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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - modification des statuts)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Logement,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le ET
ID : 001-200071371-20250708-08072025 _90-DE
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 >» pour: 34
> présents : 31 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 8 juillet 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 juillet à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Efaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
Boissey
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT
Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Ernily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Christian CATHERIN a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom.
Monsieur Bertrand VERNOUX a donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Madame Florence BERRY a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Modification des statuts. |
La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes Bresse et Saône a été approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 30 maï 2022 puis actée par arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2022.
Depuis, des changements sont intervenus ét justifient la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de modification statutaire.
Ainsi, lors de sa séance du 25 novembre 2024, le Bureau a approuvé le principe de la modification d'une compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire, et actuellement libellé comme suit : « Classe d'intégration scolaire/unités localisées pour l'inclusion scolaire CLIS-ULIS : gestion de l'immobilier, du mobilier, du matériel pédagogique pour le fonctionnement, surveillance des élèves de la CLIS de Bâgé-Dommartin au restaurant scolaire ».
Or, l'article L.212-4 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 - article 10 stipule : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L.239-2 ». /.. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 ont
ULER Publié le 2e
ID : 001-200071371-20250708-08072025_90-DE
L'article L.212-5 précise la nature des dépenses obligatoires pour les communes : « Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L.212-4
2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances
4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire…
5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu ».
Enfin, l'article L.212-8 précise les règles de prise en charge et remboursement en commune d'accueil et commune de résidence lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Au regard de ces dispositions, les membres du Bureau ont proposé que seules les dépenses de fonctionnement liées au matériel pédagogique soient prises en charge à hauteur de 50% et sur présentation des factures visées par le trésorier, les anciennes dispositions entrant dans le champ des compétences communales.
Le Président propose la réécriture suivante : « Classe d'intégration scolaire/unités localisées pour l'inclusion scolaire CLIS-ULIS : prise en charge, à hauteur de 50% et sur présentation des factures visées du trésorier, du matériel pédagogique pour le fonctionnement des classes CLIS-ULIS du territoire communautaire ».
Ainsi, sous condition de validation de cette proposition par l'assemblée délibérante, à savoir celle définit par l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales : « 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population et l'accord des conseils municipaux dont la population est égale au % de la population concernée ».
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
MODIFIE la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire liée aux classes CLIS-ULIS, en la rédigeant comme suit : « Classe d'intégration scolaire/unités localisées pour l'inclusion scolaire CLIS-ULIS : prise en
charge, à hauteur de 50% et sur présentation des factures visées du trésorier, du matériel pédagogique pour le fonctionnement des classes CLIS-ULIS du territoire communautaire »,
La décision sera notifiée à chaque commune qui disposera d’un délai de trois mois à compter de la réception du projet de statuts modifiés pour délibérer.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
F. —Rour copie conforme,
7 be Président,