Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 154

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 154 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 154)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-154

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2024-07-05-00007 - 2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au 8

juillet 2024 en Gironde (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-07-05-00007

2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au

8 juillet 2024 en Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00007 - 2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au 8 juillet 2024 en Gironde 3“ Cabinet PREFET , Direction des Sécurités DE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et Protection Civile Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation,

du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dans le département de la Gironde

du dimanche 7 juillet 2024 à 18h00 au lundi 8 juillet 2024 à 10h00

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation

des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifsà usage civil;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les srtitless Le 2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ; | |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à là mise sur le marché et au contrôle des proue explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des _artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet'2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région : Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatifà l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde. gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00007 - 2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au 8 juillet 2024 en Gironde 4Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;

Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits

par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avecc des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Considérant la pratique dans le département de la Gironde de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestations sur la voie publique ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département (notamment les communes de Bordeaux, Lormont et Talence) depuis décembre 2023 (20/12/23 : tirs de mortiers d'artifice sur véhicule forces de l'ordre; 12/02/24 : jets projectiles incendiaires type artifice sur agents des forces de l'ordre ; 30/05/24 : jets de fumigènes et artifices type mortiers sur agents des forces de l'ordre ; 09/06/24 : incendie poubelles et voitures par jets de mortiers de type feux d'artifices) ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de Gironde est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;

Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produits chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, appt le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles | pyrotechniques de catégorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammables transportables, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; |

Considérant que. l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00007 - 2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au 8 juillet 2024 en Gironde 5Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur toutes les communes de Gironde, par des mesures adaptées ;

Considérant également que l'annonce des résultats du second tour des élections législatives est susceptible de créer de nombreux troubles à l'ordre public dans plusieurs communes de Gironde ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en

direction de la voie publique des d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :

- sur l'ensemble des communes de Gironde du dimanche 7 juillet 2024 à 17h00 au lundi 8 juillet 2024 à 10h00.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : - la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public où privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense); |

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle _autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 4 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement : - sur l'ensemble des communes de Gironde du dimanche 7 juillet 2024 à 17h00 au lundi 8 juillet 2024 à 10h00.

- Article 5: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00007 - 2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au 8 juillet 2024 en Gironde 6Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : * par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;

°__ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs _— Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 08;

° par recours contentieux déposé. devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, les maires de Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 5 juillet 2024

LE PRÉFET,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00007 - 2024-07-05 Interdiction artifices et carburant du 7 au 8 juillet 2024 en Gironde 7