
2020
11023
|
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
— D.P.U.
2020
11
024 |
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
- Commande
publique Muse #
Signatures
3
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2020/...
Se
PROCÈS
VERBAL
DU
05
NOVEMBRE
2020
SIGNATURES
DES
PRÉSENTS
Signatures
CRIAUD
Michel,
HUBERT
Bruno
Ÿ
CABON
Marie-Thérèse
Secrétaire
de
séance,
LE
CADRE
Christine
DANIEL
Jean-Paul
Procuration
à
Bruno
HUBERT
BAUDAIS
Laurence
GALUDEC
Franck
LE JALLÉ
Dominique
BROHAN
Joseph
LAURENT
Etienne
DELANNOY
Monique
PROVOST
Gilbert
TOSO
Sophie
ALLIO
André
MAIRE
Philippe
LE
CHENADEC
Marc
TAVERSON
Sophie
PIERRE
Myriam
LE
BOT
Fabrice
VILAIN
Benjamin
OLIVIER
Mickaël
Procuration
à
Benjamin
LINO
GUILLAS
Stéphanie
HENRIET
Nadia
EHANNO
Annie
DIQUÉLOU
Shakouna
PONDARD
Emilie
NICOLAS
Laëtitia
LINO
Benjamin
GUICHON
Vincent