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Déliberation - Delib.27 01 2025
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.27 01 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Démocratie,
République Française
Département
Yvelines
02/2025
10/02/2025
ID :078-217801521-20250127-01 _2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
22/01/2025
Date d'affichage
22/01/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 17
Réf : 01_2025
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 27/01/2025
L'an 2025 et le 27 janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de GOMPERTZ Stéphane, er adjoint
Présents : M. GOMPERTZ Stéphane, 1er adjoint, Mmes : ACCABAT
Evelyne, ACKERMANN Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : COTIGNY Jérôme, COUINEAU
Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES
Dominique
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BRENAC Myriam à Mme ACCABAT Evelyne, CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI
Hélène à M. COTIGNY Jérôme, MM : CHARRON Pierre-Luc à M.
COUINEAU Xavier, DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES
Dominique, MOUSSET Bruno à M. GOMPERTZ Stéphane
Excusé(s): Mmes : BRAEMS Alice, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. COUINEAU Xavier
Objet de la délibération : Élection d'un nouvel adjoint au maire
suite à une démission
L'article L.2122-15 dispose que "La démission du maire ou d'un
adjoint est adressée au représentant de l'État dans le département.
Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de
l'État dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois
après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre
recommandée" Par courrier du 13 décembre 2024 adressé à
Monsieur le sous-préfet, Madame Ines CANET a fait part de sa
volonté de démissionner de ses fonctions d'adjoint au maire, tout en
restant conseillère municipale. Sa démission a été acceptée par
courrier du sous-Préfet des Yvelines le XX décembre 2024. Il convient
donc d'élire un nouvel adjoint au maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L.2122-7 et L.2122-7-2,
Vu la délibération n°18_2020 du 24 mai 2020 relative à l'élection des
adjoints au maire fixant leur nombre à cinq,
Vu la délibération n°19_2020 du 24 mai 2020 portant élection des
adjoints,
Vu l'arrêté municipal du 24 mai 2020 portant délégation de fonction du
maire à Madame Inès CANET, 2ème adjoint délégué pour exercer les re le 1002/2025
25 le 10022025
“67 2025-DE
fonctions relevant du domaine des Affaires :
ID : 078-2 17801821-2028
Vu la délibération n°37_2021 du 13 décembre 2021 portant le nombre
des adjoints à quatre,
Considérant la démission de Madame Inès CANET de sa fonction de
2ème adjoint au maire adressée le 13 décembre 2024,
Considérant que la démission de Madame Inès CANET a été
acceptée par le sous-Préfet des Yvelines le 18 décembre 2024,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il
est nécessaire de remplacer Madame Inès CANET par l'élection d'un
nouvel adjoint au maire,
Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint au maire est vacant, le
conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans
l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
Considérant que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder,
Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu
selon les règles prévues à l’article L.2122-7, au scrutin uninominal
secret et à la majorité absolue,
Considérant que l'élection des adjoints intervient par scrutins
successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour
celle du maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-2, du Code général
des collectivités territoriales),
Considérant que Monsieur Stéphane GOMPERTZ a été désigné en
qualité de secrétaire par le Conseil municipal (art. L.2121-15 du Code
général des collectivités territoriales),
Considérant que le scrutin est placé sous le contrôle de deux
assesseurs, Mme SOURIAU et M. COTIGNY
Après appel à candidature,
Est candidat : Mme Evelyne ACCABAT
Il'est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.
Le conseil municipal
+ DÉCIDE de maintenir le nombre d'adjoints au maire à
quatre,
+ DÉCIDE que le nouvel adjoint au maire occupera le
même rang que l’adjoint démissionnaire
e DÉCIDE que les indemnités suivront les règles
préalablement établies dans la délibération n°21_2020
du Conseil municipal du 24 mai 2020.
Après dépouillement, les résultats du scrutin sont les suivants :
- Nombre de votants : 17 Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
re le 1002/2025
022025
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne “67 2025-DE
: Nombre de bulletins blancs où nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 17
- Majorité absolue : 9
Mme ACCABAT ayant obtenu l'unanimité a été proclamée adjoint au maire.
Le nouvel ordre des adjoints est le suivant :
+ 1% adjoint : Monsieur Stéphane GOMPERTZ
e _2ÈME adjoint : Madame Evelyne ACCABAT
° _ 3ÈME adjoint : Monsieur Pierre -Luc CHARRON
+ __4ÈME adjoint : Monsieur Dominique FOUGERES
Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/02/2025
Monsieur le 1°° adjoint, République Française
Département
Yvelines
re le 1002/2025
25 le 10/02/20
ié te
I : 078-217801521-202E 2_2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
22/01/2025
Date d'affichage
22/01/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 17
Réf : 02_2025
À l'unanimité
Pour: 17
Contre : 0
Abstentions : À
Mention exécutoire : Oui
séance du 27/01/2025
L'an 2025 et le 27 janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de GOMPERTZ Stéphane, er adjoint
Présents: M. GOMPERTZ Stéphane, 1er adjoint, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BRENAC Myriam à Mme ACCABAT Evelyne, CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M. COTIGNY Jérôme, MM : CHARRON Pierre-Luc à M. COUINEAU Xavier, DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES
Dominique, MOUSSET Bruno à M. GOMPERTZ Stéphane
Excusé(s) : Mmes : BRAEMS Alice, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. COUINEAU Xavier
Objet de la délibération : Convention relative à la mise à
disposition d'un agent du centre de gestion pour
accompagnement à la mise en place du Règlement n°2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le règlement européen 2016-679 dit « RGPD » est entré en vigueur le
25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de
sécurité des données personnelles et rend obligatoire leur application.
En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des
sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à
20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
En vue d'accompagner les collectivités à la mise en place de ce
règlement, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) propose la
mise à disposition de son délégué à la protection des données DPD.
La désignation de cet acteur de la protection des données constitue
une obligation légale pour toute entité publique.
Le DPD coordonne l’ensemble des actions propre à la garantir la
conformité en matière de protection des données au sein de la
collectivité ; à ce titre, il est principalement chargé :
— d'informer et de conseiller les responsables de traitement et
les sous-traitants de la collectivité
— de contrôler le respect du règlement en matière de protection re le 1002/2025
le 10/02/2025
“ le . KK
I : 078-217801521-202E
des données ; 2_2025-DE
— de conseiller la collectivité par la réalisation d’une analyse
d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier
l'exécution ;
— de coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et d'être le point
de contact de celle-ci.
Les missions du délégué couvrent l'ensemble des traitements mis en
œuvre par la collectivité.
Pour assurer la conformité avec les règles relatives à la protection des
données, la mise à disposition d'un agent du CIG détenant les
compétences et la disponibilité nécessaires à un bon pilotage de la
conformité auprès de la Ville est nécessaire. Pour ce faire, une
convention définissant les modalités d'intervention doit être signée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 36 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le règlement (UE) 2016-679 du parlement européen et du conseil
du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD)},
Considérant que la Ville est affiliée au Centre de Gestion,
Le Conseil Municipal,
° DÉCIDE d'autoriser Madame le Maire à signer une convention
avec le Centre interdépartemental de Gestion pour la mise à
disposition d'un agent du CIG pour l'accompagnement à la
mise en place du Règlement n°2016-679 dit Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD).
e _ CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
e AUTORISE Madame ie Maire à désigner le délégué à la
protection des données du Centre Interdépartemental de
Gestion, comme étant le délégué à la protection des données
de la Ville.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire Au registre sont les signatures. après dépôt en :
Sous-préfecture de .
Saint-Germain-en-Laye Pour copie conforme :
le : En mairie, le 07/02/2025 : er adini
et publication ou notification Monsieur le 1 adjoint,
du: République Française
Département
Yvelines
02/2025
10/02/2025
ID :078-217801521-20250127-08 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
22/01/2025
Date d'affichage
22/01/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 17
Réf : 03_2025
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 27/01/2025
L'an 2025 et le 27 janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de GOMPERTZ Stéphane, er adjoint
Présents : M. GOMPERTZ Stéphane, Îer adjoint, Mmes : ACCABAT
Evelyne, ACKERMANN Micha, CHEVANCE Christine, LUTZ
Françoise, SOURIAU Priscille, MM : COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BRENAC Myriam à Mme ACCABAT Evelyne, CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M. COTIGNY Jérôme, MM : CHARRON Pierre-Luc à M. COUINEAU Xavier, DEGRAVE Bertrand à M. FOUGÈRES
Dominique, MOUSSET Bruno à M. GOMPERTZ Stéphane
Excusé(s): Mmes: BRAEMS Alice, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. COUINEAU Xavier
Objet de la délibération : DSIL 2025 - Demande de subvention
Réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par
l'accroissement du nombre d'habitants
Madame le Maire expose le projet de construction d'un accueil de
loisirs sans hébergement, ainsi que la rénovation des écoles et de la
restauration scolaire, d'un estimatif au stade avant-projet définitif à
4 155 486 € HT.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’État au
titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre
de la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par laccroissement du nombre d'habitants ici la construction de l'accueil
de loisirs sans hébergement représentant 48% du projet total.
Le plan de financement prévisionnel détaillé de cette opération est le
suivant : Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le:
et publication ou notification
du:
re le 1002/2025
3_2025-DE
Reçi 22025
Pubäé-te
Sources | Types | Montanls ou d’aide | prévisionrret I
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine,
fédérations sportives...)
MSA 15 000 € 0,36%
CAF Yvelines 180 000 € 4%
Financements publics
État DSIL 857 000 € 21%
État Fonds 835 773 € 20%
vert
État DETR 117 000 € 3%
Région COR 200 000 € 5%
Département COR, 272 500 € 7%
CRY+
CCGM Fonds de 323 750 € 8%
concours
Auto-financement
Fonds propres 454 463 €
33% Emprunt 900 000 €
Total HT 4 155 486 €
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement des marchés de travaux : avril 2025
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : juillet 2025
Date prévisionnelle de fin de l'opération : janvier 2027
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé 4 155 486 €
HT
- APPROUVE le plan de financement exposé.
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention de l'État
au titre de la DSIL 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/02/2025
Monsieur le 1° adjoint, onsieur le 1 adjoin ze
à