Arrêté - ARR 2026 545 Delegation de Fonctions et de Signature Officier Etat Civil

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Arrêté - ARR 2026 545 Delegation de Fonctions et de Signature Officier Etat Civil Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 545 Delegation de Fonctions et de Signature Officier Etat Civil)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT d

» Direction Etat-Civil/Elections/Cimetières/Maison France Services Réf. CF/AG

ARRETE MUNICIPAL N°2026/ 54 37

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

D’OFFICIER D’ÉTAT-CIVIL ET DE SIGNATURE A UN AGENT COMMUNAL EN MATIERE D'ÉTAT CIVIL

Le Maire d'ERMONT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-30, R.2122-8

et R. 2122-10, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs agents communaux, relatif à la délégation de fonctions d’Officier d’Etat Civil et de signature,

Vu la délibération n°2026/022 du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal a donné

délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat,

Vu l’arrêté du Maire en date du 1° juin 2026 nommant Madame HENRIQUES DOS SANTOS Suzy Paola en qualité d’adjoint administratif territorial,

Vu le procès-verbal en date du 27 mars 2026 portant élection du Maire et de ses Adjoints, Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation,

Considérant l’accroissement des missions attribuées aux agents d’état civil du fait de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Considérant la nécessité de déléguer les fonctions d’Etat-Civil à des agents communaux afin de faciliter l’activité du service public,

ARRÊTE

Article 1° :

Madame HENRIQUES DOS SANTOS Suzy Paola née le 16 novembre 1972, agent titulaire exerçant l’emploi à temps complet d’adjoint administratif territorial, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité dans les fonctions d’officier d'état civil à compter du 1% juin 2026.

Article 2 :

A ce titre, Madame HENRIQUES DOS SANTOS Suzy Paola est chargée des fonctions suivantes : - accueil téléphonique et physique des administrés,

- de la délivrance de toutes copies et tous extraits relatifs aux actes de naissance, de décès, de mariage demandé par mail ou à l’accueil

Article 3 :

Madame HENRIQUES DOS SANTOS Suzy Paola pourra, sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer :

- toutes copies et extraits d’actes d’Etat-Civil, quelle que soit la nature des actes ; - la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ainsi que la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera :

1) Remise à l’intéressée,

2) Transmise à Monsieur le Préfet de Cergy-Pontoise,

3) Transmise à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judicaire de Pontoise, 4) Annexée au registre d’Etat-Civil de la commune,

5) Affichée à la porte de la mairie.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 95 47 - mairie@ville-ermont.fr & www.ermont.fr @® @Mairie Ermont Ü Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260616-2026-545-AR

Date de télétransmission : 16/06/2026

Date de réception préfecture : 16/06/2026Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision de rejet implicite).

Fait à Ermont, le AG le G [Asa C

onseiller IMoartemental du Val d’Oise

Article L.2131-I : Les actes pris par les autorités communales autres que ceux mentionnés à l'article L.2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L.2131-2 et L.2131-3 du code général des collectivités territoriales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laguelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.2131-6.

Notifié à l’intéressée

Le

Transmis à la Préfecture le 4.6. | bé | DodE..

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260616-2026-545-AR

Date de télétransmission : 16/06/2026

Date de réception préfecture : 16/06/2026