Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 046 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-046

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-20-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un ensemble commercial à BALMA. (3 pages) Page 3

31-2018-02-20-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un ensemble commercial à VERFEIL. (3 pages) Page 7

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-20-004

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

à BALMA.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à BALMA. 3EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE BALMA

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 18/1303

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 février 2018 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI BALMA INVEST, domiciliée 32 rue de Lorraine, 33400 TALENCE, enregistrée en mairie de Balma le 15 novembre 2017 sous le n° 031 044 17 C0078, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 12 janvier 2018, pour l’extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin relevant du secteur 1 alimentaire à l’enseigne « V and B » de 290 m’ de surface de vente, sis ZAC Balma-Gramont, à BALMA ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 20 février 2018 ;

CONSIDÉRANT que ce projet, de faible surface, est dans la ZAC de Balma-Gramont destinée aux activités diverses et notamment commerciales, qui constitue une des portes d’entrée de la métropole Toulousaine ; qu’il est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 139 555 habitants en 1999 et s’établit à 179 684 habitants en 2013, soit une progression de 28,76 % ; que ce projet, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de bénéficier d'un concept original au sein d'une zone multi-fonctions ;

CONSIDÉRANT que cette implantation confortera l'attractivité du secteur nouvellement urbanisée notamment pour les résidents de la zone de chalandise ; qu’à l’échelle du grand territoire, ce projet, qui vient en complémentarité de l’offre commerciale habituelle, n’est pas de nature à modifier les équilibres généraux ;

1 /2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à BALMA. 4CONSIDÉRANT que l’accès au magasin s’effectuera par une voie interne à la ZAC, la RD6, qui sera reliée à la RD66 desservant le site par un giratoire bien calibré en partie sud et qui comportera une sortie côté nord sur la même RD66 débouchant sur un autre giratoire également calibré ; que ces aménagements routiers devraient absorber le flux supplémentaire généré par le projet ; que les livraisons s’effectueront en matinée, en dehors des heures d’ouverture, par des petits porteurs de type fourgonnettes, impactant peu la circulation dans le secteur ;

CONSIDÉRANT que le parc de stationnement, mutualisé avec une salle de sport créé dans le même bâtiment que le magasin « V and B », composé de 92 places comprendra 2 places pour les personnes à mobilité réduite et 11 places dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi qu’un pare pour deux roues ; que ce parc sera perméabilisé par la création de 80 places traitées en « evergreen » sur une surface de 1 037,5 m° ; qu’en outre, les espaces verts, d’une superficie de 2 384,6 m?°, soit 46 % de l’assiette foncière, seront engazonnés et constitués de haies de 24 arbres de haute tige, représenteront ;

CONSIDÉRANT que l'isolation thermique de cette construction respectera la RT 2012, y compris le coefficient Bbio, et que le volet « énergies renouvelables » est pris en compte par la pose de 500 m° de panneaux photovoltaïques en toiture, soit 25 % de la surface totale de celle-ci ; que la gestion de l’eau et des déchets sera également prise en compte; que des mesures sont prévues pour limiter, en particulier, les nuisances sonores et lumineuses ;

CONSIDÉRANT qu’en matière architecturale, les modifications apportées sur le bâtiment pour prendre en compte notamment les avis de l’aménageur et de l’architecte conseil, sont de nature à améliorer son intégration dans l’environnement immédiat. ;

CONSIDÉRANT que des dispositions sont prévues en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, notamment la prise en compte des personnes en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de permis de construire

valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial,par création d’un magasin relevant du secteur 1 alimentaire à l’enseigne « V and B » de 290 m° de surface de vente, sis ZAC Balma-Gramont, à BALMA.

Ont voté favorablement :

" M. Michel BASELGA, représentant le maire de Balma ;

n M. Pierre LATTARD), représentant le président du syndicat mixte d’études pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération toulousaine ; = Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ; # M. Jean-Luc RAYSSEGUIER, représentant le président du conseil départemental ; ” M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; sn M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

"n Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

” M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 20 février 2018

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

l’urbanisme et de l’aménagement commercial

Cécrié LENGLET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à BALMA. 5=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à BALMA. 6Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-20-003

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

à VERFEIL.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à VERFEIL. 7EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE VERFEIL

EXTENSION D'UN SUPERMARCHÉ

AVIS N° 18/1304

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 février 2018 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;

VU Parrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI CAGAILHOU, domiciliée 20 route de Puylaurens, 31590 Verfeil, enregistrée en mairie de Verfeil le 27 novembre 2017 sous le n° 031 573 17 Z0036, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 10 janvier 2018, pour l’extension de 730 m°? de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ », afin de porter sa surface de vente totale à 1 600 m°, sis chemin départemental, 20 route de Puylaurens à VERFEIL ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 20 février 2018 ;

CONSIDÉRANT que ce projet d’extension s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale Nord Toulousain ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 8 552 habitants en 1999 et s’établit à 10 772 habitants en 2014, soit une progression de 26 % ; que ce projet, en adéquation avec l’évolution de population, confortera l’attractivité du secteur concerné en permettant aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’un nouvel espace commercial modernisé au sein d’une zone dédiée aux commerces à proximité d’un secteur multifonctions à dominante d’habitat ;

CONSIDÉRANT qu’à l’échelle du territoire, cette extension, ne devrait remettre en cause les équilibres généraux de l’animation urbaine ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à VERFEIL. 8CONSIDÉRANT que la desserte du site est assurée par la route de Toulouse (RD1 12) et plus directement par la route de Puylaurens sur laquelle une signalétique au sol permet l’accès au site dans les deux sens de circulation; que le flux routier supplémentaire généré par l'exploitation du magasin ne devrait pas avoir d'impact significatif sur la circulation dans la zone opérationnelle du projet; que ce projet permettra de maîtriser l’évasion commerciale vers d’autres pôles, limitant ainsi les émissions de gaz à effet de serre ;

CONSIDÉRANT que le parking qui sera agrandi et réaménagé dans la continuité de celui existant, comptera 119 places dont 100 places engazonnées au lieu de 52 précédemment, et comptera 3 places pour les personnes en situation de handicap, 4 places dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, 12 places pour l’autopartage, ainsi qu’un parc pour deux roues de 16 emplacements ;

CONSIDÉRANT que sur le plan architectural, Pagrandissement prévu en façade Sud-Ouest et Sud-Est est conçu sur le même procédé de construction que l’existant afin d’obtenir un ensemble homogène, participant ainsi à l'intégration de ce bâtiment moderne dans son environnement.; que la végétalisation du site est nettement améliorée par la plantation de 40 arbres supplémentaires de haute tige ainsi d’autres essences ; qu’au total les espaces verts, d’une surface de 7 178 m? dont 1 262 m? de places engazonnées, représenteront plus de 50 % de l'assiette foncière ;

CONSIDÉRANT que l’extension projetée respectera la RT 2012 de par, notamment, la reprise du bardage dans sa totalité (existant plus extension) entraînant une limitation les déperditions thermiques, et la mise en place d’un système de chauffage et de climatisation par pompes à chaleur réversibles ; qu’il est prévu la pose de 240 m° de panneaux photovoltaïques sur la partie de la toiture créée ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT que des dispositions sont prévues en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, notamment pour prendre en compte les personnes en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 730 m° de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ », afin de porter sa surface de vente totale à 1 600 m?, sis chemin départemental, 20 route de Puylaurens à VERFEIL,

Ont voté favorablement :

“ M. Patrick PLICQUE, maire de Verfeil ;

" M. Jean-Luc SALIERES, représentant le président du syndicat mixte du SCOT Nord-Toulousain ; " Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ; ” M. Jean-Luc RAYSSEGUIER, représentant le président du conseil départemental ; # M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; " M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire

“ M. Bruno JULIÉ, représentant le maire de TEULAT (Tarn).

Fait à Toulouse, le 20 février 2018

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

l’urbanisme et de l’aménagement commercial

cilg LENGLET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à VERFEIL. 9=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-20-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à VERFEIL. 10