Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-064

PUBLIÉ LE 28 MARS 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-23-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2018

portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture

de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

31-2018-03-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'aliénation d'un terrain à batir non

viabilisé situé sur la commune de Grenade (31) 79 allée de Sébastopol par l'association

Agir Soigner Eduquer Insérer( ASEI). (2 pages) Page 6

31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux

de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de

protection ; Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la

protection et la distribution par un réseau public ; Autorisation de prélèvement au profit du

syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne ; concernant les

sources d’Artigue Prade et de Pradère A et B sur les communes de Bachos et de Binos.

(10 pages) Page 9

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-23-007

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier

2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes

régionalisée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-23-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le préfet de Ia région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2018 portant institution d’une régie

d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; !

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté du 08 août 2017 modifiant l’arrêté du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Va l'arrêté portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de Haute-Garonne du 22 janvier 2018 et l’avis conforme de la direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 16 janvier 2018,

Vu l’arrêté portant nomination du régisseur d’avances et de recettes et de sa suppléante auprès de la régie d’avances et de recettes régionalisée de la préfecture de Haute-Garonne du 6 février 2018 et l’avis conforme de la direction régionale Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 25 janvier 2018.

$

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-23-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. 4ARRÊTE

L'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2018 portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne est ainsi modifié par l'introduction d'un article 10 bis :

«Le régisseur (titulaire ou intérimaire) de la régie d’avances et de recettes régionalisée

auprès de la préfecture de la Haute-Garonne peut être assisté de mandataires autres que

suppléant.» .

Les mandataires autres que suppléant sont dispensés de cautionnement, et ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu’ils exécutent pour le compte

du régisseur.

Toutefois, le mandataire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de la régie lorsqu’il assure la fonction de suppléant du régisseur absent pour une durée n'excédant pas

deux mois.

Les mandataires autres que suppléant ne peuvent pas percevoir d'indemnité de responsabilité. »

1

Fait, le 2 3 MARS 2018

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de Haute-Garonne

Mau UN

Pascal MAILHOS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-23-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-22-003

Arrêté préfectoral autorisant l'aliénation d'un terrain à batir

non viabilisé situé sur la commune de Grenade (31) 79

allée de Sébastopol par l'association Agir Soigner Eduquer

Insérer( ASEI).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'aliénation d'un terrain à batir non viabilisé situé sur la commune de Grenade (31) 79 allée de Sébastopol par l'association Agir Soigner Eduquer Insérer( ASEI). 6Ex

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

S/Préfecture de Muret

Pôle Réglementation et Sécurité

Pôle Départemental Association

Arrêté préfectoral

autorisant l’aliénation d’un terrain à bâtir non viabilisé

situé sur la commune de GRENADE (31) — 79, allée de Sébastopol

par l’Association Agir Soigner Eduquer Insérer (A.S.E.f.)

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1% juillet 1901, notamment son article 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modifications des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;

Vu l’article 7 du décret n0 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,

congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;

Vu en date du 6 décembre 2017, le compromis de vente établi par Maître Jean-Francois CASTERAN, notaire à BLAGNAC, 7, rue Lavigne, entre l’ Association dénommée « Agir Soigner Eduquer Insérer » (A.S.E.I.) — 4, avenue de l’Europe — 31520 Ramonville Saint-Agne et Monsieur Arnaud SENAT et Madame Dorothée CHARRON demeurant 14, chemin du Tourret - Villa 6- 31330 Grenade ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret,

ARRÊTE

Article 1°

L'association dénommée Agir Soigner Eduquer Insérer (A.S.E.L), reconnue légalement par décret du 26 octobre 1959, est autorisée à vendre à Monsieur Arnaud SENAT et à Madame Dorothée CHARRON, le bien dont la désignation suit :

Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P 20212

31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'aliénation d'un terrain à batir non viabilisé situé sur la commune de Grenade (31) 79 allée de Sébastopol par l'association Agir Soigner Eduquer Insérer( ASEI). 7Sur la Commune de Grenade (31330), 79, allée de Sébastopol.

Un terrain à bâtir non viabilisé d’une superficie d’environ 649 m?°.

A prendre sur une parcelle de plus grande contenance, et tel que matérialisé sur le plan annexé au

compromis de vente.

Ladite parcelle cadastrée :

Section | Numéro | Lieu dit ou voie Nature |Contenance

HA À CA

C 3237 79 Allée Sébastopol 0 6 49

Cette aliénation est autorisée suivant les clauses et conditions du compromis de vente.

Article 2

le sous-préfet de Muret est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Muret, le 22 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Muret,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'aliénation d'un terrain à batir non viabilisé situé sur la commune de Grenade (31) 79 allée de Sébastopol par l'association Agir Soigner Eduquer Insérer( ASEI). 8Préfecture Haute-Garonne

31-2018-03-21-013

Arrêté préfectoral portant

déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et

de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des

périmètres de protection ;

Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation

humaine pour la protection et la distribution par un réseau

public ;

Autorisation de prélèvement au profit du syndicat mixte de

l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne ;

concernant les sources d’Artigue Prade et de Pradère A et

B sur les communes de Bachos et de Binos.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 9RE b

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale de la Haute-Garonne

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Arrêté n° do

Arrêté préfectoral portant

— Déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de

l'instauration des périmètres de protection ;

— Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la protection et la distribution par un réseau public ;

Autorisation de prélèvement au profit du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute- Garonne ;

concernant les sources d’Artigue Prade et de Pradère À et B sur les communes de Bachos et de Binos.

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et KR. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole, complété par l’arrêté du 13 mars 2015 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour- Garonne ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/10

http://www.haute-saronne.couv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 10Vu l’arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date 9 juin 2016 ;

Vu l’arrêté cadre départemental du 8 juillet 2016 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 38 du 5 mars 1996 portant définition de la zone de répartition des eaux pour le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Considérant la délibération de la commune de Binos en date du 1* février 1997 sollicitant la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des sources de d’Artigue Prade et de Pradère A et B ;

Considérant la convention d’exploitation des sources d’Artigue Prade et de Pradère A et B établie par les communes de Bachos et de Binos en date du 5 mars 1997 ;

Considérant le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 4 juin 1999 ;

Considérant l’adhésion des communes de Binos et de Bachos au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne respectivement les 1” et 2 février 2010 ;

Considérant les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 octobre au 15 novembre 2017 ;

Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 28 décembre 2017 ;

Considérant le rapport de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 12 janvier 2018 ;

Considérant l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 15 février 2018 ;

‘Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;

Considérant que les besoins en eau destinés à la consommation humaine du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine alimentant ce syndicat ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d’eau potable par la mise en place de périmètres de protection ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Chapitre 1 — Prélèvement d’eau. rejet et protection de la ressource

Art. 1%, — Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute- Garonne :

1° Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources d’Artigue Prade et de Pradère A et B sur les communes de Bachos et de Binos ;

2° La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.

2/10

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 11Art. 2. — Rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau »

Rubriques de la nomenclature relative au code de l’environnement :

Captage Capacité Régime

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, Artigue Prade 63 m’/; non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines | Pradère A 59,6 m’/j Déclaration ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris dans| Pradère B

les nappes d’accompagnement de cours d’eau.

135,5 m°/

Art. 3. — Caractéristiques, localisation et aménagement des captages

Les ouvrages de captage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :

Dénomination Source d’Artigue | Source de Pradère A Source de Pradère B Prade

Département Haute-Garonne

Référence cadastrale A2 A2 A2

parcelle n° 381 parcelle n° 381 Parcelles n° 337, 422, 424

Coordonnées . . , bert 93 X : 504 662 X : 504 726 X : 504 657

Y : 6 203 065 Y : 6 203 134 Y : 6203 255

Date de mise en , Avant 1992 Avant 1992 Avant 1992

service

Identification BSS 10727X0023/HY | 10727X0011/HY 10727X0022/HY

Masse d’eau FRFG049

Art. 4. — Conditions de prélèvements liés au code de l’environnement

Les débits et volumes maximums d’exploitation autorisés sont :

Nom de l’ouvrage Sources d’Artigue Prade, Pradère A et B

Débit maximum journalier 50 m°/

en m* /j

l imal ] prélevé Volume maximal annuel prélevé 9 500 m°/an

en m /an

Le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne (SMEA) est autorisé à prélever et à

dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages des sources d’Artigue Prade et de Pradère A

et B sur les communes de Bachos et Binos dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés encadrant les rubriques visées.

3/10

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 12Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Elles devront être équipées d’un système permettant d’afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de l’identification du demandeur.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement.

La prise d’eau sera établie de façon à ne créer, à tout moment, aucun obstacle au libre écoulement des eaux. Le bénéficiaire devra laisser s’écouler à tout moment, en aval de sa prise d’eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l’instailation de la prise d’eau.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.

Les installations de pompage doivent être équipées d’un compteur volumétrique, conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement. Ces moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

L'exploitant est tenu de conserver pendant trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués à la fin de chaque année civile au pôle politiques et police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Le numéro du compteur servira d’identifiant.

Art, 5. — Rejet

Les eaux rendues au milieu naturel doivent être dans un état de nature à ne pas apporter de préjudice à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson. Les boues produites sont éliminées conformément à la réglementation. Les eaux de procédé sont traitées avant tout rejet dans le milieu récepteur.

Art. 6. — Indemnisation et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMEA.

Art. 7. — Périmètres de protection des captages

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

1° Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée

a) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la délégation départementale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Occitanie en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques

4/10

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 1329

précités. [Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier

l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.

En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d’installations, d’activités, de travaux, de dépôts, d’ouvrages, d’aménagement ou d’occupation du sol doit faire l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet.

b) Toutes mesures devront être prises pour que le SMEA et la délégation départementale de Haute- Garonne de l’agence régionale de santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

c) La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.

Périmètre de protection immédiate

Source d’Artigue Prade

a) Emprise

Elle correspond à la parcelle cadastrée section A2 n° 381 de la commune de Binos. Cette parcelle appartient aux communes de Bachos et de Binos et a été mise à disposition du SMEA lors de

l’adhésion des communes au syndicat.

b) Interdiction

Les produits nocifs pour la qualité des eaux ne seront pas entreposés hors de tout bac de rétention. La seule intervention agronomique envisageable sera la fauche des végétaux. Aucun apport d’engrais ou quelque traitement phytosanitaire que ce soit ne sera autorisé.

c) Travaux et prescriptions

Ce périmètre doit être maintenu clôturé. La clôture existante devra être maintenue et entretenue. Les seules interventions autorisées en son sein relèvent du fonctionnement du captage.

Source de Pradère A

a) Emprise

Elle correspond à la parcelle cadastrée section A2 n° 379 de la commune de Binos. Cette parcelle appartient aux communes de Binos et de Bachos et a été mise à disposition du SMEA lors de

l’adhésion des communes au syndicat.

b) Interdiction

Les produits nocifs pour la qualité des eaux ne seront pas entreposés hors de tout bac de rétention. La seule intervention agronomique envisageable sera la fauche des végétaux. Aucun apport d’engrais ou quelque traitement phytosanitaire que ce soit ne sera autorisé.

c) Travaux et prescriptions

Ce périmètre doit être maintenu clôturé. La clôture existante devra être maintenue et entretenue. Les seules interventions autorisées en son sein relèvent du fonctionnement du captage.

Source de Pradère B

a) Emprise

Elle correspond aux parcelles cadastrées section A2 n°337, 422, 424 de la commune de Binos.

Elles appartiennent à la commune de Bachos. Ces parcelles ont été mises à disposition du SMEA lors de l’adhésion des communes au syndicat.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 143°

4°

b) Interdiction

Ne pas entreposer de produit nocif pour la qualité des eaux hors de tout bac de rétention. Les seules interventions agronomiques envisageables seront la fauche des végétaux mais pas d’apport d’engrais ou quelque traitement phytosanitaire que ce soit.

c) Travaux et prescriptions

Ce périmètre doit être maintenu clôturé. La clôture existante devra être maintenue et entretenue. Les seules interventions autorisées en son sein relèvent du fonctionnement du captage.

Périmètre de protection rapprochée

a)

b)

Emprise

Le périmètre est commun aux 3 sources. Son emprise se développe sur la commune de Binos.

Le relevé cadastral correspond aux parcelles :

A2 n° 48, 49, 50, 327, 329, 331, 333, 334, 380p, 382, 423, 425 p.

Interdictions

Sont interdits :

1) la construction de tout immeuble y compris de nature agricole ;

2) la création de dépôt de déchets, de fumier ;

3) l'ouverture de carrière ;

4) la création d’installation susceptible d’entraîner la concentration prolongée de troupeau (dépôt

de sel, d’aliment ...) ;

5) tout stockage de produits dangereux et toxiques ;

6) tout épandage de fumier, lisier, purin et engrais minéraux ;

7) tout traitement phytosanitaire.

Travaux et prescriptions

1) Les éleveurs devront être informés de la sensibilité de la zone ;

2) La haie de noisetiers située sur la parcelle 423 devra être coupée et maintenue à une hauteur

d’un mètre ;

3) Dans le but d’éviter que le ruissellement de surface puisse contaminer la source de Pradère B,

un fossé sera créé le long des parcelles A2 n° 423, 327,425,

Périmètre de protection éloignée

Ce périmètre constitue, dans le cas présent, une zone de vigilance où la réglementation générale doit être strictement appliquée. Les services de secours, le public et les éleveurs sont informés de sa vulnérabilité.

a)

b)

Emprise

Elle comprend les prairies situées en amont des sources jusqu’à une altitude de 1 100 m. ces terrains sont positionnés sur un segment englobant à l’ouest le thalweg et, sur un axe nord sud, les granges de Bardiolles.

Travaux et prescriptions

L'activité pastorale sera maintenue en informant les éleveurs de la sensibilité de cette zone. Ces

terrains inconstructibles devront le rester.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 15Chapitre 2 —- Autorisation de traitement et de distribution de l’eau

Art. 8. — Autorisation de production d’eau destinée à la consommation humaine

Le SMEA est autorisé traiter l’eau destinée à la consommation humaine qui est issue des sources d’Artigue

Prade, de Pradère A et B situées sur la commune de Binos dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 9. — Procédé de traitement et localisation

Les eaux captées à partir des sources d’Artigue Prade et de Pradère A et B feront l’objet d’un traitement en

continu par chloration dans les réservoirs des communes de Bachos et de Binos.

Art. 10. — Modification du traitement de l’eau

Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Occitanie et fera l’objet d’une demande d’autorisation, conformément au code de la santé publique.

Art. 11.-— Autorisation de distribution d’eau destinée à la consommation humaine

Le SMEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des sources

d’Artigue Prade et de Pradère A et B dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 12. —- Modalités de la distribution

Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Occitanie, conformément au code de la santé publique.

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d’installations faisant l’objet d’une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.

Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes, concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.

Art. 13. — Protection du réseau public de distribution d’eau potable

Le SMEA procède, dans un délai de un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.

Le SMEA veillera à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.

Art. 14. - Surveillance de la qualité de l’eau

Le SMEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.

Le SMEA est tenu de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.

Le SMEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat précité est tenu de prévenir la délégation départementale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Occitanie dès

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 16qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.

Tout dépassement des normes de qualité doit faire l’objet d’une enquête pour en rechercher l’origine.

Art. 15. — Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

1° Prise d’échantilion

Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage.

Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

a) le remplissage des flacons: hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;

b) le flambage du robinet ;

c) l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée).

2° Contrôle des installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et ceux de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé auront constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Le bénéficiaire devra permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.

Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Art. 17. - Information sur la qualité de l’eau distribuée

L'ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’agence régionale de santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le SMEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Chapitre 3 — Dispositions diverses

Art. 18. — Réglementation en cas de sécheresse

L'autorisation n’est accordée qu’à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de l’autorisation.

En particulier, dès que les débits objectifs d’étiage tels que fixés par le SDAGE ne sont pas garantis, des mesures de restrictions pourront être mises en œuvre telles que prévues par l’arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse.

* Art. 19. — Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du SMEA devra être déclaré à l’agence régionale de santé Occitanie, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 17Art. 20- Durée de validité

Tout changement d’exploitant devra être notifié à l’agence régionale de santé Occitanie, trois mois minimum avant la prise d’effet de la modification.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les sources d’Artigue Prade et de Pradère A

et B approvisionnent les communes de Bachos et de Binos dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire de l’exploitant ou des communes concernées.

Art. 21- Mise en conformité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et

aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de

18 mois, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera

réalisée par le représentant de la direction générale de l’agence régionale de santé Occitanie.

Art. 22. — Remise en état des lieux

À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maïntien partiel ou total des ouvrages et

installations. Le pétitionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.

Art, 23. — Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur(s) terrain(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le présent arrêté est transmis aux mairies de Bachos et de Binos pour affichage, pendant une durée de deux mois, des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les activités ou les travaux sont soumis. Cette formalité d’affichage sera attestée par un certificat établi par les maires de Bachos et de Binos et transmis au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.

Les dispositions du présent arrêté seront annexées, par les maires de Bachos et de Binos aux documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public aux mairies de Bachos et de Binos et au siège du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne pendant un an au moins.

Le maître d’ouvrage transmet à la délégation départementale de la Haute-Garonne de l’agence régionale de santé Occitanie dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.

Art. 24. — Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ainsi que de l’instauration des périmètres de protection ; 18En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Art. 25. — Droit de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

- par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie,

b) la publication de la décision sur le site Internet des services de l’État en Haute-Garonne.

Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.

L'arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article KR. 181-45 du code de l’environnement.

Art. 26. —- Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Gaudens, les maires des communes de Bachos et de Binos, le président syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Luchon et le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le ê 1 MARS 2018

Annexes :

Plans cadastraux et états parcellaires

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