Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 226 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 226 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 226 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-226

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-10-25-002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de

consultation ou de conseil familial. (2 pages) Page 3

31-2018-10-23-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Venerque. (3 pages) Page 6

31-2018-10-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un supermarché à Fenouillet. (3 pages) Page 10

31-2018-10-15-041 - Délégation de signature. (2 pages) Page 14

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-10-25-002

Arrêté portant agrément d'un établissement d'information,

de consultation ou de conseil familial.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-25-002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial. 3Liberté » Égalité * Fraternité em —— med en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Solidarité et Insertion Sociale

ARRETE

PORTANT AGREEMENT D'UN ETABLISSEMENT D'INFORMATION ; DE CONSULTATION OU DE

CONSEIL FAMILIAL .

Le Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions

de fonctionnement des établissements d’information, de consultation

ou de conseil familial,

VU La demande présentée par l’association, le dossier ayant été réputé

complet,

ARRETE

Article 1 :L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est

délivré à : Planning Familial 31

23 rue Moiroud,

31500 Toulouse

pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du

code de la santé publique ne sont plus réunies.

Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique

auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans

le même délai, conformément aux dispositions des articles R.

421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté

devant le tribunal administratif territorialement compétent:

Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV , 31 000 Toulouse.

DDCS31 - Pôle SOLIDARITE ET INSERTION SOCIALE -—

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-25-002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial. 4Article 4: Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont

un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.

Fait à Toulouse, le

25 OCT. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

DDCS31 — Pôle SOLIDARITE ET INSERTION SOCIALE —

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-25-002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2018-10-23-002

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

à Venerque.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-23-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Venerque. 6EE =

Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL COMMUNE DE VENERQUE

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 18/1319

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 octobre 2018 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant renouvellement de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté rectificatif du 20 mars 2018 portant modification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI NAPEG, Prat de Valat, 82710 BRESSOLS, enregistrée en mairie de Venerque le 13 juillet 2018 sous le n° 031 572 18 G0026, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 4 octobre 2018, pour l’extension d’un ensemble commercial, par extension de 618 m° de surface de vente, dont 233 m° par régularisation, d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ » portant sa surface totale à 2 418 m° de surface de vente, sis route de Nailloux, à VENERQUE ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 23 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations générales du schéma de cohérence territoriale du Pays Sud Toulousain ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 24 951 habitants en 1999 et s’établit à 33 804 habitants en 2015, soit une progression de 35,48% ;

CONSIDÉRANT que cette extension modérée, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’un nouvel espace commercial modernisé au sein d’une zone dédiée aux commerces, à proximité d’un secteur multifonctions à dominante d’habitat; qu’à l’échelle du grand territoire le projet ne devrait pas avoir d’impacts significatifs sur les équilibres généraux ; qu’il devrait conforter l'attractivité du secteur concerné, afin de répondre aux besoins et aux attentes de la clientèle de la zone de chalandise ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-23-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Venerque. 7CONSIDÉRANT que le projet, réalisé sur un foncier déjà imperméabilisé, n’aura pas d’incidence sur la consommation d’espaces agricoles; que le parc de stationnement existant restera mutualisé et sera réduit à 230 places au lieu de 232 actuellement; que ce parc sera amélioré par la création notamment de 2 places réservées aux familles et disposera de 8 places réservées aux personnes en situation de handicap; qu’il est prévu d’équiper 2 places de stationnement avec un dispositif de rechargement pour voitures électriques ou hybrides, et d’en pré-câbler 22 ; que les 4 places existantes réservées aux cycles seront remplacées par un abri vélo de 12 places positionné vers l’entrée du supermarché ;

CONSIDÉRANT que l’accès principal au projet est facilité par la présence d’un giratoire sécurisé sur la RD19 donnant directement sur le parking mutualisé de l’ensemble commercial ; que le site est desservi par les transports en commun et qu’il est facilement accessible, pour l’ensemble des habitants de Venerque, par des voies piétonnes avec des passages aménagés ; que, pour les déplacements en voiture, le flux routier supplémentaire généré par l'exploitation de l’extension du magasin ne devrait pas avoir d'impact significatif sur la circulation dans la zone opérationnelle du projet; qu’en outre, ce projet permettra de maîtriser l’évasion commerciale vers d’autres pôles en limitant les émissions de gaz à effet de serre ;

CONSIDÉRANT que, sur le plan architectural, les deux agrandissements, prévus en façade Nord Est et au sud, sont

conçus sur le même procédé de construction que l’existant afin d’obtenir un ensemble homogène et participant ainsi à l'intégration de ce bâtiment moderne dans son environnement ; que l’isolation thermique de la construction, sur un plan global, respecte la RT 2012 ; qu’il est prévu la mise en place d’une toiture végétalisée de 140 m° installée sur le sas de sortie et sur l’ensemble du auvent jusqu’à l’entrée du bâtiment ; que 37 nouveaux arbres seront plantés en plus des 38 arbres de haute-tige existants et que la palette végétale sera modifiée de manière conséquente ; que la gestion de l’eau et des déchets est prise en compte et que des mesures sont également prévues pour limiter les nuisances de toute nature ;

CONSIDÉRANT que le projet vise essentiellement à améliorer le confort d’achat des consommateurs, avec un élargissement des espaces de circulation notamment; qu’en matière sociale, le magasin développe des partenariats avec les associations locales et collabore avec les services locaux de l’État chargés de l’emploi ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciale relativeà l’extension d’un ensemble commercial, par extension de 618 m? de surface de vente, dont 233 m° par régularisation, d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ » portant sa surface totaleà 2 418 m? de surface de vente, sis route de Naïlloux, à VENERQUE.

Ont voté favorablement :

“ M. Denis BEZIAT, représentant le maire de Venerque;

s M. Floréal MUNOZ, représentant le président de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais ;

M. Michel ZDAN, représentant le président du pôle d’équilibre territorial et rural du Sud Toulousain “ M, Sébastien LERY, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du Conseil régional Occitanie ; M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ;

M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

M. Christion MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ; M. Michel BUSQUERE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2018

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe,

chargée de l’urbanismé et ÿe l’aménagement commercial

Cécile LENGLET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-23-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Venerque. 8=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-23-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Venerque. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2018-10-23-003

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un supermarché à

Fenouillet.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un supermarché à Fenouillet. 10Liberré » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL COMMUNE DE FENOUILLET

CRÉATION D'UN SUPERMARCHÉ

AVIS N° 18/1318

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 octobre 2018 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;

VU Parrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant renouvellement de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté rectificatif du 20 mars 2018 portant modification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL, 35 rue Charles Peguy, 67093 STRASBOURG, enregistrée en mairie de Fenouillet le 2 août 2018 sous le n° 031 182 18 C0012, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 17 septembre 2018, pour la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 1 420 m° de surface de vente, sis 97 route de Paris, à FENOUILLET ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 23 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT que ce projet de création, sur un foncier partiellement occupé par des bâtiments d’activités destinés à la démolition, par déplacement d’un magasin LIDL de 988 m° de surface de vente, situé sur la commune voisine de Saint-Alban, s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ; que le pétitionnaire a produit une attestation notariée portant sur la mise en place de deux promesses de bail, au bénéfice des sociétés PERSPECTIVE BIO (enseigne « EAU VIVE ») et « V AND B », pour la reprise du local commercial libéré par l'opération ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s'élevait à 27 887 habitants en 1999 et s’établit à 36 848 habitants en 2015, soit une progression de 32,13 % ; que cette création, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commerciale modernisée au sein d’un tissu urbain dense multifonctions ; que le site est bien desservi par les transports en commun et les modes de déplacement doux ; que le réseau routier, conséquent dans le secteur du projet, situé à proximité d’un échangeur de la rocade est, supporte un trafic dense notamment aux heures de pointe ; que le trafic supplémentaire généré par le projet ne devrait pas avoir d’effets significatifs sur la circulation du secteur qui a été améliorée de manière conséquente par la mise en service récente du boulevard urbain nord de Toulouse ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un supermarché à Fenouillet. 11CONSIDÉRANT qu'après réalisation des travaux d'aménagement qui ont obtenu l’aval du service des infrastructures de Toulouse Métropole, le projet sera desservi par la RD820 via un seul accès entrant unique, agrandi avec création d’une voie de décélération, et par une entrée / sortie unique sur le chemin du Mazurié ; qu’il est également prévu une sécurisation de la RD820 par la création d’un îlot central afin d’interdire le tourne-à-gauche dans le sens de circulation opposé ; que ces aménagements permettront de limiter l’impact modéré du flux supplémentaire sur la RD820 généré par le projet ; que le site est desservi par les modes de déplacements doux via le chemin du Mazurié et par les transports collectifs qui seront confortés sur Fenouillet par la mise en service de la ligne Lineo 10 à l’horizon 2020 ;

CONSIDÉRANT que, sur le plan architectural, ce magasin de par sa conception moderne et l’utilisation de matériaux dits « écologiques » devrait s’intégrer dans le tissu urbain sans remettre en cause les équilibres généraux ; que cette implantation favorisera l’attractivité du secteur concerné, notamment pour les résidents de la zone de chalandise ;

CONSIDÉRANT que pour lutter contre l’imperméabilisation des sols, le projet prend en compte la compacité du bâtiment traité en R+1, limitant la consommation d’espace et prévoit la création de 102 places de stationnement perméables, sur 108 places au total, par un traitement composé en écovégétal cerclé de pavés drainants; que ce parking disposera de deux places équipées d’une borne de rechargement pour véhicules électriques ou hybrides et de 9 places pré-équipées de fourreaux, et qu’il sera également doté de 3 places destinées aux personnes en situation de handicap, et 3 places pour les familles avec enfants, ainsi que 16 places pour les vélos ;

CONSIDÉRANT que l'isolation du bâtiment respectera les exigences de la RT 2012 et au-delà; que le volet « énergies renouvelables » est pris en compte par la pose de 517,22 m°? de toiture photovoltaïque ; que les espaces dédiés aux aménagements paysagers en pleine terre totalisent une surface de 2 107,70 m°, soit 23,64 % de l’unité foncière ; que des mesures sont prévues pour limiter les nuisances sonores, olfactives et lumineuses ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des mesures sont prévues, telles que la prise en compte des personnes en situation de handicap, l'utilisation de la lumière naturelle par la création de façades vitrées et la présence de larges allées de circulation interne notamment ; qu’en matière sociale, l’enseigne LIDL contribue au soutien d’associations venant en aide aux personnes en difficulté ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 1 420 m° de surface de vente, sis 97 route de Paris, à FENOUILLET.

Ont voté favorablement :

s M. Gilles BROQUERE, maire de Fenouillet ;

a Mme Martine SUSSET, représentant le président de Toulouse Métropole ; “ M. Joseph CARLES, représentant le président du syndicat mixte d’études pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération toulousaine ;

s M. Victor DENOUVION, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; n Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du Conseil régional Occitanie ; “ M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ;

a M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

n Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

a M. Christiin MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

n M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ; M. Michel BUSQUERE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2018

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, sécrétaire générale adjointe,

chargée de l’urbanisme ef de l’aménagement commercial

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un supermarché à Fenouillet. 12=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un supermarché à Fenouillet. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2018-10-15-041

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-15-041 - Délégation de signature. 14DS 2018-416 SITES HOTEL DIEU - LA GRAVE Madame Valérie HANNON - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DU SITE HOTEL DIEU - LA GRAVE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-

35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

- Vu la nomination de Madame Valérie HANNON au Centre Hospitalier Universitaire de

Toulouse,

- Dans le respect de l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de

Toulouse du 15 octobre 2018

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Madame Valérie HANNON, Directrice du site HOTEL DIEU - LA GRAVE, à

l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et

documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction du site HOTEL DIEU - LA

GRAVE afin notamment d'assurer la continuité des services du site HOTEL DIEU - LA GRAVE.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-15-041 - Délégation de signature. 15DS 2018-416 SITES HOTEL DIEU - LA GRAVE Madame Valérie HANNON - 3 pages

ARTICLE 2

Le délégataire en est informé et appose sa signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 15 octobre 2018

Le Directeur Général,

ou —— Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-15-041 - Délégation de signature. 16