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Déliberation - delib26 04 19DelegationauMairedecertainesattributionsduConseilMunicipal postMarque Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Déliberation - delib26 04 19DelegationauMairedecertainesattributionsduConseilMunicipal postMarque)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE LA MARNE

VILLE DE SÉZANNE

ARRONDISSEMENT

D’ÉPERNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 23 avril 2026

…………….

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril, à vingt heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle de rez-de-parvis de l’Ancien Collège, sous la présidence de M. David LEVERT, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 15 avril 2026.

Etaient présents : Mme TUIAGAIFO, M. ROUSSEAU, Mme DROUIN, M. NICOLLE, Mme FERRANDO, M. GAUDRY, Mme BARTHE, M. GUILLAUME, M. BOYER, Mme CHAUDON, M. KAYAG, M. GARNIER, Mme DETERRE, Mme LECLERE, M. ARMICHE, Mme BOURDON, Mme BISIAUX, M. POSTAL, M. PLÉ, Mme LEPONT, M. MERLEVEDE Mme. CHARPENTIER, M. HEWAK M. LADEIRA, M. LOUIS.

Etait absente et excusée : Mme MOLINERO ayant donné pouvoir à M. ARMICHE

Mme DETERRE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e

Objet : Délégations au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal

RVH / N° 2026 - 04 – 19

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code précité, pour donner davantage de souplesse à l’administration de la commune et permettre d’accélérer certaines procédures,

Après examen en séance privée des commissions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés

DÉCIDE

- de déléguer au maire les attributions suivantes :

3° procéder à la réalisation, dans la limite de 500 000 €, des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions en matière de placements et de passer les actes nécessaires,

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d'une durée de 12 ans maximum

6° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes

En exercice : 27

Présents : 26

Pouvoirs : 1

Pour : 25 21

Contre : 0

Abstentions : 2

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 24/04/2026 à 13h26

Réference de l'AR : 051-215104985-20260423-DEL_26_04_19-DE

Publié le 24/04/2026 ; Affiché le 24/04/2026 ; Rendu exécutoire le 24/04/20267° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, y compris en appel, cassation et Conseil d’État, en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux, dans le cadre des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, des décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, de police et de gestion du personnel, en matière d’urbanisme ; à effectuer les dépôts de plainte, avec constitution de partie civile, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, le Maire étant libre de choisir les avocats qui assureront la défense de la commune

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans restriction

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €. 23° prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire et de conclure la convention

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans restriction 27° procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour tous types de demandes 29° ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique pour les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique 30° d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 €

Les décisions prises par le Maire dans ce cadre précis sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets (contrôle de légalité par la Sous-Préfecture, publication ou notification).

- qu’en cas d’empêchement du Maire, les attributions visées ci-dessus sont déléguées à l'élu agissant en suppléance qui pourra prendre les décisions au nom du Maire et signer les actes relatifs à ces décisions.

- de rappeler que pour permettre aux Conseillers Municipaux d’exercer un contrôle et d’être informés, M. le Maire devra rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises par délégation.

Pour extrait certifié conforme.

Signé :

Le Maire,

David LEVERT