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Acte - 20230131 MANDUEL A 015 2023
Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230131 MANDUEL A 015 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÉTÉ DU MAIRE
N°15/2023
Objet : Autorisation temporaire de stationnement place Saint-Genest - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2, L.2313-1, L.2213-2, et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1,
et suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'Arrêté préfectoral 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage : Vu la Délibération n°15/055 du 27 Juin 2015 portant révision de la redevance d'occupation
temporaire du domaine public ;
Considérant la demande de la SARL DAMANT 4 rue Carmen 30000 Nîmes représentée par son
gérant Monsieur NOBLET Damien, qui sollicite l'autorisation temporairement de stationnement sur le domaine public communal d’un véhicule et d'une remorque de type food truck, afin d'exercer son activité de vente de repas à emporter type burgers,;
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : La SARL DAMANT est autorisée à stationner temporairement sur le domaine public communal son véhicule et d'une remorque « food truck immatriculé « FZ-907-AN » afin d'y exercer
son activité de vente à emporter de repas type burgers, du 01 février 2023 au 31 août 2023. Le stationnement est autorisé les mercredis de 18h00 à 22h00, sur deux emplacements de
stationnement matérialisés sur la place Saint-Genest.
Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions
gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire
Article 2: A l'exception du véhicule et de la remorque food truck mentionné à l'article 1, le Stationnement de tous véhicules sera interdit tous les mercredis de 18h00 à 22h00 sur les deux emplacements matérialisés place Saint-Genest. Les véhicules en infraction seront verbalisés et
conduits à la fourrière à la diligence des services de police.
Article 3 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social du pétitionnaire et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de
non-respect des dispositions du présent arrêté. Les droits de tiers demeurent expressément réservés. Elle est personnelle et incessible.
Dans le cadre des manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d’être modifié.
Article 4 : Dans un souci de sécurité publique, le stationnement devra être sécurisé au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public.
Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230130-ARR-015-2023-AR
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023
Article 5 : La présente autorisation
ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les dispositions
relatives à d’autres règlementations et notamment celles au titre du commerce ou de l'hygiène alimentaire.
Article 6 : Le pétitionnaire sera particulièrement tenu de veiller au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1937, du 1 juillet 2008, relatif à la lutte contre le bruit et aux dispositions
réglementaires concernant les normes sanitaires.
Article 7 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité
civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits d'occupation du sol, conformément à la Délibération n°15/055 du 27 Juin 2015 portant révision de
la redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Article 8 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute
nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 9 : Une attention particulière sera portée aux mesures de sécurité préconisée par la
Préfecture du Gard en ce qui concerne les rassemblements de personnes et les risques attentats. En cas de trouble à l’ordre public ou de manquement manifeste à la sécurité, et à la diligence de l'autorité municipale, il pourra être mis fin à la présente autorisation dans les conditions relatives à
l'exécution des pouvoirs de police municipale.
Article 10 : Le présent arrêté figurera au recueil des actes administratifs de la commune, sera
affiché en mairie de Manduel ainsi que sur la voie concernée, il peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Monsieur le Directeur général des Services, Monsieur le Chef de service de police
municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 3 ! JAË, 2223 Fait à Manduel, le 30 janvier 2023
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230130-ARR-015-2023-AR
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023