Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 179 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 045 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 175 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 207 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 247 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 127 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 197 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-026
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-02-18-00004 - 20250218_DDT_53_Barème indemnisation prix
CDCFS 2025 Mayenne (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-02-20-00002 - 2025 02 20_BOPSI_DPT53_autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de
contrôle de flux (2 pages) Page 6
53-2025-02-20-00001 - 2025 02 20_BOPSI_DPT53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 9
2 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-02-18-00004
20250218_DDT_53_Barème indemnisation prix
CDCFS 2025 Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-02-18-00004 - 20250218_DDT_53_Barème indemnisation prix CDCFS 2025 Mayenne 3 HE; | Direction départementale des territoires
é à Service eau et biodiversité
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
formation spécialisée d'indemnisation des dégâts
Barèmes d'indemnisation des prix de remise en état des prairies
et de réensemencement des principales cultures
pour l'année 2025 en Mayenne
adoptés par la commission du 10 février 2025
Remise en état des prairies
Nature des interventions et denrées Prix retenus
Manuelle 22,81 €/heure
Herse (2 passages croisés) 96,36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 €fha
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €fha
ere rORRNE OU alternative + 141,44 €jha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/ha
Rouleau 40,05 £/ha
Charrue 144,98 €/ha
Rotavator 104,04 €/ha
Semoir 73,58 €jha EL Traitement 54,26 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-02-18-00004 - 20250218_DDT_53_Barème indemnisation prix CDCFS 2025 Mayenne 4 Réensemencement des principales cultures
Nature des interventions et denrées Prix retenus
Semences fourragères 186,58 €/ha
Semence certifiée de céréales 12115 €/ha
Semence certifiée de maïs 216,37 €/ha
Semence certifiée de pois 226,12 €/ha
109,23 €/ha Semence certifiée de colza
Semence fermière 50 % de la semence certifiée
764 €/ha Sorgho fourrager
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laval, le 1 8 FEV, 2005
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de l'unité faune sauvage nature et biodiversité
NoémièGIGOUT
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-02-18-00004 - 20250218_DDT_53_Barème indemnisation prix CDCFS 2025 Mayenne 5 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-02-20-00002
2025 02 20_BOPSI_DPT53_autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre d'une opération de
contrôle de flux
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-20-00002 - 2025 02 20_BOPSI_DPT53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des 6 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-095-BOPSI du 20 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d’une opération de contrôle de flux
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-8 et R, 242-8 à KR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivités d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 20 février 2025 par le groupement départemental de gendarmerie de la
Mayenne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre le 21 février 2025 de
1h30 à 4h30, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération
de contrôle de flux ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la base de l’article L. 242-5 sus-visé aux fins :
— d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,
— de la prévention des actes de terrorisme au titre du 3°,
- de la régulation des transports au titre du 4°,
- de la surveillance des frontières en application du 5°,
— secours aux personnes sur la base du 6°;
Considérant l'opération de contrôle de flux de nuit organisée le 21 février 2025 ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée de
l'événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux sites où sont susceptibles de se
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-20-00002 - 2025 02 20_BOPSI_DPT53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des 7 commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en outre le présent arrêté fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet ;
ARRÊTE
Article er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et
des biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport, de la
surveillance des frontières et du secours aux personnes en lien avec l'opération de contrôle de flux
organisée.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'opération :
- secteur Est à la limite du département 35 et Ouest du département 53;
- quadrilatère qui entoure la RN 157 Laval-Ombrée d'Anjou - limite Ouest du département 53-Ernée.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du 21 février 2025 de 1h30
à 4h30 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture et consultable sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'événement.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen, par voie
postale ou par dépôt sur place -— 6 allée de l'île Gloriette — 44000 Nantes.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adressé au
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest.
Marie-Aimée GASPARI
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-20-00002 - 2025 02 20_BOPSI_DPT53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des 8 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-02-20-00001
2025 02 20_BOPSI_DPT53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-20-00001 - 2025 02 20_BOPSI_DPT53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 9 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-093-BOPSI du 20 février 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9et R.211-27 à KR. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 21 et le lundi 24
février 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1” juin, 7 septembre, 12 octobre et 9
novembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état
alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 21 et le lundi 24 février 2025, week-
end de vacances scolaires marqué par les retours de congés de la zone B, étant déjà fortement mobilisées
pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-20-00001 - 2025 02 20_BOPSI_DPT53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 10 aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité
routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-
end ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 21 février 2025 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 24 février 2025 à 12 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant là même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08,
° Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-20-00001 - 2025 02 20_BOPSI_DPT53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 11