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Arrêté - A2026 215 Heure fermeture com Polissard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 215 Heure fermeture com Polissard)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 04/06/2026
Publié
le
04/06/2026
S
LC
DY
ID
: 093-219300100-20260604-A2026_215-AR
mms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2026 215
Fixant
l'heure
de
fermeture
des
commerces
situés
rue
Auguste
Polissard
à Bondy
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
particulièrement
ses
articles
L.
2212-2
et
L.
2214-4,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
511-1,
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.
610-5
et
R.
623-2,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-4124
du
7
décembre
2016
fixant
les
horaires
d’ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et des
restaurants
dans
le département
de
la
Seine-Saint-Denis,
particulièrement
son
article
10,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-2890
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage,
particulièrement
son
article
12,
CONSIDERANT
qu’il
est
constant
que,
rue
Auguste
Polissard
à
Bondy,
axe
doté
d’une
offre
commerciale
conséquente,
des
troubles
à
la
tranquillité
du
voisinage
sont
davantage
constatés
que
dans
d’autres
secteurs
du
territoire
communal,
CONSIDERANT
le
nombre
important
de
doléances
émanant
des
riverains
de
la
rue
Auguste
Polissard
mettant
en
cause
l’activité
tardive
et
source
de
nuisances
des
commerces,
particulièrement
des
établissements
de
restauration
rapide,
CONSIDERANT
que
les
riverains
se
plaignent
des
nuisances
provoquées
par
l’ouverture
tardive
des
commerces
engendrant
bruits,
incivilités,
personnes
en
état
d’ivresse
sur
la
voie
publique,
rixes,
vente
de
stupéfiants,
etc.
; que
ces
faits
troublent
la tranquillité
du
voisinage
et
sont
à
l’origine
d’un
sentiment
d’insécurité
persistant;
qu’il
convient
de
lutter
contre
les
nuisances
provoquées
par
la
clientèle
nocturne
de
ces
commerces,
souvent
particulièrement
agitée, CONSIDERANT
que
ces
commerces
constituent
également
un
facteur
d’insécurité
routière,
induite
par
le
stationnement
anarchique
des
véhicules
de
la
clientèle
entravant
la
libre
circulation
des
piétons
et
des
autres
véhicules
; que
ces
comportements
sont
davantage
relevés
en
fin
de journée
et en
soirée,
CONSIDERANT
que
l’avancement
de
l’heure
de
fermeture
de
ces
commerces
permet
d’améliorer
sensiblement
la
tranquillité
des
riverains
et
de
réduire
les
nuisances
occasionnées
par
la
fréquentation
de
ces
établissements
à
une
heure
tardive
; que,
en
tout
état
de
cause,
cette
mesure
ménage
la
liberté
du
commerce
et de
l’industrie
en
ce
qu’elle
ne
concerne
qu’un
unique
axe
du
territoire
communal
sur
une
tranche
horaire
réduite
et précisément
déterminée
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre,
dans
l’intérêt
général
de
la
population,
les
mesures
de
police
propres
à
mettre
un
terme
à ces
troubles
et à
préserver
notamment
le bon
ordre
et
la
tranquillité
publique
;
que
le
strict
encadrement
des
horaires
d’ouverture
et
de
Hotel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire
Document publié le 04/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20260604-A2026_215-AR
fermeture
des
commerces
de
la
rue
Auguste
Polissard
est
une
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
aux
objectifs
poursuivis;
que
ces
derniers
ne
sauraient
être
atteints
par
des
mesures
alternatives
moins
contraignantes,
ARRETE
ARTICLE
1%
— L'heure
de
fermeture
de tout
commerce
situé
rue Auguste
Polissard
à Bondy
est
fixée
à minuit
au
plus
tard.
Cette
obligation
s’applique
aux
commerces
qui
ne
font
pas
l’objet
d’une
prescription
plus
contraignante
en
vertu
d’un
autre
arrêté
municipal
applicable.
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Il sera
applicable
pour
une
durée
de
six
mois.
ARTICLE
3 - Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
-— Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
ARTICLE
5 — Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+
Monsieur
le Commissaire
de
Police,
chef de
la circonscription
de
Bondy,
+
Monsieur
le Chef de
la Police
municipale
de
Bondy.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
Ü
4
JUIN
2026
LA Stdphen
HERVE
Mäire
de
Bondy
Conbeiller
régional