Déliberation - CM DL 24 19 3

Documents similaires

Déliberation - CM DL 24 19 1

Déliberation - CM DL 24 19 2

Déliberation - CM DL 24 3

Déliberation - CM DL 24 15 3

Déliberation - CM DL 24 11

Déliberation - CM DL 24 24

Déliberation - CM DL 24 1

Déliberation - CM DL 24 28

Déliberation - CM DL 24 2

Déliberation - CM DL 24 31

Déliberation - CM DL 24 19 3 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Déliberation - CM DL 24 19 3)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, République française

Département de la

Seine-Saint-Denis

Arrondissement

du Raincy

Nombre de membres

composant le Conseil:

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 48

Délibération n° 24/19-3

Objet :

COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE EN DATE DU JEUDI 7 MARS 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le jeudi SEPT MARS à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 1° mars 2024, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

#

Etaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Pascal LAGUILLY, Mme Marylise MARTINS, M. Walid BEN M'HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Bellina LÉON, Mme Paulette BENNIA, M. Pierre BORNAND, Mme Assiba ABBACTI, Mme Martine BOUCHER, adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-MALGAT, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noelle TEMZTI, M. Richard CODRON, M. Richard TESTA, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme FALL, M. Hicham SABIL, M. Thibaud BARRANCO, Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Muriel ÉMERY, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Géraldine DAROT, M. Feriel

GOULAMHOUSSEN, M. Éric MANFREDI, M. Fabien LAMBRY, Mme Josely BONNET, Mme Sophia DUCCESCHI, M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER, M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Bernard DELAPLANE (mandat à M. Alain LE PENNEC), M. Gilles BUTTIGIEG (mandat à Mme Catherine PORTE), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à Mme Mareme FALL), adjoints au Maire, M. Antoine PIROLLI (mandat à M. Richard TESTA), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Éric ALLEMON), Mme Bahia PISCINA (mandat à M. Pierre BORNAND), M. Ciko MENDY (mandat à Mme Assiba ABBACT), Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Vincent MONNIER), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Joseph ZRIHEN), conseillers municipaux.

Absente :

Mme Caroline VANGHENT, conseillère municipale.

Présidence de la séance : Mme Brigitte MARSIGNY, Maire.

Secrétaire de séance : M. Roger ROBINSON, adjoint au Maire.

Mise en œuvre de la réforme des droits de réservation dans le logement locatif social dite « Gestion en flux » : approbation de la convention avec l’office d’hlm SEINE- SAINT-DENIS HABITAT.Commune de Noisy-le-Grand

Séance du Conseil municipal du jeudi 7 mars 2024

Délibération n° 24/19-3

Objet: Mise en œuvre de la réforme des droits de réservation dans le logement locatif

social dite « Gestion en flux »: approbation de la convention avec l'office d’him SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.

Le Conseil municipal de Noisy-le-Grand,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1, R. 441-5 et

KR. 441-5-2 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique, dite Loi ELAN ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi

3DS ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux ;

Vu le projet de convention bilatérale de gestion en flux des droits de réservation entre le bailleur him

Seine-Saint-Denis Habitat et la Commune de Noisy-le-Grand ;

Considérant que la loi E.L.A.N. a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des Logements Locatifs Sociaux (LLS) qui se substitue à la gestion en stock actuelle sans toutefois remettre en cause les droits de réservation acquis par les collectivités ;

Considérant que le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social ;

Considérant que les bailleurs doivent signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logements et en premier lieu avec les services de l’État ;

Considérant qu’au titre de la gestion en flux, il est fixé un objectif annuel en pourcentage et en nombre de logements mis à disposition de la Commune, que cet objectif est révisé chaque année dans le cadre du bilan annuel ;Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n° 24/19-3

Considérant que la convention est établie pour une durée de trois ans, renouvelable, et qu’elle doit

faire l’objet d’un bilan transmis chaque année avant le 28 février ;

Considérant que pour les programmes neufs, la première attribution continuera d’être gérée en stock :

Considérant que la Commune est réservataire de logements sociaux au titre des garanties d’emprunts apportées au bailleur him Seine-Saint-Denis Habitat ;

Considérant que le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat et la Commune ont établi en commun l’état des réservations de la Commune comptabilisées dans le cadre de la gestion en flux et figurant en annexe 1 du projet de convention ;

Considérant que les garanties d'emprunt accordées par la Commune au bailleur Seine-Saint-Denis Habitat prennent fin en 2026 et qu’à cette date la Commune ne disposera plus de droits de réservations ;

Considérant que pour garantir à la Commune la possibilité de prendre part de façon significative et pérenne à la politique d’attribution sur son territoire et afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi de la convention de gestion en flux, le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat consent à accorder à la Commune de Noisy-le-Grand de 2024 à 2026 une part de flux complémentaire jusqu’à 20 % du flux moyennant un euro symbolique ;

Considérant le projet de convention entre le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat et la Commune pour 2024-2026 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1” : D’approuver la convention de gestion en flux 2024-2026 ci-annexée entre Seine-Saint- Denis Habitat et la commue de Noisy-le-Grand.

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion en flux 2024-2026 ci-annexée.

Article 3 : D’autoriser le paiement d’un euro en contrepartie du maintien des droits de réservation de la Commune au delà de 2026.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine-Puig (niveau 206, rue de Paris) à Montreuil (93558 cedex). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Trésorier principal de Noisy-le-Grand, notifiée à Seine-Saint-Denis Habitat, et publiée en ligne sur le site internet de la Commune: https://www.noisvlegrand.fr/ dans la rubrique « Publication officielle des actes administratifs municipaux ».Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n° 24/19-3

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture

de la Seine-Saint-Denis le | : 1- Lo

N° identifiant de l'accusé de réception (AR)

en préfecture :

Le Maire,

093-219300514-20240307-CM-DL-24-19-3-DE

Publié en ligne le MR: 3: 004...

Notifié le

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

Pour le Maire et par délégation,

Alan BOUËT-WILLAUMEZ

Directeur général adjoint