Arrêté - 2024 199 M. RAVIER Delegation fonctions et signature

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Arrêté - 2024 199 M. RAVIER Delegation fonctions et signature Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - 2024 199 M. RAVIER Delegation fonctions et signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT

Accusé de réception en préfecture

095 "6503 102-20240493-20 74 F0 AR

Date de teétransmssion : 02412024

Date de réception préfecture : OZ

ARRETE MUNICIPAL N°2024/4 1

Portant délégation de fonctions et de signature au 7*"° Maire-Adjoint chargé du Patrimoine, de l’Informatique, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale

Le Maire de la Commune d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020, VU le tableau du Conseil municipal,

Vu la délibération n°2020/28 du Conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l’élection du Maire,

VU la délibération n°2020/29 du Conseil municipal du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

VU 1a délibération n°2020/30 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant élection de Monsieur Etienne RAVIER en tant que septième Maire-Adjoint,

VU la délibération n°2020/32 du Conseil municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseïl municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et autorise la subdélégation aux Adjoints,

VU l'arrêté municipal n°2022/237 du 31 mars 2022 portant délégation de fonctions et de signature au 7°% Maire-Adjoint,

CONSIDERANT que pour permettre une bonne admimistration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDERANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer les compétences déléguées par le Conseil municipal en application de la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020,

CONSIDERANT l’évolution du périmètre d’intervention des Adjoints au Maire,

CONSIDERANT que cette évolution nécessite de modifier la délégation de fonctions et de signature y afférent,

ARRETE

ARTICLE 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n°2022/237 du 31 mars 2022 susvisé et donne délégation de fonctions et de signature à Monsieur Etienne RAVIER, 7°" Maire-Adjoint.

ARTICLE 2 : Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Etienne RAVIER, 7° Maire-Adjoint dans les domaines suivants :

- Patrimoine immobilier ;

- Informatique ;

- Anciens Combattants ;

- Défense Nationale.

1

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire, e-mail : mairie@ville-ermont.frAccusé de recepfon en préfecture

DGSE -210890192-00240400-1024- 100 AR

Date de éétraneression : 52M4/20T4

Date ce receptor préfecture : 01/04:2074

Monsieur Etienne RAVIER assurera dans ces domaines, la représentation du Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la Commune, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :

Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de la Commune d’Ermont dans chacun des domaines de sa délégation ;

Contrôler l’exécution des délibérations du Conseil municipal et les décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation ;

Représenter la Commune d’Ermont auprès de ses partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ; Définir les programmes de développement, d'aménagement, d’entretien, de réhabilitation des bâtiments et équipements des services concernés par les champs de compétence de sa délégation et en suivre l’exécution des travaux ; Définir et suivre le programme des actions et manifestations mises en œuvre par les services municipaux dans le cadre de chacun des domaines relevant de sa délégation ;

Coordonner, fixer et suivre l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et manifestations ;

Être l'interlocuteur des Ermontois pour toutes les questions en lien avec chaque domaine relevant de sa délégation ;

Recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers ;

Définir les orientations et arbitrages permettant d’établir les budgets des services relevant de sa délégation.

ARTICLE 3 : Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Etienne RAVIER à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans le domaine délégué, notamment : Les courriers portant acceptation ou décision (favorable ou défavorable) ; Les engagements des dépenses en fonctionnement et en investissement des différents domaines délégués, dans la limite des crédits votés pour l’exercice budgétaire en cours ;

La liquidation des factures liées aux engagements mais dans la limite des crédits votés pour l’exercice budgétaire en cours ;

Les contrats, conventions, certificats administratifs relatifs aux fonctions déléguées pour des montants inférieurs à 39 999,99 euros hors taxe. Les contrats relevant d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique, quel que soit leur montant, sont exclus de la présente délégation et restent de la compétence exclusive du Maire ou du Conseil municipal ;

Les mémoires de recette ;

Les bordereaux d’envoi ;

Les documents, les autorisation et décisions d’opposition et de non-oppositions relatifs aux fonctions déléguées ;

Les décisions municipales prises en application de la délibération n°2020/32 du Conseil municipal du 25 mai 2020 et dans les limites fixées par ladite délibération.Accusé de réception en méfecire

098-2:0602 197-20249409-20 24-0048 Date de tétransmession : 92040024

Date de recegton préfecture : 02/04/0004

ARTICLE 4: La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire à Monsieur Etienne RAVIER et est révocable à tout moment.

Monsieur Etienne RAVIER rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.

La signature de Monsieur Etienne RAVIER, sur les actes prises dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Etienne RAVIER

Adjoint au Maire

chargé du Patrimoine, de l’Informatique, des Anciens Combattants

et de la Défense Nationale

ARTICLE 5 : Monsieur Etienne RAVIER ne pourra en dehors de toute mesure d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant du domaine délégué.

ARTICLE 7: Demeurent de la compétence exclusive de Monsieur le Maire les domaines :

- Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative des services concernés par la présente délégation ;

- Touchant à la délivrance d’information sur les dossiers en cours ou relevant du droit d’accès des administrés aux documents administratifs ;

- De la passation et/ou de l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de publicité et de mise en concurrence en application du Code de la commande publique et quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 8 : Monsieur Etienne RAVIER rendra compte à Monsieur le Maire de toute difficulté survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par voie d’affichage et d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Il sera également notifié à l’intéressé après transmission à Monsieur le sous-préfet d’Argenteuil chargé du contrôle de légalité.Âcouse de rérepion en préfecture

Q9E-L'OS0T 102-2040 0 “208-190. AR

Date ce teétransmssion, C2 361074

Date de récestor préfecture: 22/94 0004

ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

I est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le Q 2 AVR, 2024

Date de notification et signature de l'intéressé :

02|[où [2