unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 07.03.2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs oj

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs oj

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 07.03.2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - ccbs cr cc 07.03.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement, C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 7 7 M MA AR RS S 2 20 02 22 2

C CH HE EV VR RO OU UX X

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet, Président, le 7 mars 2022 à 18h30, à Chevroux, sur convocation adressée le 1er mars 2022.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Isabelle Meroni, Éric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Jean-Jacques Besson, Jean-Louis Malaterre, Andrée Tirreau, Alain Giraud, Dominique Douard, Dominique Savot, Michel De Crombrugghe De Looringhe, Christian Favre, Henri Guillermin, Denis Lardet, Christian Catherin, Florence Berry, Marie-Jeanne Pesenti, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Bertrand Vernoux, Raphaël Monterrat, Pascale Robin, Christine Paccaud, Philippe Plénard, Emily Unia, Philippe Vilard, Jean-Pierre Marguin, Huguette Panchot, Gilbert Jullin. Excusé(e)s

Victoria Poli, Donne pouvoir à Guy Billoudet

Freddy Béreyziat

Christian Gaulin Donne pouvoir à Bertrand Vernoux

Agnès Pelus

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Monsieur Jean-Louis Malaterre est désigné secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 13 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président sollicite l’accord du conseil pour l’ajout d’un point supplémentaire : Crédit-Bail Immobilier au profit de la Société Balme Logistique. Le conseil donne son accord à l’unanimité.

Monsieur le Président informe le conseil de la démission de Monsieur Freddy Béreyziat de sa délégation au PCAET.

ZA Actiparc à Boz : vente de terrain au Groupe Atlantic

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Dans la continuité des ventes réalisées en 2019 et 2020 et tel qu’annoncé lors de la signature du pacte de préférence en 2019, la SAS Guillot Industrie, représentée par Monsieur Franck Burdloff, directeur d’usine, a, par courrier en date du 20 janvier 2022, informé la Communauté de Communes de son souhait de se porter acquéreur de 26 500 m² de terrain situé sur la ZA Actiparc à Boz, issus des parcelles cadastrées comme suit, afin d’y implanter un site industriel de fabrication de chaudières collectives :

Références cadastrales de la parcelle Lieu-dit Surface

A 1521 pp Pré Lion 10 775 m2

A 1352 En Massay 390 m2

A 1533 Les Condamines 12 215 m2

ZD 209 En Jandier 2 689 m2

ZD 194 En Jandier 491 m2

Il convient de procéder à la vente des terrains, propriétés de la Communauté de Communes, au prix de 20,00 € HT /m².

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la vente des terrains suscités d’une contenance totale de près de 26 500 m², situés sur la ZA Actiparc à Boz - pour un montant de 530 000 € HT, soit 636 000 € TTC, avec la SAS Guillot Industrie ou toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

ZA Feillens Sud à Feillens et Replonges : vente de terrains à la société ACCEA

Rapport retiré.2

Pépinière d’entreprises à Bâgé-Dommartin : location de l’atelier D

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

LA SARL PBET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro SIREN 8420438 707 RCS Bourg-en-Bresse, représentée par Monsieur TUFEL Pierre-Bernard et TUFEL Erwan, a sollicité la Communauté de Communes afin de pouvoir disposer d’un atelier permettant de répondre aux besoins de l’activité, à savoir « Activité de couverture, zinguerie, charpente, pose d’enseignes … ».

Il est proposé de louer l’atelier D - 131 m² - actuellement disponible, moyennant un loyer mensuel de 786 € HT majorée de la TVA en vigueur, soit 943,20 € TTC.

Les charges de fonctionnement sont payées en fonction des consommations réelles du locataire.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention d’occupation précaire avec la SARL PBET pour un montant mensuel de 786 € HT majorée de la TVA en vigueur, soit 943,20 € TTC. Les charges de fonctionnement sont payées en fonction des consommations réelles du locataire.

Port de plaisance à Pont-de-Vaux : autorisation donnée au Président de signer un avenant au contrat de délégation de service public

RAPPORTEUR : Andrée TIRREAU

Par délibération en date du 17 juin 2019, le conseil communautaire a approuvé le choix du candidat Scite Plaisance pour l’exécution du contrat comme délégataire de service public pour l’exploitation du port de plaisance à Pont-de-Vaux et autorisé le Président à signer le contrat de délégation de service public.

Le 28 avril 2021, la société Scite Plaisance a été placée en redressement judiciaire et a sollicité un réexamen des conditions du contrat mettant en avant le poids des conditions financières du contrat qui, conjugué à la pandémie du Covid 19, générait un déséquilibre financier ayant conduit à la procédure de redressement.

Des discussions menées avec l’administrateur judiciaire, il est apparu nécessaire de modifier les conditions d’exécution du contrat, par la réécriture de l’article 20 du contrat de délégation.

Le conseil, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant n° 1 et autorise le Président, ou son représentant, à signer cet avenant et à accomplir toutes les formalités et actes nécessaires à son exécution.

Agence départementale d’ingénierie de l’Ain : convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réfection de deux bassins extérieurs à la piscine Archipel à Reyssouze

RAPPORTEUR : Denis LARDET

L’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain a été saisie d’une demande de proposition de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner la Communauté de Communes sur la réfection des bassins extérieurs de la piscine Archipel. Les conditions d’accompagnement seraient les suivantes :

PRESTATIONS TEMPS JOURS COÛT HT Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage

Assistance à passation de marchés CT et CSPS 1.5 675 € Assistance à passation du marché de maitrise d’œuvre 4 1 800 € Appui technique en phase conception 6 2 700 € Appui administratif (suivi de la MOE) 1 450 € Assistance à la passation des marchés 4.5 2 025 €

Coût total 17 7 650 €

Durant toute sa mission, l’agence assurera une assistance d’ordre technique, juridique et financière. La réception de la convention signée par l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain vaudra ordre de service de démarrage des prestations.3

Le conseil, à l’unanimité approuve les modalités de la convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage - coût total afin d’accompagner la Communauté de Communes sur la réfection des bassins extérieurs de la piscine Archipel et autorise le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents.

Constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs d’assainissement sur l’ensemble du territoire communautaire

RAPPORTEUR : Andrée TIRREAU

Afin d’aider les communes à remplir leurs obligations légales de mise à jour des schémas directeurs d’assainissement et de préparer le transfert dans les meilleures conditions, il est proposé de constituer, sous la coordination de la Communauté de Communes, un groupement de commandes pour réaliser les schémas directeurs d’assainissement sur l’ensemble du territoire communautaire.

La constitution du groupement et son fonctionnement doivent être formalisés par une convention, signée par chaque commune autorisée par délibération.

Il est proposé que la Communauté de Communes soit le coordonnateur du groupement et que la commission d’appel d’offres du groupement soit celle de la Communauté de Communes.

A ce titre, la Communauté de Communes agira en tant que pouvoir adjudicateur et sera chargée de mener toute la procédure de consultation, de passation ainsi que l’exécution des marchés.

Elle procédera au paiement des dépenses toutes taxes comprises résultant des marchés au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes et émettra les titres de recettes à chaque commune au fur et à mesure de l’avancement des prestations à hauteur des dépenses toutes taxes comprises réalisées, et déduction faite des subventions encaissées.

Au terme des marchés, un bilan financier sera réalisé prenant en compte les éventuelles subventions attribuées à la Communauté de Communes. Chaque commune devra reverser le montant correspondant des dépenses engagées pour son compte déduction faite des subventions obtenues.

Le conseil, à l’unanimité, approuve les modalités de la convention de groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs d’assainissement et autorise le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents.

Approbation du périmètre et des statuts d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) sur le bassin versant de la Seille

RAPPORTEUR : Éric DIOCHON

Le périmètre du futur établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) sur le bassin versant de la Seille a été approuvé par le préfet coordonnateur du bassin versant Rhône-Méditerranée. La dernière étape pour la création de l’EPAGE est la validation de ce périmètre et des statuts par les EPCI et enfin l’adhésion des EPCI à l’EPAGE. Il convient donc d’approuver le périmètre et les statuts du futur EPAGE et approuver l’adhésion de la Communauté de Communes à l’EPAGE.

L’article 59-II de la loi MAPTAM rend la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018.

Le bassin versant de la Seille est identifié depuis 2016 dans le SDAGE Rhône-Méditerranée comme un secteur prioritaire pour la création d’un EPAGE, en raison d’un besoin de structuration de la gouvernance pour assurer les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs du SDAGE.

Les EPCI présents sur le bassin versant de la Seille ont mené une réflexion concertée entre janvier 2019 et juin 2021, portée par la Communauté de Communes Bresse Haute Seille, qui a abouti à la volonté de créer ex-nihilo un EPAGE entre les 12 EPCI suivants :

• Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

• Communauté de Communes Arbois Poligny Cœur du Jura

• Communauté de Communes Bresse et Saône

• Communauté de Communes Bresse Haute Seille

• Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’

• Communauté de Communes Bresse Revermont 71

• Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois

• Communauté de Communes Plaine Jurassienne4

• Communauté de Communes Porte du Jura

• Communauté de Communes Bresse Nord Intercom’

• Communauté de Communes Terres de Bresse

• Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA)

Il s’agira d’un syndicat mixte fermé, constitué par accord entre les EPCI à fiscalité propre, intervenant dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la Seille. L’EPAGE exercera pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

• 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

• 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le comité d’agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée a émis un avis favorable à la création ex-nihilo de l’EPAGE sur le bassin versant de la Seille le 26 novembre 2021.

Le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a arrêté la délimitation du périmètre d’intervention de l’EPAGE le 13 décembre 2021.

La création de l’EPAGE du bassin versant de la Seille est décidée par accord des EPCI-FP et approuvée par arrêté inter- préfectoral après avis des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).

Le conseil, à l’unanimité, approuve la création de l’EPAGE du bassin versant de la Seille, transfère à l’EPAGE du bassin versant de la Seille la compétence Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à compter de sa création et sur son secteur d’intervention, approuve le périmètre d’intervention et les statuts de l’EPAGE du bassin versant de la Seille.

Il est précisé que pour la CCBS, seule la commune de Sermoyer est concernée pour la Seille.

Reprise de la digue à Saint-Bénigne

RAPPORTEUR : Éric DIOCHON

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes Bresse et Saône s’est engagée dans la restauration des digues des bords de Saône à Saint-Bénigne et confié, par délibération en date du 27 septembre 2021, à l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour cette opération. Afin de préciser le contexte, le casier endigué s’étend sur les communes de Pont-de-Vaux, Saint-Bénigne, Arbigny et Sermoyer, en rive gauche de la Saône.

La Communauté de Communes assure la maitrise d’ouvrage depuis le 1er janvier 2020. Auparavant cette dernière était portée par le syndicat intercommunal d’endiguement des prairies de Pont-de-Vaux à la Seille. La digue et ses ouvrages de vidange date de la fin du 19ème siècle.

Quatre érosions ont atteint la crête de la digue, menaçant sa pérennité à court terme et la berge présente des signes d’instabilité.

L’ensemble du linéaire doit être considéré et les travaux concerne 1 kilomètre de digue. Cette digue ne remplissant pas les critères de classement du décret du 12 mai 2015, la Communauté de Communes s’est rapprochée de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – afin de connaitre les démarches et procédures affectant ce projet.

L’inspecteur de l’environnement a indiqué que, quelle que soit la solution retenue – confortement ou recul de la digue – la Communauté de Communes, en tant qu’autorité exerçant la compétence GEMAPI, devait confirmer, par délibération, qu’elle ne définit pas un système d’endiguement (au sens de la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques) reposant sur les digues du casier.

Ces ouvrages, précédemment concernés par la rubrique 3260 de la nomenclature « loi sur l’eau », seront ainsi considérés comme des remblais en zone inondable.

Le conseil, à l’unanimité, confirme que la Communauté de Communes ne définit pas un système d’endiguement (au sens de la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques) reposant sur les digues du casier.5

Ces ouvrages, précédemment concernés par la rubrique 3260 de la nomenclature « loi sur l’eau », seront ainsi considérés comme des remblais en zone inondable.

Signature d’un accord-cadre pour l’animation du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) pour les années 2022 et 2023

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par délibération en date du 14 décembre 2020, la Communauté de Communes a :

• donné mandat au département de l’Ain pour déposer une candidature commune pour la mise en œuvre du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) à l’échelle départementale

• décidé de participer financièrement à ce SPPEH pour les 3 années (2021, 2022 et 2023) • validé le principe d’entrer au capital de la Société Publique Locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain (ALEC AIN) qui a été confirmé par délibération en date du 6 avril 2021.

Le bilan d’activités du SPPEH pour l’année 2021 se présente comme suit :

Intitulé Objectif Réalisé

Acte A1 – Information des ménages de 1er niveau juridique, technique, financement 270 315 Acte A2 – Conseil personnalisé, par téléphone, lors d’un RDV ou en Visio (1h) 125 94 Acte A3 – Accompagnement des ménages (visite du logement, évaluation thermique, scénario de rénovation, analyse de devis, conseils sur aides mobilisables …)

20 11

Acte B1 – Information du petit tertiaire de 1er niveau 17 2 Acte B2 – Conseil personnalisé du petit tertiaire 2 2

Le budget prévisionnel de ce service pour 2021 est de 68 629 € et la participation de la Communauté de Communes est plafonnée à 13 077 €.

Par délibération en date du 13 décembre 2021, la Communauté de Communes Bresse et Saône a arrêté son Plan Climat Air Energie Territorial qui a notamment pour objectif d’améliorer la performance énergétique du résidentiel. Dans ce contexte, il convient de définir les modalités d’intervention de la SPL ALEC Ain pour les années 2022 et 2023 et de signer l’accord cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH.

Les objectifs 2022 et 2023 sont définis comme suit :

Intitulé Objectif 2022

Budget

prévisionnel

2022

Participation

CCBS 2022

Objectif

2023

Budget

prévisionnel

2023

Participation

CCBS 2023

Acte A1 250

58 130 € 11 806 €

250

64 862 € 14 938 €

Acte A2 125 125 Acte A2 - Copropriété 0 2 Acte A3 17 18 Acte A3 - Copropriété 0 1 Acte B1 16 16 Acte B2 4 4 Jours C1- Sensibilisation ménages 8 8 Jours C1- Sensibilisation petit

tertiaire privé 1 1 Jours C1- Sensibilisation

professionnels 3 3

Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH avec la SPL ALEC AIN pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, valide la participation financière prévisionnelle maximale de la Communauté de Communes à la SPL ALEC AIN d’un montant de 11 806 € nets de taxes pour 2022 et d’un montant de 14 938 € nets de taxes pour 2023, précise qu’une participation financière d’un montant de 150 € est demandée aux propriétaires de logement bénéficiaires de l’aide de la plateforme territoriale de rénovation énergétique, qui intervient au-delà du premier niveau de conseil gratuit et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Les crédits seront inscrits aux budgets 2022 et 2023.6

Signalisation et balisage des sentiers de randonnées pédestres –

Demande de subventions auprès du Département de l’Ain

RAPPORTEUR : Jean-Pierre BUGAUD

Par délibération en date du 14 décembre 2020, la Communauté de Communes Bresse et Saône a confirmé l’inscription de 30 itinéraires de randonnées pédestres au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’Ain et s’est engagée à réaliser le balisage et la signalisation desdits itinéraires selon les normes de la fédération françaises de la randonnée pédestre.

Après avoir dressé un état des lieux de l’existant, il convient de prévoir le renouvellement des 21 panneaux d’information de départ et ainsi créer une uniformité à l’échelle du territoire et de compléter la signalétique et le balisage.

Le coût global de cette opération est estimé à 33 333,33 € HT, soit 40 000,00 € TTC.

Le conseil, à l’unanimité, valide l’opération de renouvellement du balisage et de signalisation des sentiers de randonnées du territoire de la Communauté de Communes Bresse et Saône ainsi que le montant estimé de ces travaux, à savoir 33 333,33 € HT, soit 40 000,00 € TTC, sollicite les aides du Département de l’Ain à hauteur de 50% de la dépense subventionnable au titre du Plan Nature 2016-2021et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Participation aux frais de transport des associations sportives au titre de l’année 2021 - Complément

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Par délibération en date du 9 juillet 2018, le conseil communautaire a instauré un dispositif de soutien aux associations sportives du territoire engagées dans des compétitions de niveau régional, national ou international, prenant en charge une partie des frais de déplacement, dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : associations sportives et uniquement à destination des licenciés de moins de 18 ans, résidant sur le territoire communautaire.

• Nature des dépenses subventionnables :

- Frais de transport : à ce titre sont compris les titres de quelque moyen de transport qu’il soit ainsi que les factures de location de véhicules, frais d’autoroute, forfait kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule léger, sur la base du tarif de la fonction publique territoriale.

• Dépense annuelle subventionnable par association : 3 000 €

• Taux de subvention : 50%

• Versement de la subvention : une fois par an - le raisonnement se faisant sur l’année budgétaire et non sur la saison sportive - sur demande de l’association et présentation des justificatifs de dépenses.

Vu les justificatifs transmis par les associations sportives du territoire pour leurs déplacements effectués en 2021, il convient de délibérer :

• d’une part pour fixer le montant de la subvention à verser au bénéficiaire suivant :

Association Dépense subventionnable Subvention accordée

Club de tennis de table de Feillens 806,96 € 403,48 €

• d’autre part pour modifier le montant de la subvention accordée par délibération en date du 13 décembre 2021 aux associations suivantes compte tenu des justificatifs présentés :

Association

Subvention

accordée par délib.

du 13/12/2021

Dépense

subventionnable

définitive

Subvention accordée Somme à verser

Judo-Club de Feillens 568,69 € 1 271,92 € 635,96 € 67,27 € Club patinage de Pont-de-Vaux 187,47 € 170,12 € 85,06 € 85,06 €

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser les subventions susmentionnées.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 – chapitre 65.7

Instauration d’un tarif de droit de place

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Monsieur Nicolas BUIRON, propriétaire d’un foodtruck « Rock n’burger », a sollicité la Communauté de Communes pour installer son foodtruck sur l’esplanade des 4 Vents à Reyssouze le lundi soir de 17H00 à minuit et ce, à compter du lundi 3 janvier 2022.

La demande a été examinée en Bureau le 26 octobre 2021 et un avis favorable a été rendu. Un droit de place doit donc être fixé.

Le Président propose la somme symbolique de 100 € l’année.

Le conseil, à l’unanimité, instaure un tarif de droit de place de 100 € l’année à compter du 1er janvier 2022 pour toute activité de restauration rapide sur l’esplanade des 4 Vents à Reyssouze à raison d’une présence hebdomadaire inférieure à 2 jours par semaine.

Mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux sis à Bâgé-Dommartin au collège Roger Poulnard : avenant n° 1 à la convention signée avec le Département de l’Ain

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Afin de permettre l’enseignement de l’éducation physique et sportive aux élèves du collège Roger POULNARD à Bâgé- Dommartin, la Communauté de Communes, par convention en date du 29 mai 2008 signée avec le Département de l’Ain, s’est engagée à mettre à la disposition du collège le gymnase Armand MOREL et la salle des arts martiaux au-dessus. A la suite de la construction et de l’ouverture du complexe sportif intercommunal, il convient de rajouter cet équipement dans la convention.

Le conseil, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition des équipements sportifs sis à Bâgé- Dommartin à intervenir avec le Département de l’Ain et autorise le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.

Désignation des représentants au comité de jumelage du canton de Bâgé-le-Châtel

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Par délibération en date du 28 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les représentants appelés à siéger au sein du comité de jumelage du canton de Bâgé-le-Châtel.

Lors de son assemblée générale extraordinaire en date du 24 novembre 2021, le comité de jumelage a adopté les nouveaux statuts qui fixent la composition des membres de l’association. Pour la Communauté de Communes, sont membres de droit : le Président et un représentant délégué élu pouvant être représenté par son suppléant.

Il convient pour la Communauté de Communes de désigner un représentant délégué élu et un suppléant.

Le conseil, à l’unanimité, désigne le Président et Christian Catherin.

Convention intercommunale de coordination entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et les forces de sécurité de l’Etat

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

La police intercommunale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention.

En aucun cas il ne peut être confié à la police intercommunale de mission de maintien de l’ordre. La convention détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat, étant entendu que pour son application, les forces de sécurité de l’Etat sont la gendarmerie sur toute la Communauté de Communes.

Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le Commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.8

L’état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité, réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :

- protection des commerces

- sécurité routière

- prévention de la délinquance des mineurs

- prévention des violences scolaires

- lutte contre les pollutions et les nuisances

- lutte contre la toxicomanie

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention intercommunale de coordination entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et les forces de sécurité de l’Etat.

Maison de l’eau et de la nature – Saison scolaire 2021/2022 :

Croisières fluviales jeune public

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Par délibération en date du 8 novembre 2021, le conseil communautaire a validé les animations assurées par l’office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux pour les croisières fluviales.

Une évolution tarifaire ayant eu lieu, il convient de modifier la convention comme suit : tarif unitaire de la croisière de 2 heures à 13 € par enfant et de 16 € par adulte avec une remise de 10% sur le prix total.

Le conseil, à l’unanimité, valide les animations assurées par l’office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux via les croisières fluviales de 2 heures, au tarif unitaire de 13 € par enfant et 16 € par adulte avec une remise de 10% sur le prix total - elles feront ensuite l’objet d’une facturation par l’office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux - cette dernière mettant à disposition un personnel qualifié - conformément aux tarifs ci-énoncés – et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre du programme.

Rapport 2021 sur l’égalité femmes / hommes

RAPPORTEUR : Andrée TIRREAU

En application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales et EPCI sont tenus de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ».

Toutefois, comme la délibération portant sur le débat d’orientation budgétaire, la délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif de l’année n+1.

Par délibération en date du 27 septembre 2021, le conseil communautaire a pris acte du rapport.

La Direction des collectivités locales, bureau de la légalité, a émis des observations sur le contenu au motif que les termes de l’article 6 septies de la loi 83-634 n’était pas respecté, le rapport portant obligatoirement sur 4 axes :

- Evaluer, prévenir et le cas échéant traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique - Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

- Prévenir les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. Ces points faisant l’objet de mesures omises dans le rapport présenté en septembre, ce dernier est complété et il est demandé de prendre connaissance du rapport complété qui n’appelle pas de vote.

Le conseil, à l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport complété sur la situation en matière d’égalité femmes/hommes.9

Débat relatif à la mise en œuvre de la réforme portant sur la protection sociale complémentaire des agents

RAPPORTEUR : Andrée TIRREAU

Le présent rapport ouvre le débat sur les dispositifs d’aides en matière de protection sociale complémentaire des agents eu égard à la réforme en cours sur la couverture des deux risques santé et prévoyance.

ETAT DES LIEUX

La sécurité sociale et le statut de la fonction publique territoriale offrent une protection de base et partielle face aux risques de la maladie, d’arrêt de travail ou encore d’invalidité car il existe une protection sociale dite « statutaire » qui permet d’assurer un maintien intégral puis partiel du traitement pendant une certaine période, en cas de maladie, maternité ou accident de travail. A titre d’exemple, un agent titulaire qui se retrouve dans l’incapacité de travailler temporairement, pourra prétendre à trois mois de rémunération à plein traitement puis 9 mois à demi-traitement.

Contrairement au secteur privé, dans la fonction publique, l’agent ne dispose pas obligatoirement d’une mutuelle par son employeur, il lui appartient d’en souscrire une.

La protection sociale complémentaire est donc un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».

• La complémentaire prévoyance correspond à un maintien de salaire, pour tout ou partie, qui intervient au terme de la protection statutaire, en cas d’inaptitude ou d’invalidité. Il peut aussi s’agir d’un versement d’un capital en cas de décès. • La complémentaire santé correspond à une prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique, etc.) plus communément appelée « mutuelle

Le cadre réglementaire existant :

Depuis la parution du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs ont le choix de participer ou non, financièrement, à la couverture complémentaire de leurs agents, en santé et en prévoyance selon l’un des dispositifs suivants :

• La labellisation : si l’employeur opte pour cette formule de participation, l’agent adhère individuellement à une complémentaire santé ou prévoyance correspondant à ses besoins. Si l’agent choisit un contrat « labellisé » qui répond à plusieurs critères réglementaires il peut bénéficier d’une prise en charge financière de sa cotisation par son employeur. Un arrêté au niveau national fixe la liste des contrats qui remplissent des critères réglementaires.

• La convention de participation : si l’employeur décide de mettre en œuvre ce second système, la collectivité (ou le centre de gestion de rattachement) sélectionne par appel à concurrence un organisme de protection sociale complémentaire. S’il adhère à ce contrat collectif non obligatoire, l’agent peut alors bénéficier d’une prise en charge financière de sa cotisation par son employeur. • Les agents sont, libres de souscrire à l'offre de leur choix.

Le dispositif actuellement en vigueur n’est donc pas contraignant pour les employeurs publics qui ont la liberté de : - Participer ou non à la protection sociale de leurs agents

- Choisir entre les garanties : participation à la mutuelle et/ou à la prévoyance - Déterminer le montant de participation (pas de minimum imposé)

- D’opter pour le système de la labellisation ou de la convention de participation pour chacun des deux risques et de façon indépendante.

Actuellement, la Communauté de Communes ne participe pas à la protection sociale de ses agents.

LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire et fixe un plancher obligatoire de participation.

Les grands principes de l’ordonnance :

Elle définit une participation d’un montant minimum qui s’impose de façon obligatoire aux employeurs publics pour la couverture sociale complémentaire de leurs personnels portant à la fois sur la garantie santé et sur la garantie prévoyance :10

• Prévoyance : à compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics participeront à hauteur de 20% d’un montant de référence à la garantie prévoyance de leurs agents.

• Santé : à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics participeront à hauteur de 50% d’un montant de référence à la mutuelle santé de leurs personnels.

Ce sont des pourcentages qui sont exprimés en fonction d’un montant de référence qui n’est pas encore arrêté et qui sera arrêté par décret. A ce stade, le montant minimum de participation des employeurs publics n’est donc pas encore connu.

L’ordonnance prévoit des spécificités propres à la fonction publique territoriale :

Maintien de la dualité entre les deux procédures existantes, convention de participation et convention de labellisation, ces deux procédures étant exclusives et ne pouvant être mises en œuvre en parallèle l’une de l’autre pour une même garantie.

• Renforcement du rôle des centres de gestion qui ont désormais une obligation de conclure des conventions de participation dès lors qu’ils sont mandatés en ce sens par une ou plusieurs collectivités, et la possibilité de conclure ces conventions à un niveau régional ou interrégional

• L’ordonnance prévoit également la possibilité de mettre en œuvre des conventions de participation à souscription obligatoire pour les agents, à tout ou partie des garanties, sous réserve de l’adoption d’un accord majoritaire avec les représentants du personnel. L’ordonnance précise qu’en cas de mécanisme d’adhésion obligatoire, des cas de dispense d’adhésion seront prévus, notamment pour les agents déjà couverts par un contrat ou règlement collectif en qualité d’ayant-droit.

Eléments d’appréciation des deux dispositifs envisageables

S’agissant de la fonction publique territoriale, et par dérogation, la réforme de la PSC maintient la possibilité pour les employeurs d’opter pour la convention de participation ou la labellisation pour chacune des deux garanties : mutuelle et prévoyance de façon indépendante. En revanche, les deux systèmes sont exclusifs l’un de l’autre et ne peuvent pas être mis en œuvre pour une même garantie.

Labellisation Convention de participation/contrat de groupe

La participation de la collectivité est réservée aux agents disposant

d’un contrat dit « labellisé » figurant sur une liste officielle

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les

bénéficiaires

La participation financière de la collectivité est réservée aux

agents adhérents au contrat proposé dans le cadre d’une

convention de participation signée par la collectivité avec un

organisme, au terme d’une mise en concurrence organisée

par elle.

positifs

La procédure de mise en place est simple pour l’employeur :

Aucune sélection d’opérateur pas de délai de mise en œuvre, aucun

engagement dans la durée.

Chaque agent est libre de choisir parmi un large panel de

contrats labellisés et/ou de conserver son assureur.

Le contrat est individuel et permet à chacun de choisir son niveau de

garantie

Contrat unique (avec différentes options possibles) permettant

de définir les besoins des agents et de négocier sur le prix,

les prestations et les services associés

N e

Ne permet pas de faire jouer la concurrence

entre les organismes ni d’intervenir sur le

contenu du contrat.

Chaque agent doit faire la recherche de son contrat : les

agents sont parfois perdus aux démarches.

Les contrats labellisés sont souvent plus onéreux que

les contrats non labellisés en raison du principe de

solidarité.

Questionnaire médical avec exclusion possible (difficulté

de souscrire à un contrat pour les agents en situation de

handicap ou avec des problématiques de santé).

Procédure de mise en concurrence longue et complexe.

Difficulté de réussir à contenter les besoins très hétéroclites des

agents.

Méconnaissance du nombre final adhérents - (adhésion facultative) qui

peut limiter la négociation sur le prix.

Les agents restent libres de leur adhésion mais n’ont pas le choix de

l’assureur — Réticence de certains à devoir changer d’opérateur à

l’échéance du contrat de groupe.

Défaut de portabilité de la couverture en cas de mobilité.

Débat à organiser avec les représentants du personnel pour informer, échanger, tout en rappelant que les décrets d’application sont en attente.11

A ce stade, les échanges avec les représentants du personnel portent sur le choix de la procédure, entre la labellisation et la convention de participation.

Position de la Communauté de Communes

Le manque de précision concernant les garanties minimales prises en compte et les montants de référence représentent une difficulté pour se projeter sur le plan budgétaire mais aussi sur la procédure à privilégier.

Il convient, dans un premier temps, de questionner le personnel afin de dresser l’état des lieux de la protection actuelle. S’agissant de la mutuelle santé, il apparait difficile de réussir à négocier un contrat de groupe contentant des besoins hétéroclites D’un point de vue technique et dans l’hypothèse du recours à la convention de participation pour une ou les deux garanties, il sera nécessaire de prendre en compte la complexité que requière la mise en œuvre et le suivi.

La mise en concurrence nécessite de définir puis d’analyser des critères et leur pondération, en fonction de la sinistralité hypothétique, de la composition de la population gérée, des critères d’assurance, etc...

S’agissant du contenu des contrats négociés, s'il est vrai que l’on peut effectivement exiger des garanties minimales « ambitieuses », plus la collectivité aura d’exigences, plus le prix d’appel sera élevé et moins d’agents souhaiteront adhérer. Dans l’immédiat, la Communauté de Communes va engager les discussions dans le cadre de l’agenda social, dès lors que seront connus précisément les contours et l’ampleur de la réforme, et en particulier les montants de référence et les garanties minimales prévues par le législateur en matière de contrat santé et prévoyance.

Le Conseil, après avoir débattu, prend acte du démarrage de l’état des lieux et de la concertation avec les représentants du personnel afin d’aboutir à une offre en matière de couverture santé et prévoyance au profit des agents et acte le principe que le Comité Technique sera consulté.

Crédit-bail immobilier au profit de la société Balme Transport Logistique – B.T.L.

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes Bresse et Saône peut aider les entreprises à s’implanter ou à développer leurs activités sur le territoire. Le mécanisme de crédit-bail immobilier permet à une entreprise de louer les locaux et de les acquérir à la fin du contrat de location, ou par anticipation.

Monsieur Balme Alain, gérant de la société Balme Transport Logistique, actuellement locataire sur la commune de la Chapelle- de-Guinchay souhaite développer son activité et a sollicité la Communauté de Communes pour la mise en œuvre d’un crédit- bail immobilier, contrat soumis au code monétaire et financier.

La société souhaite acquérir sous cette forme un bâtiment situé à Replonges, estimé par les domaines à 544 000 € HT. Le loyer d’exploitation, calculé sur cette base, s’élèvera à 3 337,20 € HT par mois et sera payable mensuellement, par prélèvement automatique mis en place à la signature de l’acte.

La durée du crédit-bail immobilier sera de 15 ans.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer, avec SCI Balme Transport Logistique – B.T.L., le crédit-bail ci-dessus présenté et tout document et actes ultérieurs à intervenir y afférents.

Vote du débat d’orientation budgétaire 2022 –

Présentation du rapport d’orientation budgétaire

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable également aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT), dispose que le Président présente, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.

Ce rapport donne lieu à débat au conseil.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB). Il est ainsi précisé que l’assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.12

D’autre part, l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire : « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement

2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».

Le conseil, à l’unanimité après présentation du rapport par Monsieur Henri Guillermin, prend acte des éléments du rapport présenté dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.

Vice-Présidents

Philippe Plénard : L’analyse du marché PAV et déchèterie est en cours en relation avec la cabinet de Maître Renouard. Il y a des offres sur les 9 lots. La CAO se réunira le 14 mars et le bureau le 17 pour attribution. 1 réunion de travail a eu lieu à Pont-de-Vaux avec un prestataire pour l’implantation des PAV semi-enterrés. En raison de difficultés d’approvisionnement de semi-conducteurs, le camion OM pour Pont-de-Vaux sera livré au mieux en septembre 2022.

Après toutes les pannes rencontrées sur l’actuel camion, la décision a été prise d’en louer un dans l’attente de la livraison afin d’éviter des problèmes récurrents.

Un travail va être mené sur l’organisation du service collecte afin d’optimiser les tournées, le coût du gas-oil étant en forte augmentation.

Afin de pouvoir démarrer les études sur la déchèterie, il a été demandé au notaire d’accélérer la rédaction des actes d’acquisitions.

Denis Lardet : Un expert judiciaire a été désigné par le tribunal administratif afin de statuer sur les désordres de la piscine. Il convient de relancer l’expert des tennis de Feillens afin de faire aboutir le dossier. Le marché relatif à l’extension du dojo des Nivres va être lancé.

Andrée Tirreau : Les règles relatives aux aides régionales en faveur des communes seront connues prochainement.

Éric Diochon : Le technicien SPANC – Nicolas Dutronc – a pris ses fonctions le 1er février. Les courriers relatifs aux acquisitions foncières sur l’ensemble des travaux à réaliser à Arbigny sont partis. Pour la digue de Saint-Bénigne et la maitrise d’œuvre le CCTP est rédigé.

Des fascines seront prochainement posées sur les berges de Manziat.

Il subsiste des problèmes d’acquisition foncière pour réaliser les bassins écrêteurs sur les Sablons et Etang Monnet. Le cabinet Réalité Environnement procédera à la restitution de la phase 2 du Schéma Directeur des Eaux Pluviales le 18 mars à Pont-de-Vaux.

Les travaux sur les berges du canal avancent correctement et conformément au planning.

Henri Guillermin : Tous les documents du SCoT sont désormais arrêtés et les personnes publiques associées doivent rendre leur réponse. Un commissaire enquêteur a été désigné par la Préfecture. Sauf problème majeur, la mise en application est visée pour septembre.

Dominique Savot : La vie associative a repris son cours, ce qui se traduit par la reprise de nombreuses compétions et animations sur le territoire.

Bertrand Vernoux : La réunion publique PLUi a eu lieu ainsi qu’une réunion sur le règlement. Les derniers ajustements sont à faire sur le zonage afin de viser le conseil du 11 avril pour l’arrêt du projet. Il restera à mener la consultation des personnes publiques associées, l’enquête publique et l’exécution.

Emily Unia : Participation au conseil d’administration de la mission locale. Augmentation des jeunes suivis en 2021 – 366. Rencontre Communauté de Communes, communes concernées et CAF afin d’examiner le financement de projets dédiés. Rappel, à la suite de l’AG des donneurs de sang de Pont-de-Vaux, de l’importance de ce don.

Jean-Pierre Bugaud : Fait part de l’attente des documents d’Aintourisme pour la réalisation des boucles de loisirs.13

----- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15 -----