Déliberation - CM DL 24 28

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Déliberation - CM DL 24 28 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Déliberation - CM DL 24 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, République française

Département de la

Seine-Saint-Denis

Arrondissement

du Raincy

Nombre de membres

composant le Conseil:

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 48

Délibération n° 24/28

Objet :

COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE EN DATE DU JEUDI 7 MARS 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le jeudi SEPT MARS à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 1° mars 2024, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

7

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Pascal LAGUILLY, Mme Marylise MARTINS, M. Walid BEN M'HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Bellina LÉON, Mme Paulette BENNIA, M. Pierre BORNAND, Mme Assiba ABBACI, Mme Martine BOUCHER, adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-MALGAT, M. Alain LE PENNEC,

M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noelle TEMZI, M. Richard CODRON, M. Richard TESTA, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme FALL, M. Hicham SABIL, M. Thibaud BARRANCO, Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Muriel ÉMERY, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Géraldine DAROT, M. Feriel GOULAMHOUSSEN, M. Éric MANFREDI, M. Fabien LAMBRY, Mme Josely BONNET, Mme Sophia DUCCESCHI, M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER, M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Bernard DELAPLANE (mandat à M. Alain LE PENNEC), M. Gilles BUTTIGIEG (mandat à Mme Catherine PORTE), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à Mme Mareme FALL), adjoints au Maire, M. Antoine PIROLLI (mandat à M. Richard TESTA), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Éric ALLEMON), Mme Bahia PISCINA (mandat à M. Pierre BORNAND), M. Ciko MENDY (mandat à Mme Assiba ABBACT), Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Vincent MONNIER), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Joseph ZRIHEN), conseillers municipaux.

Absente :

Mme Caroline VANGHENT, conseillère municipale.

Présidence de la séance : Mme Brigitte MARSIGNY, Maire.

Secrétaire de séance : M. Roger ROBINSON, adjoint au Maire.

Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dite prime Macron.Commune de Noisy-le-Grand

Séance du Conseil municipal du jeudi 7 mars 2024

Délibération n° 24/28

Objet: Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dite prime Macron.

Le Conseil municipal de Noisy-le-Grand,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2024 ;

Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l'inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n° 2023-1006 du

31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1° novembre 2023 ;

Considérant que l'instauration de cette prime n’est que facultative dans la fonction publique

territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1”: D’approuver le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics territoriaux, assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles) et agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public du 1° au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n° 24/28

Article 2: De déterminer le barème suivant afin de déterminer le montant versé aux agents qui remplissent les conditions règlementaires :

| Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 MER EE RER Et |

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 350 € |

| Supéricure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € |

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € |

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 175 €

| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 150 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du 1°” juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette

même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

Article 3 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois sur la paie d’avril 2024.

Article 4 : Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget

communal.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine-Puig (niveau 206, rue de Paris) à Montreuil (93558 cedex). IL peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Trésorier

principal de Noisy-le-Grand, et publiée en ligne sur le site internet de la Commune:

https://www.noisvlegrand.fr/ dans la rubrique «Publication officielle des actes administratifs municipaux ».Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n° 24/28

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture

de la Seine-Saint-Denis le [£-35 9Yo9U

N° identifiant de l'accusé de réception (AR)

en préfecture :

093-219300514-20240307-CM-DL-24-28-DE /

Publié en ligne le 18.3... Jo.

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

Pour le Maire et par délégation,

Alan BOUËT-WILLAUMEZ

Directeur général adjoint