Arrêté - ARR 2024 952 M. RAVIER

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Arrêté - ARR 2024 952 M. RAVIER Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 952 M. RAVIER)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT

LÉ Affaires Juridiques

Réf. : JURI 24-291

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/ 459),

Portant délégation de fonctions et de signature au 6°"*° Adjoint au Maire chargé du Patrimoine, de l’Informatique, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale

Le Maire de la Commune d’Ermont

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020, VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2020/28 du Conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l’élection du Maire,

VU la délibération n°2020/29 du Conseil municipal du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

VU la délibération n°2020/30 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant élection de Monsieur Étienne RAVIER en tant que septième Adjoint au Maire,

VU la délibération n°2020/32 du Conseil municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2024/160 du Conseil municipal du Conseil municipal du 06 décembre 2024 portant détermination du nombre d’Adjoints au Maire et fixation de l’ordre du tableau, VU l'arrêté municipal n°2024/199 du 02 avril 2024 portant délégation de fonctions et de signature au 7°% Maire-Adjoint chargé du Patrimoine, de l’Informatique, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer les compétences déléguées par le Conseil municipal en application de la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la démission de la 2° Adjointe au Maire, le Conseil municipal a refixé à huit le nombre d’Adjoints au Maire, entraînant la modification de rang de tous les Adjoints au Maire d’un rang inférieur,

CONSIDÉRANT qu’ainsi, Monsieur Étienne RAVIER est devenu 6°" Adjoint au Maire,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de modifier la délégation de fonctions et de signature y afférent,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L’arrêté municipal n°2024/199 du 02 avril 2024 portant délégation de fonctions et de signature au 7°" Maire-Adjoint chargé du Patrimoine, de l’Informatique, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale est abrogé.

1

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20241209-2024-952-AR

Date de télétransmission : 10/12/2024

Date de réception préfecture : 10/12/2024ARTICLE 2 : Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Étienne RAVIER, 6°" Adjoint au Maire chargé du Patrimoine, de l’Informatique, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale dans les domaines suivants :

- Patrimoine Immobilier ;

- Informatique ;

- Anciens Combattants ;

- Défense Nationale.

Monsieur Étienne RAVIER assurera dans ces domaines, la représentation du Maire et les

relations avec les différents interlocuteurs de la Commune, avec le concours des services

municipaux intéressés notamment pour :

- Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques de la Commune d’Ermont dans chacun des domaines de sa délégation ;

- Contrôler l’exécution des délibérations du Conseil municipal et les décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation ;

- Représenter la Commune auprès de ses partenaires institutionnels, des organismes et des associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;

- Piloter les démarches internes d’orientation, de préparation, d’arbitrage, d’exécution et de suivi du budget des services dans chacun des domaines de sa délégation ; - Définir les programmes de développement, d'aménagement, d’entretien et de réhabilitation du patrimoine de la Commune d’Ermont et en suivre l’exécution des travaux ;

- Définir et suivre le programme des actions et des manifestations mises en œuvre par les services municipaux dans le cadre de chacun des domaines relevant de sa délégation ;

- _ Coordonner, fixer et suivre l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et manifestations ;

- Être l’interlocuteur des usagers du service public pour toutes les questions en lien avec chaque domaine relevant de sa délégation ;

- Recevoir les usagers du service public et répondre à leurs demandes et courriers dans chaque domaine relevant de sa délégation.

ARTICLE 3: Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Étienne RAVIER à effet de signer les correspondances, les actes, les documents et les pièces administratives, les rapports et les notes diverses dans les domaines délégués, notamment :

- Les courriers non décisoires ;

- Les courriers portant acceptation, refus, décision et/ou non-opposition, et plus généralement tous documents, courriers ou actes constituant un acte décisoire favorable ou défavorable ;

- Les procès-verbaux de dépôt de plainte simple ou de dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;

- Les engagements des dépenses en fonctionnement et en investissement des différents domaines délégués, dans la limite des crédits votés pour l’exercice budgétaire en COUFS ;

- La liquidation des factures liés aux engagements dans la limite des crédits votés pour l’exercice en cours ;

- Les mémoires de recette ;

- Les bordereaux d’envoi ;

- Les décisions municipales prises en application de la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020 dans les limites fixées par ladite délibération ;

- Les contrats, conventions, certificats administratifs relatifs aux fonctions déléguées pour des montants inférieurs à 40 000 euros hors taxes ;- Les courriers, avenants et tous actes relatifs à la passation, la négociation, la notification, l’exécution, la modification et/ou la résiliation desdits contrats, conventions et certificats administratifs.

Les contrats relevant d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique et/ou du Code général des collectivités territoriales, quel que soit leur montant, sont exclus de la présente délégation, tant dans le cadre de la passation desdites procédures que pour leur exécution, et restent de la compétence exclusive du Maire ou du Conseil municipal.

ARTICLE 4 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes : - Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative des services concernés par la présente délégation ;

- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droït d’accès des administrés aux documents administratifs ;

- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 5 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire à Monsieur Étienne RAVIER et est révocable à tout moment. Monsieur Étienne RAVIER rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.

La signature de Monsieur Étienne RAVIER, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédé de la mention :

Pour le Maire et par délégation

Etienne RAVIER

Adjoint au Maire

chargé du Patrimoine, de l’Informatique, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale

ARTICLE 6: Monsieur Étienne RAVIER ne pourra, en dehors de toutes mesures d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d'engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 7 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 8 : Monsieur Étienne RAVIER rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptible de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.

Ïl entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet)

Fait à Ermont, le {] 9 DEC. 2024

Date de notification et signature de l'intéressé :

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20241209-2024-952-AR

Date de télétransmission : 10/12/2024

Date de réception préfecture : 10/12/2024