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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - modification des statuts)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Justice et droit,
7
DEPARTEMENT DE L’AIN
J'UCeelR ES
Envoyé en préfecture le 10/08/2025
Reçu en préfecture le 10/09/2025
Publié le
ID : 001-200071371-20250908-08092025_112-DE
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Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
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> en exercice : 36 > pour: 32
> présents : 29 > contre :
> votants : 32 > blanc :
> abstention :
Séance du 8 septembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 SEPTEMBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux
sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
FONTIS Michel
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT
Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer
Vésines
UNIA Emily-VILARD Philippe
MARGUIN Jean-Pierre
PANCHOT Huguette
JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Daniel GRAS.
Monsieur Jean-Marc WILLEMS est suppléé par Monsieur Michel FONTIS. Monsieur Jean-Louis MALATERRE a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom. Madame Victoria POLI.
Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Laurent MARTIN.
Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS.
Madame Marie-Pierre GAUTHERET a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Modification des statuts. |
Par délibération en date du 8 juillet 2025, le conseil communautaire a acté la modification de la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire liée aux classes CLIS-ULIS, en la rédigeant comme suit: « Classe d'intégration scolaire/unités localisées pour Finclusion scolaire CLIS-ULIS : prise en charge, à hauteur de
50% et sur présentation des factures visées du trésorier du matériel pédagogique pour le fonctionnement des classes CLIS-ULIS du territoire communautaire ».
Or, en application du principe d’exclusivité des compétences, une compétence ne peut être détenue que par une seule collectivité. Aussi, tout transfert à la Communauté de Communes Bresse et Saône entraîne le dessaisissement des communes membres qui ne peuvent plus intervenir dans l'exercice de cette compétence transférée.
La délibération en date du 8 juillet 2025 doit donc être retirée.
Il est par ailleurs rappelé les articles du code général des collectivités locales relatives à l'exercice des compétences
en matière scolaire : a Envoyé en préfecture le 10/09/2025
Reçu en préfecture le 10/09/2025 f sh
Publié le ———
- ID : 001-200071371-20250908-08092025_112-DE
L'article L.212-4 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 - article 10 stipule : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L.239-2... ».
L'article L.212-5 précise la nature des dépenses obligatoires pour les communes : « Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L.212-4
2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances
4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire
5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu ».
Enfin, l'article L.212-8 précise les règles de prise en charge et remboursement en commune d'accueil et commune de résidence lorsque les écoles matemelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Une compétence ne pouvant être détenue que par une seule collectivité et dans le cas d'espèce relevant des communes,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SUPPRIME dans les statuts une compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire, et actuellement libellée comme suit :
« Classe d'intégration scolaire/unités localisées pour Finclusion scolaire CLIS-ULIS : gestion de l'immobilier, du mobilier, du matériel pédagogique pour le fonctionnement, surveillance des élèves de la CLIS de Bâgé-Dommartin au restaurant scolaire ».
La décision sera notifiée à chaque commune qui disposera d'un délai de trois mois à compter de la réception du
projet de statuts modifiés pour délibérer.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme