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Arrêté - 156 2024 arrete permanent de numerotage place de la gare local sncf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 156 2024 arrete permanent de numerotage place de la gare local sncf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAE D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N° 156/2024 ARRONDISSEMENT ARGENTEUIL CANTON ARRETE PERMANENT DE N UMEROTAGE TAVERNY COMMUNE BESSANCOURT Le Maire de la Ville de Bessancourt ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 : Vu la Circulaire Interministérielle n° 432 du 8 décembre 1955 : Vu la Circulaire n° 121 du 21 mars 1958 ; Vu la demande d'autorisation de travaux d'un établissement recevant du public de 5ème Catégorie reçue le 01/07/2024 et accordée le 10/10/2024; Vu la demande de numérotation formulée par Madame Pamela ZAMPARO), sur la parcelle cadastrée section BK807 sise Place de la Gare ; appartenant à la SNCF, et dont Madame ZAMPARO loue un local commercial, Considérant que le numérotage constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, il convient de procéder à la numérotation du local Commercial situé en rez-de-chaussée du bâtiment SNCF: ARRETE ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante : N°DE VOIRIE Place de la Gare REF CAD SNCF (local commercial RDC) ARTICLE 2 : Le numérotage Comporte, pour chaque rue, une série Continue de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale. ARTICLE 3 : Le numérotage sera exécuté par l'apposition du numéro, sur la façade de la maison ou sur le mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci. ARTICLE 4 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce Soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. ARTICLE 5 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité Municipale. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera notifiée aux intéressés et transmise à : Monsieur le Directeur - SIP Service Impôts des Particuliers 131 Rue d'Ermont à Saint-Leu-la- Forêt (95320) Monsieur le Directeur - PTGC, (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale), 2 Avenue Bernard Hirsch 95000 CERGY PONTOISE CEDEX Monsieur le Receveur de la Poste de Taverny — 139 rue d'Herblay à TAVERNY (95150) Monsieur Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de BESSANCOURT / FREPILLON — Chemin des Marboulus à BESSANCOURT (95550) Monsieur le Commissaire Principal - Commissariat d'Ermont, 201 rue Richepin à ERMONT (95120) Police Municipale de Bessancourt Madame Pamela ZAMPARO SNCF Fait à Bessancourt, le 15 octobre 2024. Par délégation du Maire, Le Maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme et au budget communal, Didier LECLERCQ