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Compte-Rendu - AM 2022 PM 149 Création stationnement 2 roues 51 avenue de Boutiny
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AM 2022 PM 149 Création stationnement 2 roues 51 avenue de Boutiny)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ÿ à #
El AM _2022 PM _149
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE PERMANENT
OBJET : CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AU STATIONNEMENT DES DEUX ROUES AU 51 AVENUE DE BOUTINY
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2213-1 à L-2213-6 ; VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 :
VU le Code de la route et notamment les articles R 417-1 à 417-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT la gêne occasionnée aux piétons par le stationnement des deux roues sur les trottoirs et les risques de dégradation des mobiliers urbains non dévolus à l’accrochage des
deux roues par un antivol ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Est crée au 51 Avenue de Boutiny, un emplacement réservé au stationnement des deux roues.
ARTICLE 2 :
Le stationnement des deux roues hors de l’emplacement réservé prévu à l’article 1 du présent arrêté, est interdit et considéré comme gênant.
Il est interdit d’accrocher des deux roues par un antivol, en dehors des emplacements qui leur sont respectivement réservés et sur des mobiliers urbains qui ne sont pas dévolus à cet usage.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place par les Services
Techniques de la Commune.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus. AM 2022 PM 149
ARTICLE 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-S du code pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le Code de la route pour les infractions aux règles du stationnement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Peymeinade .
ARTICLE 7 :
La Directrice Générale des services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction ( 18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https:/www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 11 juillet 2022