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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 08 02 budget eau adoption des tarifs agence de l eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 08 02 budget eau adoption des tarifs agence de l eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
EE
ID
: 090-249000241-20251218-2025
08
_02-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
18
décembre
à 18h05,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à la Salle
du conseil
de la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
sous
la présidence
de
Madame
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Vice-présidente.
Étaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Daniel
BOUR,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Vincent
FREARD,
Imann,
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRÉRY,
Hamid
HAMLIL,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA
et Pierre
VALLAT
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Anissa
BRIKH,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Monique
DINET,
Christian
GAILLARD,
Michel
HOUDELAT,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-
GERARD,
Gilles
PERRIN,
Fabrice
PETITJEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Christian
RAYOT,
Virginie
REY,
Frédéric
ROUSSE,
Françoise
THOMAS
et
Bernard
VIATTE.
Avaient
donné
pouvoir
: Lounès
ABDOUN-SONTOT
à Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH
à Catherine
CREPIN,
Christian
GAILLARD
à
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
PALMA-GERARD
à
Fatima
KHELIFI.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
10
décembre
2025
Le
11
décembre
2025
En
exercice
50
Présents
31
Votants
35
La
Vice-Présidente,
à l’ouverture
de
la séance,
procède
à l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint.
Elle
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Gilles
COURGEY
est
désigné. La
Vice-Présidente
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Elle
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
2025-08-02
Budget
Eau-Adoption
des
tarifs
2026
redevances
Agence
de
l’Eau
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
1D
: 090-249000241-20251218-2025 08_02-DE
PE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4.
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-4
et -5,
et articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025.
Vu
l'arrêté
du
S
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement prévue
à l'article L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux factures
de distribution
de l'eau
et de collecte
et de traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°" janvier
2025.
Vu
la délibération
2024-25
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse portant fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4.
Par
la
délibération
n°2024-08-08,
le
Conseil
avait
acté
le
remplacement
au
1%
janvier
2025
des
redevances
« pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
»
et
« modernisation
des
réseaux
de
collecte
»,
par
la
redevance
«
sur
la
consommation
d’eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part,
et des
« systèmes
d’assainissement
collectif »
d’autre
part.
En
2025,
la
redevance
pour
consommation
était
de
0,43€/m°
et
celle
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
était de
0,01
€/m°.
Ces
montant
sont
à actualiser
chaque
année.
Ainsi
concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e Elle
est facturée
par l’ Agence
de
l’Eau
aux
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif de base
est fixé
par
l’Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse ;
e Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau ;
il est égal
au
tarif de base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint);
e L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e L'Agence
de
l’Eau
facture
cette
redevance
à la
CCST
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
e La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
« supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
» et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,06
EHT/m*
pour
l’année
2026.
Considérant
qu’en
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
estimé
à
0,66.
Estimation
effectuée
via
le
simulateur
disponible
sur
www.services.eaufrance.fr/sispea/indicators. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
:
2
RE
Ti
Publié
le
s
ID
: 090-249000241-20251218-2025_08_02-DE
Le
calcul
du
tarif
multiplié
par
le
coefficient
donne
donc
0.0396€/m3.
Pour
des
raisons
de
paramétrage
du
logiciel
et
parce
qu’il
est
impossible
de
présenter
une
facture
avec
quatre
chiffres
après
la
virgule,
ce
tarif
est
arrondi.
Le
« supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
» précité,
est donc
fixé à 0,04 €EHT
/m°.
Il correspond
donc
à la contre-valeur
de la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
et sera
répercuté
sur
chaque
abonné
du
service
public
d’eau
potable,
à compter
du
1° janvier
2026,
En
tant
qu’élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau potable,
il est assujetti
à la TVA
à 5,5%.
A noter que pour 2026
l'augmentation
de cette redevance
de 0,01€/m°
à 0,04€/m°
est contre balancée
par la baisse
de
la redevance
consommation
qui passe
de
0,43€/m°
à 0,39€/m°
(tarif fixé par l’Agence
de
l’Eau).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
De
fixer
à
0,04
EHT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2026,
°
D’adopter
le tarif de
la
redevance
pour
consommation
à 0,39€/
m°
HT,
e
D’autoriser
le
Président
à
émettre
les
factures
et
titres
correspondants,
e
D’autoriser
le
Président
à
réaliser
les
actes
propres
au
traitement
des
impayés
et
tout
autre
opération
visant
à faciliter
le recouvrement,
par
tout
acte
administratif,
juridique
ou
financier.
La
Vice-Présidente
soussignée,
certifie
que
la
convocation
du Conseil
Communautaire
et
le | La
Vice-Présidente,
DETTE.
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
La vice-Préeid
Et publication
ou notification
le |4
À
FR D)#
2
3 DEC. 2075
}
Sandrine JANIAUD