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Déliberation - 2024 09 58
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 58)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Famille, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences 9.1 autres
domaines de compétences des
communes
Renouvellement de la
Convention d’Objectifs
et de Financement
Accueil Adolescents
Bonus Territoire Ctg
DATE DE CONVOCATION
20 septembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-09-58
L’an deux mil vingt quatre
le vingt-six septembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. LEMAIRE -
Mme DUVAL - M JEANJEAN - Mme CREVON - M. BIGOT - Mme
BOSQUIER - Mme LECLERC – M BRUNAUD
Excusés ayant donné pouvoir
Mme SEMIEM à Francis GESLIN
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à M GOMIS
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M SACHOT
M PETIT à Mme QUOD-MAUGER
M. FRESSEL à Mme VANDEL
Mme FRIBOULET à M BRUNAUD
M. BULARD à Mme LECLERC
Mme Barrière est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe à la Maire en charge de l’Éducation, l’Enfance, la Jeunesse et la Coopération.
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. A travers les convention d’objectifs et de financement avec la collectivité, la CAF de Seine-Maritime entend maintenir les actions sur le territoire et les financements associés par des engagements réaffirmés du gestionnaire.
La présente convention d’Objectifs et de Financement proposée définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus « territoire Ctg » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles. A savoir :
- Les « Accueils de jeunes »
- Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire »
- Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire »
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescent » : Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs adolescents.
Un "Accueils de jeunes" répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : - accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus,
- être organisé en dehors d’une famille,
- pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année,
- répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
Un « Alsh adolescent » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire dont le projet adolescent est proposé.
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la Pso Alsh,
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse,
- Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale,
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le gestionnaire s’engage quant à lui à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté. Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage par ailleurs sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte
les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; -La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- La mise en place d’activités diversifiées.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la convention d’objectifs et de financement Alsh Accueil Adolescents - Bonus territoire Ctg pour la période du 01/01/2024 au 31/12/28 et d’autoriser Madame la Maire à la signer, ainsi que tous les documents relatifs au renouvellement de cette convention ci-dessus présentée.
Vu
L’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
La proposition faite à la commune de renouveler sa convention d’objectifs et de financement pour son Alsh accueil Adolescents,
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’adopter la convention d’objectifs et de financement Alsh Accueil Adolescents - Bonus territoire Ctg pour la période du 01/01/2024 au 31/12/28 ;
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents à intervenir sur le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement Alsh Accueil Adolescents – Bonus territoire Ctg ;
Article 3 : d’inscrire la recette au chapitre 74
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits