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unknown - 2024 06 38 annexe signee
unknown - 2023 03 10 annexe
unknown - 2025 06 27 ANNEXE
unknown - 2024 09 56 annexe
Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (unknown - 2024 09 56 annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
Page 1
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire
Bonification « Plan mercredi »
Bonus « territoire Ctg »
Année : 2024-2028
Gestionnaire : COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
Structure : PERISCOLAIRE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Page 2 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh «
Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite
bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Saint Pierre les Elbeuf, représentée par Madame Nadia MEZRAR, Maire, dont le siège est situé
: Hôtel de ville - Place François Mitterrand– 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF.
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE, Directeur,
dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux – CS 86017 – 76017 ROUEN Cedex.
Page 3 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des
exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des
familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une
politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Page 4 Article 1 : L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la
bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent «
Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un
domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie
familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et
accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur
réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité
sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront
être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront
garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors
vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services
Page 5 de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui départemental (Gad).
S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou
tout autre délégataire de service.
1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs
spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
Page 6 Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les
Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans
le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret
n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que
les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs
suivants :
Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
Etre déclaré à la Ddcs.
2.3 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale
Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …) ;
En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Page 7 Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul
détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond (1) x nombre
d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général (2).
Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire Incluant
ou non une pause méridienne (1)
(Moins de 12 ans)
Unité de calcul de la prestation
de service
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil. La
présence d’un enfant sur une
plage d’accueil – quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage – permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures réalisées correspondant
à l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux
familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille
tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
1. Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2. Tel que défini à l’Article 3.4
Page 8 3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités
passées à une organisation des
temps scolaires à 4 jours en
Septembre 2017 et hors Cej en
2017
Janvier à Décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités
passées à une organisation des
temps scolaires à 4 jours en 2018 et
au-delà ou maintenue à 4,5jours.
Janvier à Décembre 2017
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour
l’année de référence de la présente convention à : 61358 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.36 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej calculé en N-1au titre du Cej
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat
d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures
d’accueil (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues
par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné. (Concerne uniquement les gestionnaires bénéficiant d’un 1er conventionnement Bonus Territoire Ctg)
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1/
Nombre total d’heures d’accueil (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes
éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur
le territoire de compétence donné. (Concerne uniquement les gestionnaires bénéficiant d’un renouvellement de
conventionnement Bonus Territoire Ctg)
Page 9 Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg…....) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh.
En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures déclaré par
le partenaire plafonné à
l’existant
X
Montant forfaitaire /
heure de l’offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible.
En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg,
les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) Périscolaire » est fixé à :
Taux fixe : 98.80 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre
de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à
l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit
des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données
définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de
contrôle de votre Caf.
Concernant le versements d’acomptes relatifs à la Ps Périscolaire, la Caf versera trois acomptes représentant
70% du droit prévisionnel N évalué sur la base de l'activité prévisionnelle déclarée par le gestionnaire et dès
Page 10 réception des pièces justificatives détaillées dans les conditions particulières.
La répartition de ces acomptes se fera de la façon suivante :
70% le 15 février de l’année N,
20% le 1er septembre de l’année N,
10% le 1er décembre de l’année N.
Il est à noter qu’un gestionnaire n’ayant signé aucune convention d’objectifs et de financement auparavant ne
pourra bénéficier de versements d’acomptes la première année de fonctionnement de son équipement.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de
ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4.
« Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre
de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit
prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service
Alsh à partir des mêmes déclarations de données
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de
résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera
adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la
lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
******
Page 11 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation
spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Page 12 4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public
De droit du travail
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc..
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et
règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un
non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de
la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit
Page 13 au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de
nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. (Concerne uniquement les gestionnaires
associatifs et fondations)
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production
des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité social et économique
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture.
Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
Attestation de non changement de
situation Numéro SIREN / SIRET
Vocation Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du contractant Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Page 14 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale datés
et signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1) dédié à l’activité
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité « Alsh –
Périscolaire »
Attestation du commissaire aux comptes
de séparation de la comptabilité pour
l’activité « Alsh – Périscolaire »
Page 15 5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour
la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments
financiers Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement «
monenfant.fr »
Imprimé type recueil de
données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est
non habilité pour la mise à jour
sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Contrat de
concession
En cas de marché public ou
de délégation de service
public
En cas de marché public ou de
délégation de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire ;
La liste des lieux d’implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
Page 16 5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire »
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de
la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de
la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
du droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration
de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de la déclaration
de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Eléments financiers
Budget prévisionnel N.
(uniquement si l’Alsh a
moins de 2 ans d’activité)
Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées en N par nature d’activité Nombre d’heures réalisées
détaillées par période et par
âge et par nature d’activité
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à
partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure
accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement
Activité Nombre d’heures réalisées en N
5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan
Mercredi
Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la
convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la
collectivité
Page 17 Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement
Activité
Nombre d’heures réalisées les mercredis en N –
Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la
période de référence par rapport à la période
comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’Accueil de loisirs sans
hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
******
Page 18 Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque
année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s)
permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite
bonification « Plan mercredi »
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
******
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et
tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre
d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf
peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est
basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des
données transmises.
Page 19 Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire . Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout
ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
******
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2028
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
******
Article 9 – La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit
de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
Page 20 Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 10 – Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la
subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur
(rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de
l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Rouen, Le 31/05/2024 , En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Olivier COUTURE Nadia MEZRAR
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