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Déliberation - 99 d1663752403618
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 d1663752403618)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 13/09/2022
Publication :
le 23/09/2022
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-335
Effacement des réseaux téléphoniques - Convention avec
Orange - Rue Jean Perrin
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur François GIBERT, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2022
Délibération n° D-2022-335
Direction de l'Espace Public Effacement des réseaux téléphoniques - Convention avec Orange - Rue Jean Perrin
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’aménagement urbain situé rue Jean Perrin, la Ville souhaite effacer les réseaux de communication électronique sur l’emprise de son chantier, au niveau de la rue Gaston Barré.
Pour ce faire, il convient de contractualiser avec Orange, l’opérateur historique, par une convention visant à fixer les conditions dans lesquelles chaque partie s’engage à exécuter et à financer lesdits travaux.
Le coût des travaux à effectuer par l’opérateur ou son prestataire pour le compte de la Ville et qui lui seront refacturés est estimé à 1 277,06 € net.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention entre Orange et la Ville de Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que toute pièce afférente.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0 (2Ø45 - 2 m)
1 Ø150 - 2 m
1 Ø100 - 4 m
3Ø28 - 5 m
5Ø45 - 61 m
(2Ø45 - 13 m)
6 Ø45 - 68 m 3 Ø28 - 30 m
(2Ø45 - 14 m)
3 Ø45 - 20 m
(2Ø45 - 46 m)
1Ø100 - 82 m
6
18
Barre
Copyright © 2013 IGN - ESRI FRANCE
Futur appui Orange
A créer
Aurélien CLEMENT Chargé d'affaires
06.85.59.12.75
19/05/2022
2Ø45 de la chambre existante à la L0T
2Ø45 de la L0T au futur appui orange
Pose L0T
Masque a refaire après chaque percution de chambres existantes
L0T : Chambre Orange composite de taille 0 type trottoir (Tampons 125kN avec logo télécoms) masque a refaire après percution Ø45 : Tuyau gris rigide de diamètre 45 mm aiguillé
Rue Gaston Barré - Commune de NIORT Orange Restricted
DEVIS n°PRO-QVR-PG11-22-147599
établi pour la réalisation de prestations (*)
(*) sous réserve d’obtention des autorisations légales d’implantation.
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS
Etabli le : 19/05/2022
Par : BUREAU
Durée de validité du devis : 2 mois
Description des travaux : Effacement réseaux pour
Une collectivité Locale
Nature des travaux : Déplacement de réseau pour
une Collectivité Locale
Lieu des travaux :
Rue Jean Perrin
79000 Niort
REFERENCES CLIENT
Coordonnées :
Mairie de Niort
1 Place Martin Bastard
79000 Niort
FRANCE
Adresse de facturation (*) :
(*) A ne remplir que si l’adresse de facturation du client est différente de son adresse postale .
Prestations U
n
Quantité Prix Unitaire Montant HT (€)
Matériel Génie Civil u 1.0 0.00 Main d'œuvre Génie Civil u 1.0 0.00 Matériel câblage u 1.0 322.44 Main d'œuvre câblage u 1.0 568.62 Etude, frais de gestion, réception, documentation … u 1.0 386.00 Montant total Hors Taxes 1 277,06€
Montant TVA à 0.0 % 0,00€
Arrêté le présent devis à la somme de :
00
00
Erreur : source de la référence non trouvéedecimale
Mille deux cent soixante-dix-sept euros et six cents
MONTANT TOTAL 1 277,06€
Fait en deux exemplaires
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 Euros,111 quai du Président Roosevelt-92449 Issy les moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre Orange Restricted
A Poitiers, le 19/05/2022 A ................................................. le ..................……
Pour Orange
Christophe BUREAU
Correspondant Réseaux collectivité Locales
Devis accepté par : .................................……………
Fonction : ……………………………………………….
Signature (précédée de la mention " Bon pour exécution des prestations ")
SIRET : ……………………………………………
N° de SIRET à fournir obligatoirement
pour les entreprises et les collectivités
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 Euros,111 quai du Président Roosevelt-92449 Issy les moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre Orange Restricted
CONVENTION
Commune de Niort - Orange
Travaux d’effacement des réseaux de
communications électroniques.
N° CNV-QVR-11-22-00147599
Entre :
La Commune de Niort, dûment représentée par M. Jerome BALOGE, en sa qualité de Maire et en application de la délibération n° …………… du 19 septembre 2022.
ci-après dénommé « la Commune »
et
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt , 92449 Issy les Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380 129 866, représentée par Monsieur Sebastien Plantier
Directeur de l'Unité Pilotage Réseaux Sud-Ouest
Domiciliée, 1 avenue de la Gare 31120 PORTET SUR GARONNE
ci-après dénommée " l'Opérateur ",
Collectivement dénommés « les parties »
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’aménagement urbain situé rue Jean Perrin, la Commune de Niort souhaite effacer les réseaux de communication électronique.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Orange et la Commune s’engagent à exécuter et à financer les dits travaux.
Ces travaux seront menés en conformité avec les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
La présente convention concerne les travaux suivants :
Désignation du projet : Mise en souterrain des réseaux existants
Situation des ouvrages : rue Jean Perrin
1/
8 Orange Restricted
Les travaux de mise en souterrain portent sur les lignes existantes de réseaux et de branchements de communications électroniques.
L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la collectivité.
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
les « Installations de Communications Électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes, les bornes de raccordement destinés à recevoir le câblage. Elles ne comprennent ni les câbles ni ses accessoires. Les « infrastructures de communication électronique »désignent les câbles et matériels de raccordement.
les « Équipements de Communications Électroniques » comprennent les Installations et les infrastructures de Communications Électroniques
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur et notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
3.1 – PRESTATIONS TECHNIQUES
3.1.1 – Études
L’opérateur fournit à la Commune un plan de génie civil indiquant, le tracé de ses propres canalisations, l’implantation des bornes de raccordement en précisant les types de chambres à poser, leur position de principe et pour la reprise en souterrain des branchements, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
L’opérateur réalise les études et l’ingénierie relatives aux infrastructures de communication électronique.
3.1.2 – Travaux de génie civil
La Commune est maître d’ouvrage des travaux nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment : - l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l’installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,…).
3.1.3 – Travaux de câblage
Orange fait réaliser les travaux concernant :
2/
8 Orange Restricted
- le tirage et le raccordement des nouveaux câbles dans les ouvrages neufs réalisés. - la reprise en souterrain ou en façade des installations des clients concernés - la dépose des anciens câbles, des appuis et fixations abandonnés.
3.2 - CONCEPTION DU PROJET
L'opérateur est associé, au choix de l'itinéraire des réseaux posés et à la capacité des ouvrages souterrains.
Il précise à la Commune ses besoins d'équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires.
La Commune se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115-1 du code de la voirie routière. Il informe l'opérateur des décisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrêtées en la matière.
Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier, et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
La Commune s’oblige à exécuter les présentes prestations avec tout le soin nécessaire et en application des règles de l’art. A ce titre, elle s’engage à appliquer les normes techniques ou guide pratique en vigueur, notamment :
- UTE C 15900 (adduction/pénétration/cohabitation réseaux énergie et communication) - EN 50174-1 (qualité)
ARTICLE 5 – EXECUTION DES TRAVAUX DE CÄBLAGE
Les travaux de câblage sont réalisés par une entreprise agréée Orange. Les travaux de câblage ne commenceront qu’après constatation par Orange de la conformité technique des installations validée par un procès-verbal notifié sans réserve.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L’opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de Communications Électroniques réalisés au nom de l’opérateur sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
Sur demande de l’entreprise mandatée par la Commune pour réaliser les travaux, adressée à l’opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des Installations de Communications Électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les
3/
8 Orange Restricted
cotes d’implantation et les annotations de chantier (plans de récolement après chantier) relatives aux dites Installations de Communications Électroniques .
A la suite de cette vérification, l’opérateur remet à l’entreprise un procès-verbal de réception des Installations de Communications Électroniques.
Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9001/2000, elle peut simplement adresser le procès-verbal d'autocontrôle à l’opérateur.
Lors de la vérification, des réserves peuvent être constatées par l’opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l’achèvement complet de l’effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION – RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
L’opérateur devient propriétaire, à titre gratuit et à compter de leur réception définitive, des Équipements de Communications Électroniques implantés sur le domaine public. Orange demandera une permission de voirie et paiera la redevance d’occupation du domaine public. Orange, dès lors, assure l'exploitation et la maintenance des Équipements de Communications Électroniques ainsi que le paiement, au gestionnaire concerné, de la redevance d'occupation du domaine public routier. Cependant, les déplacements des Équipements de Communications Électroniques dans les cinq ans qui suivent la réception définitive de ceux-ci seront à la charge de la commune.
Avant la date de réception définitive, la Commune assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou des dommages causés aux Équipements de Communications Électroniques pour la partie issue de la dissimulation des appuis Orange.
A compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 – Financement
La commune prend à sa charge la totalité du financement des opérations nécessaires à la mise en souterrain des réseaux de télécommunications existants.
8.2 – Cadrage des modalités
La Commune prend à sa charge la réalisation des tranchées, la pose des Installations de Génie Civil et les travaux de câblage qui seront effectués par une entreprise agrée par Orange.
La Commune prend à sa charge la totalité du coût des études (génie civil et câblage) et la fourniture de tous les matériels nécessaires.
Afin de faciliter le déroulement des travaux, l’opérateur pré financera les prestations d’études, les travaux de câblage.
4/
8 Orange Restricted
La Commune remboursera l’opérateur selon les modalités suivantes :
Versement de la totalité des prestations Orange, telles que décrites dans l’annexe 1, facturées à la réception définitive des travaux.
Le paiement sera mis à la disposition de Orange par versement à :
ORANGE
Caisse groupe 50 D Lille
1 a, rue de Brévannes
BP 41
94471 BOISSY ST LEGER CC
Banque :
Code Banque :
Code Guichet :
N° de Compte :
Clé RIB :
8.3. Délais de règlement
Le règlement de chaque facture intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date portée sur la facture, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans le délai maximal de dix jours calendaires à compter de cette date (le cachet de la poste faisant foi)
8.4 Pénalités à la charge de la Collectivité pour retard de règlement
En cas de retard de règlement, des pénalités sont exigibles et versées après mise en demeure de Orange. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au jour de crédit effectif du compte de Orange, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour d'émission de la facture.
8.5 – Redevance d’occupation du domaine public
L’opérateur, propriétaire des ouvrages de génie civil, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 11 – DURÉE DE LA CONVENTION
5/
8 Orange Restricted
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et se terminera à la réception des travaux et après levée de toutes réserves le cas échéant.
La convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 12 –RESILIATION A LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES
Toute demande de résiliation de la présente convention par l’une des deux parties, doit être adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date souhaitée.
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes adaptations ou modifications de la présente convention s’effectueront par voie d’avenant.
ARTICLE 14 –CHANGEMENT DE STATUT
En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente convention, la présente convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique sous réserve de l’accord écrit de l’autre partie.
ARTICLE 15 –CONFIDENTIALITE
La Commune s’engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l’exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l’exécution de la présente convention.
La Commune s’engage d’une part, à informer les dites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d’autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
A l’issue de la convention, la Commune s’engage à restituer les plans à première demande écrite de Orange sans en conserver de copie.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 16 –CONTESTATION
6/
8 Orange Restricted
A défaut de règlement amiable, tout litige dans l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.
ARTICLE 17 –ANNEXES
La présente convention comporte les devis des dépenses de Orange relatifs à l’opération de dissimulation de réseau de télécommunications, ayant valeur contractuelle
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux et 1 page annexe sans renvoi ni mot nul.
Fait en deux exemplaires originaux le 19/5/2022
7/
8 Orange Restricted
Orange
Unité de Pilotage Réseau
Pour Orange
M.BUREAU
Commune
De NIORT
Pour la commune
M. BALOGE, Maire
8/
8