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unknown - 2024 09 58 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (unknown - 2024 09 58 annexe)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Page 1
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Accueil Adolescents
Bonus « territoire Ctg »
Année : 2024-2028
Gestionnaire : COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
Structure : ACCUEIL ADOLESCENTS
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Page 2 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Accueil Adolescents » et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Saint Pierre les Elbeuf, représentée par Madame Nadia MEZRAR, Maire, dont le siège est situé
: Hôtel de ville - Place François Mitterrand– 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF.
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE, Directeur,
dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux – CS 86017 – 76017 ROUEN Cedex.
Page 3 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des
exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des
familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Page 4 Article 1 : L’objet la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus « territoire Ctg » pour les lieux
d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est attribuée aux
équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions
départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les
obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des
familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
A savoir :
Les « Accueils de jeunes »
Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire »
Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire »
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescent » :
Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de
12 ans et plus
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs
spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la
pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs accueil adolescents.
Page 5 Article 2 - L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans
hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
Un "Accueils de jeunes" répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus,
être organisé en dehors d’une famille,
pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année,
répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
Un « Alsh adolescent » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire dont
le projet adolescent est proposé.
Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un accueil d’adolescents, et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de jeunes ;
être intégrés au projet éducatif de l’accueil de jeunes ;
faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » ne peut être attribuée aux
accueils :
organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre))
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse
Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale
Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
Page 6 Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …)
En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents et du bonus territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh Accueil Adolescents
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul
détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond (1) X nombre
d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général(2).
Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil adolescent En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des bénéficiaires (éventuellement arrondi à l’heure supérieure).
Séjours organisés par
un accueil adolescent
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Accueil d’adolescents d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de
référence de la présente convention à : 16885 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 0.36 €/h
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total (3) de la Psej calculé en N-1au titre du Cej
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat
d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures
d’accueil (4) (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de
compétence donné. (Concerne uniquement les gestionnaires bénéficiant d’un 1er conventionnement Bonus
Territoire Ctg)
1. Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2. Tel que défini à l’Article 3.3
Page 7 Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1/
Nombre total d’heures d’accueil (5) (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes
éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur
le territoire de compétence donné. (Concerne uniquement les gestionnaires bénéficiant d’un renouvellement de
conventionnement Bonus Territoire Ctg)
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En
cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures déclaré par
le partenaire plafonné à
l’existant
X
Montant forfaitaire /
heure de l’offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible.
En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg,
les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement)
Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre
de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil
Adolescents » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés
à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou
facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données
réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle
de votre Caf.
3. Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré 4, 5. Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Page 8 Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Ps Accueil Adolescents, la Caf versera trois acomptes
représentant 70% du droit prévisionnel N évalué sur la base de l'activité prévisionnelle déclarée par le
gestionnaire et dès réception des pièces justificatives détaillées dans les conditions particulières.
La répartition de ces acomptes se fera de la façon suivante :
70% le 15 février de l’année N
20% le 1er septembre de l’année N
10% le 1er décembre de l’année N
Il est à noter qu’un gestionnaire n’ayant signé aucune convention d’objectifs et de financement auparavant ne
pourra bénéficier de versements d’acomptes la première année de fonctionnement de son équipement.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit
prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service
Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de
résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera
adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la
lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention)
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses)
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
Page 9 Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux
La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation
spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation
Fournisseur de données financières
Approbateur
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet.
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
Page 10 4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du publi
De droit du travail
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit
au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de
nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. (Concerne uniquement les gestionnaires
associatifs et fondations)
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil
Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Page 11 5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité sociale et économique
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture
Pour les cse : procès-verbal des dernières élections
constitutives
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement de
situation
Vocation Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan)
relatifs à l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales – Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et
détaillant le champ de compétence
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement de
situation Vocation Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Page 12 Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence
légale
Extrait K bis du registre du commerce délivré
et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou
du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
dédié à l’activité
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité «
Alsh – Adolescents »
Attestation du commissaire aux comptes
de séparation de la comptabilité pour
l’activité « Alsh- Adolescents »
5.2 L’engagement du quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Pour l’Accueil de jeunes conventionné en
tant que tel (accueil 14-17 ans) : La
convention entre l’organisateur de l’accueil
et la préfecture (services départementaux
de la jeunesse)
Pour l’Accueil de jeunes conventionné en
tant que tel (accueil 14-17 ans): La
convention entre l’organisateur de l’accueil
et la préfecture (services départementaux
de la jeunesse)
Contrat de
concession
En cas de délégation de service public, ou
de marché public
En cas de délégation de service public, ou
de marché public
Eléments
financiers Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement «
monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non habilité
pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou
en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Page 13 Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire
La liste des lieux implantation
La fiche de référencement « monenfant.fr »
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents »
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Déclaration de
fonctionnement
Extrascolaire / Accueil de jeunes : Accusé de
réception de la déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives compétentes (*) Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives
compétentes. (*) Périscolaire : Récépissé de la déclaration de
l’Alsh auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement si l’Alsh a
moins de 2 ans d’activité Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées en N par nature d’activité Nombre d’heures réalisées détaillées
par période et par âge et par nature
d’activité
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité Nombre d’heures réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
à l’accueil Adolescents mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas
incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
****
Page 14 Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque
année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s)
permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs
sans hébergement (Ps Alsh) « Accueil Adolescents ».et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention
L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et
tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre
d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles
est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des
données transmises.
Page 15 Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout
ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2028 .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
****
Article 9 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance
de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Page 16 Article 10 - Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et le bonus territoire Ctg
étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des
recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la
Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Rouen, Le 31/05/2024 , En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Olivier COUTURE Nadia MEZRAR
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