Déliberation - D 2023.I.03 evolution rifseep

Documents similaires

Déliberation - DELIB 2020.I.07 Annexe B

Déliberation - DELIB 2018.I.03 projet erasmus

Déliberation - Deliberation 2022.I.18 Annexe

Déliberation - D 2025.I.03 ICC phase 2

Déliberation - D 2023.I.02 garorock bilan

Déliberation - DELIB 2020.I.25 dde subv travx entretien eglise no

Déliberation - D 2023.I.13 adhesion hacnum

Conseil Municipal - D 2023.I.01 Annexe

Déliberation - D 2023.I.05 coordonnateur accueils enfants besoins

Déliberation - D 2023.I.12 subvention complementaire exclusive in

Déliberation - D 2023.I.03 evolution rifseep Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - D 2023.I.03 evolution rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le S L O V4

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

Marwande TERRE D € G À R O N NE — N° 2023 | 03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 23 Octobre 2023 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 24 Votants : 31

Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 17 octobre 2023

s'est réuni le Lundi 23 octobre 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil

Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,

Maire de Marmande.

Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.

Absents ou excusés : CILLIERES Charles, FIGUES Fatima, BLANCHARD Stéphane, MARCHAND

Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, FRANCIS Stéphane, HAY Florence, DUBOURG

Jean-Luc,

Pouvoirs: de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de FIGUES Fatima à BORDERIE

Sophie, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS Karen, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude,

de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie, de HAY Florence à CALZAVARA Martine, de DUBOURG Jean-Luc à BALLEREAU Marie-Catherine,

1.03

Evolution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - Rifseep

Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel a été mis en place par délibération n°2018. H.10 en date du 5 novembre 2018 puis modifiée par délibération n° 2019. G. 21 en date du 16 décembre 2019.

Depuis cet été, dans le cadre du réexamen quadriennal du RIFSEEP, plusieurs consultations

alimentant dialogue social ont été conduites avec les représentants du personnel.

La présente délibération vient modifier et compléter les modalités d'application du RIFSEEP

aux agents de la ville de MARMANDE dans le sens d'une revalorisation des planchers de la grille applicable aux agents et à l'encadrement intermédiaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :Envoyé en préfecture le 25/10/2023

ren je Reçu en préfecture le 25/10/2023

Délibération 2023.1.04 °°" 7? Publié le S L O V4

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat ;

VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et transposables, en vertu du principe de parité, aux cadres d'emploi de la Fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'ensemble des arrêtés pris pour l'application aux corps des agents des administrations de

l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, transposables, en application du

principe de parité, aux cadres d'emplois correspondants de la Fonction publique territoriale ;

Vu la délibération M-08 du 21 décembre 2010 portant modification du régime indemnitaire et intégrant les filières sociale, médico-sociale et ATSEM ;

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 31 mai 2005 n° 2005-E-44

Vu la délibération décidant du principe de la mise en place du RIFSEEP, en date du 23

octobre 2017, n°2017. 1.05

Vu la délibération décidant de la mise en place du RIFSEEP, en date du 5 novembre 2018,

n° 2018.H.10

Vu la délibération venant modifier et compléter les principes et les modalités d'application

du RIFSEEP aux agents de la ville de MARMANDE en date du 16 décembre 2019 n° 2019.G.21.

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial du 27 septembre 2025.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les modifications et modulations du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose de deux paris :

+ d'une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l'agent

+ et d'une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d'une année sur l'autre, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent

La Ville de MARMANDE a instauré un RIFSEEP en poursuivant les objectifs suivants :

> Renforcer l'équité dans l'attribution du régime indemnitaire en prenant en

compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité

> Améliorer la transparence et la lisibilité du régime indemnitaire et donc

l'attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles explicitement cumulables.

Résumé des évolutions proposées :

-__ Relèvement des planchers de l'IFSE [à l'exception des groupes de fonctions Al et A2)

de 50 € par rapport à ceux décidés par délibération de 2019, les plafonds restant

inchangés :Envoyé en préfecture le 25/10/2023

qui SE ë À Reçu en préfecture le 25/10/2023 Délibération 2023.1.04 "1?

Publié le S LG

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

-__ Relèvement à la demande de la DDFIP de certains plafonds du CIA : disposition sans incidence financière.

1. LES BENEFICIAIRES

- Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la Ville de

MARMANDE, à l'exception des cadres d'emplois qui, de par leur statut spécifique, ne peuvent pas en bénéficier.

- Le bénéfice du RIFSEEP pourra être étendu aux agents non titulaires de droit public,

s'ils ont Un engagement contractuel d'au moins 6 mois continus sur Un même contrat avec la Ville de MARMANDE et sous réserve que leur rémunération globale (traitement + régime indemnitaire) soit semblable à celle constatée chez les agents titulaires du même groupe de fonctions.

- Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les agents relevant de grades ou de filières pour lesquels le RIFSEEP ne s'applique

pas encore se voient appliquer les dispositions des délibérations antérieures fixant les

modalités de régime indemnitaire applicables à la Ville de MARMANDE. Les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux agents concernés dès la publication des arrêtés ministériels correspondants à leur grade ou à leur filière.

il. L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) : PART OBLIGATOIRE ET PRINCIPALE LIÉE A LA FONCTION EXERCÉE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel où occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères

définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté.Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Délibération 2023.04 Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le SLGO-

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des

primes et indemnités légalement cumulables :

- Indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés

- Indemnités d'asireintes

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires [IHTS = heures supplémentaires) - Supplément familial de traitement (SFT)

- Prime de responsabilité [emplois fonctionnels)

- Garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)

- Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)

Le versement de la prime de fin d'année mise en place avant l'entrée en vigueur de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sera maintenu selon les modalités en cours (en une seule fois en novembre).

ILA / Modulation de l'IFSE selon l'absentéisme : |

La présente délibération doit préciser les conditions de suspension du régime

indemnitaire en cas d'absence des agents. En conformité avec la volonté affirmée de ne pas pénaliser les agents en cas d'arrêt de travail, la Ville de MARMANDE fait le choix

d'appliquer les dispositions du décret n° 2010-997 applicable à la Fonction Publique d'Etat et

transposable à la Fonction publique territoriale, qui prévoient Un maintien dans les

proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie

professionnelle et congé maternité, paternité, adoption et la suppression du régime

indemnitaire lié à l'exercice des fonctions en cas de longue maladie, congé de longue

durée où congé de grave maladie.

ILB / Rattachement à un groupe de fonctions :

La part fonctionnelle (IFSE) varie selon le niveau de responsabilités, le niveau

d'expertise et les sujétions que les agents exercent dans le cadre de de leurs missions.

Le montant individuel d'IFSE dépend du rattachement de l'emploi occupé par un

agent à l'un des groupes de fonctions définis dans le tableau de répartition des fonctions.

Chaque fonction hiérarchique est répartie en groupes de fonctions à partir de

critères professionnels tenant compte :

- des fonctions d'encadrement (management), de coordination, de pilotage ou de

conception :

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

IC / Montants plancher et plafond d'IFSE :

Les arrêtés ministériels fixant le nombre de groupes de fonction fixent également les

montants minimums et les montants maximums d'IFSE afférents à chaque groupe de

fonctions. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les montants minimums ne s'imposent pas à la Fonction publique territoriale. S'agissant des montants maximums, le tableau ci-dessous est une retranscription aux cadres d'emploi concernés à Marmande des arrêtés ministériels parus à la date de la présente délibération. Les montants minimums sont fixés par la commune de Marmande ; ils ne s'appliquent pas automatiquement aux agents non titulaires (cf. I.).

Les montants plafonds indiqués dans le tableau évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.Délibération 2023.1.03 Publié le

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

S'LOT

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

Cat. Fonction Fonction principale Class Méliers Montants emen mensuels

t d'IFSE plafond

A Encadrement et stratégie

max. 3018 €

{correspondan

DIRECTEUR (TRICE) t au groupe 1

GENERAL(E) d'attaché ter.)

DGS-DGA-DGST- emploi

Al fonctionnel mini 700€

L'encadrement

supérieur comprend les

niveaux de direction en

relation directe avec les

élus et les instances de

décision, participant à

l'évaluation des

politiques publiques. Les

activités du

management supérieur

L ‘Séneourent à 14 max. 3018 € définition et à la mise en | (correspondan

œuvre des orientations Chef de Pôle tau groupe 1

DIRECTEUR (TRICE) stratégiques de la A2 Directeur des Affaires d'attaché terr.]

DE POLE collectivité et des Sociales et du CCAS ‘

modes de gestion dans mini 500€

une finalité de service

public. Elles visent à

superviser, arbitrer,

organiser les moyens et

ressources, à piloter et à

adapter le projet

d'organisation de la

collectivité en déclinant

les objectifs par

directions et services. Ils

exercent des fonctions

d'ingénierie.

Directeur des Finances

Directeur des Services

Techniques

Directeur de l'urbanisme et

du cadre de Vie

Directeur de la Vie Citoyenne

Diige, coordonne et et suivi de projets max. 2678 €

: . Directeur des Affaires {(correspondan

anime l'énsémbIe:de 1 Culturelles t au groupe 2

DIRECTEUR (TRICE) Direction. Pilote les A3 ; di À projets techniques de la Directeur des Sports | d'attaché ter.)

éoléctivité Directeur de l'Education et :

° de la Jeunesse Mini 350 €

Directeur du Centre Social

Directeur de la

Communication

Directeur du conservatoire

de musique et de danse

Directeur du service état Civil

Coordinateur budgétaire et

comptable

. Contrôleur de Gestion max. 2678 € Gestion autonome de : ;

: : Gestionnaire Assurances (correspondan

dossiers, RISIage cs Conseiller Juridique t au groupe 2 EXPERT projets nécessitant des A4

compétences

particulières

Manager de centre-ville

Responsable Médiation

Psychologue

Professeur d'enseignement

artistique. de musiaue et de

d'attaché ter.)

mini 200 €Délibération 2023.1.0

Publié le

danse

Reçu.en préfecture le 25/10/2023

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

SL

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

Responsable service eau et

assainissement

Journaliste

Directeur de projet

Chargé de mission

TECHNICITE et RESPONSABILITES

RESPONSABLE DE Propose et supervise la BI Chef de Pôle max. 2678 €

DOMAINE mise en œuvre d'une Directeur des Finances (correspondan stratégie globale, Directeur des Services t au groupe 2 technique et financière. Techniques d'attaché terr.] Élabore la Directeur de l'urbanisme et

programmation des du cadre de Vie

travaux Directeur de la Vie Citoyenne

d'investissement, des et suivi de projets mini 350€ missions d'entretien et Directeur des Affaires

de contrôle. Élabore des Culturelles

propositions et des Directeur des Sports

scénarios d'action. Directeur de l'Education et

Coordonne et instruit de la Jeunesse

des projets et des Directeur du Centre Social

études Directeur de la

Communication

Directeur du conservatoire

de musique et de danse

Directeur des Affaires

Sociales et du CCAS

RESPONSABLE DE Apporte une aide B2 Responsable de projet max. 1457 € SERVICE permanente au chef de culturel

l'exécutif, à un Régisseur Général {correspondan responsable de

Domaine, Directeur ou

de structure en termes

d'organisation

personnelle, de gestion,

de communication,

d'information, d'accueil,

de classement et suivi

de dossiers.

Encadrement

fonctionnel ou

hiérarchique

Responsable du service

Entretien- maintenance des

Bâtiments Communaux

Responsable médiation

Responsable service eau et

Assainissement

Responsable des éducateurs

Sportifs

Responsable Service Etat Civil

Responsable des Affaires

Scolaires

Responsable structures

Personnes Agées

Responsable projet

communication numérique

responsable du service

t au groupe |

de rédacteur

ter.)

mini 250 €Délibération 2023.1.04 Publié le

Animation

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

S'LOT

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

Responsable Restauration

Scolaire

Responsable CLAE

Responsable service espaces

verts

Responsable du parc routier

Responsable du service fêtes

et cérémonies

Responsable du service

occupation du domaine

public

Responsable du service

propreté

Responsable du bureau

d'étude

Responsable du service

prévention

Responsable du Bureau

Information Jeunesse

Responsable Instruction des

sols

Responsable suivi des Travaux

dans les bâtiments

SPECIALISTE autonomie sur le poste

expertise

B3 Coordinateur /Chef de

Service Adjoint

Journaliste

Coordinateur budgétaire et

comptable

Contrôleur de Gestion

Gestionnaire Assurances

Conseiller Juridique

Manager de Centre-Ville

Gestionnaire FluidesAgent

Comptable

Chargé de l'accessibilité et

du tri

Animateurs actions

citoyennes

Assistant(e) de

DirectionBibliothécaire

spécialisé(e)

Documentaliste

Educateurs Sportifs

Chargé de création

Graphique

Enseignant musical et danse

Assistant socio-éducatif

Animateur territorial

Coordinateur PRE

Référent de projet

Référent des Affaires

Foncières

Animateur sécurité et

prévention

max. 1335 €

(correspondan

t au groupe 2

de rédacteur

terr.)

mini 200 €

SPECIALITES

CHEF DE SERVICE Encadrement de

proximité

(el

"Chef du service Patrimoine

Coordinateur /Chef de

Service Adjoint

Chef d'Equipe

Chef d'Atelier

Chef du Magasin

Chef de Service Parkina

max. 945 €

(correspondan

tau groupe |

d'adj. admin

terr.)Délibération 2023.1.04

Publié le

Reçu-en préfecture le, 25/10/2023

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

SL

Chef d'Equipe |1D.:047-214701575 20231028-DELIB_2028 | 03-DE

Entretien

Chef d'Equipe Maintenance

Sportive

Responsable de projet

culiurel

Régisseur Général

Responsable du service

Entretien- maintenance des

Bâtiments Communaux

Responsable des éducateurs

Sportifs

Responsable Service Etat Civil

Responsable des Affaires

Scolaires

Responsable structures

Personnes Agées

Responsable projet

communication numérique

Responsable du service

Animation

Responsable Restauration

Scolaire

Responsable CLAE

Responsable service espaces

veris

Responsable du parc routier

Responsable service fêtes et

cérémonies

Responsable de l'occupation

du domaine public

Responsable service propreté

Responsable du bureau

d'étude

Responsable du service

prévention

Responsable du Bureau

Information Jeunesse

Responsable Instruction des

sols

Responsable suivi des Travaux

dans les bâtiments

Mini 210 €

GESTIONNAIRE/AG

ENT QUALIFIE

Recueille et traite les

informations nécessaires

au fonctionnement

administratif du service

ou de la collectivité. Suit

les dossiers administratifs

et gère les dossiers selon

l'organisation et ses

compétences. Assiste

un où plusieurs

responsables dans

l'organisation du travail

d'une équipe ou d'un

service.

Exécution avec

expertise

C2 "Assistante de Direction

Assistante/assistant de

gestion administrative

Assistante/assistant de

gestion comptable

Dessinateur

Adjoint d'Actions Citoyennes

Chargé d'accueil

instructeur des autorisations

d'Urbanisme/ de travaux

Bibliothécaire assistant

Médiateur culturel/

médiathécaire

Technicien du spectacle et

évènementiel

Agents d'Animation

Agent technique qualifié

Agent technique conducteur

d'engins

Chargée de publication

Chargé de création

Graphique

Photographe-vidéaste

ATSEM

Agent Etat Civil

Agent instructeur

Gestinnnaire fnver récidenre

max. 900 €

(correspondan

t au groupe 1]

d'adi. admin

terr.)

Mini 180 €Délibération 2023.1.04 Publié le Reçu en préfecture le 25/10/2023

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

SO

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE Agent de méd

Référent famille PRE

Conservateur de Cimetière

Assistant de prévention

Magasinier

Mécanicien,

Animateur sécurité et

prévention

Gestionnaire Fluides

Chargé de l'accessibilité et

du tri

Animateurs actions

citoyennes

Bibliothécaire spécialisé(e)

Documentaliste

Educateurs sportifs

Chargé de création

graphique

Enseignant musical et danse

Assistant socio- éducatif

Animateur territorial

Coordinateur PRE

Référent projet

Référent des Affaires

Foncières

Animateurs actions

citoyennes

Bibliothécaire spécialisé(e)

Documentaliste

Educateurs sportifs

Chargé de création

graphique

Enseignant musical et danse

Assistant socio- éducatif

Animateur territorial

Coordinateur PRE

Référent projet

Référent des Affaires

Foncières"

AGENTS

D'EXECUTION

Pas de formation

spécifique obligatoire

accès direct pour

rentrer dans la fonction

C3 Opérateurs en maintenance

et entretien divers

Agents de Gestion

Polyvalents

Agents exécution (propreté,

parc routier, magasin, fêtes

et cérémonies, espaces verts,

polyvalents)

Agent d'accueil

Agent de Maintenance

Agent d'entretien

Concierge de sites

Agent de restauration

Agent Brigade Verte

Agent aire des gens du

Voyage

Agent de surveillance de la

Voie Publique

Placier

assistant de prévention

secrétaire de Direction

max. 900 €

(correspondan

t au groupe |

d'adij. admin

ter.)

Mini 180 €Envoyé en préfecture le 25/10/2023

TS ï Reçu en préfecture le 25/10/2023 Délibération 2023.1.03 b

Publié le S L O V4

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

(Le tableau de classification comporte une liste non exhaustive de postes, qui évoluera en conformité avec le schéma d'organisation des services après avis du CST).

Il. LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART FACULTATIVE ET SUBSIDIAIRE LIÉE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIÈRE DE SERVIR

Le CIA n'est pas une prime automatique. Son attribution et son versement seront

évalués chaque année et dépendront d'une enveloppe par définition variable. La Ville de

MARMANDE fait en effet le choix de consacrer une enveloppe pour le CIA votée chaque année lors de l'adoption du budget primitif.

Le CIA sera versé l'année n+1, à l'appui des entretiens professionnels dont la

conduite devra être harmonisée et équitable. À ce titre, le premier versement du CIA issu de

la mise en place du RIFSEEP par la présente délibération s'effectuera début 2020.

indépendamment des groupes de fonction, des niveaux hiérarchiques, des

catégories et des filières, le CIA sera désormais versé annuellement pour chacun de ses deux

composantes.

Le CIA constitue une prime exceptionnelle, non reconductible automatiquement. Il

a été convenu de fonder cette part variable sur l'engagement professionnel et la manière

de servir des agents ainsi que sur des critères les plus objectifs possibles. À ce titre, il a été

convenu que l'exercice effectif d'un remplacement créant une charge supplémentaire de travail, et l'assiduité sur le poste de travail constituaient les critères les plus objectifs. Le CIA sera exclusivement versé selon ces deux critères, d'après les modalités évoquées ci-dessous :

IA / Critères du CIA :

1. Afin de gratifier, après validation préalable de Monsieur le Maire, les personnes

ayant effectué le remplacement de longue durée d'agents absents pour maladie,

maternité, longue maladie, longue durée, départs en retraite non immédiatement

remplacés. Les remplacements en période de congés ou de vacances scolaires en sont

exclus. La durée minimale pour prétendre au versement de CIA pour le critère du

remplacement est de 1 mois en nombre de jours cumulés (à partir du 31ème jour).

Montants mensuels bruts de CIA attribués par mois de remplacement

(À partir de 1 mois)

Groupe A Groupe B Groupe C

800€ 800€ 300€

Après validation de la Direction, ces montants seront éventuellement répartis entre

les différentes personnes qui reprennent les missions de l'agent absent.

Un montant supplémentaire pourra être attribué aux agents de catégorie B ou C qui effectuent le remplacement d'agent de catégorie supérieure.

2. Afin de récompenser l'investissement de l'agent, l'innovation et l'assiduité sur le

poste de travail, la conduite d'un projet exceptionnel, ou bien le tutorat pourront être retenus pour prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents pour l'année 2020.

A compter du 1e' janvier 2021, la part liée à la présence et à l'assiduité est remplacée

par la part liée à l'engagement professionnel appréciant l'état d'esprit de l'agent à travers sa bienveillance et la façon d'exercer son métier.

La reconnaissance de l'engagement se traduira par la possibilité de percevoir cette

part du CIA, excepté en cas de :Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le

Délibération 2023.1.03 SCO

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

- Non-respect des consignes ;

- Non-port des EPI (équipements de protection individuelle) et/ou EPC (équipements

de protection collective).

- Non-respect des biens publics et du matériel

- Non-respect de la hiérarchie

- Utilisation abusive du téléphone portable personnel dans un usage personnel (en

dehors des temps de pause)

-_ Attitude agressive envers le public, envers ses collègues ou la hiérarchie

- Non-participation à la vie du service, au projet de service ou aux grands projets de la commune (démarche participative citoyenne, transition écologique, économie circulaire).

Cette liste pourra être complétée après avis du comité technique.

Ces comportements inadaptés feront, en cas de survenance, l'objet d'un rappel

écrit à l'agent. Leur récurrence engendrera le non versement de cette part du CIA.

Les agents devront avoir effectué une année complète de service au sein de la

collectivité pour être éligible.

Les deux critères d'attribution du CIA énoncés ci-dessus peuvent être cumulatifs. Une information transmise au Comité technique en début d'année fixe le montant de l'enveloppe redistribuée et le nombre d'agents concernés au titre du CIA.

I1.B / Montants plafond de CIA :

Les montants plafonds annuels de CIA indiqués dans le tableau ci-dessous correspondent, pour chaque catégorie de fonction, aux mêmes cadres d'emploi de référence que les plafonds IFSE indiqué au-dessus.

Ils sont issus des mêmes arrêtés ministériels fixant le nombre de groupes de fonction

et les montants maximums afférents de CIA.

Ces montants évoluent selon les mêmes conditions que ceux applicables aux fonctionnaires

de l'Etat.

Cla

Cat. Fonction Fonction principale sse me Métiers

Plafond

annuel

du CIA

A| Encadrement et stratégie

DIRECTEUR

(TRICE)

GENERAL(E)

Al DGS-DGA-DGST- emploi fonctionnel 6390 €

DIRECTEUR |

(TRICE) DE PÔLE

l'encadrement

supérieur comprend

les niveaux de

direction en relation

directe avec les élus

et les instances de

décision, participant

à l'évaluation des

politiques publiques.

Les activités du

management

supérieur concourent

à la définition et à la

mise en œuvre des

orientations

stratégiques de la

A2

Chef de Pôle

Directeur des Affaires Sociales et

du CCAS

S 670€Délibération 2023.1.03 Reçu en préfecture le 25/10/2023 Publié le

collectivité et des

modes de gestion

dans une finalité de

service public. Elles

visent à superviser,

arbitrer, organiser les

moyens et ressources,

à piloter et à adapter

le projet

d'organisation de la

collectivité en

déclinant les objectifs

par directions et

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

SL

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

services. Ils exercent

des fonctions

d'ingénierie.

Dirige, coordonne et A3 | Directeur des Finances

anime l'ensemble de Directeur des Services Techniques

la Direction. Pilote les Directeur de l'urbanisme et du

projets techniques de cadre de Vie

la collectivité. Directeur de la Vie Citoyenne et

suivi de projets

Directeur des Affaires Culturelles

ME Directeur des Sports 4 500 € Directeur de l'Education et de la

Jeunesse

Directeur du Centre Social

Directeur de la Communication

Directeur du conservatoire de

musique et de danse

Directeur du service état Civil

Gestion autonome de | A4 | Coordinateur budgétaire et

dossiers, pilotage de comptable

projets nécessitant Contrôleur de Gestion

des compétences Gestionnaire Assurances

particulières Conseiller Juridique

Manager de centre-ville

EXPERT Responsable Médiation 3 600 € Psychologue

Professeur d'enseignement

artistique, de musique et de danse

Responsable service eau et

assainissement

Journaliste

Directeur de projet

TECHNICITE et RESPONSABILITESDélibération 2023.1.03

RESPONSABLE DE

DOMAINE

Propose et supervise

la mise en œuvre

d'une stratégie

globale, technique et

financière. Élabore la

programmation des

travaux

d'investissement, des

Bl | Chef de Pôle

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023 3

Publié le S L

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

Directeur des Finances

Directeur des Services Techniques

Directeur de l'urbanisme et du

cadre de Vie

Directeur de la Vie Citoyenne et

suivi de projets

Directeur des Affaires Culturelles

missions d'entretien et Directeur des Sports 2 380 € de contrôle. Élabore Directeur de l'Education et de la des propositions et Jeunesse

des scénarios Directeur du Centre Social

d'action. Coordonne Directeur de la Communication

et instruit des projets Directeur du conservatoire de

et des études musique et de danse

Directeur des Affaires Sociales et

du CCAS

RESPONSABLE DE | Apporte une aide B2 | Responsable de projet culturel

SERVICE permanente au chef Régisseur Général de l'exécutif, à un Responsable du service Entretien- responsable de maintenance des Bâtiments

Domaine, Directeur Communaux

ou de structure en Responsable médiation

termes d'organisation Responsable service eau et

personnelle, de Assainissement

gestion, de Responsable des éducateurs

communication, Sportifs

d'information, Responsable Service Etat Civil

d'accueil, de Responsable des Affaires Scolaires

classement et suivi de Responsable structures Personnes

dossiers. Agées

Encadrement Responsable projet

fonctionnel où communication numérique

hiérarchique responsable du service Animation 2185€ Responsable Restauration Scolaire

Responsable CLAE

Responsable service espaces verts

Responsable du parc routier

Responsable du service fêtes et

cérémonies

Responsable du service

occupation du domaine public

Responsable du service propreté

Responsable du bureau d'étude

Responsable du service prévention

Responsable du Bureau Information

Jeunesse

Responsable Instruction des sols

Responsable suivi des Travaux dans

les bâtimentsDélibération 2023.1.03 Reçu en préfecture le 25/10/2023

SPECIALISTE autonomie sur le

poste expertise

B3

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Publié le S L or

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

Coordinateur /Chef de Service

Adjoint

Journaliste

Coordinateur budgétaire et

comptable

Contrôleur de Gestion

Gestionnaire Assurances

Conseiller Juridique

Manager de Centre-Ville

Gestionnaire FluidesAgent

Comptable

Chargé de l'accessibilité et du tri

Animateurs actions citoyennes

Assistant(e) de Direction

Bibliothécaire

spécialisé (e)DocumentalisteEducat

eurs SportifsChargé de création

Graphique Enseignant musical et

danse Assistant socio-éducatif

Animateur territorialCoordinateur

PRERéférent de projet

Référent des Affaires Foncières

Animateur sécurité et prévention

1995€

SPECIALITES

CHEF DE SERVICE Encadrement de

proximité CI

Chef du service Patrimoine

Coordinateur /Chef de Service

Adjoint

Chef d'Equipe

Chef d'Atelier

Chef du Magasin

Chef de Service Parking

Chef d'Equipe service Entretien

Chef d'Equipe Maintenance

Sportive

Responsable de projet culturel

Régisseur Général

Responsable du service Entretien-

maintenance des Bâtiments

Communaux

Responsable des éducateurs

Sportifs

Responsable Service Etat Civil

Responsable des Affaires Scolaires

Responsable structures Personnes

Agées

Responsable projet

communication numérique

Responsable du service Animation

Responsable Restauration Scolaire

Responsable CLAE

Responsable service espaces verts

Responsable du parc routier

Responsable service fêtes et

cérémonies

Responsable de l'occupation du

domaine public

Responsable service propreté

Responsable du bureau d'étude

Responsable du service prévention

1 260 €Délibération 2023..03 Reçu en préfecture le 25/10/2023 Publié le

Responsable

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

SL

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_1_03-DE

Jeunesse

Responsable Instruction des sols

Responsable suivi des Travaux dans

les bâtiments"

GESTIONNAIRE/A

GENT QUALIFIE

Recueille et traite les

informations

nécessaires au

fonctionnement

administratif du

service ou de la

collectivité. Suit les

dossiers administratifs

et gère les dossiers

selon l'organisation et

ses compétences.

Assiste Un ou plusieurs

responsables dans

l'organisation du

travail d'une équipe

ou d'un service.

Exécution avec

expertise

C2

Assistante de Direction

Assistante/assistant de gestion

administrative

Assistante/assistant de gestion

comptable

Dessinateur

Adjoint d'Actions Citoyennes

Chargé d'accueil

instructeur des autorisations

d'Urbanisme/ de travaux

Bibliothécaire assistant

Médiateur culturel/ médiathécaire

Technicien du spectacle et

évènementiel

Agent d'Animation

Agent technique qualifié

Agent technique conducteur

d'engins

Chargée de publication

Chargé de création Graphique

Photographe-vidéaste

ATSEM

Agent Etat Civil

Agent instructeur

Gestionnaire foyer résidence

Agent de médiation sociale

Référent famille PRE

Conservateur de Cimetière

Assistant de prévention

Magasinier

Animateur sécurité et prévention

Gestionnaires Fluides

Chargé de l'accessibilité et du tri

Animateur actions citoyennes

Bibliothécaire spécialisé{e)

Documentaliste

Educateurs sportifs

Chargé de création graphique

Enseignant musical et danse

Assistant socio- éducatif

Animateur territorial

Coordinateur PRE

Référent projet

Référent des Affaires Foncières

Animateurs actions citoyennes

Bibliothécaire spécialisé(e)

Documentaliste

Educateurs sportifs

Chargé de création graphique

Enseignant musical et danse

Assistant socio- éducatif

Animateur territorial

Référent projet

Référent des Affaires Foncières"

1 200 €Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le S L O7

Délibération 2023.1.03

AGENTS PE de Jemais Opérateurs en ID :047-214701575-20231023-DELIB 2023 1_08-DE

D'EXECUTION spécifique obligatoire | C3 | entretien divers

accès direct pour Agents de Gestion Polyvalents

rentrer dans la Agents exécution (propreté, parc

fonction routier, magasin, fêtes et

cérémonies, espaces verts,

polyvalents)

Agent d'accueil

Agent de Maintenance

Agent d'entretien 1 200 €

Concierge de sites

Agent de restauration

Agent Brigade Verte

Agent aire des gens du Voyage

Agent de surveillance de la Voie

Publique

Placier

assistant de prévention

secrétaire de Direction

Les montants de CIA sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupant un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères

définis ci-dessus et fera l'objet d'un arrêté annuel.

En conformité avec les critères énoncés, il n'y a pas lieu d'indiquer de montant plancher de CIA. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré :

Abroge et remplace à compter du 1e janvier 2024 la délibération n° 2019-G-16 du 16 décembre 2019 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, par les dispositions énoncées ci-dessus.

Décide de maintenir l'application d'une clause de sauvegarde, prévoyant que les agenis

conservent le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient précédemment en application de dispositions réglementaires antérieures, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et dans la limite des plafonds autorisés par les nouvelles dispositions.

Précise le maintien des dispositions relatives au régime indemnitaire appliqué à la ville de

MARMANDE pour les agents relevant de grades ou de filières pour lesquels le RIFSEEP ne s'applique pas encore. Les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux agents concernés dès la publication des arrêtés ministériels correspondants à leur grade ou à leur filière.

Décide d'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures

Utiles à la mise en œuvre de la présente délibération et d'inscrire les crédits

nécessaires chaque année au budget.Envoyé en préfecture le 25/10/2023

ne R éfecture le 25/10/2023 Délibération 2023.1.03 {:"99" PI PÉSEUSE Publié le S L O7

ID : 047-214701575-20231023-DELIB_2023_|_03-DE

Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour : 31 -

Dossier adopté à l'unanimité

Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Marmande le 23 octobre 2023

Le Maire de Marmande

Joël HOCQUELET

La secrétaire de séance

Maud CARUHEL

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication 1-25 {40/23 et de sa transmission au contrôle de légalité le 25 /a0/2023

La Secrétaire de séanc

1, CARUHEL

sl

À