Arrêté - dirgen1405082974arrete 2014 275 occupation du domaine public e debit de boissons

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Arrêté - dirgen1405082974arrete 2014 275 occupation du domaine public e debit de boissons Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1405082974arrete 2014 275 occupation du domaine public e debit de boissons)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2014 - 275

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°“ CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-$, Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme, Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 19 juin 2014 de Monsieur MACCURY Christian, gérant de la SARL TIMELANGE, de Madame N'GUYEN Ab, représentant l’association vietnamienne , de Madame Fons VINCENT Lise représentant le Château de Fourques, de Monsieur BRAIK Ali, représentant la SARL rôtisserie l’Occitanie, de Monsieur PIEDON Stéphane auto entrepreneur, de Madame NANDOR Nidia, auto entrepreneur, sollicitant l’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion de la fête de la musique qui aura lieu Place du soleil ZAC des Constellations et sur le parvis de l’Hôtel de ville le 21 juin 2014 de 13h00 à 01h00,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Monsieur MACCURY Christian, Madame N’GUYEN Ah, Madame Fons VINCENT Lise, Monsieur BRAIK Ali, Monsieur PIEDON Stéphane, et Madame NANDOR Nidia, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur MACCURY Christian, Madame NGUYEN Ah, Madame Fons VINCENT Lise, Monsieur BRAIK Ali, Monsieur PIEDON Stéphane, Madame NANDOR Nidia, sont autorisés à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de la fête de la musique, qui aura lieu le samedi 21 juin 2014 Place du Soleil ZAC des Constellations et sur le parvis de l'Hôtel de ville , de 13h00 à 01h00.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool.

Article 3 : Les bénéficiaires de l’autorisation susvisée s’engagent à:

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool, génératrice d’éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la

conduite en état d’alcoolisme ;

- Rappeler aux participants, ainsi qu’aux consommateurs, que chacun peut voir sa

responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui ;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.fr Ref. 201

503 Berger-LiRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

- Respecter la tranquillité du voisinage ;

- Respecter l’heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d’ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : Monsieur MACCURY Christian, Madame NGUYEN Ah, Madame Fons VINCENT Lise,

Monsieur BRAIK Ali, Monsieur PIEDON Stéphane, Madame NANDOR Nidia, sont autorisés à

occuper un emplacement le samedi 21 juin 2014 Place du Soleil ZAC des Constellations et sur le parvis de l'Hôtel de ville, de 13h00 à 01h00, afin d’ouvrir un débit de boissons temporaire, à

l’occasion de la fête de la musique.

Article 6 : Les pétitionnaires sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l’hypothèse où l’emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l’administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 8: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Article 9 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 :

_ Madame la Directrice Général des Services de la Ville de Juvignac ;

__ Monsieur le commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

— Le chef du service de police municipale ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 19 juin 2014