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Déliberation - Delib. 03 11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 03 11 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Justice et droit,
République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID :078-217801521-20251103-36 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/10/2025
Date d'affichage
29/10/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 36_2025
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : O
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 03/11/2025
L'an 2025 et le 3 Novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, FOUGERES Dominique, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : MM : DEGRAVE Bertrand à M.
FOUGERES Dominique, ENGERAND Olivier à M. COUINEAU Xavier, GOMPERTZ Stéphane à Mme BRENAC Myriam
Excusé(s) : Mmes : BRAEMS Alice, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. COUINEAU Xavier
Objet de la délibération : Renouvellement de la convention pour
l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, entre la CCGM et la commune de Chavenay
La Communauté de Communes Gally Mauldre (CCGM), créée le 1er janvier 2013 par arrêté préfectoral n° 2012181-004 du 29 juin 2012, est composée des 11 Communes suivantes : Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Mauie, Montainville, Saint-Nom-la-Bretèche.
Conformément à ses statuts et en application de l'article R.423-15 du Code de l’urbanisme, la CCGM s’est dotée d’un service Instruction du droit des sols.
En application de l'article L422-1 du Code de lurbanisme, les Communes étant dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations d'occupation et d'utilisation des sols.
La présente convention s'inscrit dans la continuité de la précédente convention de partenariat signée entre la CCGM et les Communes, en fin d'année 2013. Elle s'inscrit dans l'objectif d'amélioration de service rendu aux usagers au travers de la simplification des procédures et d'une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir les modalités de travail, étape par étape et de manière pédagogique, entre le Maire de la Commune, autorité compétente, et le service Instructeur du droit des sols du Pôle Aménagement, Environnement et Développement économique de la CCGM.
La présente convention s'inscrit également dans l'objectif de fixer des obligations réciproques concernant l'application du Règlement Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
Général sur la Protection des Données pe ID :078-217801521-20251103-36 2025-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la présente convention a pour objectif de définir les modalités d'intervention de la CCGM dans le domaine de
l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols
délivrées par le Maire au nom de la Commune,
CONSIDERANT que la présente convention s'inscrit dans la
continuité de la précédente convention de partenariat signée entre la
CCGM et les Communes, en fin d'année 2013,
CONSIDERANT que la présente convention vise à définir les
modalités de travail, étape par étape et de manière pédagogique, entre le Maire de la Commune, autorité compétente, et le service
instructeur du droit des sols du Pôle Aménagement, Environnement et Développement économique de la CCGM,
CONSIDERANT que la présente convention s'inscrit également dans
l'objectif de fixer des obligations réciproques concernant l'application
du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles,
CONSIDERANT la délibération n° 2025-09-50 en date du 24/09/2025, approuvant le renouvellement de la convention pour l'instruction des
autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, entre la CCGM et la commune de Chavenay.
ENTENDU l'exposé de Mme BRENAC Maire
Après en avoir délibéré ;
e APPROUVE les termes de la Convention relative à
l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols entre la Communauté de Communes Gally Mauldre et la commune de la commune de Chavenay,
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la
Communauté de Communes Gally Mauldre,
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/11/2025
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID :078-217801521-20251103-37 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/10/2025
Date d'affichage
29/10/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 37_2025
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 03/11/2025
L'an 2025 et le 3 Novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam,
Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne,
ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, FOUGERES Dominique, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : MM : DEGRAVE Bertrand à M.
FOUGERES Dominique, ENGERAND Olivier à M. COUINEAU Xavier,
GOMPERTZ Stéphane à Mme BRENAC Myriam
Excusé(s) : Mmes : BRAEMS Alice, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. COUINEAU Xavier
Objet de la délibération : Approbation de la modification des
statuts de la CCGM suite au changement de siège social et à la
prise de la compétence " maîtrise des eaux pluviales non
urbaines et de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols"
Par deux délibérations communautaires du 24 septembre 2025, la
Communauté de Communes Gally Mauldre (CCGM) a procédé à la
modification de ses statuts concernant respectivement son
changement de siège social, et la prise de compétence « Maîtrise des
eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte contre
l'érosion des sols ».
Concernant la modification de ses statuts (article 2) liée au
changement de siège social, les locaux loués par la CCGM au sein de
la Mairie de Feucherolles étant devenus trop exigus, il était
souhaitable que les services puissent s'installer au 43, Grande Rue
78810 FEUCHEROLLES et ce dans un souci de bonne organisation
et d'optimisation du fonctionnement de la CCGM.
Concernant la Modification des statuts liée à la prise de compétence
« Maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte
contre l'érosion des sols », la CCGM a souhaité étendre le champ de
compétences qu'elle exerce à la maïtrise des eaux pluviales non
urbaines et au ruissellement rural (hors zones urbaines), pour
l'ensemble des 11 Communes. En effet, le territoire de la CCGM est
un territoire rural avec une topographie marquée qui favorise les
ruissellements; l'ensemble des communes de la CCGM est donc
impacté par le ruissellement hors zone urbaine. La CCGM souhaite
ensuite transférer au SMSO cette compétence prise et ayant pour
intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
urbaines et de ruissellement et la lutte | F#1#1 consécutive », au sens du 4° du | de l'art 1D.: 078-217801521-20251103-37:2025-DE
l'environnement, pour les 11 communes du territoire situé sur le
bassin-versant de la Mauldre et affluents.
Ces Décisions de Modifications des statuts de la CCGM sont
subordonnées à l'accord des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux
articles L.5211-16 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU larrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant
création de la Communauté de Communes Gally Mauldre et adoption
de ses statuts,
VU la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des
compétences des Collectivités territoriales dans le domaine de la
GEMAPI,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses
articles L.5211-17, L.5215-20,
CONSIDERANT qu'il apparaît souhaitable de modifier les statuts de la
Communauté de Communes pour transférer son siège au 43, Grande
rue, 78810 FEUCHEROLLES et ce dans un souci de bonne
organisation et d'optimisation du fonctionnement de la Communauté,
CONSIDERANT la Délibération n°2025-09-48 du 24/09/2025 de la
CCGM approuvant à l'unanimité la modification des statuts de la
CCGM suite au changement de siège social,
CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes
Gally Mauldre n° 2025-04-24 du 9 avril 2025 approuvant le transfert à
la CCGM des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non
urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte
contre l'érosion des sols consécutive prévue au 4° du | de l'article L.
211-7 du Code de l'environnement,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre
souhaite ensuite transférer au SMSO la compétence prise, au sens du
4° du | de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement, pour les 11
communes pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la
Mauldre et affluents,
CONSIDERANT la délibération n°2025 09 49 du 24/09/2025 de la
CCGM approuvant à l'unanimité la Modification des statuts de la
CCGM concernant la prise de compétence « Actions relatives à la
maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte
contre l'érosion des sols consécutive »,
CONSIDERANT que la décision de modification des statuts est
subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux
articles L.5211-16 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT la délibération 19_2025 du 13 mai 2025 sur le
transfert de la compétence « maitrise des eaux pluviales non urbaines
et de ruissellement et lutte contre l'érosion des sols consécutives » et
sur l'adoption des statuts modifiés de la communauté de communes
Gally Mauidre. Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, Publié le ID :078-217801521-20251103-37 2025-DE
e APPROUVE la modification des statuts constitutifs de la
Communauté de Communes Gally Mauldre visant à transférer
le siège de la Communauté au 43, Grande rue, 78810
FEUCHEROLLES,
e APPROUVE la Modification des statuts constitutifs de la
Communauté de Communes Gally Mauldre visant à l'exercice
de la compétence supplémentaire « Maîtrise des eaux
pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte contre
l'érosion des sols consécutive »,
e APPROUVE les nouveaux statuts modifiés de la
Communauté de Communes Gally Mauldre.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conformé DEC;
En mairie, le 049 2025
Madame le Maire. République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID :078-217801521-20251103-38 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/10/2025
Date d'affichage
29/10/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 38_2025
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 03/11/2025
L'an 2025 et le 3 Novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam,
Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne,
ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON
Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE
Christophe, FOUGERES Dominique, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : MM : DEGRAVE Bertrand à M.
FOUGERES Dominique, ENGERAND Olivier à M. COUINEAU Xavier,
GOMPERTZ Stéphane à Mme BRENAC Myriam
Excusé(s) : Mmes : BRAEMS Alice, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. COUINEAU Xavier
Objet de la délibération : RECRUTEMENT ET FIXATION DE LA
REMUNEÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de
proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les
modalités et la procédure du nouveau recensement,
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de recruter 4 agents
recenseurs,
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la
rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations
de collecte,
CONSIDERANT le taux d'inflation de 2020 à 2025,
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE de créer et de procéder au recrutement de quatre
agents recenseurs pour le recensement qui se déroulera du
15 janvier au 14 février 2026 et pouvant se poursuivre 3 jours
plus tard,
+ _ DECIDE de recruter les agents à compter du 5 janvier 2026,
e DECIDE de fixer la rémunération à un forfait de 7.34 euros
bruts par logement recensé. Ledit forfait couvre également Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
l'ensemble des missions ARE ID : 078-217801521-20251103-38 2025-DE réunions, tournée de reconnaissdree— T:
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de
l'exercice 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire Au registre sont les signatures. après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye Pour copie conforme :
le: En mairie, le 04/11/2025
et publication ou notification | Madame le Maeeses
du: PS j République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID :078-217801521-20251103-39 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
29/10/2025
Date d'affichage
29/10/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 39_2025
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
séance du 03/11/2025
L'an 2025 et le 3 Novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du
Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne,
ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, DISERVI
Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
FOUGERES Dominique, MOUSSET Bruno
Absent(s) ayant donné procuration : MM : DEGRAVE Bertrand à M.
FOUGERES Dominique, ENGERAND Olivier à M. COUINEAU Xavier,
GOMPERTZ Stéphane à Mme BRENAC Myriam
Excusé(s) : Mmes : BRAEMS Alice, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. COUINEAU Xavier
Objet de la délibération : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
L'appartement n° 25-14 situé au 3 rue des Arches, en location, a subi un
désordre. Les toilettes ont rompu, ce qui a provoqué leur casse.
La Commune de Chavenay a fait intervenir une entreprise pour réparation
et changement de ces toilettes pour un montant de 550,80 € TTC.
Après avoir une prise de contact avec BOUYGUES IMMOBILIER, cette
dernière a donné son accord pour le remboursement de ces travaux sous
réserve de la signature d’un protocole transactionnel, joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Civil, notamment les articles 2044 et suivants :
Vu le projet de protocole transactionnel transmis par BOUYGUES
IMMOBILIER ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le protocole transactionnel entre la
Commune de CHAVENAY et BOUYGUES
IMMOBILIER.
e AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole
transactionnel.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/11/202
Madame le Maire