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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 207 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 207 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-207
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDT 53 /
53-2025-10-17-00001 - Arrêté fixant la répartition, au titre de l'année
2025, de la part de la dotation générale de décentralisation au titre
de l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (3
pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-10-28-00002 - 20251028_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 7
2 DDT 53
53-2025-10-17-00001
Arrêté fixant la répartition, au titre de l'année
2025, de la part de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme
DDT 53 - 53-2025-10-17-00001 - Arrêté fixant la répartition, au titre de l'année 2025, de la part de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 3 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 octobre 2025
fixant la répartition, au titre de l'année 20285, de la part de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et la mise en œuvre des
documents d'urbanisme
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 132-15 ;
VU les articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-51 du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du Ministère de l'égalité des territoires et du logement INT/B/13/19188/C en date du
26 juillet 2013 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme
BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'urbanisme en date du 30
septembre 2025 relatif à l'attribution des crédits au titre de la part déconcentrée de la dotation
globale de décentralisation (DGD);
VU la notification du 1” octobre 2025 relative aux crédits fléchés de la dotation globale de décen-
tralisation (DGD) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : Pour la part déconcentrée, le barème 2025 est le suivant :
élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou révision d'un PLU (PLU R) 60 001,00 €
procédures d'évolution des PLUIi en cours d'études 8 239,50 €
évaluation environnementale des procédures d'évolution de PLUi en cours 4 000,00 €
•
•
•
DDT 53 - 53-2025-10-17-00001 - Arrêté fixant la répartition, au titre de l'année 2025, de la part de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 4 Article 2 : Pour la part déconcentrée, les dotations de base suivantes sont calculées par application
du barème fixé à l'article 1 à partir d'une enveloppe de 117 438 € pour l'année 2025 :
Territoire Nature du document Dotation attribuée
Communauté de communes de PLUI évolution en cours 8 239,50 € Meslay-Grez
Communauté de communes des
tetes s PLUi évolution en cours 8 239,50 € Coëvrons
té de l’agglomérati
Communauté de l'agglomération PLUi évolution en cours 8 239,50 € de Laval (PLUIï Loiron)
Communauté de l'agglomération PLUI évolution en cours 8 239,50 €
de Laval (PLUi CAL) Évaluations environnementales 4 000,00 €
Communauté de communes du PLUi évolution en cours 8 239,50 €
Mont des Avaloirs Évaluations environnementales 4 000,00 €
té de l’agglomérati , Communauté de l'agglomération Élaboration d’un PLUI 60 001,00 € de Laval
Communauté de communes de
na s PLUi évolution en cours 8 239,50 € Mayenne Communauté
Soit un total de : 117 438 €.
Article 3 : Pour la part fléchée, les dotations pour l'année 2025 sont réparties comme suit :
Territoire Nature du document Dotation attribuée
Communauté de communes des SCOT des Coëvrons 20 000,00 €
Coëvrons
té de l’agglomérati Communauté de l'agglomération SCOT de Laval Agglomération 31 000,00 €
de Laval
té d d Communauté de communes du SCOT du Pays de Château-Gontier 15 000,00 €
Pays de Chateau-Gontier
Soit un total de : 66 000 €.
Article 4 : Le versement est imputable sur le programme 119 :
- centre financier : 0119-C002-DP53
- domaine fonctionnel : 0119-02-08
- code activité : 0119010102A8
- groupe marchandise : 10.03.01
DDT 53 - 53-2025-10-17-00001 - Arrêté fixant la répartition, au titre de l'année 2025, de la part de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 5 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Ronan LEAUSTIC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de Mme la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval Cedex
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDT 53 - 53-2025-10-17-00001 - Arrêté fixant la répartition, au titre de l'année 2025, de la part de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 6 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-10-28-00002
20251028_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-28-00002 - 20251028_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 7 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-518-BOPSI du 28 octobre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-2 à R.211-
9et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025, portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 31 octobre et le
lundi 3 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1° juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
Jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le festival Pupazzi dans plusieurs
communes mayennaises ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
WWWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-28-00002 - 20251028_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 8 Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 31 octobre à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 03 novembre 2025 à 12 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
x
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et Messieurs les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur
départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 —- 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
WWWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-10-28-00002 - 20251028_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 9