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Déliberation - Delib. 03 03 2025
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 03 03 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250303-04_2025-DE
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/02/2025
Date d'affichage
25/02/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 18
Réf : 04_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
séance du 03/03/2025
L'an 2025 et le 3 mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier,
FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, DISERVI Hélène à Mme SOURIAU Priscille, MM : COTIGNY Jérôme à M. CHARRON Pierre-Luc, DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : Convention de signature d'une
convention relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CIG
Vu le Code Général des Collectivités,
Considérant que la Ville est affiliée au Centre de Gestion,
Le Conseil Municipal,
e DÉCIDE d'autoriser Madame le Maire à signer une convention
relative à l'établissement des dossiers CNRACL avec le
Centre Interdépartementale de Gestion
e CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/03/2025
Madame le Maire GRANDE COURONNE
ISsignés :
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Publié le 5
ID : 078-217801521-20250303-04 2025-DE
représenté Maire
: loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Service Assistance Retraite 1/3
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL
PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE
GESTION DE LA GRANDE COURONNE
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France, ci-dessous appelé le CIG, dont le siège est situé 15 rue Boileau 78000 Versailles, représenté par son Président, Daniel LEVEL, en application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
D’une part,
Et la Commune de CHAVENAY ci-dessous appelée la collectivité, représentée par son Maire, mandaté par délibération en date du……………………………….
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Sur la demande de la Collectivité, le CIG intervient dans les conditions définies par la présente convention, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Article 2 : Nature des missions
Le CIG peut prendre en charge exclusivement la confection des dossiers CNRACL indiqués ci-dessous :
• Le dossier de demande d’avis préalable CNRACL (annexe 1) ;
• Le dossier de demande de retraite (annexe 1) ;
• Le droit à l’information : envoi des données dématérialisées permettant l’établissement des Relevés
Individuels de Situation (RIS) et des Estimations Indicatives Globales (EIG) devant être transmises à la
CNRACL (annexe 3) :
• Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB) (annexe 4) ;
• La demande de régularisation de services (annexe 5) ;
Article 3 : Missions complémentaires
Le CIG peut proposer également :
• Des études sur les départs à la retraite avec estimations de pension CNRACL (annexe2) ;
• Le déplacement éventuel d’un agent du service pour un dossier très complexe ;
• Un appui technique. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250303-04 2025-DE
du
incières
CIG
Service Assistance Retraite 2/3
1/2
Article 4 : Condition d’annulation d’une intervention
En cas d’annulation d’une intervention du fait de la Collectivité, les dossiers en cours de traitement seront retournés. Il sera facturé une journée de travail d’une durée de huit heures.
Article 5 : Responsabilités
La Collectivité s’engage à fournir au CIG tous les justificatifs qu’il jugera utiles pour l’accomplissement de la mission.
Le CIG n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
Article 6 : Durée
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. À cette échéance, une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter du……….
Article 7 : Conditions financières et résiliation
S’agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers est soumis à une participation financière s’élevant pour 2025 à :
• 36 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de moins de 1 000 habitants
48 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 1 001 à 5 000 habitants
• 54 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 5 000 à 20 000 habitants
• 60 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de plus de 20 000 habitants
• 85 euros par heure de travail pour les collectivités et établissements publics non affiliés
Si l’information relative au classement (strate de population) n’est pas communiquée, le tarif correspondant à la catégorie « plus de 20 000 habitants » sera appliqué.
Les nouveaux tarifs votés par le Conseil d’Administration seront communiqués, sur sa demande, à la Collectivité qui pourra résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’un mois à compter de leur date d’envoi.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement ou au terme du dossier par le CIG.
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la Collectivité.
Les informations ci-après doivent être indiquées dès la signature de la convention :
• Numéro de SIRET : ……………………………………………………………………
• Code Service :……………………………………………
• Numéro d’engagement juridique (annuel de préférence) : ……………………………….. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250303-04 2025-DE
des données du CIG à l'adresse
ra
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Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
Le Payeur Départemental des Yvelines :
BDF Versailles - 30001 * 00866 * C7850000000 * 67
Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
BDFEFRPPCCT
Article 8 : Traitement et protection des données personnelles
Pour l’ensemble des missions faisant l’objet de cette convention, le CIG s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données notamment les dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le CIG s’engage notamment à :
• ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ; • ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées et dans la limite maximale fixée par l’instruction DGP/SIAF/2014/006 des archives de France ;
• mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées ;
• à examiner, dans les meilleurs délais, les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à y apporter une réponse dans le délai maximal réglementaire.
Pour toute question, la Collectivité pourra contacter la déléguée à la protection des données du CIG à l’adresse rgpd@cigversailles.fr.
Article 9 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
A Versailles, le 06 février 2025
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250303-05 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
25/02/2025
Date d'affichage
25/02/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 18
Réf : 05_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 03/03/2025
L'an 2025 et le 3 mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BRAEMS Alice à Mme
BRENAC Myriam, DISERVI Hélène à Mme SOURIAU Priscille, MM :
COTIGNY Jérôme à M. CHARRON Pierre-Luc, DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : AUTORISATION DE SIGNATURE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS et
CONVENTION DE SERVITUDE OUVRAGES SOUTERRAINS -
LOTISSEMENT LES ARCHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L.2122-22,
Vu le transfert dans le domaine public des voies et équipements
communs de l'opération «Les Arches », suite à la signature du
procès-verbal de réception en date du 11/07/2024, comprenant
notamment le réseau électrique, courant faible et fort, y compris le
poste transformateur ENEDIS implanté de fait sur le domaine public,
Le conseil municipal
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention
ENEDIS de mise à disposition par la Commune de
Chavenay d'un droit d'accès et d'utilisation par
ENEDIS du terrain situé section AE n° 154 dénommé
Lotissement Les Arches, moyennant une indemnité
unique et forfaitaire de 923 €.
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention
ENEDIS de servitudes pour les ouvrages souterrains
situés au Lotissement Les Arches, section AE n°
135-154-175, moyennant une indemnité forfaitaire, Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
unique et définitive de 145| Publié le ID : 078-217801521-20250303-05 2025-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire Au registre sont les signatures. après dépôt en :
Sous-préfecture de .
Saint-Germain-en-Laye Pour copie conforme :
le : En mairie, le 17/03/2025
et publication ou notification Madame le Maire
du: