Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 160

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 160 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 160)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-160

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 20241t

Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2024-07-11-00025 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant constatation de

circonstances particulières et instaurant un périmètre à l'occasion du feu

d'artifice du 14 juillet sur la commune de Bordeaux (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des

polices administratives

33-2024-07-11-00026 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire

de port et de transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant

constituer une arme en Gironde à l?occasion des festivités liées aux

célébrations de la fête nationale du 13 juillet 2024 à 12H00 jusqu?au 15

juillet 08H00 (2 pages) Page 8

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2024-07-11-00024 - 2024 07 11-Arrêté préfectoral réglementant l'achat,

vente, utilisation et transport d'artifices en Gironde (4 pages) Page 11

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-07-11-00025

Arrêté du 11 juillet 2024 portant constatation de

circonstances particulières et instaurant un périmètre

à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet sur la

commune de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00025 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet sur la commune de Bordeaux 3En Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 1 1 JUIL. 2024

PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Le préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;

VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;

VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et

notamment son article 1er ;

VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle

des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiques

exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées

à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été

institué en application ‘le l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des

palpations de sécurité. » ;

CONSIDÉRANT que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes,

CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands rassemblements de personnes ;

CONSIDÉRANT qu'un spectacle pyrotechnique aura lieu sur les quais de la Garonne à Bordeaux dans le

cadre des festivités du 14 juillet 2024 ; que cet évènement attire traditionnellement un flux conséquent

de spectateurs ;

CONSIDÉRANT le contexte de tension sociale dû à la tenue des élections européennes le 9 juin 2024,

et législatives les 30 juin et 7 juillet 2024 ; qu'à la suite des résultats des élections européennes et du

premier tour des élections législatives, des troubles à l’ordre public avaient été constatés lors de

manifestations organisées par les mouvances d'extrême gauche et d'ultra gauche locales ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00025 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet sur la commune de Bordeaux 4CONSIDÉRANT par ailleurs que l'organisation des Jeux Olympiques « Paris 2024» sur le territoire

national et local mobilise dès à présent les forces de sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet évènement

et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre au

sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sur la

voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;.

SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;

ARRÊTE

Article 1° : Du dimanche 14 juillet 2024 à 18h30 au lundi 15 juillet à 02h00 , il est instauré un périmètre

au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le

présent arrêté.

Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1° est délimité par les voies suivantes :

Rive gauche

- le quai louis XVIII jusqu'aux allées de Chartres,

- les allées de Chartres,

- le cours du maréchal Joffre depuis les allées de Chartres,

- la place des Quinconces,

- le cours du 30 juillet jusqu'à la rue Esprit des Lois,

- la rue Esprit des Lois,

- la place Jean Jaurès,

- le quai du maréchal Lyautey,

- le quai de la Douane,

- le quai Richelieu,

- la place Bir Hakeim,

- le pont de Pierre,

- le quai des Salinières,

- le quai de la Monnaie,

- le quai Sainte-Croix jusqu’à la rue Peyronnet

Rive droite

- le quai de Queyries jusqu'au quai Deschamps,

- la rue Honoré Picon depuis la place Stalingrad,

- l'allée Serr depuis son intersection avec la rue Honoré Picon et jusqu'à l'allée Jean Giono,

- l'allée Jean Giono,

étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00025 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet sur la commune de Bordeaux 5Article 3: Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont situés,

sont :

Rive gauche

- l'intersection du cours du 30 juillet avec les allées de Tourny,

- l'intersection du cours du 30 juillet avec la rue Gobineau,

- l'intersection de la place des Quinconces avec les allées de Munich,

- l'intersection de la place des Quinconces avec la rue château Trompette,

- l'intersection du cours du maréchal Foch avec les allées de Bristol,

- l'intersection des allées de Bristol avec le quai louis XVIII,

- l'intersection du quai louis XVIII avec les allées de Munich,

- l'intersection de la place Jean Jaurès avec la rue Esprit des lois,

- l'intersection de la place de la Bourse avec la rue Fernand Philippart,

- l'intersection du quai Richelieu avec la rue de la cour des Aides,

- l'intersection de la porte Cailhau avec le quai Richelieu,

- l'intersection du quai Richelieu avec le cours Alsace Lorraine,

- l'intersection de la place Bir Hakeim avec le cours Victor Hugo,

- l'intersection du quai des Salinières avec la rue des Allamandiers,

- l'intersection du quai Sainte croix avec la rue Peyronnet.

Rive droite

- l'intersection du quai de Queyries avec l'allée Jean Giono,

- l'intersection de l'allée de Serr avec la rue Louis Emis,

- l'intersection de la place Stalingrad avec l'avenue Thiers,

- l'intersection du quai de Queyries avec la rue Sem.

Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1”, les mesures

suivantes sont applicables :

1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre ; |

2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publique

des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de

terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. :

Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde

et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de la

République.

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00025 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet sur la commune de Bordeaux 6PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00025 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant constatation de circonstances particulières et instaurant un périmètre à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet sur la commune de Bordeaux 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-07-11-00026

Arrêté du 11 juillet 2024

portant interdiction temporaire de port et de transport

sans motif légitime

d?armes et d?objets pouvant constituer une arme en

Gironde

à l?occasion des festivités liées aux célébrations de

la fête nationale

du 13 juillet 2024 à 12H00 jusqu?au 15 juillet 08H00

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00026 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime 8EH PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 1 JUIL. 2u24 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime

d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Gironde

à l'occasion des festivités liées aux célébrations de la fête nationale

du 13 juillet 2024 à 12H00 jusqu'au 15 juillet 08H00

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'organisation de la Fête nationale en Gironde le 14 juillet 2024 ;

VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la

Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du

jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures

qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant

constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l'article L.2215-1

du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures

adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du

territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et

Paralympiques ;

CONSIDÉRANT que la persistance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures

exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00026 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime 9CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands

rassemblements de personnes ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

CONSIDÉRANT que la Fête nationale est un évènement d'envergure nationale nécessitant des

dispositifs de sécurité particuliers ; que son caractère éminemment symbolique et les très nombreux

rassemblements festifs sur la voie publique auxquels elle donnera lieu font de cet évènement une cible

pour les actions terroristes ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels

troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article

132-75 du code pénal sur l'ensemble du territoire de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime

d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sur

l'ensemble de la Gironde est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission

d'infractions pénales ; que cette interdiction s'étend du 13 juillet 2024 au 15 juillet 2024, afin de prendre en compte l'ensemble des festivités prévues dans le département de la Gironde à cette occasion ; qu'elle apparaît ainsi adaptée nécessaire et proportionnée ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport,

sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du

code pénal sont interdits :

- du 13 juillet 2024 à 12H00 jusqu'au 15juillet à 08H00 ;

- Sur le territoire de la Gironde.

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et

de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

. Article 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la

Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires des communes de la Gironde sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera

transmis aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

Bordeaux, le 4 4- JUIL. 2074 :

Le Préfet

AN

É CC ———

Ttsienne ÉUYOT |

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00026 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-07-11-00024

2024 07 11-Arrêté préfectoral réglementant l'achat,

vente, utilisation et transport d'artifices en Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00024 - 2024 07 11-Arrêté préfectoral réglementant l'achat, vente, utilisation et transport d'artifices en Gironde 11« Cabinet

PREFET | Direction des Sécurités DE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et Protection Civile

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,

du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la

détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,

dans le département de la Gironde

du samedi 13 juillet 2024 à 12h00 au lundi 15 juillet 2024 à 08h00

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à: l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; |

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; |

Vu le Code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00024 - 2024 07 11-Arrêté préfectoral réglementant l'achat, vente, utilisation et transport d'artifices en Gironde 12Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures

de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que

ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général

des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et

proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire .

dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des

jeux olympiques et paralympiques ;

Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits

par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de

panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Considérant la pratique dans le département de la Gironde de l'usage à vocation festive des artifices de

divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestations sur la voie publique ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des

attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds

présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à

l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département

(notamment les communes de Bordeaux, Lormont et Talence) depuis décembre 2023 (20/12/23 : tirs de

mortiers d'artifice sur véhicule forces de l'ordre ; 12/02/24 : jets projectiles incendiaires type artifice sur

agents des forces de l'ordre ; 30/05/24 : jets de fumigènes et artifices type mortiers sur agents des forces

de l'ordre ; 09/06/24 : incendie poubelles et voitures par jets de mortiers de type feux d'artifices) ; qu'en

conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à

l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste

constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de Gironde est

récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et

délimitées s'en trouvent justifiées ;

Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de

troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation

temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produits

chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel portable, tel

que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyen le plus adapté,

nécessaire et proportionné ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammables transportables, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de

manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;

qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de

leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de

masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

214

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00024 - 2024 07 11-Arrêté préfectoral réglementant l'achat, vente, utilisation et transport d'artifices en Gironde 13Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués

par l’utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables où chimiques,

peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient d'en réglementer

le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences

sur toutes les communes de Gironde, par des mesures adaptées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en

direction de la voie publique des d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles

pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :

— sur l'ensemble des communes de Gironde du samedi 13 juillet 2024 à 12h00 au lundi 15 juillet 2024 à

08h00. | | | |

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se

déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97

et suivants du Code de la défense) :

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation

d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d’une telle

autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des

agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à

deux fois la valeur de la fraude.

Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la

détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi

que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur

utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580

du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles

pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont

autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice

préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 4 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits .

inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel

portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :

— sur l'ensemble des communes de Gironde du samedi 13 juillet 2024 à 12h00 au lundi 15 juillet 2024 à

08h00. :

Article 5: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de

l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie .

conformément aux lois et règlements en vigueur.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00024 - 2024 07 11-Arrêté préfectoral réglementant l'achat, vente, utilisation et transport d'artifices en Gironde 14Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

° par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;

° par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction

des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs

— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;

° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la

Gironde, les maires de Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le

général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la

protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la

Gironde.

Bordeaux, le 11 JUIL. 2024

Le PRÉFET,

| L

NP Pienne 7 _—s

AI4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-11-00024 - 2024 07 11-Arrêté préfectoral réglementant l'achat, vente, utilisation et transport d'artifices en Gironde 15