Déliberation - CM DL 24 11

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Déliberation - CM DL 24 11 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Déliberation - CM DL 24 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, République française

Département de la

Seine-Saint-Denis

Arrondissement

du Raïincy

Nombre de membres

composant le Conseil:

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 48

Délibération n° 24/11

Objet :

COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE EN DATE DU JEUDI 7 MARS 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le jeudi SEPT MARS à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 1° mars 2024, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

r

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Pascal LAGUILLY,

Mme Marylise MARTINS, M. Walid BEN M’'HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Bellina LÉON, Mme Paulette BENNIA, M. Pierre BORNAND, Mme Assiba ABBACI, Mme Martine BOUCHER,

adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-MALGAT, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, M. Richard CODRON, M. Richard TESTA, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme FALL, M. Hicham SABIL, M. Thibaud BARRANCO, Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Muriel ÉMERY, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Géraldine DAROT, M. Feriel

GOULAMHOUSSEN, M. Éric MANFREDI, M. Fabien LAMBRY, Mme Josely BONNET, Mme Sophia DUCCESCHI M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER, M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Bernard DELAPLANE (mandat à M. Alain LE PENNEC), M. Gilles BUTTIGIEG (mandat à Mme Catherine PORTE), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à Mme Mareme FALL), adjoints au Maire, M. Antoine PIROLLI (mandat à M. Richard TESTA), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Éric ALLEMON), Mme Bahia PISCINA (mandat à M. Pierre BORNAND), M. Ciko MENDY (mandat à Mme Assiba ABBACT), Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Vincent MONNIER), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Joseph ZRIHEN), conseillers municipaux.

Absente :

Mme Caroline VANGHENT, conseillère municipale.

Présidence de la séance : Mme Brigitte MARSIGNY, Maire.

Secrétaire de séance : M. Roger ROBINSON, adjoint au Maire.

Passation de Pavenant n° 1 au contrat de bail commercial sis 35-37 quai de la Rive Charmante, conclu avec la Société par action simplifiée (SAS) LE PILOTIS représentée par Monsieur Erwan MOSSU, relatif à la modification de l’article 6 : DESTINATION DES LIEUX LOUES.Commune de Noisy-le-Grand

Séance du Conseil municipal du jeudi 7 mars 2024

Délibération n° 24/11

Objet: Passation de l’avenant n° 1 au contrat de baïl commercial sis 35-37 quai de la Rive Charmante, conclu avec la Société par action simplifiée (SAS) LE PILOTIS représentée par Monsieur Erwan MOSSU, relatif à la modification de l’article 6 : DESTINATION DES LIEUX LOUES.

Le Conseil municipal de Noisy-le-Grand,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°20/22 du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, en son article 1°, portant délégation au Maire, pour la durée du mandat, des attributions énoncées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ;

Vu le contrat de bail commercial conclu entre la Commune et la Société par actions simplifiées LE

PILOTIS représentée par Monsieur Erwan MOSSU en date du 11 février 2019 ;

Vu le transfert d’une LICENCE IV autorisant l’exploitation d’alcool en date du 23 juin 2017 au profit de Monsieur Erwan MOSSU :

Vu l’absence de la mention d’une quelconque licence d’exploitation d’alcool au bail et notamment la licence IV ;

Considérant que la Commune est propriétaire d’un local commercial sis 35-37 quai de la Rive Charmante à Noisy-le-Grand, que l’ensemble est cadastré section AC n° 126 et AC n° 128, et dépend de son domaine privé ;

Considérant qu’il est prévu à l’article 6 du bail la destination des lieux loués de telle sorte: « Le preneur ne pourra utiliser les lieux loués qu'à usage commercial et pour l'exercice de l’activité de restauration traditionnelle et l’activité secondaire de glacier durant la période estivale {code NAF : 56104) ;

Les adjonctions d'activités connexes ou complémentaires, ainsi que l'exercice dans les lieux loués d'une ou plusieurs activités différentes de celle prévue ci-dessous ne seront possibles que dans les conditions fixées aux articles L. 145-47 à L.145-55 ou à l'article L.642-7 alinéa 4 du Code de Commerce » ;

Considérant que le bail actuel n’inclut pas l’exploitation possible d’une licence d’alcool et notamment la LICENCE IV dont est titulaire Monsieur Erwan MOSSU et telle qu’elle a été déclarée auprès de la Commune le 23 juin 2017 ;

Considérant que pour assurer son exploitation commerciale de manière effective et paisible, il est nécessaire que les dispositions contractuelles commerciales applicables à cette dernière soient

conformes avec l’activité réellement exercée :

Considérant que pour les besoins de son exploitation, une licence IV est nécessaire ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification de Particle 6 afin que l’exploitation commerciale effective soit conforme au contrat de bail en vigueur ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n°24/11

DÉCIDE :

Article 1” : D’autoriser le Maire à conclure l’avenant n° 1 au contrat de bail commercial afin de

modifier l’article 6 portant sur la « DESTINATION DES LIEUX LOUES ».

Article 2 : Les recettes ou crédits correspondants découlant de la présente délibération seront constatés au budget communal.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine-Puig (niveau 206, rue de Paris) à Montreuil (93558 cedex). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible

à partir du site Internet www.telerecours.fr).

Article 4: La présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Trésorier principal de Noisy-le-Grand, notifiée à la SAS LE PILOTIS représentée par Monsieur Erwan MOSSU et publiée en ligne sur le site internet de la commune : https://www.noisylegrand.fr/ dans la rubrique «

Publication officielle des actes administratifs municipaux ».

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture

de la Seine-Saint-Denis le 1$- 3: 9024

N° identifiant de l'accusé de réception (AR)

en préfecture :

093-219300514-20240307-CM-DL-24-11-DE

Publié en ligne le …A\$"à: 9024...

Le Maire,

Notifié le

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ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

Pour le Maire et par délégation, |

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Le secrétaire de séance, .

Alan BOUËT-WILLAUMEZ

Directeur général adjoint