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Compte-Rendu - 02nov2016
Conseil Municipal - CM du 16 01 23
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 16 01 23)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Économie et finances,
rénovation
la diffusion de
»VP/Accueil
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2023
DELIBERATIONS
N° DATE TITRE
01 16/01/2023 Débat d’Orientation Budgétaire 2023 à partir du Rapport d’Orientation Budgétaire
02 16/01/2023 Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d’extension du COSEC (budget communal)
03 16/01/2023 Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget communal)
04 16/01/2023
Demande de garantie d’emprunt PLAI, PLAI Foncier, PHB et BOOSTER
pour la construction de 3 logements situés rue du Mauzac –
PROMOLOGIS
05 16/01/2023
Demande de réaménagement de garantie d’emprunt pour les
reconstructions de la Maison d’Accueil Spécialisé « Concorde » et du Foyer d’Accueil Médicalisé « l’Ayguebelle » – APEIHSAT
06 16/01/2023
Constitution d’un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérente s et relatif à la fourniture de pneumatiques pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo
07 16/01/2023 Tarifs publics – Mise en place d’une tarification pour la diffusion de spectacles vi vants
08 16/01/2023 Autorisation de signature d’une convention tripartite entre la Commune de Saint-Lys, le Muretain Agglo et Réseau31
09 16/01/2023 Mise en place d’astreintes et permanences hors filière technique
10 16/01/2023 Création d’un poste pour exercer les fonctions d’ASVP/Accueil
11 16/01/2023 Création d’un poste de chargé de mission transition écologique
12 16/01/2023
Création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial pour occuper les fonctions d’Instructrice gestionnaire des autorisations d’urbanisme et gestionnaire des affaires immobilières et foncières
13 16/01/2023 Création d’un poste d’Animateur principal de 2
ème classe, pour exercer les
fonctions de Responsable du service vie associative
14 16/01/2023 Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2
ème classe, pour
exercer les fonctions de responsable du service population
15 16/01/2023 Création de poste au grade de rédacteur principal de 2ème classe
16 16/01/2023 Avancement de grades pour l’année 2022
17 16/01/2023 Régie de recettes du Pôle Culturel – Modification
ELDELIBERATI
DECISIONS DU MAIRE IBERAT
N° DATE TITRE PAGE
DAJ/2022/13 16/12/2022
Marché de télésurveillance des sites sous
alarmes et intervention de levée de doutes
(lot 1) + sécurisation et gardiennage des
sites lors des festivités (lot 2)
ST/2022/12 14/12/2022 Marché de fourniture d’une tondeuse
autoportée
ST/2022/13 12/12/2022
Marché de prestations de vérifications
périodiques règlementaires des bâtiments,
machines-outils, appareils de levage et autres
équipements »
NSDELIBERATIONS
NS
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
ar ® Reçu en préfecture le 18/01/2023 Berger.
æ, er ve, .e Publié le 18/01/2023
LL ea ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
& &
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le 16 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023
Délibération n°23 x 01
Débat d'Orientation Budgétaire 2023 à partir du Rapport d'Orientation Budgétaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, un rapport doit être présenté au sein du Conseil Municipal sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire s’insère dans les mesures d'informations du public sur les
affaires locales et permet aux Elus d'exprimer leurs vues sur la politique budgétaire d'ensemble.
Il est rappelé que le contenu de ce rapport, en lui-même, ne donne pas lieu à un vote.
Cependant, comme en dispose l’article L. 2312-1, après avoir pris acte du débat d'orientation
budgétaire, une délibération spécifique de l’assemblée doit faire l’objet d’un vote actant de la tenue
de la présentation et des débats.
l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir examiner les orientations budgétaires pour 2023.
Le Débat d'Orientation Budgétaire à donc lieu.
12
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1 ;
PREND acte de la présentation des orientations budgétaires pour 2023 ;
ATTESTE que les débats portant sur les orientations budgétaires pour 2023 se sont tenus.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2 Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Rapport
d'orientations
budgétaires
2023
Commune de Saint-Lys
AL See
Saint-Lys cœur de bastide
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 1 Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
een IE
[MitroreliTadters]
1. Le contexte économique
1.1 Zone euro: vers la récession
1.2 L'environnement macro-économique en France
1.3 Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023.
2. La stratégie financière de la commune
2.1 Analyse rétrospective de la section de fonctionnement — période 2019 - 2022... 2.2 L'évolution de l'épargne
2.3 Les dépenses et recettes d'équipement
3. La poursuite des projets dans une prospective financière maitrisée
SARNIA Eee nero ete na = RIT ae
EP RE NE RSR
3.3 Les opérations d'investissement de la prospective et le PPI
3.4 Le maintien d'une politique pour chaque secteur
3.5 Equilibre du budget 2023
4, Evolution de la dette
CNRS ON ET ET et
5,1 Evolution des dépenses de personnel
5.2 Evolution des effectifs
6. Budget annexe assainissement et service mutualisé de l’'ADS
6.1 La gestion de l'eau (potable et pluviale urbaine) et de l'assainissement CPE A Tee CFE
Synthèse
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 2
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Introduction
e rapport d'orientation budgétaire constitue une étape politique fondamentale dans la 1 “oncrucion du budget des collectivités territoriales et importante dans le cycle budgé- taire annuel.
Si les actions des collectivités sont principalement conditionnées par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire sera rythmé par la prise de nombreuses décisions. Ce rapport constitue ainsi la première étape de ce cycle.
Le contenu du rapport précisé par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Orga- nisation Territoriale de la République comprend à la fois les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion de la dette, ainsi que l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations.
Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habi- tants et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d'illégalité et pourrait entrainer l'annula- tion de ce dernier.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et il fait l’ob- jet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Dans une première partie, ce rapport d'orientation budgétaire revient sur les points mar- quants de la période 2019-2022, avant de présenter les orientations budgétaires, les enga- gements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce document présente également les données relatives au personnel et aux budgets annexes.
Grâce aux efforts de gestion engagés, les finances de la collectivité se sont consolidées au cours du mandat. Après plus de 10 millions d'investissement, l'épargne brute dégagée reste stable et oscille entre 11,11 et 16,09 % des recettes de fonctionnement.
La ville accompagne l'évolution de la population par une augmentation des services rendus et la mise en œuvre d’un plan d'équipement ambitieux.
L'équipe majoritaire et les services municipaux ont été impliqués sur les questions afférentes
aux ressources, aussi bien sur les budgets de fonctionnement que sur ceux d'investissement afin d'apprécier les besoins des saint-lysiens et les moyens à y affecter pour y répondre.
Le débat qui permettra d'expliquer à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires de l'exercice et les engagements pluriannuels aura pour but de préciser à la fois les priorités du budget primitif ainsi que l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 3 Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023 [Esisie ]
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Lecontexte économique
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 1.1 Zone euro : vers la récession
Après une croissance en dents de scie en 2020 en raison
du COVID-19, l'année 2021 a marqué le démarrage de
la croissance en zone euro mais de manière plus tardive
par exemple qu'aux Etats-Unis. La croissance a connu un
rythme soutenu au 2ième et 3ième trimestre 2021 finissant
sur une croissance plus faible au dernier trimestre.
La croissance du premier et deuxième trimestre 2022
reste quasiment identique à celle du dernier trimestre
2021 puis diminue nettement pour le troisième trimestre.
Les économistes à Bruxelles prévoient désormais une ré-
cession, c'est-à-dire un recul du PIB de la zone euro et
de l'Union européenne au quatrième trimestre de cette
année et sur les trois premiers mois de 2023. « L'activité
devrait ensuite se stabiliser puis le rebond serait modéré
car le choc négatif sur les prix de l'énergie persistera », a
prévenu Paolo Gentiloni, commissaire européen aux af-
faires économiques.
La première économie européenne, l'Allemagne, sera la plus
touchée. Le pays, très industriel et très dépendant du gaz
russe, serait même le seul de l'Union européenne à connaître
une baisse de son PIB sur l'année 2023 complète, avec un
recul estimé à 0,6 %.
Globalement, toutefois, la zone euro devrait afficher
une légère croissance l'an prochain, de 0,3 % seulement,
alors que, cet été, la Commission européenne tablait en-
core sur une hausse du PIB de la zone euro de 1,4% en
2023. L'activité économique en France devrait, elle, se si-
tuer dans la moyenne européenne, tout comme celle de
l'Italie (Les Echos du 13 novembre).
1.2 L'environnement
macro-économique en France
1.2.1 Une chute de la croissance
La croissance en France a été de 1,9 % en 2019, de -7,9
% en 2020 (COVID-19) et de 6,8 % en 2021 (forte reprise
après les restrictions sanitaires).
La Banque de France table sur une croissance de 2,6 %
en 2022 portée par la résistance de la demande et le re-
bond du secteur des services, même si le ralentissement
de l'activité a été assez net au second semestre. Dans
ce contexte, les créations nettes d'emploi sont restées
fortes et le taux de chômage est revenu à un niveau his-
toriquement bas pour la France (7,3 % en 2022).
Avec le plein effet du choc externe, l'année 2023 enregis-
trerait un ralentissement marqué et la croissance du PIB
n'atteindrait que + 0,3 %. Une telle projection est entou-
rée d’une incertitude toujours large, notamment liée aux
aléas sur les quantités et les prix d'approvisionnement
en gaz. Elle n'exclut pas la possibilité d'une récession, qui
serait cependant alors temporaire et limitée.
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
GET Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Une fois passé le pic des tensions sur les prix des matières
premières et sur l’approvisionnement en énergie, la
phase de reprise s'amorceraït en 2024. Ce serait d'abord
à un rythme modéré, de 1,2 % en moyenne annuelle.
La dynamique de croissance se poursuivrait sur toute
l’année 2025, avec une progression du PIB en moyenne
annuelle de 1,8 % (projections macroéconomiques du 17
décembre).
1.2.2 Une inflation en forte accélération
Après 1,1 % en 2019, 0,50 % en 2020, 1,6 % en 2021, l'in-
flation française (IPC) s'est élevée à 6,2 % en moyenne en
2022 selon les résultats définitifs de novembre de l'INSEE.
L'évolution des principaux indicateurs est la suivante :
hausse des prix des produits manufacturés (+4,4 % après
+4,2 %) et de l'alimentation (+12,1 % après +12,0 %).
Les prix des services augmentent sur un an à un rythme
proche du mois précédent (+3,0 % après +3,1 %). Les prix
de l'énergie ralentissent (+18,4 % après +19,1 %), notam-
ment du fait du moindre dynamisme des prix des pro-
duits pétroliers (+17,9 % après +19,9 %), et ce malgré la
diminution des remises sur les carburants mi-novembre.
Taux d'inflation en % (INSEE)
NS
OS
OR
OUT
OO
_
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
L'évolution des prix de l'énergie diminue légèrement
en novembre : +184 % contre 19,1 % le mois dernier
(sources INSEE). En 2021, cet indicateur a progressé de
16,5 % et de 16,20 % depuis le Tier janvier 2022 impac-
tant fortement le coût de l'énergie pour les collectivités
locales (électricité, gaz, carburant).
Les projections macroéconomiques de la Banque de
France au 17 décembre indiquent que l'inflation se main-
tiendrait au même niveau en moyenne annuelle en 2023,
mais son profil en glissement annuel serait très différent,
avec un pic au premier semestre 2023 puis une nette dé-
crue ensuite (au voisinage de 4 % en fin d'année).
En 2024, l'inflation poursuivrait son repli, même si cer-
tains prix alimentaires mais aussi les prix des services,
resteraient dynamiques.
Fin 2024 et en 2025, l'inflation reviendrait vers la cible de
la Banque centrale européenne (BCE) de 2 %.
Les données proviennent de la DGCL « Les collectivités
locales en chiffres 2022 »,
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 5 1.3 Le Projet de Loi de Finances
(PLF) pour 2023
Depuis la loi de finances 2017, l'indice retenu pour la re-
valorisation forfaitaire des bases est l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) constaté en novembre.
Pour 2023, ce coefficient devrait s'établir à +7,2% ( de no-
vembre 2021 à novembre 2022).
1.3.1 Dotations de l'Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à
26,9 milliards d'euros pour 2023. Elle doit augmenter de
320 millions d'euros par rapport à 2022:
- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmen-
tent chacune de 90 millions d'euros,
- La dotation d'intercommunalité progresse de 30 mil-
lions d'euros,
- Nouvelle enveloppe de 110 millions d'euros accordée
aux collectivités pour faire face à la flambée des prix de
l'énergie.
Vous trouverez ci-dessous, l'évolution de ces dotations
pour la commune de 2018 à 2022:
D
=
NN
©
JB Ur
Où
M
co
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
LEA
CEE
Revalorisation forfaitaire des bases
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(4 AE vai vla vApr]
Dotation forfaitaire 997 044 999 042 1 003 863 1009 845
Dotation de péréquation (DSR/DNP) 1151502 1191350 1 359 962 1410 248
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 867 340 916 530 1032 089 1087 910
Dotation de solidarité rurale bourg centre 518323 533 815 614 506 648 545
Dotation de solidarité rurale péréquation 150 274 151 866 157 896 157 387
Dotation de solidarité rurale cible 198 743 230 849 259 687 281 978
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) part principale et majoration 284162 274 820 327 873 322 338
Dotation nationale de péréquation part principale 252230 241 286 289 370 285 458
Dotation nationale de péréquation part majoration 31 932 33 534 38 503 36 880
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2142546 | 2190392 | 2363825 | 2420093
1.3.2 Suppression de la CVAE entraînant
une nouvelle réduction du pouvoir de taux
des collectivités
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
est supprimée en deux ans.
Une part croissante des recettes n'est plus acquittée par
le contribuable local mais par l'Etat. De ce fait, le pouvoir
de taux est réduit dans le même temps.
Depuis 2017, les modifications ont été les suivantes :
- Suppression de la TH sur les résidences principales
à hauteur de 23 milliards d'euros. Le pouvoir de taux
a été conservé en partie suite au transfert de la taxe
foncière sur les propriétés bâties du département
pour 15 milliards. La différence de 8 milliards est pi-
lotée par l'Etat via un prélèvement sur la TVA,
- Suppression de 3,4 milliards de taxes foncières sur
les propriétés bâties et de cotisation foncière des
Les collectivités locales
ont perdu leurs marges
de manœuvre sur 11,4
milliards de recettes locales
soit 15,2 % du produit des
impôts et taxes locales.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 6 entreprises, des établissements industriels, com-
pensés par un prélèvement sur les recettes du bud-
get de l'Etat.
En tout, les collectivités locales au sens large ont perdu
leurs marges de manœuvre sur 11,4 milliards de recettes
locales soit 15,2 % du produit des impôts et taxes locales
{Analyse financière des communes et des EPCI 2022 de
l'AMF).
1.3.3 Filet de sécurité pour les dépenses
énergétiques des collectivités
Les communes, les intercommunalités, les départements
et les régions en bénéficieront si leur épargne brute en-
registre en 2023 une baisse de plus de 15% (contre 25%
dans la version initiale).
Toutefois, seuls les collectivités ou groupements les
moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou fi-
nancier inférieur au double de la moyenne du même
groupe démographique de collectivités auquel ils appar-
tiennent) pourront percevoir une aide.
Celle-ci (qui prendra la forme d'une dotation) sera égale
à la moitié de la différence entre la progression des
dépenses d'énergie (entre 2022 et 2023) et 50% de la
hausse des recettes réelles de fonctionnement (sur la
même période).
La demande pour bénéficier d'un acompte sur la dota-
tion devra être faite avant le 30 novembre 2023.
1.3.4 L’amortisseur d'électricité
Cet amortisseur est destiné «à toutes les collectivités et
établissements publics n'ayant pas d'activités concurren-
tielles, quel que soit leur statut».
L'aide porte que sur la «part énergie» du contrat, c'est-
à-dire «le prix annuel moyen de l'électricité hors coûts
d'acheminement de l'électricité dans le réseau (tarif ré-
seau ou Turpe) et hors taxes».
«L'amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de
la ‘part énergie’ à 180 euros/MWh sur la moitié des vo-
lumes d'électricité consommée, dans la limite d'un pla-
fond d'aide unitaire de la ‘part énergie’ du contrat à 500
euros/MWh»,
En conséquence, la réduction maximale du prix unitaire
sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consomma-
tion [(500-180)/2], alors qu'elle aurait pu atteindre près
de 240 euros précédemment (sources Localtis du 30 no-
vembre).
Une collectivité locale qui va bénéficier de l'amortisseur
électrique pourra rester éligible au filet de sécurité des-
tiné à compenser partiellement les surcoûts de l'énergie
en 2023.
Elle bénéficiera du filet de sécurité uniquement si elle
respecte les critères d'éligibilité prévus.
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Les dépenses d'énergie prises en compte pour évaluer
l'éligibilité et pour le calcul du montant de compensa-
tion du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce
à l'amortisseur électrique.
Alors que l’amortisseur électrique est une réduction de
prix, le filet de sécurité correspond à une recette de com-
pensation (note du ministère de la Transition écologique).
L'Etat a mis en place des mesures de soutien afin d'aider les collec-
tivités face à la hausse des prix de l'énergie.
1.3.5 Partage de la taxe d'aménagement
introduite par la loi de finances pour 2022, celle-ci a rendu
obligatoire le reversement par les communes membres
d'une partie ou de la totalité du produit de la taxe à leur
intercommunalité, et ce en tenant compte des dépenses
d'équipements publics que cette dernière finance du fait
de ses compétences sur le territoire communal.
l'exécutif a donc fait le choix de ne pas aller à l'encontre
du compromis que les parlementaires ont passé dans le
cadre de l'examen de la seconde loi de finances rectifica-
tive pour 2022 (qui a été publiée le 2 décembre).
Ceux-ci se sont mis d'accord pour revenir au caractère fa-
cultatif du reversement de la taxe d'aménagement à l'in-
tercommunalité (principe qui prévalait avant la réforme).
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 7
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
CET Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 8
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID :031-213104995-20230116-23X01-BF
2.1 Analyse rétrospective de la section de fonctionnement
(période 2019 - 2022)
2.1.1 Charges de fonctionnement courant
- Les années 2020 et 2021 ont été pratiquement
neutralisées du fait de la crise sanitaire : moins de
manifestations ont été organisées ce qui a conduit
à une diminution des dépenses de fonctionnement
courantes, particulièrement sur l'année 2020.
- L'année 2022 est marquée par l'importante aug-
mentation des tarifs de l'électricité, du gaz et des
carburants. Cette augmentation de 103 % compara-
tivement aux dépenses sur ce même poste en 2021
impacte le budget de plus de 350 K€.
219
evalutian [ETES
décisions
ET LEE
Eépenses de foncetl ent courant 1547642 1615120) 20180 14172 842:
DONT FLUIDES réfectrieità, gaz carburant
Charges de perscnnel
J93 439
3 086 398
345 733
3 194 144!
|332 424
3 369 137
FE $00
Aténustion de produits 734 943 é0e 139, +02 #05! Subventions associations / Indemnités élus EN) 000 $a4 414 945 #18 Chargas financières : amprunts | 224 AO8 201 878 Charges exceptionnelles de 27815)
(TOTAL DES CHARGES REELLES DE FONCTIONNEMENT, 6 551 304
- On peut noter qu'à dépenses identiques en termes
de fluides à celles de 2021, les dépenses de fonction-
nement de l'année 2022 auraient été particulière-
ment contenues et ce, malgré de nouvelles charges
induites par l'ouvertures de nouveaux équipements
(COSEC, RUGBY).
2.1.2 Dépenses de personnel
- Compte-tenu du développement de la commune,
une politique de renforcement des services a été mise
en place (voir chapitre 5 « Données de personnel »).
- L'année 2021 est également marquée par la refonte
et une revalorisation des grilles indiciaires des agents.
- L'année 2022, malgré des effectifs stables, affiche
une augmentation de la masse salariale de prati-
quement 14% consécutivement à l'augmentation
du point d'indice à hauteur de 3.5 % sur les 6 der-
niers mois et l'effet en année pleine de la revalorisa-
tion des grilles de 2021.
2.1.3 Les recettes de fonctionnement
Les mêmes raisons que celles qui ont fait baisser les dé-
penses de fonctionnement en 2020 et 2021 ont égale-
ment fait baisser les produits des services de plus de 30%
comparativement à une année normale (2019).
Le restaurant communal fermé, les droits de place sur le
marché de plein vent minorés, ont généré cette baisse
d'environ 80 000 euros. L'année 2022 à connu une impor-
tante revalorisation des bases fiscales de 3.4 % (contre 0.2
% en 2021), ce qui a eu pour effet d'augmenter substan-
tiellement les recettes de la commune en la matière, tout
comme les achats/ventes de biens immobiliers sur la com-
mune, avec des recettes sur les droits de mutations parti-
culièrement dynamiques (598 000 euros en 2021).
216 918)
83 076
6670572
473988)
7308 156!
L'évolution des dépenses
de personnel est en
adéquation avec l'évolution
de la ville et des services
proposés aux habitants.
Une attention particulière
est portée à la maîtrise
et au suivi rigoureux des
nouveaux recrutements.
a
IN | |
Li ME Les recettes sur les droits de mutations, à l'occasion d'achats/
ventes de biens immobiliers, ont atteint 598 000 euros en 2021.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 9
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 ETTR
Publié le 18/01/2023 ET CM
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
2022 Cr N reel
2019 2020 2021 — EUESEEPTA EN VALEUR (provisoire) à
en %
Atténuations de charges (remboursements...) 89 508 183 471 231 373 122 000 DYPIE -109 373
Produits des services 281 496 171 219 194 559 206 100 5,93
Impôts et taxes 4551136] 4663421| 5153690] 5 342 600 ÉXYA 188910
Dotations et participations 2434458| 2508 796 2570 129 2 765 800 7,61 195 671
Produits des domaines (locations) 227 948 229 384 228 466 237 900
[Produits exceptionnels 83 548 193 169 54 079 24 100
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7668094/ 7949460, 8432296] 2 698500 EPARGNE DE GESTION 1285463] 1385713] 1745927| 1136900
EPARGNE BRUTE 1116788| 1278888] 1124 140 966 400
TAUX EPARGNE BRUTE 14,56% 16,09 13,33% 11,11%
2.2 L'évolution de l'épargne
Au cours des quatre années présentées, le montant de
l'épargne brute dégagée reste stable et ce malgré une
hausse mécanique des charges courantes du fait de l'aug-
mentation générale des prix. Cette stabilité témoigne
notamment d'une gestion rigoureuse des dépenses.
L'équipe municipale s'est fixée un objectif de 500 000 eu-
ros minimum d'épargne brute afin d'autofinancer la ré-
novation courante des bâtiments communaux.
l'épargne brute, rapportée aux recettes réelles de fonc-
1500000 € EI EPARGNE BRUTE EI EPARGNE BRUTE A COUTS FLUIDES CONSTANTS TAUX EPARGNE BRUTE 18,00%
16,09% - 12.25%
1400 000 € _— æe 16,00%
14,00%
1300 000€ 1278 888€
12.00%
1200 000 € - 10.00%
de 1124 140 €
1100 000 € 800%
6,00%
1000 000€ 966 400 £
400%
900 000 €
2,00%
800 000 € 0,00%
2019 2020 2071 2022 {provisaire)
tionnement, oscille entre 11.11 et 16.09 %. Il est généra-
lement admis qu'un ratio de 8 % à 15% est satisfaisant.
On peut souligner qu'en 2022, si les dépenses en matière
énergétique étaient restées au même niveau qu'en 2021,
l'épargne brute aurait atteint la somme de 1.351 million
d'euros, soit 17.25 % des dépenses de fonctionne-
ment, donc largement au-dessus des préconisations
en la matière.
L'équipe municipale s'est
fixée un objectif de 500 000
euros minimum d'épargne
brute afin d'autofinancer
la rénovation courante des
bâtiments communaux.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 10
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
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2.3 Les dépenses et recettes d'équipement
De 2019 à 2022, la commune a consacré plus de 11.5 mil-
lions d'euros de son budget en rénovations, travaux, acqui-
sitions de matériel, travaux de voirie et d'assainissement.
L'ÉSCALYS FRAVALEA ÉTANÉENAGEMENTS SL € 18726
#
ROULE MALANICRPALE er CAMETIÈRES DEL 54€
BATIMEN TS COMMUNALIX TRAVAUX Gi€ 730€
tNFORAA 2: LICENCES ET DMVERS MAATERYELS
CRIURE
MIS SPORTS
Ce rythme soutenu de pratiquement 2.9 millions par an,
soit 304.60 euros par habitant sur les 4 années de réfé- )\]
rence témoigne d'une volonté de développement et
d'entretien du patrimoine de la commune.
Au niveau national, les dépenses moyennes par habitant
consacrées par les villes de moins de 10 000 habitants
s'élevaient en 2021 à 314 euros. (source LBP)
l'est à noter que d'importantes sommes ont été mobilisées :
- À la rénovation de bâtiments sportifs (COSEC, tri-
bunes et vestiaires du rugby, terrains de tennis) ;
- À la création d’un site consacré à la culture et aux
associations : L'Escalys ;
- Aux dépenses de voirie et d'assainissement ;
- Au déploiement d'équipements informatiques, no-
tamment da ns les écoles 1 Après des travaux de construction et de rénovation, les installa- - À des acquisitions foncières dont les locaux de la $5 sportives du rugby et du COSEC ont été mises à la disposi- MAM ; tion des pratiquants.
- Au renouvellement des équipements nécessaires
au fonctionnement des services ;
- Au remboursement des emprunts contractés par
l'Agglo du Muretain pour le financement de la voirie.
100% des classes élémentaires sont équipées de videoprojecteurs et 50% des classes
maternelles.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 11
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023 EM
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
La poursuite des projets dans MNT ee ail Et tel El Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 12 La prospective financière vise à anticiper, pour les pro-
chaines années, les recettes et les dépenses de la ville,
aux fins de piloter la réalisation des investissements tout
en gardant la maîtrise de la situation financière de la ville.
L'enjeu est triple :
- Financer la programmation pluriannuelle des in-
vestissements structurants, propres à répondre aux
besoins en termes de service public ;
- Absorber le coût en fonctionnement de ces inves-
tissements ;
- Dégager un niveau d'épargne suffisant pour finan-
cer ces nouveaux équipements et limiter le recours
à l'emprunt et conserver une situation financière
soutenable,
Dans un environnement national de plus en plus
contraint, le budget primitif 2023 se veut prudent
mais avec une vision claire des enjeux pour notre
commune pour ces 3 prochaines années.
@e L'enjeu environnemental et la transition écologique
seront la 1ère priorité. Chaque action publique s'inscri-
ra dans ce contexte nouveau et incontournable pour
notre avenir et celui de nos enfants. Plusieurs nouveaux
chantiers seront lancés : la rénovation thermique des bä-
timents, en particulier des écoles, la végétalisation des
espaces publics, les économies d'énergie.
e L'amélioration des déplacements et des espaces pu-
blics en privilégiant les modes doux (piétons, vélo) avec
des actions structurantes majeures (cheminements doux
sécurisés le long des RD19 & RD 53, revue du plan de cir-
culation dans la ville) et des améliorations du quotidien
pour accompagner le changement dans nos habitudes
(parkings vélo en ville et dans les écoles, chemins de ran-
donnée, accompagnement des projets REV).
e L'enrichissement de l'offre culturelle et d'animation de
la ville, l'amélioration des infrastructures de spectacle et
de lieux de vie, avec la réalisation du musée de Saint-Lys
Radio, la rénovation de la salle de la Gravette, la reconver-
sion du Grand café de France en espace de vie.
3.1 Contenir les dépenses
de fonctionnement
La volonté de l'équipe municipale est de limiter la crois-
sance des dépenses dont elle a la maîtrise. Cependant,
la flambée des prix de l'énergie vient particulièrement
déstabiliser l'équilibre financier de la collectivité et les
projets d'investissement qu'elle souhaite porter.
Les efforts demandés pour contenir les dépenses se-
ront d'autant plus importants, de manière certaine sur
le budget 2023 et peut-être également sur les exercices
suivants.
Les nouvelles dépenses induites des équipements livrés
(COSEC, Tribunes), dépenses notamment d'entretien et
de fluides, viendront également alourdir les charges de
fonctionnement de manière substantielle. L'ouverture du
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023 ST
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF musée et l’utilisatic prenre-cresrocnenctre-tEr
calys impacteront également le budget.
Il est demandé aux services de rationaliser leurs achats
en mettant en place, de manière récurrente, la mise en
concurrence et les achats mutualisés.
Les opérations prévues dans la prospective, portant pour
certaines sur la rénovation de bâtiments permettront, à
court terme, de réduire la facture énergétique.
Des actions d'économie d'énergie seront progressive-
ment mises en place :
e Mise en place de l'extinction des éclairages la nuit et
poursuite de l'objectif 100% LED en 2025 pour la totalité
de l'éclairage public à la suite d'un diagnostic réalisé sur
la commune ;
e Poursuivre la rénovation de nos bâtiments commur-
naux en intégrant notamment les enjeux thermiques.
3.2 Dynamiser les recettes
La recherche active des subventions sera toujours main-
tenue à un rythme soutenu. Comme lors des années pré-
cédentes, les potentiels financeurs seront sollicités sur
les opérations à réaliser, en particulier sur les projets en
lien avec la transition écologique.
Au cours des 4 derniers exercices, le montant des sub-
ventions d'investissement encaissé par la commune s'est
élevé à 2.6 millions d'euros.
La forte inflation prévue pour l'année 2023 impactera
également la revalorisation des bases qui connaîtra un
taux particulièrement élevé comparativement à celui
que les collectivités ont connu lors des dernières années
(plus de 7 % en 2023). Le choix politique est de mainte-
nir les taux de la fiscalité communale pour 2023.
La volonté de l'équipe
municipale est de limiter
la croissance des dépenses
dont elle a la maîtrise.
Cependant, la flambée
des prix de l'énergie
vient particulièrement
déstabiliser l'équilibre
financier de la collectivité et
les projets d'investissement
qu'elle souhaite porter.
Au cours des 4 derniers
exercices, le montant
des subventions
d'investissement encaissé
par la commune s'est élevé à
2.6 millions d'euros.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 13 3.3 Le maintien d’une politique
pour chaque secteur
3.3.1 La prise en compte des évolutions
climatiques
La transition écologique et le développement durable
sont au cœur de notre action politique et touchent l'en-
semble des domaines : économie d'énergie, développe-
ment des déplacements doux, développement du circuit
court. La prise en compte des aspects écologiques appa-
rait dans les budgets de fonctionnement et d'investisse-
ment en transversalité des actions et des projets menés
par la municipalité.
Notre projet est complémentaire à celui du Muretain Ag-
glo et son « plan climat-air-énergie » qui s'inscrit de ma-
nière territoriale en lien avec l'ensemble des acteurs sur
5 axes principaux :
- La réduction des consommations et des émissions
de GES dans le bâtiment ;
- Une mobilité plus durable ;
- Relocalisation de la production énergétique ;
- Préservation et valorisation des espaces et des res-
sources pour la qualité des habitants ;
- Coordination et accompagnement de la transition
énergie climat sur le territoire.
Ces actions vont se traduire en 2023 et sur la période :
- Amélioration de la gestion des déchets, mise en
place de containers enterrés
- Mise en valeur de notre patrimoine naturel au
travers de la création de chemins de randonnée à
thèmes ;
- Mise en place de l'extinction des éclairages la nuit
et poursuite de l'objectif 100% LED en 2025 pour la
totalité de l'éclairage public à la suite d'un diagnos-
tic réalisé sur la commune ;
- Poursuivre la rénovation de nos bâtiments commu-
naux en intégrant notamment les enjeux thermiques ;
- Mise en place d'un plan de revégétalisation des
espaces extérieurs de nos écoles et d'équipements
favorisant les déplacements doux ;
- Mise en place d'un conseil de la transition écologique.
En 2022, plusieurs conteneurs enterrés pour la collecte
des ordures ménagéres ont été mis en place en centre ville
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LEA (CEE
3.3.2 La voirie
e Teraxe : Mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’inves-
tissement sur la rénovation de la voirie communale :
Le rapport définitif du diagnostic Voirie établie par le cabi-
net NEXT ROAD ENGINEERING et présenté en fin 2020 par
le service voirie du Muretain Agglo a permis de dégager
un budget de 250 000 € annuel qui est investi à compter
de l'exercice comptable 2022 pour une rénovation de la
voirie communale sur une durée prévisionnelle de 5 ans.
Le démarrage des travaux de rénovation de la voirie com-
munale a débuté sur le deuxième semestre 2022.
{
| ! k | î
Plusieurs voies communales ont été rénovées cettes année.
Cet effort se poursuivra en 2023.
e 2ème axe : Des cheminements doux sécurisés le
long des RD19 & RD 53:
En lien avec le service voirie du Muretain Agglo, les
études préliminaires de sécurisation le long de la RD 19
Route de Lamasquère & de la RD 53 Route de Saint Clar
ont été menées par le BET URBALINK sur l'année 2021.
Ces études ont permis d'étudier la faisabilité d'aménage-
ments de cheminements dédiés aux modes doux (pié-
tons/cycles) et d'en définir leurs coûts.
Les coûts prévisionnels de ces travaux (hors montants de
travaux d'enfouissement de réseaux, de déploiement de
l'éclairage public et d'acquisitions/régularisations fon-
cières) sont aujourd'hui estimés à :
- 650 000 € pour la RD 19 (linéaire de 1.2 kms) :
- 1 500 000 € pour la RD 53 (linéaire 2.3 kms).
L'estimation globale des coûts d'investissements permet-
tra d'envisager un démarrage des travaux à compter de
2023/2024 et de dégager un PPI compatible avec les ca-
pacités financières de la commune.
3.3.3 Les secteurs culturels et festivités
e Développer la médiathèque en un pôle culture renfor-
cé pour la ville
- Un lieu référence « culture » pour la ville et une
ressource d'animations culturelles dans les murs et
hors les murs ;
- Un pôle culturel organisé qui collabore avec les
partenaires extérieurs (Associations, MJC-CS, com-
merçants) ;
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 14 - Une communication améliorée (agenda culture,
réseau social médiathèque).
s Les « Escales de Saint-Lys » seront renouvelées en 2023
autour de thématiques invitant à la découverte d'autres
cultures du monde, en partenariat avec des associations,
le comité des fêtes et différents artistes ou artisans lo-
caux.
# Une fête de la musique avec plusieurs groupes dans la
ville et un concert majeur en plein cœur de la ville et un
lien fort avec les commerçants :
e Réalisation des travaux d'aménagement du musée de
Saint-Lys Radio ;
a
ne te mp
RE ——— Se ne mn om ==. EE)
l'année 2023.
e Un salon du livre 2023 pour développer cet événement
majeur de la vie culturelle Saint-Lysienne.
En parallèle à ces trois enjeux majeurs, la municipa-
lité continuera à intervenir dans d’autres domaines
importants pour la qualité de vie des Saint-Lysiens.
3.3.4 En faveur des plus fragiles
Le CCAS et son réseau de bénévoles restent mobilisés
pour assurer la continuité de leurs missions et renforcer
l'accompagnement des plus vulnérables, notamment :
e Le portage des repas;
e Actions en faveur des aînés avec des animations inter-
générationnelles et le voyage des ainés ;
e Lutte contre l'isolement avec un suivi régulier des per-
sonnes inscrites sur le registre du plan canicule ou ayant
été signalées par un tiers ainsi que l'Aide aux déplace-
ments : la mise à disposition de la navette communale à
permis d'assurer 500 déplacements à la demande (RDV
médicaux, supermarchés, restos du cœur...) ;
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D Prés de 9000 repas sont livrés tous les ans par le service de por-
tage à domicile du CCAS
e L'aide alimentaire et financière ainsi que l'Aide aux familles :
e Le suivi du logement social et la mise à disposition de
logement temporaire et d'urgence ;
e L'emploi avec un accompagnement des demandeurs
d'emploi de la commune individuellement ou en atelier
collectif et l'organisation du Markethon ;
e La jeunesse avec le financement du BAFA, le finance-
ment d’une bourse au permis de conduire de 500€ et l'or-
ganisation de la journée prévention à la sécurité routière.
3.3.5 Le secteur éducation-enfance-jeunesse
e Forte de plus de 1 000 élèves, la ville de Saint-Lys
confirme son soutien aux écoles pour permettre les meil-
leures conditions d'apprentissage pour nos enfants. Tout
d'abord, un budget de fonctionnement à hauteur de 36
euros par enfant pour les fournitures. Le budget trans-
port sera de 17 € par enfant pour permettre dès que pos-
sible un accès encore plus large et fréquent au sport et
à la culture. Un soutien aux coopératives scolaires avec
la poursuite de la subvention de 16 € par enfant et aux
sorties et voyages scolaires avec une participation de 50 €
par classe et nuit transplantée.
(5 LS 4 . 1 : Les écoles primaires de Saint-Lys comptent plus de 1000 élèves. Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023
15 e Une politique jeunesse affirmée avec le relais de la
MIC-CS et le soutien des partenaires institutionnels dont
la CAF et la FRMJC :
- Développement du secteur jeunesse en lien avec
la MJC-Centre social, développement d'animations
pour et par les jeunes ;
- Animation du CMJ et accompagnement de leurs
projets ;
3.3.6 Le secteur sport et vie associative
® Une politique orientée vers les pratiques sportives ou-
vertes à tous. Au-delà du soutien de la vie associative en
aide financière directe, la rénovation des infrastructures
sportives seront poursuivies en 2023.
fn ; $ cRUM Æ si de
ASSOCIATIONS Sa Samedi 3 septembre ; 9h30>17h
5 _$ À L'Escalys
GS È La Ville fournit un important effort de soutien aux associations sous la forme de subventions, de prêt de salles et de matériel.
e Pour rappel, la commune verse 312 000€ de subven-
tion aux associations chaque année ;
e Aide matérielle avec la mise à disposition de salles gra-
tuites, de soutien des services techniques et du service
association ;
e& Renouvellement du mobilier des salles associatives ;
e Accompagnement du CLDVA, instance participative et
lien privilégié entre la mairie et les associations mais éga-
lement soutien à la mise en place d'actions mutualisées
entre les associations.
3.7.7 Le dialogue citoyen
e Le Conseil Municipal des jeunes et le Conseil des Sages
ont été renouvelés en 2022.
e Le Conseil Local de Développement de la Vie Associa-
tive sera renouvelé début 2023.
e Parallèlement, la création du conseil local de la transi-
tion écologique et l'adoption en conseil municipal de la
charte de conseils de citoyens renforcent la volonté de la
municipalité d'ouvrir aux saint-lysiens des espaces tou-
jours plus nombreux de concertation et de participation
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Reçu en préfecture le 18/01/2023 LE
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à l'évolution de leur commune.
3.3.8 La sécurité publique
La population de la commune va prochainement at-
teindre les 10 000 habitants.
Des études pour la mise en place d'un système de vidéoprotection
ont été lancées.
En lien avec cette évolution de population ainsi que des
risques actuels nationaux, le souhait politique est de
donner des moyens supplémentaires à la police munici-
pale afin de faciliter leurs missions quotidiennes de sécu-
rité publique.
Ainsi, la police municipale atteint un effectif total de 4
policiers municipaux et de 2 ASVP.
Ces moyens supplémentaires humains s’accompagnent de
moyens techniques à l'étude par la mise en place d'un sys-
tème de vidéoprotection cohérent avec les besoins com-
munaux. Ce dispositif de sécurité doit en priorité rassurer et
protéger les administrés et participera à la sécurisation pro-
gressive des bâtiments publics.
Il pourra aider la brigade de gendarmerie en apportant, si
besoin, des preuves aux enquêtes judiciaires et aux contrôles
des accès routiers de la ville.
Ce système de vidéoprotection sera évolutif et saura s'adap-
ter aux futurs besoins des différentes forces de l'ordre.
3.4 Les opérations d'investisse-
ment de la prospective et le PPI
Ce sera un enjeu fort pour toutes les collectivités locales
en 2023 que de pouvoir maintenir leur programme d'in-
vestissement alors que les capacités d’autofinancement
seront fortement mises à mal.
Cependant, nous nous devons de continuer à investir pour
l'avenir de Saint-Lys, son attractivité et son vivre ensemble,
avec un PPI adapté et adaptable qui tient compte :
e D'une replanification de certaines opérations pour les-
quelles les études ne sont pas encore lancées ;
e Du maintien de celles qui nous semblent structurantes ;
# Eten accélérant notre programme au service des plans
d'économie d'énergie sur les bâtiments et la voirie, dans
une démarche accompagnant la transition écologique.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 16
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PRICRITE 2
GOSEC
TRIBUHES ET VESTINRES RLGEY
MDÉCHPAOTEC TION
REMOKE FION FOCTEALL
REROVATION HÔTEL DE VILLE
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ACGMSMIOHE FOHCICRLS : 225 000 222000
MASON PLURÉESCEURUURE DÉ SANTÉ î Î
EHVELOFPES VOIRIES ei OPERATIONS ISOLEES.(100 K£fanj 430 00 330 ne 4 Aussoo | +180000
CHÉMMEMENTS DOUX jEsaeguere ml Sant Cars 404 000 500 00 4 220 000 +290 090
ENVÉLOPPE NESTISSENERT COURANT grénovabon painmmens...} se0000 | roc | avc | 4 ao | 1300300 | 1500300 AUTRES DÉPENSES ÉGLAPEMENTS : Motmstque ... dou | r15400 | 100.000 46608 | 515800 SIN
[CE Scustotef dépenses d'équipement FRIGAITES 1 I La33a7os | 535 100 | 2950 000[ 2520 000! 1 460 000! 10284608, 10254605) 5 #00)
e Cadre de vie
- Révision du PLU ;
- Enveloppe consacrée aux cheminements doux ;
- Vidéo protection sur la commune ;
- Budget participatif ;
- Bourg centre : études pour la rénovation du centre-
ville et de son plan de circulation ;
- Lancement du projet de Maison de santé pluridis-
ciplinaire avec un partenaire privé ;
Les principales opérations pour l’année 2023 :
e Enfance et jeunesse
- Lancement des études / diagnostics sur les établis-
sements scolaires les plus anciens de la commune,
en particulier l'école Petit Prince et l'école Florence
Arthaud (secteur Ayguebelle) plus spécifiquement
sur le plan thermique ;
- Mise en place d’un plan pluriannuel d'amélioration
des espaces extérieurs des écoles (végétalisation,
incitation aux déplacements doux, jeux enfants) ;
-Travaux et mise en sécurité des différents bâtiments ;
- Réfection du City Stade ;
- Renouvellement et création d'aires de jeux ;
e Rénovation des bâtiments
- Travaux de rénovation énergétique de la Gravette no-
tamment dans le but de réduire la facture énergétique
et d'améliorer le fonctionnement de ce bâtiment;
- Remplacement des éclairages ;
- Prise en compte de l'accessibilité dans tous les tra-
vaux de rénovation.
aux déplacements doux (piétons et ciclystes).
- Installation et remplacement des poteaux à incen-
die dans le cadre de la défense extérieure contre
l'incendie ;
- Etude pour l'agrandissement du cimetière de la
Moutonne ;
- Équipements et matériels sportifs pour le COSEC.,
® Equipements des services
- Reconduite d'un budget annuel pour le renouvel-
lement du parc informatique ;
- Finalisation de la montée en version des logiciels
Finances et RH ;
- Equipements pour le soutien et la sécurisation des
festivités ;
L'Espace Gravette fera l'objet d'une rénovation énergétique. Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023
17 - Outillage et équipement Services Techniques ;
- Equipements pour la restauration scolaire dans le
cadre du transfert de compétence ;
- Renouvellement des équipements de la police
municipale.
8 Projet « Bourgs-Centres » : Ecrire la ville de demain
pour répondre aux grands enjeux de transition de nos
modes de vie
1er axe : Définir les grandes orientations d’un pro-
jet global
- Contractualisation de la commune avec la Région
Occitanie, le Département de la Haute-Garonne, le
Muretain Agglo, le Conseil d'Architecture d’Urba-
nisme et de l'Environnement de la Haute-Garonne
(CAUE) et l'Etablissement Public Foncier d'Occita-
nie (EPFO), au travers de la démarche d'amélio-
ration du cadre de vie des habitants à travers le
contrat « BOURGS-CENTRES 2020-2032 ».
ER Mois le li-
os LE 1
DST ECC (LL SI RER
la Région soutient
l'attractivité du Territoire
CAUSE ET
En a ; AN le le © Ie Re
Le projet « Bourgs-Centre » fera appel à la mobilisation de tous les
habitants afin de définir ensemble, les grandes orientations qui per-
mettront de revitaliser et de renouveler l'attractivité du centre-ville.
Trois grands axes sont définis : les mobilités
douces, la revalorisation des espaces publics et
l'adaptation des équipements et services publics.
- La procédure de modification simplifiée du PLU
arrive à son terme début 2023, outil nécessaire afin
de ne pas figer la ville en attente de l'approbation
de la révision.
- La procédure de révision du PLU lancée en 2016
se heurte aux évolutions législatives telles l'appli-
cation par anticipation de la loi ZAN, la prise en
compte de l'évolution démographique ou l'adop-
tion d'un schéma économique intercommunal,
des études complémentaires sont nécessaires
pour le territoire, un nouveau marché d'études
urbaines et architecturales, environnementales,
juridiques et économiques publié fin 2022 viendra
étoffer le projet de la ville.
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
2ème axe : Diagnostics du territoire
- Etude circulation à l'échelle de la commune (véhi-
cules, cycles, piétons, transports, flux) ;
- Mise en œuvre d'un diagnostic d'archéologie
préventive, en lien avec la DRAC, sur un périmètre
bastide élargie ;
- Diagnostics partagés où les usages par type, par
usagers, par âges seront interrogés ;
3ème axe : Mise en œuvre
- Elaboration d'un plan guide mobilier urbain et
occupation du domaine public ;
- Lancement de l'appel à candidature pour l'étude
de programmation du grand café de France, site
emblématique de la commune avec un position-
nement stratégique afin de déterminer la pro-
grammation la plus adaptée ;
En 2023, une étude sera lancée afin de décider de l'avenir du
bâtiment abritant « Le grand café de France ».
- Mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage pour la
mise en œuvre du contrat « Bourgs Centres », mise
en place de la gouvernance (comité de pilotage,
comité technique, comité de suivi). Priorisation
des actions en corrélation avec le budget pruden-
tiel 2023 et les subventions mobilisables.
Et enfin de fortes attentes en matière de commur-
nication dans là mobilisation « Contrat Bourgs-
Centres » pour laquelle les partenaires retenus
seront essentiels, avec une campagne de commu-
nication adaptée et déployée sur l'intégralité de la
période et du territoire et de ses publics, pour ani-
mer la démarche auprès du grand public en conti-
nu, se concerter pour la mise en place d'actions.
Il sera également important de restituer et diffuser
les résultats et d'intégrer les enjeux dans les déci-
sions et politiques publiques.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 18 3.5 Equilibre du budget 2023
Dans un contexte inflationniste et face aux incertitudes
qui pèsent sur les collectivités territoriales, Saint-Lys
s'inscrit dans la volonté de maintenir un service public
adapté et de proximité dans un souci permanent de re-
cherche d'efficience de la dépense publique.
La ville poursuit ses efforts d'optimisation des re-
cettes en garantissant une santé financière correcte
de la collectivité tout en se souciant d’un niveau de
service rendu à la population.
Hors dépenses d'énergie, les dépenses de fonctionnement
courant n'augmenteront pas en 2023. Toutefois, cette « non
augmentation » se traduit dans les faits par une baisse de
dépenses compte-tenu du taux important de l'inflation et
de son impact sur les autres postes de dépenses.
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Hors dépenses d'énergie,
les dépenses de
fonctionnement courant
n'’augmenteront pas en
2023.
209 Es)
2019 2020 2021 . LUE VIIES EN VALEUR (provisoire)
Dépenses de fonctionnement courant 1587652] 1472882] 1615130| 2019000
DONT FLUIDES félectricité, gaz, carburent} |393439 |345735 |372624 |737 500
(Charges de personnel 3086398] 3174144| 3369137] 3839000
Atténuation de produits 734 943 803 135 702 205 684 000
Subventions associations / Indemnités élus 890 030 914 413 945 818 995 500
(Charges financières : emprunts 224 408 216918 201 878 158 600
Charges exceptionnelles 27 815 83 076 473 988 6 000
TOTAL DES CHARGES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6551306, 6670572] 7308156| 7732 100
TA TE ACT
2019 2020 2021 2022 PUPPEPUES EN VALEUR
(provisoire)
Atténuations de charges (remboursements...) 89 508 183 471 231373 122 000
Produits des services 281456 171219 194 559 206 100
Impôts et taxes 4551 136 4 663 421 s 153 6950 5 342 600
Dotations et participations 2434458, 2508 796| 2570129 2 765 800
Produits des domaines (locations) 227 948 229 384 228 466 237 900
Produits exceptionnels 83 548 193 169 54 073 24 100
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT |__7668094| 7949460! 8432296] 8698 500
EPARGNE DE GESTION 1285 463 1385 713 1 745 927 1136 500
EPARGNE BRUTE 1116788] 1278888| 1124140| 966400
TAUX EPARGNE BRUTE 14,56% 16,09% 13,33% 11.11%
Une importante hausse des crédits budgétaires est ce-
pendant inscrite pour absorber les :
- Dépenses de personnel : effet en année pleine de
la révision du point d'indice ;
- Dépenses de fonctionnement courant : + 300 %
des dépenses en matière d'énergie et intégration
en année pleine des nouveaux équipements
(+ 100000 euros).
Ilest à noter que sur ces deux points, la commune bénéfi-
ciera du « filet de sécurité » ou dotation mise en place par
l'état pour aider les collectivités territoriales dans la prise
en charge de ces importantes dépenses inattendues.
En outre, les efforts sur les investissements d'économie
d'énergie faits depuis plusieurs années vont être pour-
suivis pour amplifier les économies en résultant.
In fine, au stade du budget primitif provisoire, l'épargne
brute qui sera dégagée est estimée à 516 K€.
En 2023, la commune devra faire face à une augmentation
de plus de 300 % des dépenses en matière d'énergie.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 19
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
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ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Evolution de la dette Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 20 Au 31 décembre 2022, l'encours de dette long terme de
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF la commune s'élève à 7 585 541,44 € réparti sur 20 em-
prunts en catégorie 1-A de la charte Gissler (100 % à taux
fixe). Les intérêts de la dette sont de 187 238,27 € au 31
décembre 2022.
Encours de la dette au 31 décembre
9 009 000,00 250 000,00
8 000 000,00 u— “=
7 000 000,00 La. 200 000,00
6 000 000,00 nu «rs |
5 000 000,00 au] 150 000,00
4 000 000,00 100 000,00
3 000 000,00
2 000 006,00 50 000,00
1 000 006,00
0,00 0,00
2019 2020 2021 2022 202% 2024 2025 202%
sai CRD au 31 décembre œmumintérêts
Ces différents emprunts ont été mobilisés auprès de plu- sieurs établissements bancaires permettant de diversifier la dette et d'obtenir les meilleures conditions financières possibles :
Les derniers emprunts significatifs souscrits par la com-
mune sont les suivants :
- 2019 : 800 000 € pour la rénova-
tion et l'extension des tribunes
du stade ;
- 2020 : 1 000 000 € pour la réno-
vation et l'extension du COSEC
et 30 000 € pour l'aménagement
du centre social (MJC-CS):
- 2021 : 1 000 000 € suite au rem-
boursement anticipé des droits
de tirage voirie à la demande du
Muretain Agglo;
- 2022 : 600 000 € pour le finan-
cement des investissements de
l'exercice.
La capacité de désendettement (en-
cours de la dette / épargne brute)
permet d'apprécier le nombre d'an-
nées nécessaires à une commune
pour rembourser l'intégralité du ca-
pital de sa dette à partir de sa seule
épargne brute. Il est recommandé
que sa valeur n'excède pas 10 ans.
Répartition par prêteur 2023
0,20%..
| 1248
= SFIL DEXIA et
a CREDIT AGRICOLE
CREDIT MUTUEL
CAISSE D'EPARGNE
= BANQUE POPULAIRE OCCITANE
a CLF
nu CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
43,18%
Cette capacité est de 7,9 années en 2022 (contre 6,9 en
2021) du fait principalement de la légère dégradation de
l'épargne brute.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 21
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RTE Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 22 5.1 Evolution des dépenses
de personnel
Le ratio qui établit le poids des dépenses de personnel est
le résultat de la division entre le montant de l'ensemble
des charges réelles de la collectivité et celui des charges
de personnel. En moyenne, ce ratio, pour la commune de
Saint-Lys, se situe aux environs de 47.5 %, en dessous du
ratio moyen des communes de la même strate qui est de
57.5 % (Source : DGCL - Donnée DGFIP).
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
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2019 2020 | 2071
| | Charges de personnel 3086398) 3174 144
TOTAL DES CHARGES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(POIDS DES CHARGES DE PERSOMNEL/TOTAL DEPENSES
47.11% 47.58% 46,10%
I s'agit d'un ratio dit de « rigidité » car les dépenses de
personnel sont souvent incompressibles.
Il convient de rappeler que des décisions exogènes ont
largement contribué à alourdir le montant de la masse
salariale, tant en 2021 et 2022 avec notamment :
- La revalorisation du point d'indice de 3.5 % (effet
90 000 euros en année pleine)
- La revalorisation des salaires des agents de catégo-
rie C et de catégorie B (effet 35 000 euros en année
pleine) ;
- Augmentations successives du SMIC et du mini-
mum de traitement (effet 10 000 euros en année
3269 137|
6561306! 6670572] 7308156! 7792100! seseçaa
CET
2022 à 2023
anx
724
rer
EN VALEUR DOC
PDC
HN]
OL
2022 2023
(provtsoire} {provisoire}
3835000! 4 116 000
46,57% 49:65%
pleine).
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
7 700 Q00 700%
5 700 0m shot
3 768000 ana
1700 009 " " | dl F 10.09%
50500 2018 2020 022 (provisoire) 2023 (provisoire) "7"
Bu Charges de personnel
anni CTAL DES CHARGES RÉEELES DE FONCTIONNEMENT
cmcems FCIDS DES CHARGES DE PERSONNEL OTAL DEPENSES
5.2 Evolution des Effectifs
En 2023, les effectifs de la collectivité, en « ETP » (Equi-
valents Temps Plein) resteront stables, au même niveau
que ceux de 2022, En effet, même si de nouveaux recru-
tements sont réalisés, cela se fera à effectif constant.
Depuis 2018, le nombre d'ETP a évolué de 6.62 ETP, soit
9 agents. Le nombre d'agents contractuels a été réduit
au profit des titulaires dans le cadre d'une politique de
pérennisation des postes et des agents.
On notera le renfort particulier apporté aux Services
Techniques avec le recrutement de :
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 23 - 1 agent DT DICT : compétence particulièrement néces-
saire sur la collectivité pour le suivi et les déclarations de
tous les travaux notamment de voirie sur la ville
- 2 agents sur le secteur bâtiment, festivités
- 2 agents environnement, propreté urbaine
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
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UE
EVOLUTION DÉS ÉFFECTIFS EN ETP AU 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNEE
31/12/2018 41/12/2019 51/12/2020 91/12/2021 31/22/2022
Î l
Contréctuels |Tiulaires [Contrattuels [Titulaires Contractuels {ritulires Contractuels [Tiulairés |Contrectuels |Titulaires
15 6403 114! 63,07 104 66,21 95 71,57 9! BA15
TOTAL ETP 75,53 744] 76,61 84,07 #,15
Les effectifs du service de la police municipale ont été
augmenté d'un agent.
Pour ce qui concerne les services administratifs, la direc-
tion générale, la direction des affaires juridiques et un
chargé de suivi des projets, ainsi qu'une responsable du
service communication/assistante du cabinet du maire
sont venus compléter les effectifs afin de sécuriser les
procédures et le suivi des travaux.
La répartition des agents titulaires, en nombre d'agents et
de catégories, sur les deux dernières années est la suivante :
On notera une stabilité de l'ensemble ainsi qu'un certain
équilibre dans la répartition Hommes/Femmes.
31/12/2021 31/12/2022
CATEGORIES A B C À B €
NBRE D AGENTS 8 9 65,5 & ii 66,5
HOMMES La | 40
FEMMES 46 46
5.3 Point sur l’'absentéisme
(années de référence 2020 et 2021)
- ; | Taux moyen Agents absents Nbre de jours Taux d'absence Y
national
2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020
Maladie ordinaire 25 22 EE 5936 EX 379 4,8
Métérnité 2 ü 166 6 0,69 0
Longue maladie, fongue durée — 4 1.326 1353 339 | 53 29 Accident du travail 6 7 1155 1560 5,04 5:34 12
ABSENCE GLOBALE 37 3 3573 3949 15,06 15,03 92
hors maternités
En 2020 et 2021, les absences pour « maladie ordinaire »
qui sont les plus difficiles à appréhender et anticiper,
respectivement à un niveau de 3.74 et 3.79 % du temps
de travail, se situent à un niveau inférieur à la moyenne
nationale d’un taux de 4.2 % en 2020 par exemple (source
La Gazette des Communes).
Toutefois, les arrêts pour longues maladies ou accidents
du travail sont plus marqués.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 24
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 peraer,
Publié le 18/01/2023 SU
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 25 6.1 La gestion de l'eau (potable et
pluviale urbaine) et de l’assainisse-
ment
e Depuis le 1er Janvier 2020, suite au transfert obliga-
toire institué par la Loi NOTRe du 7 Août 2015, de la
commune vers les communautés d'Agglomération, ces
3 compétences sont exercées par l'Agglo du Muretain
et par représentation substitution déléguées à des syn-
dicats mixtes historiques ou par conventions de déléga-
tions à la commune.
L'extension de la station d'épuration est en cours d'étude
par Réseau 31.
e Les compétences « Eau Potable et Assainissement Non
Collectif » sont gérés par le SIECT par protocole transitoire.
La compétence « eau pluviales urbaines » est à la charge
déléguée de RESEAU 31. La compétence « assainissement
collectif » est pour la collecte et le transport en convention
de délégation à la commune avec le Muretain Agglo et à
RESEAU31 pour le traitement des eaux usées.
e |! a été établi en 2020 un nouveau schéma communal
d'assainissement. L'approbation de ce schéma est conco-
mitante à la révision du PLU. Les diagnostics menés sur
les entrées d'eaux claires parasites et météorologiques,
permettent de planifier les travaux en conséquence. Par
ailleurs, l'extension de la station d'épuration est en cours
d'étude par Réseau 31 en corrélation avec la révision ac-
tuelle du PLU.
e Dans le cadre de la défense extérieure contre l'incen-
die, les poteaux à incendie font l'objet d'un suivi attentif
en terme de nouvelle implantation et de remplacement.
e Les réseaux d'eaux usées font l'objet de divers travaux
annuels d'entretien et d'inspection.
6.2 Le service de l’ADS
Dès 2005 et particulièrement au travers de la loi Alur en
2014, l'état a souhaité réviser son implication dans le sui-
vi du droit des sols.
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Le désengagement des directions départementales des
territoires s'est inscrit dans un mouvement de décentra-
lisation marquant la volonté de responsabiliser les col-
lectivités locales et répondant à l'impératif de réduction
du déficit budgétaire souligné dans le rapport de la cour
des comptes.
En 2018, la commune de Saint-Lys a su innover et miser
sur une solidarité entre communes.
Le service d'instruction unifié de la ville de Saint-Lys, créé
en 2018 rassemble aujourd'hui 9 communes de notre
bassin de vie, il fournit un service public de proximité
tout en optimisant les coûts et simplifiant les démarches
de chacun.
Les dépenses du service unifié sont réparties entre les
communes adhérentes, liées par convention votées en
CM et suivant des clefs de répartition pour les missions
de base et en fonction du temps passé pour les missions
optionnelles.
La première période établie à 5 ans par convention arrive
à son terme et permet d'établir un premier bilan d'activi-
té. Le fonctionnement du service est régi par l'ensemble
des communes représentées chacune par leur Maire.
Dans un gage de solidarité et d'équité chaque commune
quelle que soit sa dimension représente une voix. L'ar-
bitrage politique des élus valide chacune des grandes
orientations.
Les communes adhérentes ont toutes renouvelé leur
confiance au service délivré par la ville de Saint-Lys pour
une nouvelle période sous convention.
Le service d'instruction unifié de la ville de Saint-Lys, créé en 2018
rassemble aujourd'hui 9 communes.
Le périmètre initial d'intervention s'est étendu en 2021 et
est passé de 7+1 communes à 9+1 communes adhérentes.
La qualité du service rendu et la qualité de l'instruction
sont unanimement relevées, ce service de grande proxi-
mité permet indiscutablement une économie d'échelle
amplifiée par la solidarité mise en œuvre dans les clés de
répartition du financement du service, il permet égale-
ment une sécurisation fondamentale des actes. Enfin les
efforts constants des agents permettent une articulation
entre l'instruction et la planification.
Le fonctionnement du service d'Application du droit
des sols est sans cesse adapté pour permettre une plus
grande souplesse et une fluidité dans le traitement des
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 26 dossiers. Il délivre un service étendu avec les missions
base + accompagnement CUa, CUb, pré contentieux,
planification, SSI...
Le service ADS a coordonné toutes les communes pour la
mise en œuvre notamment des télé-procédures, du suivi
des dispositions de sécurité incendie.
TOUTES VOS DÉMARCHES
D' ge EP DURE
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centiicais d Ii RUE ALL EE COTE TR
Ref SiiE
Saint-lys
2022 aura vu la mise en place de la dématérialisation
des autorisations d'urbanisme.
Le service ADS poursuivra son accompagnement renfor-
cé aux communes notamment sur la planification et le
précontentieux et aux porteurs de projets, notamment
au stade des avant-projets pour les dossiers à enjeux.
Les années 2021 et 2022 auront marqué un cap avec l'in-
tégration de 2 nouvelles communes et la mise en place
de la dématérialisation de la chaine d'instruction.
Bilan de période 2018 /2022
Dimension juridique :
Le Renouvellement des conventions des 9 communes
est prévu en janvier 2023.
Dimension organisationnelle :
e Évolution du nombre d'actes pondérés traités :
- 642 en 2018 dont 206 pour Saint-lys
- 1250 en 2022 dont 356 pour Saint-Lys soit 94%
d'augmentation d'activité en acte pondérés
e Évolution des effectifs
-3,00 ETP en 2018
-4,06 ETP en 2022 soit 35% d'augmentation du
temps de travail
Dimension financière :
& Coûts de fonctionnement
- 134 126€ en 2018
- 175 901€ en 2022 soit 31% d'augmentation en
euros
s Couts de l’acte pondéré :
- 209€ en 2018
- 140€ en 2022 soit -33% de diminution en euros
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Les années 2021 et 2022
auront marqué un cap
avec l'intégration de deux
nouvelles communes
et la mise en place de la
dématérialisation de la
chaine d'instruction.
PERMIS DE CONSTRUIRE Construction ou travaux
Lortas de plombs: avtertots
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Leortons des Dome à éme s
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Van QU Rom AU PUBLIC
En 2022, 1250 actes d'urbanisme auront été traités par
les services de l'ADS, contre 642 en 2018.
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 27
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erser
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X01-BF
Synthèse
es orientations financières pour l'exercice 2023 se veulent toujours dans la continuité d'une trajectoire budgétaire claire et transparente :
© Répondre aux besoins de la population, en limitant le recours au levier fiscal ; © Moduler et adapter les services pour une meilleure efficience ;
© Maitriser les dépenses de fonctionnement ;
© Maintenir le niveau d'endettement sous les seuils d’alerte ;
© Préserver une capacité d'investissement pour les années futures.
Les efforts resteront concentrés sur une optimisation des dépenses et une recherche active de financements (subventions, financeurs privés, partenariat).
Notre souhait reste celui de permettre un programme d'investissement ambitieux en corréla- tion avec les besoins d’une commune de bientôt 10 000 habitants avec :
@ Une stratégie qui aura vocation à préparer les projets structurants en lien avec notre programme politique poursuivi en 2023 :
€ L'ambition est de poursuivre le développement de la ville tout en préservant le cadre et la qualité de vie de ses habitants. C'est à l'appui du contrat « Bourgs-Centres » signé avec la région Occitanie et traduisant notre proposition d'un projet global de valorisation et de développement de la ville, que nous nous engageons à moyen et long terme : - À requalifier l’espace public et l'habitat ;
- À valoriser et développer les spécificités locales (patrimoine, paysages, diversités, dynamisme économique, agricole et associatif) ;
- À améliorer les services et les équipements publics ;
- À développer et renforcer l'attractivité de notre ville, à permettre des mobilités äpaisées.
La vigilance sur l’utilisation des deniers publics est plus que jamais renforcée en lien avec les incertitudes sur l'économie, l'inflation actuelle particulièrement marquée sur les dépenses d'énergie et sur le maintien des dotations.
La priorité reste le déploiement des services publics continus, modernisés et adaptés aux besoins des citoyens usagers.
Les élus ainsi que l'ensemble des services municipaux sont mobilisés dans cette démarche pour partager avec nos administrés, la fierté d’un service public de qualité, et de proximité.
saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 28 Envoyé en préfecture le 18/01/2023
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Mairie de Saint-Lys
1 Place Nationale - CS 60027
31470 Saint-Lys
AL (3 €LI2 RDC TRSNT
Saint-Lys LAC TITC
Saint-Lys - Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 29 y Envoyé en préfecture le 18/01/2023 Reçu en préfecture le 18/01/2023 N [HETAS LS Publié le 18/01/2023 CE 2 se Rue SeC el ID :031-213104995-20230116-23X02-DE Saint-Lys cœur de bastide Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt-trois et le 16 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire. . Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY- BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean- François SUTRA, Pascal VALIERE. Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à | Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D’OLIVEIRA. Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29 En exercice : 29 Contre : 0 Ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O0 Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023 Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023 Délibération n°23 x 02 Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget communal). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2311-3 et R2311-9 ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ; Vu la délibération n° 19 x 109 du 16 décembre 2019 relative à la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget communal), rattachée à l'opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » uniquement pour le marché de travaux ; Vu la délibération n° 21 x 03 du 25 janvier 2021 relative à la modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget communal), rattachée à l’opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » avec un report des crédits de paiement non utilisés de 2020 sur les crédits de paiement 2021 à hauteur de 130 495,15 €; Vu la délibération n° 22 x 01 du 24 janvier 2022 relative à la modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget communal), rattachée à l'opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » avec un report des crédits de paiement non utilisés de 2021 sur les crédits de paiement 2022 à hauteur de 281937,39 € ; 2
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CET
Vu la délibération n° 22 x 78 du 19 septembre 2022 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget
communal), rattachée à l'opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » avec une
majoration de l’autorisation de programme de 28 000 € pour un nouveau total de 2 227 000 € ;
Considérant que le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une
multitude d'actions différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière
plus lisible des différents projets ;
Considérant qu’il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une programmation pluriannuelle de ses investissements ;
Considérant que la gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP / CP) permet de répondre à ces différents objectifs ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 22 x 78 sus évoquée en tenant compte de
l’évolution de l'enveloppe financière de l'opération en raison du report des crédits de paiement
non utilisés de 2022 sur les crédits de paiement 2023 à hauteur de 158 101,77 €, correspondant au
solde de l'opération.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’actualisation de l’AP / CP suivante :
Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Total des
de paiement paiement paiement paiement ee
programme 2020 2021 2022 2023 sreats de
(AP) (réalisé) | (réalisé) (estimé) (estimé) parement |
Travaux de
rénovation
et
d’extension
du COSEC 2 2 227 000 € 1 007 504,85 € 909 557,76 € 151 835,62 € 158 101,77 € 2 227 000 €
(opération
n°150
« Rénovation
et extension
du COSEC »)
Les montants sont TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement des travaux de rénovation
et d'extension du COSEC comme exposé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le Secrétaire de séance,
Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 2/2
y Envoyé en préfecture le 18/01/2023
"| £: Reçu en préfecture le 18/01/2023 _— r, cu
RSC Publié le 18/01/2023 GER & le
BrnS eat ID : 031-213104995-20230116-23X03-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le 16 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-
François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023
Délibération n°23 x 03
Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement : rénovation et extension
des tribunes du stade (budget communal).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2311-3 et R2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 19 x 96 du 18 novembre 2019 relative à la création d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget communal), rattachée à l’opération n° 46 « Equipements sportifs » ;
Vu la délibération n° 19 x 110 du 16 décembre 2019 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal}, rattachée à l'opération n° 149 « Rénovation et extension tribunes du stade » en lieu et
place de l’opération n° 46 citée ci-dessus, sans modification de l’AP et de la répartition des CP sur 2019 et 2020;
Vu la délibération n° 20 x 06 du 2 mars 2020 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal), rattachée à l’opération n° 149 « Rénovation et extension tribunes du stade » avec un
report des crédits de paiement non utilisés de 2019 sur les crédits de paiement 2020 à hauteur de
138 624,65 € ;
Vu la délibération n° 20 x 122 du 14 décembre 2020 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal}, rattachée à l'opération n° 149 « Rénovation et extension tribunes du stade » avec un
report des crédits de paiement non utilisés de 2020 sur les crédits de paiement 2021 à hauteur de 293 440,61 € ;
1/3
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X03-DE
Vu la délibération n° 22 x 02 du 24 janvier 2022 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal), rattachée à l'opération n° 149 « Rénovation et extension tribunes du stade » avec un
report des crédits de paiement non utilisés de 2021 sur les crédits de paiement 2022 à hauteur de
177 105,39€;
Considérant que le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une
multitude d’actions différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière
plus lisible des différents projets ;
Considérant qu’il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une
programmation pluriannuelle de ses investissements ;
Considérant que la gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP / CP) permet de répondre à ces différents objectifs ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 22 x 02 sus évoquée en tenant compte des
crédits de paiement consommés sur l'exercice 2022 à hauteur de 33 703,91 € (177 105,39 € de CP prévisionnels) ;
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP / CP de la
rénovation et extension des tribunes du stade est modifiée par rapport aux précédentes et fait
apparaître une autorisation de programme diminuée de 50 000 € et un report des crédits de
paiement non utilisés de 2022 sur les crédits de paiement 2023 à hauteur de 93 401,48 €.
Le coût total prévisionnel à ce jour s’établit de la manière suivante :
Coût total prévisionnel de la rénovation et de l’extension des tribunes du Stade
Dépenses 1 447 835 €
Montant Prévisionnel opération n°46 (maîtrise d'œuvre,
mission SPS, études géotechnique, travaux raccordement, 297 835 €
démolition, mobilier, tunnel d'accès.)
Montant Prévisionnel opération n°149 (marché de travaux) 1 150 000 €
Recettes 1 447 835 €
Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 248 313 €
Subvention de la Région 162 763 €
Emprunt 800 000 €
FCTVA 236 759 €
l'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’actualisation de l’AP / CP suivante :
Autorisation | Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Total des |
de paiement paiement paiement paiement paiement crédits de
programme 2019 2020 2021 2022 2023 paiement
| (AP) (réalisé) (réalisé) (réalisé) | (estimé) (estimé)
Rénovation
extension |
des
tribunes du | 1150000€ | 61375,35 € | 845 184,04€ | 116 335,22€ | 33 703,91€ 93 401,48 € 1 150 000 €
stade |
{opération |
149)
Les montants sont TTC
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement : rénovation et extension
des tribunes du stade comme exposé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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y Envoyé en préfecture le 18/01/2023
@ V Reçu en préfecture le 18/01/2023 en to au SOS Rx Publié le 18/01/2023
: Se RonS'e aug ID : 031-213104995-20230116-23X04-DE
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le 16 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-
François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023
Date d'affichage : mardi 10 janvier 2023
Délibération n°23 x 04
Demande de garantie d'emprunt PLAI, PLAI Foncier, PHB et BOOSTER pour la construction de 3
logements situés rue du Mauzac - PROMOLOGIS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 29 août dernier, PROMOLOGIS a demandé à
la commune de garantir des emprunts PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), PLAI Foncier, Booster
et PHB (Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération) à hauteur de 50 % d’un volume total
s'élevant à 227 282,00 €, conformément au contrat n° 138662 de la Caisse des Dépôts et
Consignations, joint en annexe à la présente délibération, décomposé en quatre lignes de
prêt comme détaillé ci-dessous :
Ligne du prêt “4 CSS (phèse Index Taux Montant d'amortissement)
PLAI ligne n° 5498668 40 ans Livret À 1,80 % 83 779,00 €
PLAI ligne n° 5498669 50 ans | Livret À 1,80 % 83 503,00 €
08 g QU igne on 40 ans Taux fixe | 2,76% 45 000,00 €
PHB ligne n° 5498671 40 ans Taux fixe | 0,82% | 15 000,00 €
TOTAL | 227 282,00 € |
La communauté d’agglomération Muretain Agglo a accordé sa garantie à hauteur de 50 % lors du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022.
Cet emprunt finance la construction neuve de 3 logements situés rue du Mauzac.
2
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X04-DE
CET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 138662 d’un montant total de 227 282 € en annexe signé entre :
PROMOLOGIS ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 227 282,00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138662 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 113 641,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ACCORDE la garantie d'emprunt à PROMOLOGIS à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt
n° 138662 d'un montant de 227 282,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les
conditions ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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6662
Er
Contrat
de
prêt
n°
138662
Emprunteur
n°
000208730
PRO090-PRO068
\/3.33
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 LEA
Publié le 18/01/2023
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[ BANQUE des | JR
LS TERRITOIRES ! Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier LIVROZET
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé élecitroniquement le 16/08/2022 11:58:42 |
Sebastien Isambert
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
PROMOLOGIS S.A. D’ HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquement le 23/08/2022 08 58 :05
CONTRAT DE PRÊT
N° 138662
Entre
PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE - n° 000208730
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
occitanie@caissedesdepots.fr 1/27
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n°
000208730
PRG090-PRC068
V3.33
age
2/27
Contrat
de
prêt
n°
1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
PROMOLOGIS $S.A. D'HABITATION LOYER MODERE, SIREN n°: 690802053, sis(e) IMMEUBLE LES PONTS JUMEAUX 2 RUE DU DOCTEUR LOUIS SANIERES BP 90718 31007 TOULOUSE CEDEX 6,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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Contrat
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#7 TERRITOIRES
CO LTEEC CETTE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
DÉFINITIONS P.5
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
DÉTERMINATION DES TAUX P.14
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.17
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
COMMISSIONS P.18
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
GARANTIES P.22
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.22
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.26
NON RENONCIATION P.27
DROITS ET FRAIS P.27
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.27
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
de
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COUT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SAINT-LYS/rue du Mauzac, Parc social public, Construction de 3 logements situés rue du mauzac 31470 SAINT-LYS.
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent-vingt-sept mille deux-cent-quatre-vingt-deux euros (227 282,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de quatre-vingt-trois mille sept-cent-soixante-dix-neuf euros (83 779,00 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-trois mille cinq-cent-trois euros (83 503,00 euros) ;
« Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de quarante-cinq mille euros (45 000,00 euros) ;
» PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de quinze mille euros {15 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il. ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de ia Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Indemnité de Rupture du Taux Fixe » désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l'éventuel excédent (à la date de calcul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d'annulation) et la date d'échéance finale si ce montant n'avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s'ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,15% (15 points de base).
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d'actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d'Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s'il n'y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à là rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Perturbation de Marché » désigne l’un quelconque des événements suivants :
(a) il existe, de l'opinion raisonnable du Préteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l'accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché :
(b) de l'opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à lArticle « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Remploi » désigne le taux d'intérêt annuel applicable le jour du calcul de l'indemnité pour un prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d'obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d’un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour là Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur lès pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versemnents et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation : - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Contrat
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PÈRE CET GROUPE
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/08/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) hæbilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
« Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“= Garantie(s) conforme(s)
“ Attestation caractère définitif permis construire
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LS TERRITOIRES | ESS
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l’'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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n°
000208730
PRO090-PR0068
V3.33
2ee
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Contrat
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prêt
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1
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LS TERRITOIRES | Es
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PRESSE SRE Offre CDC a
LENS FR ALLETNE PLAI PLAI foncier Prêt Booster
| n BEI Taux fixe -
Enveloppe - - Soutien à la
| "amet neet ee 1 nes | | production ae,
US Es D 5498668 5498669 5498670
ne TON OU 83770 € 83 503 € 45 000 €
Commission d'instruction | 0€ | 0€ | 0€ F ur
indemnité de
Pénalité de dédit - - Rupture du Taux
- en rdn-s L: | | | Fixe Je
Durée de la période | Annuelle | Annuelle | Annuelle DORE "1
Taux de période | 18% | 1,8 % | 2,76 %
TEG de la Ligne du Prêt 18% | 1,8 % | 2,76 % |
[Phase d'amortissement me : 3
| Durée 40 ans | 50 ans | 40 ans
| Index! Livret À | Livret A | Taux fixe
Marge fixe sur index - 02% | - 0,2% | -
Taux d'intérêt2 | 18% | 1,8 % | 2,76 %
Périodicité Annuelle | Annuelle | Annuelle
: | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire Échéance prioritaire
GUETON SRE RIEITE (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Condition de . Li Indemnité de 4% Indemnité Indemnité
remboursement anticipé | Sctuariele actuarielle | RuPiUr du Taux
Modalité de révision DR | DR | Sans objet
Taux de progressivité de 0 0
l'échéance 0% | 0% | :
MORE LAQUNES Equivalent Equivalent Equivalent
+ Base de calculdes intérêts) 30/360 30/360 | 30/360 ue
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à là date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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LS TERRITOIRES | ESS
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mprunteur
n° 000208730
PRO090-PRO068
V3.33
se
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Contrat
de
prêt
n°
1
D Offre CDC (muiti-périodes) Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
identifiant de la Ligne du Prêt 5498671
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt _ 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 15 000 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,82 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,82 % nl | L JOrtis:
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans objet |
le calcul des intérêts 30 / 360
| Sans Indemnité
|
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V3.
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BANQUE des | RE TERRITOIRES | ES
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Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt .-
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prêt 5498671
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 40 ans
Porn de la Ligne du 15 000 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,82 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,82 %
Phase d'amortissement 2
| Lea 0,6 %
26% |
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Durée
Arr sie
alit de révision i SR nn. —
gression de | 0%
Equivalent InTte >
Base de calcul des intérêts 30 / 360
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de 1a Ligne du Prêt.
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138682
Emprunteur
n°
000208730 mprunteur
n°
000208730
e 14/27 Ë
PRO0080-PROO68
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Contrat
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prêt
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1
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des Dépôts [ BANQUE des LS TERRITOIRES
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Lo CLS
des Dépôts NT
TERRITOIRES
( BANQUE des
LS
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE!{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément
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PR0090-PROO6S
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"9 BANQUE des
LS TERRITOIRES
(ETS des Dépôts TE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où ({l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=Kx{(1 +b "base de calcul" _ ]
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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LS TERRITOIRES | ESS
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Contrat
de
prêt
n°
1
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TERRITOIRES | É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de Péchéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ,
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintènues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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PRO0090-PRO0068
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Contrat
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Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X04-DE
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production. de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- assurer l'exécution de l'opération en conformité à toutes lois et réglementations, en ce compris celles relatives au droit environnemental, auxquelles Emprunteur ou l'opération sont soumis ;
- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
e d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l’opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
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Contrat
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prêt
n°
138682
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000208730
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
° de s’entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois èt réglementations, de toute enquête judiciaire ou procédure en cours le mettant en cause (son président, l’un de ces vice-président ou l’un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération où d'un contrat subsidiaire ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Par ailleurs l'Emprunteur s'engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d'un soutien de la BEI n'excède pas 50 % des coûts totaux de l'opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l'Union européenne n'excède pas 70 % des coûts totaux de opération.
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Contrat
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n°
1 38682
Emprunteur
n°
000208730
PR0090-PR0068
V3.
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT LYS __ 50,00
50,00 Collectivités locales | LE MURETAIN AGGLO
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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n°
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Emprunteur
n°
000208730
PRO0090-PR0068
V3.
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer: le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, PEmprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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n°
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n°
000208730
PRO0090-PR0068
V3.
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
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Publié le 18/01/2023
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la phase d'amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, lé cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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Contrat
de
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n°
1
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LS TERRITOIRES
| GEUTLIEN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse({nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par lEmprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Contrat
de
prêt
n°
13060
Emprunteur
n°
0060208730
PRO090-PR006S
V3.
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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Contrat
de
prêt
n°
1
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(CO LE des Dépôts ( BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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fecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
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ID : 031-213104995-20230116-23X04-DE
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Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
Le 13 décembre dernier, l’APEIHSAT a fait part à la commune de Saint-Lys de sa volonté de
réaménager ces deux prêts dans le cadre de la réduction de ses charges financières.
Ces prêts font l’objet d’un changement d'’index d’un taux fixe vers le taux du livret A avec un allongement de durée de trois ans.
Le Capital Restant Dû à la date d'échéance du 1 janvier 2023 est le suivant :
- Prêt n°1168384 : 2898 110,%6 €,
- Prêt n° 1168396 : 2 857 142,80 €.
° x . ñ Montant du prêt | Capital restant dû | Date de la dernière
N° du prêt Objet du prêt à l’origine au 1°" janvier 2023 échéance Index
Reconstruction- Li
extension de la Taux indicatif 1168384 Maison d'Accueil 4 130 279,00 € 2 898 110,96 € 01/10/2045 du livret A 2
Spécialisé Concorde %
ReconsureUON & U Taux indicatif
1168396 y end 4 000 000,00 € 2 857 142,80 € 01/10/2050 du livret A : 2 Spécialisé %
Ayguebelle 6
TOTAL 8 130 279,00
L'APEIHSAT, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a
accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s)
référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la Commune de Saint-Lys.
En conséquence, la Commune de Saint-Lys est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie
pour le remboursement de ladite (desdites) Lignes(s) du Prêt Réaménagéel(s).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Article 1 :
La Commune de Saint-Lys réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par APEIHSAT auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou
indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
Wwww.saint-1ys.fr
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
CET Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Lignes du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Lignes du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A,
le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite (auxdites) Lignes du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l’Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et
ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/09/2022 est de 2,00 % :
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par APEIHSAT, dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune
de Saint-Lys s'engage à se substituer à APEIHSAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ACCORDE le réaménagement des garanties d'emprunt à APEIHSAT à hauteur de 30 % pour le prêt
n° 1168384 d’un montant de 2 898 110,96 € et du prêt n° 1168396 d’un montant de 2 857 142,80 €
de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
Wwww.saint-lys.fr 3/3 Dossier
réaménagement
n° R114663
Emprunteur
n°
000373725
PRODBA4
PRON7E
12.12
page
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Envoyé en préfecture le 18/01/2023
x Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
[ | BANQUE des
#7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 141445
ENTRE
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ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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ns Caisse des dépôts et consignations A
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
occitanie@caissedesdepots.fr 1717
banquedesterritolres.fr W] @BanqueDesTerr R114863
Emprunteur
n°
0090373725
12
page
27
PR0084-PR0076
V2,12
Dossier
réaménage
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 141445
Entre
ASS PARENTS ENFANTS HANDICAPES AIRBUS FRANCE, SIREN n°: 304166366, sis(e) 316 ROUTE DE BAYONNE 31300 TOULOUSE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par.la loi du 28 avril 1816; codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations - um
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
occitanie@calssedesdepots. fr 2117
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Emprunteur
n°
0002373725
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réaménagement
n7
e 4/47
076
V2,12
PROG84.
PRO
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f | | BANQUE des
nu” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE1 OBJET DE L'AVENANT.
ARTICLE2 DUREE
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
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A le 2 L
RESTE
P.4
PA
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ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE BE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5
ARTICLE 5 DEFINITIONS PS5
ARTICLÉ6 DETERMINATION DES TAUX P.8
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10
ARTICLE9 REGLEMENT DÈS ECHEANCES P.10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.10
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11
ARTICLE 12 GARANTIES. P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P13
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES PA16
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE .P.16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES L |
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCÉSSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr 9] @BanqueDeëTerr page
417
Dossier
réaménagement
n°
R114883
Emprunteur
n°
000373725
PRO084-PRO076
V2,12
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
A, TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non-modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réarménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE 2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limité de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DÜ REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées,
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 08/11/2024, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant-est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
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- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » :
- la production par l'Emprunteur au Prêteur de(s) pièce(s) suivante(s) :
°_ Information des tutelles de la mesure de réaménagement sollicitée
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/10/2022.
ARTICLE 4 . MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du profil d'amortissement
- modification de l'index
- modification dé la marge sur Index
- modification de la modalité de révision
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues,
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagésé figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant, |
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font: partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. |
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés : pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée ‘immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital peridant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (où les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s). ‘
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La'« Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part..
L'« Index » désigne, pour une Ligne qu Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous formie de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication dés informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprünteur ne pourra remetire en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître ävant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avéc les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra usér de la faculté de rembourser par. anticipation qu'à titre provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financément affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier. | | |
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période. débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de varlation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1-à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée. du swap, par référence aux taux London compôsites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
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, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson. Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de‘ Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : _ | |
-_Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation :
- Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap dés indices de référencé utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménägées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité», le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité calculé (P} indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies : .
- le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l=T+M Où T désigné le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévuë à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée. -
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s ‘applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule : P'= {1+#1) (1+P)/ (141) - 1
Le taux révisé s applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
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SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation etfou le cas-échéant de la. Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier, | |
- si Un index ou un indice nécessaire à la détermination dé la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer : ou LL
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
ie Prêteur désignera l'indiée qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
{2} en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou. (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus. comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur. |
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses -stipulations s’appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial etfou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
= Méthode n_un mode équivalent et une base « 365 » :
I=Kxi(1+t) (nbm 12) -1].
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12Ème jours et que l'année comporte 365 jours.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour ‘chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée : avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progréssivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Siles intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus..Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement dé chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cäs échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les paiéments sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le prémier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'ést pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteuï sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock : d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission.de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Préteur.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront. exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci, ‘ | .
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : .
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux .;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprünteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Coritrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initiäl, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Aïticle « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; |
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
CES Publié le 18/01/2023 CE
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KZ TERRITOIRES | Et
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- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la où les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables dés trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et documient budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprünteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devänt toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantisserent de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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PROOB4.PROO76
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
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(KZ TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiément des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne du | Type de garantie Î Dénomination du garant ou Désignation | Quotité Prêt . | ‘ _dela garantle ‘ garantie en %
| Avant réaménagement a
1168384 Collectivités locales | DEPARTEMENT DE LA HAUTE 70,00
__ |GARONNE Collectivités locales | COMMUNE DE SAINT LYS. 30,00
1168396 Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA HAUTE 70,00
: GARONNE |
Collectivités locales | COMMUNE DE SAINT LYS 30,00
Après réaménagement + | : __
1168384 Collectivités locales | DEPARTEMENT DE LA HAUTE 70,00
| GARONNE :
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT LYS | 80,00
1168396 Collectivités locales | DEPARTEMENT DE LA HAUTE 70,00
__ |GARONNE.
Coliectivités locales COMMUNE DE SAINT LYS : 30,00
Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Conträt(s) de Prêt Initial{initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas: de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à èn effectuer le paiement en ses lieu et place'et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garäntie de chaque Garant est due pour la totalité du présent avenant et de chaque Coritrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les rémboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt initial. non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci. . | ‘ |
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. _ |
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PR0084-PR0076
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Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caleul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé ‘partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera leu, au règlement par l'Emprunteur. d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indernnité perçue par le Prêteur.est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accèpte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des dernandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontäires totaux ou partiéls à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours catendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est. constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée ‘quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit. intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Lé Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Empruntèur devra confirmer le remboursement aniticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Arlicle « Notifications » dans les Cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité,
13.1,2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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13:2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initlal(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personrie non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :: |
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions. règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 5331-25 du Code de la construction-et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code :
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : - dissolutiôn, liquidation judiciaire ou amiable, plan de céssion de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d'une procédure coliective : _
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans te cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénälité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire s
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du .Prêteur, le(s) Contrat{s) de Prêt Initial{initiaux}) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur :
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur lé bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ; .
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront liéu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesuré permise par:la loi, d’une indernnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des Intérêts contractuels courus correspondants, les cas de.rembourséements anficipés suivants :
« vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolitiôn pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6% (600 points de base). L
La date d'éxigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 45 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accordtrouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. |
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31060 Toulouse Cedex
Tél. : 05 67 76 09 40
apelhsat@apeihsa!.org
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Pour la Caisse des Dépôts,
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Nom / Prénom: Olivier LIVROZET
Qualité : Directeur térritorial
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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REGIONALE
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ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE % : PRO081 V2. page 1/1 Horaraq R114863 Emprunteur n° 000373725 EVE: ë
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
Délégation
de
TOULOUSE
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ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
PR0084-FRO082 V2.0 fee 148 : 4863 Emprunteur n° 000373725 Offre contractuélle n°
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08/11/2022
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|
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et
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BP
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- 31073
Toulouse
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et
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Riquet
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(en)
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Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
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DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS.
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d'Amortissement
DIRECTION
REGIONALE
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En
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Délégation
de
TOULOUSE
:
Edité
le
: 08/11/2022
N°
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des
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et
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- BP
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- 31073
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cedex
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CAISSE
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DÉPÔTS
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- 31073
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ps
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CAISSE
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REGIONALE
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Edité
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
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Publié le 18/01/2023
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REGIONALE
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TOULOUSE
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7
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et
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-
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7209
- 31073
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7
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62
73
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8113
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
Envoy.
663 Emprunteur n° 000373725 PROÛ84-PRO0B2 V2.0 pese 813 Offre contractuelle n° CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
Délégation
de
TOULOUSE
1e Stan
30 31 32 ‘33 34 35 36 37 38 39 40 a1 42 43 44 45 46
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01/04/2035
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|
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01/07/2036
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10
/ 13
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#1
@BanoueDesTerr
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18/01/2023
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TOULOUSE
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et
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97
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|
28
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29
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|
10
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10
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|
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|
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dû
après
|
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(en
€)
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165,48
1 479
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Edité
le :
08/11/2022
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|
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( (ES EE
fecture le 18/01/2023 é en pré
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
Envoy
Je 12/13 Offre contractuelle n° CÉLPTS Emprunteur n° 0004173725 PRON84-PRODS2 V2.0
7")
BANQUE
des
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TERRITOIRES
CAISSE
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ET
CONSIGNATIONS
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REGIONALE
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Edité
le
: 08/11/2022
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|
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|
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|
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|
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85
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90
|
01/04/2045
|
2,900
37
200,53
31
561,73
|
5 638,80
0,00
75461225,
0,00
9!
01/07/2045
|
2,900
37
200,53
|
3178810|
541243
0,00
722
824,15)
0,00
92
|
0110/2045
|
2900
3720053
|
3201610)
518443.
000
690808,05|
0,00
93
|
01012046
|
2900
3720053!
32
245,73
|
4 954,80
0,00
658
562,32
|
0,00
94
|
01/04/2046
|
2,900]
3720053.
32
477,02
|
4723,51
|
0.00
626
085,30
|
0,00
95
.|
01/07/2046
2,900
|
37
200,53
|
32
709,96
|
4 490,57
|
0,00
|
593
375,34
|
0,00
96
|
01/10/2048
2,900
|
37 200,53
|
32 944,57
|
425596
0,00!
560
430,77
|
0,00
97
|
01/01/2047
|
2,800
37
200,53
33180,86|
4019.67
0,00
|
527
249,91
0,00
Caisse
des
dépôts
et
consignations
97
rue
Riquet
- BP
7209
- 31073.
Toulouse
cedex
7 -
Tél
: 05
62
73
61
30
octitanie@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr
1
@BanoueDesTerr
fecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
é en pré
ID : 031-213104995-20230116-23X05-DE
Envoy.
N° d'échéance 4863 Emprunteur n° 0600373725 je 13/13 Fr Ps 00B4-PROUS2 V3.0" Os contracluelle n° CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE..
Délégation
.de
TOULOUSE
Date
d'échéance 01/04/2047 01/07/2047 01/10/2047 01/01/2048 01/04/2048 01/07/2048 01/10/2048 01/01/2049 01/04/2049 01/07/2049 01/10/2049 01/01/2050 01/04/2050 01/07/2050 01/10/2050
Total
... Caisse
des
dépôts
et
consignations
97
rue
Riquet
- BP
7209
- 31073
Toulouse
cedex
7
- Tél
:
occitanié@caissedesdepots.fr
+
banauedesterritoires.fr
Wi
@BanausDesTerr
Tableau
d'Amortissement En
Euros
Echéance
(en
€)
37 200,53 37 200,53 37 200,53 37 200,53
|
37
200,53
37
200,53
|
37 200,53
|
87
200,53
|
37
200,53
|
37
200,53
37 200,53 3720053
|
37 200,53
|
37
200:53
|
37
200,32!
4166
628,20
05
62
73
61
30
2857142,80|
- 1309
485,40
f
BANQUE
des
KZ
TERRITOIRES Amortissement
(en
€) 3341885 33 658,54
|
33
899,96
|
34
143,11!
34
388,00
|
34 634,64
|
34
883,06
|
35
133,26
|
35
385,25
|
35
639,05
35
894,67
|
36.152,12
|
36
411,42)
36
672,58
|
46
935,40
|
‘A
titre
indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est.de
2,000%
{Livret
A)
Intérêts
(en
€)
compensateurs
| remboursement
Edité
le :
08/11/2022
| Capital
dû après
|
(en
€)
0,00
493831,06.
0,00!
460
172,52
|
0,00
426
272,56
|
0,00!
392
129,45
|
0:00
35774145)
0,00
323
106,81
|
0,00
|
288
223,75
|
0,00
253
090,49
|
0,00!
217
705,24
|
0,00
|
182
066,19
|
0,00!
146
171,52
|
0,00
110
01940
|
0,00
|
73
607,98
|
0,00
|
36
935,40
|
0.00!
-
000
0,00
Stock
d'intérêts
13/13 0,00. 0,00. 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00! 0,00
|
0,00 0,00 0,00
| Envoyé en préfecture le 18/01/2023
” LA Reçu en préfecture le 18/01/2023 RE
su à, 48 Publié le 18/01/2023 Is
RTC Res S'en ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le 16 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-
François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résuitat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre :
Ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention :
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023
Délibération n° 23 x 06
Constitution d’un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes
membres adhérentes et relatif à la fourniture de pneumatiques pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;
Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser l’achat de pneumatiques (véhicules VL — PL — engins et agricole) pour les besoins relevant de sa compétence.
Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont aussi amenées à réaliser
les mêmes achats dans le cadre de leurs compétences.
Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et certaines de ses
communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de
pneumatiques, permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
Considérant donc qu’il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’un
groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique ;
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain
Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de
cet accord-cadre.
1/2
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
CET
Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit
ou modifié.
Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le
coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l'exécution de son accord-cadre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes ;
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la
fourniture de pneumatiques pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive ;
ACCEPTE que le Muretain Agglomération soit désigné comme coordonnateur du groupement ;
HABILITE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à effectuer toutes les formalités
administratives pour la bonne exécution de l’accord-cadre
PRECISE QUE les dépenses engagées seront imputées au budget principal de la ville pour les exercices correspondants.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 UE
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
| G& .
urétain MERS res re
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
À - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 21136 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. *
La présente convention concerne : 4
Convention de groupement de commandes relative àl'accofd cadre d fourniture de pneumatiques pour les membres du groupement de commandes du’Muretain/Agelo
Le groupement a pour objectif de couvrir un bes in P >. donc de lanter une sedlé consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet; otification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée de
La durée s'entend périodes’de-r 1s comprises.
C- Coordonr
Les parties à la con
groupement LEA
aent de-sdésigner le membre suivant comme coordonnateur du
mA urléiPrésident - André MANDEMENT. 4
toute autre hypothèse ou Le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses onvention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de sortie ou:de.
missions, un avenan
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui Le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
ILest également responsable des autres missions suivantes :
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Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
CET
Ordre | Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de | recenser Leurs besoins
Elaborer le dossier de consultation des entreprises
Procéder à la constitution des dossiers de consultation
Assurer la publication de l'avis d'appel public à La concurren
Recevoir les offres
Envoyer les convocations aux réunions de la co cor immission d'appel.de
3
4
5
6 | Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7
8
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la à gfécièn de des décisions d de
| Informer les candidats retenus et non fétenus des choix de la commission d'appel | d'offres F _—.
11 Mettre en forme les marchés aprés attributiehpar la commi
12 _ Informer les établissements membresdu groupemeñt des car didats retenus LR
13 Transmettre une copie des pièces du hé à à chaque mbre du groupement
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivarits“
- Commune d’Eaunes
- Commune de Fonsorbes
- Commune de Labastid
Convention GC n°: 2301FA0 - Fourniture de pneumatiques Page 2 sur 14
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
CET Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre | Désignation détaillée é
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans Les 1 | délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses | administratives et particulières du marché de.
3 Informer Le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de“a‘bassation de ses | marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans Le choix du ou des tituleffès, du Contrat est‘la;éommission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Rôle Nom | Prénom Fonction
| . ER | Con$eiller délégué
2 Président de la
Président MONTARIOL Géfafd Commission d'Appel
| nn. ÆJOffres
Inspecteur de la
concurrence, de la
Consommation et de la
| Répression des Fraudes
Vice-président du Muretain
Représentant du service en
charge de la concurrence | BEAUTES “ean-P aul
£ f
À
Titulaire BÉRAIL Piéffe Agelo
. | L | Vice-président du Muretain Titulaire #DELSOL Alair Agelo
Titulaire | | DESCHAMPS Gilbert | Conseiller délégué
, | Conseillère Suppléant
GAMBET Claudine communautaire
Suppléant FGARAUD | Jean-Claude | Conseiller délégué
= | GASQUET | Étienne | Conseiller délégué
Comptablepüblic | NOWAK Catherine | Trésorière Principale
Titulaire | RUEDA | Michel | Conseiller communautaire
Titulaire | VACHER | Gilles | Conseiller délégué
Suppléant ZARDO | Léonard | Conseiller communautaire
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
l- Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Convention GC n°: 2301FA0 - Fourniture de pneumatiques Page 3 sur 14 J - Modalités d'adhésion au groupement
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
CET
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement de la procédure de passation ne peuvent pas bénéficier des prestations.
K - Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement co du groupement de commandes pour les consultations à venir. #
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif groupement n'ont plus là possibilité de se retirer du groupement de c
Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante diem e souhaitari effet à compter de la notification de cette décision au coordonfà
À dater de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d' êt D
recours à ses services. IL demeure responsable vis-à- _vis-des tiets des obtf
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation 2 des union de La pr
éten e du Fribunal Ad par voie de conciliation, sera de la co
68 rue Raymond 1V
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 A0
Courriel : greffe.ta-toulotse@juradm.fr US
Fait à MURET,
Le ........ Broonon oo MP ose A...
Membre
{6:Monsieur Le Président -
Convention GC n°: 2301FA0 - Fourniture de pneumatiques
mbre d Y saupement. IUne,peut plus avoir
e retirer et prend
gatiôns nées antérieurement.
ente conveñtion qui n'aurait pu être réglé
iistratif de Toulouse
Signature
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Reçu en préfecture le 18/01/2023 CET
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Membre Signature
Commune d’Eaunes Monsieur le Maire : Alain | ‘
SOTTIL
Convention GC n°: 2301FA0 - Fourniture de pneumatiques Page 5 sur 14
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Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Membre Signature
Commune de Fonsorbes Madame Le Maire :
Françoise SIMEON
Convention GC n°: 2301FA0 - Fourniture de pneumatiques Page 6 sur 14
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Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Membre | Signature
Commune de Labastidette Monsieur le Maire : |
Olivier AUTHIE
Convention n°: 2301CG Page 7 sur 14
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Membre Signature
Commune de Muret Monsieur l’Adjoint au
Maire : Christophe DELAHAYE
Convention n°: 2301CG Page 8 sur 14
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
é Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
| Membre Signature
Commune de Pins-Justaret Monsieur le Maire |
: Philippe GUERRIOT
Convention n°: 2301CG Page 9 sur 14
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Membre | Signature
Commune de Roques Monsieur Le Maire :
Sylvain MABIRE
Convention n°: 2301CG Page 10 sur 14
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Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Membre Signature
Commune de Saint Clar de Rivière Monsieur Le.
Maire : Etienne GASQUET
Convention n°: 2301CG Page 11 sur 14
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Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Commune de Saint Lys Monsieur Le Maire :
Serge DEUILHE
Membre Signature
Convention n°: 2301CG Page 12 sur 14
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Membre Signature
Commune de Le Fauga Monsieur Le Maire :
Jean-Marie PUIG
Convention n°: 2301CG Page 13 sur 14
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X06-DE
Membre Signature
Commune de Saubens Monsieur le Maire : de
Jean Marc BERGIA
Convention n°: 2301CG Page 14 sur 14
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
air LA Reçu en préfecture le 18/01/2023
ex ié le 18/01/2023 ET à re Publié le re Lee ID : 081-213104995-20230116-23X07-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean- François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D’OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre :
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention :
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 07
Tarifs publics — Mise en place d’une tarification pour la diffusion de spectacles vivants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’une diversification de la
politique culturelle, la ville de Saint-Lys souhaite proposer à la population une offre enrichie de nouveaux spectacles vivants : spectacles musicaux, pièces de théâtre.
Ces actions auront pour cible tous les publics (jeunes, scolaires, familles etc...) dans le cadre du
développement de la « culture pour tous », une culture diversifiée, qualitative, intergénérationnelle et ouverte vers le monde.
Les spectacles proposés feront l’objet d’un droit d'entrée différent (A, B, C, D et E voir ci-après) selon la typologie du divertissement proposé.
Cette information sera communiquée lors de l'ouverture de la billetterie du spectacle concerné.
Par ailleurs, afin de s’assurer d’une diversification des publics, en qualité de diffuseur de spectacle
vivant et d'établissement municipal, le Maire de la ville de Saint-Lys peut accorder des places
gratuites dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs :
- Enfants de moins de 12 ans (âge constaté dans l’année en cours),
-__ Enfants de moins de 18 ans (tarif B) (âge constaté dans l’année en cours),
- _Accompagnateurs d'enfants de moins de 18 ans (maximum 2) prenant part au spectacle présenté,
- Accompagnateurs de groupes de plus de 15 personnes (scolaires, maisons de retraite,
associations),
- Demandeurs d'emploi,
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
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ST
-__ Bénéficiaires des minima sociaux,
- Adultes à partir de 65 ans,
- Etudiants,
- Presse spécialisée,
- Personnalités institutionnelles.
Les billets seront disponibles à la vente le jour du spectacle ainsi qu’au Pôle Culturel (site de la Médiathèque) 15 jours avant la date du spectacle.
Ils ne seront ni repris, ni échangés. Ils ne pourront être remboursés qu’en cas d’annulation du spectacle.
Les tarifs proposés sont les suivants :
| Adultes | 12-18 ans
TARIF A GRATUITE TOTALE
TARIF B 5 euros Gratuit
TARIF C 5 euros 2 euros
TARIF D 7 euros 2 euros
TARIF E 10 euros 5 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°14 x 104 du 02 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que les élus de la ville de Saint-Lys souhaitent proposer à la population Saint-
Lysienne un nouveau programme de spectacles vivants ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer un prix nouveau dans le cadre des tarifs publics ;
DECIDE de la mise en place de ces nouveaux tarifs, tels que définis supra, pour les spectacles vivants ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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W Envoyé en préfecture le 18/01/2023
@° ie 28. Reçu en préfecture le 18/01/2023 nr
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL,
| Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Jean-Pierre MICHAS,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Annabelle
SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à Monsieur
Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Laurence ROUSSEL à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre : 3
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Madame et Messieurs Annie LE PAPE, Laurent POMERY et Thierry BERTRAND ont voté contre cette
délibération.
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 08
Autorisation de signature d’une convention tripartite entre la Commune de Saint-Lys, le Muretain
Agglo et Réseau31.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de RESEAU 31 prise en date du 19 décembre 2022 actant le transfert des ouvrages du lotissement du domaine de la Pichette au syndicat ;
Vu, la commune de Saiguède a adhéré à Réseau 31 et a transféré ses compétences dans le domaine
de l'assainissement collectif depuis le 1°’ janvier 2010.
Vu, la commune de Saint Lys a adhéré à Réseau 31 et a uniquement transféré sa compétence « traitement des eaux usées » depuis le 1° janvier 2010.
Vu, l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées transféré aux communautés
d'agglomération au 1% janvier 2020. Depuis cette date, en application du mécanisme de
représentation-substitution prévu sous l'article L 5216-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Le Muretain Agglo est adhérent à Réseau 31 pour l'exercice de la compétence assainissement collectif sur le territoire de Saiguède.
Vu, l’article L5216-5 | 10° du CGCT, le Muretain Agglo a délégué, par voie de convention, l'exercice
de la compétence assainissement à la Commune de Saint-Lys pour les seules composantes «
collecte » et « transport ». En application du mécanisme de représentation-substitution, Le
Muretain Agglo est adhérent à Réseau 31 pour l'exercice de la compétence « traitement des eaux usées » sur le territoire de Saint- Lys.
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Considérant que le lotissement de la Pichette implanté allée de la Pichette sur la commune de
Saiguède dispose d’un réseau de collecte séparatif d'eaux usées et d’une unité de traitement semi
autonome. Ces ouvrages sont privés et leur gestion actuelle relève de la compétence du lotisseur
ARP Foncier. Néanmoins, la partie traitement va être remplacée par un poste de refoulement relié
au système d’assainissement collectif de la commune de Saint Lys. Lesdits ouvrages ont été
transférés à Réseau31 suite à la délibération autorisant ce transfert, prise en date du 19/12/2022.
Considérant que le Muretain Agglo perçoit la totalité de la redevance assainissement payée par les
usagers de la commune de Saint Lys et qu’ainsi les coûts relatifs au traitement des eaux usées sont refacturés par Reseau31 au Muretain Agglo ;
Considérant que les parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de déversement du
poste de refoulement (sous gestion de RESEAU 31) dans le réseau de collecte et de transport d’’assainissement collectif de la commune de Saint-Lys.
Considérant la convention annexée à la présente délibération qui définit les modalités, techniques
et financières permettant le déversement des eaux usées du lotissement de la Pichette dans le réseau d'assainissement collectif de Saint Lys et notamment :
° Durée de la convention : vingt ans (20 ans) à compter de la date de signature.
e Coût de fonctionnement: Afin de compenser les coûts de fonctionnement et
d'investissement engendrés par les eaux usées supplémentaires provenant du nouveau
poste de refoulement du lotissement de la Pichette, Reseau31 paiera à l’Agglo
o 50% des sommes facturées annuellement au titre de l'assainissement par Réseau31
à ses abonnés raccordés au poste de refoulement de la Pichette (redevance
assainissement comprenant la part fixe et part variable) ;
o 50% de la PFAC facturée par Réseau31, antérieurement et postérieurement à la
signature de la présente convention à ses abonnés raccordés au poste de
refoulement de la Pichette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE le déversement des eaux usées du lotissement de la Pichette (Saiguède) dans le réseau d'assainissement collectif de Saint-Lys ;
APPROUVE les termes de la convention tripartite entre la Commune de Saint lys, le Muretain Agglo et RESEAU 31 telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec le Muretain Agglo et RESEAU 31 ainsi que tous les actes nécessaires à cet effet.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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PROJET service QI CET
CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT ET LE DEVERSEMENT
DES EAUX USEES DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LA PICHETTE » COMMUNE DE SAIGUEDE
DANS LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE SAINT LYS Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « Domaine de la Pichette », commune de Saiguède au système d'assainissement de la commune de Saint Lys
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Reçu en préfecture le 18/01/2023 _ f
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g ! ID : 031-213104995-20230116-23X08-DE
La commune de SAINT LYS représentée par son Maire, Monsieur Serge DEUILHE, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal, en date du ___ }__}
désignée ci-après par l'expression « Saint Lys » I
Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne, représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Bureau syndical en date du __ /___}
désigné ci-après par l'expression « Réseau 31»,
Le Muretain Agglo, représenté par son Président, Monsieur André MANDEMENT, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Bureau Communautaire en date du __/__}
désigné ci-après par « l'Agglo »
PREAMBULE
La commune de Saiguède a adhéré à Réseau 31 et a transféré ses compétences dans le domaine de l'assainissement collectif depuis le 1°’ janvier 2010.
Le 1° janvier 2020, l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées a été transféré aux communautés d'agglomérations. Depuis cette date, en application du mécanisme de représentation-substitution prévu sous l'article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Le Muretain Agglo est adhérent à Réseau 31 pour l'exercice de la compétence assainissement collectif sur le territoire de Saiguède.
La commune de Saint Lys a adhéré à Réseau 31 et a transféré sa compétence traitement des eaux usées depuis le 1° janvier 2010.
Le 1° janvier 2020, l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées a été transféré aux communautés d'agglomérations. Faisant application de l’article L5216-5 | 10° du CGCT, le Muretain Agglo a délégué, par voie de convention, l'exercice de la compétence assainissement à la Commune de Saint-Lys pour les seuls composantes : « collecte » et « transport ».
En application du mécanisme de représentation-substitution, Le Muretain Agglo est adhérent à Réseau 31 pour l'exercice de la compétence assainissement collectif sur le territoire de Saint- Lys pour la seule composante « épuration ».
Le lotissement de la Pichette implanté allée de la Pichette sur la commune de Saiguède dispose d'un réseau de collecte séparatif d'eaux usées et d'une unité de traitement semi autonome. Ces ouvrages sont privés et leur gestion actuelle relève de la compétence du lotisseur (ARP Foncier, 57 boulevard de l'Embouchure 31200 TOULOUSE). La partie traitement va être remplacée par un poste de refoulement relié au système d'assainissement collectif de la commune de Saint Lys. Les ouvrages seront une fois conforme transférés à Réseau31, via une convention à intervenir entre le lotisseur et Réseau31.
Considérant les modes d'exercice de la compétence assainissement des eaux usées ci-dessus rappelées, les parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de déversement du poste de refoulement sur le réseau de collecte et de transport d'assainissement collectif implanté sur le territoire de la commune de Saint-Lys.
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Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « D Publié le. 18/01/2023
CET de Saiguède au système d'assainissement de la commune de Ÿ 1D:081-213104995-20230116-23X08-DE
Table des matières
ARTICLE LOBJET ...sscsscsesaonconnonnenneneneneeneeneensesceenessnsneocnonesanmmeennennoneeneemnennnenenennenneeeneeneenennenenensenne 3
ARTICLE ILDEFINITIONS mms ssssssnerenscnsccnnencenessensocnnnen ne nananennnanennennemeemennennnnenenanneneensencenenenennnnnnennee 3
Section 2.01 Eaux usées domestiques..........s..sssnnenenrsennemenennennnnseneenneeneeneeeeenne 3
Section 2.02 Eaux pluviales... nnrrnnrnnnnnerneeennnenerenenssnneeneeneeesennnens 3
Section 2.03 Les eaux assimilées domestiques .........................nnnnrnnnersenennneeeenne 3
Section 2.04 Les eaux non domestiques... sissennmennenrernnennenmennnnennnnnennenennennennns 3
ARTICLE III.CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE LA PICHETTE een 4 Section 3.01 Nature des activités ss rrrerresennenneneneneeeessneneereneneennnnennenenenennenne 4
Section 3.02 Plan des réseaux de collecte... ss sennnnnnesenseeeneeneerennesenenneseesenennens 4
Section 3.03 Conformité et entretien du réseau... nerenneeeerrrenenmeneeeneenenneenenne 4
ARTICLE IV.INSTALLATIONS PRIVEES serres 4 Section 4.01 Conformité des réseaux privés nnnnnnnnrrrnersermrnanennnnnnenennnnennnenennennnnnnnennenenenneenene 4 Sections.o2 Traitement préalable aux déversements d'eaux usées assimilés domestiques .......... 4
ARTICLE V.CONDITIONS TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT DU RACCORDEMENT nn 5
Sections.o1 Situation à l'établissement de la convention... 5
Section 5.02 ÉVOIUTION nn nnnrrenrrenrennenrernnrnnnensessnnonnesnnesneeennneenn een neneneneeneensee 5
Section 5.03 Echéancier............sssssssnsnenenneneenenenesenneeseneennnnnnneneneennenenense 5
ARTICLE VI.PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS....urninnneninrenrres 5 Section 6.01 Eaux usées et assimilés domestiques... rssssnereereennnenennnentes 5 Section 6.02 Eaux pluviales... nesssenennenennennnnennse 5
ARTICLE VII.SURVEILLANCE DES REJETS un rsssorennnannnenvenenmnnnnnnnennnennennennnenseneneenenenenenennne 6
ARTICLE VIII.DISPOSITIONS DE COMPTAGES DES EFFLUENTS seen 6
ARTICLE IX.CONDITIONS FINANCIERES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE
CONVENTION mmmmmmencmmnenmonemennennennenrscennensnenennennennnnenennenenemnnnenaenenanenneeneeneeenenneeneenessessonnenees 6
ARTICLE X.INDEXATION ET REVISION DES REMUNERATIONS nn nnrnrnnnnnnnreneennsnesneesnenenneennnns 7
ARTICLE XI... CONDUITE A TENIR EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES
EFFLUENTS ssssscncrcnnnesonnsnnseenenennennnnnneneeeeeesenenenenneeeeenennena eee nacenenneennnnenennenenenenreeeeenennneennnes 7
ARTICLE XII.CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS .. 8
Section 12.01 Conséquences techniques... sssssnennesseenennnnensenseneneneneennnnnnne 8
Section 12.02 Conséquences financières... sssnnnnnrenierrrennnnnnennenssnnnneneennensnnnneneenesnnnnes 8
ARTICLE XIHI.OBLIGATION DE SAINT LYS ET DE L'AGGLO nn nnnssnrnessseenennnnneneensnneneeneeesnnesennnee 9
ARTICLE XIV.OBLIGATIONS DE RESEAU31 ns annenonenononnoncenonenneneemnenneeneeneennesnoneonenonteenees 9
ARTICLE XV.CESSATION DU SERVICE nnnnnnnnssnenennsnnenensenenesnenannencnnenennnnenennmennmnnenenensneneeneenenecsosnnennes 9
Section 15.01 Conséquences de fermeture du branchement... 9
Section15.02 Résiliation de la convention... ssssssssssserenenenessnnennnnense 10
ARTICLE XVI.DATE D'EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION nn nnnsermenenmennenenennes 10
ARTICLE XVIILJUGEMENT DES CONTESTATIONS ns sssssenanmnemmennennnnennennennennennesnensessnmneennennenene 10
ARTICLE XVIH.DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION DE DEVERSEMENT nn snns 10
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Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « D Publié le. 18/01/2023
li Suit de Saiguède au système d'assainissement de la commune de { 1D: 031-218104995-20230116-23X08-DE
ARTICLE I. OBJET
La présente convention de déversement définit les modalités, techniques et financières permettant le déversement des eaux usées du lotissement de la Pichette dans le réseau d'assainissement collectif de Saint Lys.
ARTICLE H. DEFINITIONS
SECTION 2.01 EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d'assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement du service de l'assainissement.
SECTION 2.02 EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à des eaux pluviales, les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe, ...
Ces eaux ne sont pas admises dans le réseau public d'assainissement lorsque celui-ci est de type séparatif.
SECTION 2.03 LES EAUX ASSIMILEES DOMESTIQUES
Sont classées dans les eaux assimilées domestiques, conformément aux dispositions de l'article L1331-7-1 du Code de la santé publique, les eaux issues d'immeubles à usage autre que d'habitation et dont les caractéristiques sont comparables aux effluents domestiques.
SECTION 2.04 LES EAUX NON DOMESTIQUES
Sont classées dans les eaux non domestiques, conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique, tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou assimilées domestiques.
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Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « D Publié le. 18/01/2023
CET de Saiguède au système d'assainissement de la commune de Ÿ-1D : 031-213104995-20230116-23X08-DE
ARTICLE Il. CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE LA PICHETTE
SECTION 3.01 NATURE DES ACTIVITES
Le réseau de la Pichette est de type séparatif. Il collecte uniquement les eaux usées domestiques et assimilées domestiques du lotissement.
A la date de signature de la convention, Réseau31 déclare que les eaux collectées ne proviennent d'aucune activité industrielle et qu'aucun rejet de ce type ne sera autorisé sur cette opération.
SECTION 3.02 PLAN DES RESEAUX DE COLLECTE
Le plan du réseau est annexé à la présente convention (annexe n° 1).
SECTION 3.03 CONFORMITE ET ENTRETIEN DU RESEAU
Réseau31 prend toutes les dispositions nécessaires d'une part pour s'assurer que la réalisation et l'état de son réseau soient conformes à la réglementation en vigueur et d'autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire au bon état ou au bon fonctionnement du système d'assainissement de Saint Lys.
Réseau31 entretient convenablement ses canalisations de collecte d'effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.
ARTICLE IV. INSTALLATIONS PRIVEES
SECTION 4.01 CONFORMITE DES RESEAUX PRIVES
Réseau31 prend toutes les dispositions nécessaires d'une part pour s'assurer :
- que la réalisation et l'état des réseaux privés sont conformes à la réglementation, - dela parfaite séparation des eaux usées et pluviales.
SECTION 4.02 TRAITEMENT PREALABLE AUX DEVERSEMENTS D'EAUX
USEES ASSIMILES DOMESTIQUES
Réseau 31 s'engage à faire mettre en place tout dispositif de prétraitement ou d'épuration d'eaux usées assimilés domestiques nécessaires à l'obtention des qualités d'effluents fixées par là présente convention de déversement avant rejet sur le réseau de Saint Lys.
Ces dispositifs sont conçus, exploités et entretenus de manière à faire face aux éventuelles variations de débit, de température ou de composition des effluents, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d'indisponibilité.
L'inventaire des rejets d'eaux assimilés domestiques ainsi que les résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des prétraitements sont tenus à la disposition de Saint Lys.
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ARTICLE V. CONDITIONS TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT DU RACCORDEMENT
SECTION 5.01 SITUATION A L'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION
Le lotissement de la Pichette collecte et traite ses eaux usées avant rejet en rivière.
SECTION 5.02 ÉVOLUTION
L'ouvrage de traitement de la Pichette va être arrêté.
Les effluents seront repris par un poste de refoulement et déversés dans le système d'assainissement collectif de Saint Lys en un point unique.
La situation du point de déversement est précisée sur le plan annexé à la présente convention {annexe2).
Avant le raccordement, Réseau31 réalisera un hydrocurage du réseau, un passage caméra et un test à la fumée. Ces éléments seront communiqués à la commune de Saint Lys.
SECTION 5.03 ECHEANCIER
Sans objet
ARTICLE VI. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
SECTION 6.01 EAUX USEES ET ASSIMILES DOMESTIQUES
Le déversement des eaux usées issues de la Pichette est autorisé dans la limite des prescriptions ci-
dessous :
pH Compris entre 6,5et9
MES 350 mg/l
DBO5 300 mg/l
DCO 600 mg/l
Azote global (NGL) 60 mg/l
Phosphore total 60 mg/l
Débit horaire de pointe 3 m3/h
Débit journalier maximal 72 M3/)
Débit journalier moyen 27 M3/)
SECTION 6.02 EAUX PLUVIALES
La présente convention de déversement ne dispense pas Réseau31 compétent dans ce domaine sur les communes de Saiguède et Saint Lys de prendre les mesures nécessaires pour évacuer leurs eaux pluviales dans les conditions règlementaires en vigueur.
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: 4 : : jé 18
Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « D4 Publié le. 18/01/2023
CET de Saiguède au système d'assainissement de la commune de 4:1D : 031-213104995-20230116-28X08-DE
Réseau 31 s'engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et éviter ainsi d'envoyer des eaux pluviales dans les réseaux publics d'eaux usées et à prendre toutes les mesures nécessaires à la résorption des eaux parasites issues de leurs collecteurs (diagnostic du réseau, travaux...). Il communiquera à Saint Lys les actions ainsi engagées.
ARTICLE VAI. SURVEILLANCE DES REJETS
Saint Lys pourra effectuer, à ses frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité des eaux usées au niveau du poste de refoulement de la Pichette.
Les résultats sont communiqués par Saint Lys à Réseau.
Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations où flux maximaux autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de l'opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de Réseau31 sur la base des pièces justificatives produites par Saint Lys.
ARTICLE VIH. DISPOSITIONS DE COMPTAGES DES EFFLUENTS
Les volumes déversés dans le réseau de Saint Lys seront comptabilisés en continu au moyen d'un débitmètre électromagnétique placé sur le poste de refoulement. Cet appareil fait partie des installations de Réseau31 qui assurera son entretien.
Les index des volumes comptabilisés par le débitmètre électromagnétique seront relevés de manière contradictoire par les services de Saint Lys, de l'Agglo et de Réseau31 chaque fin d'année.
ARTICLE IX. CONDITIONS FINANCIERES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
SECTION 9.01 FACTURATION REDEVANCE ASSAINISSEMENT AUX
PARTICULIERS
Les abonnés de Saiguède raccordés sur ce nouveau poste de refoulement seront assujettis à la redevance assainissement de Réseau31 (une part fixe et une part variable). La relève des compteurs est assurée par l'entité compétente en eau potable sur la commune de Saiguède. Elle transmettra les index des compteurs à Réseau31. Ce dernier facturera aux abonnés l'assainissement sur cette base.
SECTION 9.02 PFAC
Les habitations raccordées sur ce nouveau poste de refoulement sont assujetties à la Participation pour la Financement de l'Assainissement Collectif de Réseau31.
Pour les habitations existantes et raccordées à la micro station lors de leur construction, 31 logements, (situées sur les parcelles cadastrées À 691 à 700 (2 habitations sur cette dernière), 705,
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Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « D Publié le. 18/01/2023
CET de Saiguède au système d'assainissement de la commune de {:1D : 031-213104995-20230116-23X08-DE
706, 709 à 717, 727, 729,731,732, 734 à 738), le lotisseur s'acquittera de la PFAC « raccordement extension de réseau ».
Les usagers qui se raccorderont après la réalisation du poste, ou hors périmètre du lotissement, devront payer la PFAC à Réseau31 selon les règles en vigueur lors de leur demande.
SECTION 9.03 PARTICIPATION AU COUT DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE SAINT LYS
L'Agglo est adhérente à Réseau31 pour le traitement des eaux usées de la commune de Saint Lys. À ce titre, l'Agglo perçoit la totalité de la redevance assainissement payée par les usagers de la commune de Saint Lys.
En parallèle et conformément au lien établie entre Réseau31 et l'Agglo par son adhésion en représentation substitution de la commune de Saint Lys, les coûts relatifs à la compétence «traitement/assainissement » des eaux usées sont refacturés par Reseau31 à l'Agglo (refacturation
des coûts de fonctionnement et d'investissement de la station d'épuration sise sur Saint-Lys).
Afin de compenser les coûts de fonctionnement et d'investissement engendrés par les eaux usées supplémentaires provenant du nouveau poste de refoulement du lotissement de la Pichette, Reseau31 paiera à l’Agglo :
° 50% des sommes facturées annuellement au titre de l'assainissement par Réseau31 à ses abonnés raccordés au poste de refoulement de la Pichette (redevance assainissement comprenant la part fixe et part variable) ;
° 50% de la PFAC facturée par Réseau31, antérieurement et postérieurement à la signature de la présente convention à ses abonnés raccordés au poste de refoulement de la Pichette.
Les sommes dues par Réseau31 à l’Agglo seront déduites du versement annuel de l'Agglo à Réseau31 au titre du transfert partiel de la compétence assainissement «traitement des eaux usées » de la commune de Saint Lys.
ARTICLE X. INDEXATION ET REVISION DES REMUNERATIONS
Sans objet
ARTICLE XI. CONDUITE A TENIR EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans la présente convention de déversement, Réseau31 est tenu :
- d'en avertir Saint Lys et l’Agglo dès qu'il en a connaissance,
- de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l'effluent rejeté.
En cas d'accident susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées dans la présente convention de déversement, Réseau31 est tenu :
- d'en avertir Saint Lys et l’Agglo dans les plus brefs délais,
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « Dd: Publié le LEUR èQRS
CET
de Saiguède au système d'assainissement de la commune de Ÿ:1D : 031-213104995-20230116-23X08-DE
- de prendre, si nécessaire, toutes les dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de Saint Lys et de l’Agglo pour une autre solution,
- d'isoler leur réseau d'évacuation d'eaux usées, si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d'assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de Saint Lys et de l’Agglo.
ARTICLE XII. CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
SECTION 12.01 CONSEQUENCES TECHNIQUES
Dès lors que les conditions d'admission des effluents ne seraient pas respectées, Réseau31 s'engage à en informer Saint Lys et l’Agglo conformément aux dispositions de l'article 11.
Si nécessaire, Saint Lys et l’Agglo se réservent le droit :
- de n'accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d'épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans la présente convention de déversement,
- _e prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident constaté, y compris la fermeture du branchement, si la limitation des débits collectés et traités, prévue ci- dessus, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace.
Toutefois, dans ce cas, Saint Lys et l’Agglo :
- _ informeront Réseau31 de la situation et des mesures envisagées, ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre,
- mettront en demeure Réseau31 d'avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente convention de déversement et au respect des valeurs limites.
SECTION 12.02 CONSEQUENCES FINANCIERES
Réseau31 est responsable des conséquences dommageables subies par Saint Lys et l'Agglo du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets etles dommages subis aura été démontré. Dans ce cadre, il s'engage à réparer les préjudices subis par Saint Lys et l’Agglo, et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par cette dernière.
Ainsi, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générées par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de Réseau31, celui-ci devra supporter, pour ce qui les concerne, les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants.
Il en est de même si les rejets concernés par la présente convention influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.
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Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « D Publié le 18/01/2023
CET de Saiguède au système d'assainissement de la commune de Ÿ 1D:031-213104995-20230116-23X08-DE
ARTICLE XIII. OBLIGATION DE SAINT LYS ET DE L'AGGLO
Saint Lys et l'Agglo, sous réserve du strict respect par Réseau31 des obligations résultant de la présente convention de déversement, prennent toutes les dispositions pour :
- accepter les rejets du lotissement de la Pichette dans les limites fixées par la présente convention de déversement,
- fournir à Réseau31, sur sa demande, une copie du rapport annuel de Saint Lys sur le prix et la qualité du service,
- assurer l'acheminement des rejets de la Pichette jusqu'à la station d'épuration,
- informer, dans les meilleurs délais, Réseau31 de tout incident ou accident survenu sur le système d'assainissement de Saint Lys et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la
convention de déversement, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service sans qu'il puisse en résulter pour Réseau31, une quelconque indemnisation,
Dans le cadre de l'exploitation du service public de l'assainissement, Saint Lys pourra être amenée de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrants dans les réseaux. Elle devra alors en informer au préalable le Réseau31 et étudier avec lui les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de chacun.
ARTICLE XIV. OBLIGATIONS DE RESEAU31
Réseau31 s'oblige par la présente convention à traiter et évacuer dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière les effluents de Saint Lys et de la Pichette.
ARTICLE XV. CESSATION DU SERVICE
SECTION 15.01 CONSEQUENCES DE FERMETURE DU BRANCHEMENT
Saint Lys et l'Agglo peuvent décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement dès lors que :
- d'une part, le non-respect des dispositions de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public d'assainissement et notamment en cas :
a) de modification de la composition des effluents,
b) de non respect des limites et des conditions de rejet fixées par la présente
convention de déversement,
c) d'impossibilité pour Saint Lys et l'Agglo de procéder aux contrôles,
d) de non paiement, par Réseau31, des factures dans les délais fixés par la
présente convention
- et d'autre part, les solutions proposées par Réseau31 pour y remédier restent insuffisantes.
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Publié le. 18/01/2023 CEST Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « De
de Saiguède au système d'assainissement de là commune de 4-1D : 031-213104995-20230116-23X08-DE
En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu'après notification de la décision par Saint Lys et l’Agglo à Réseau31, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à l'issue d'un préavis de 3 mois.
Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement, Saint Lys et l'Agglo se réservent le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement.
En cas de fermeture du branchement, Réseau31 est responsable de l'élimination de leurs effluents.
SECTION 15.02 RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal :
- par Saint Lys et l’Agglo, en cas d'inexécution par Réseau31 de l'une quelconque de ses obligations 3 mois après l'envoi d'une mise en demeure resté sans effet,
- par Réseau31, dans un délai de 3 mois après notification à Saint Lys et l'Agglo.
La résiliation autorise Saint Lys et à l'Agglo à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d'effet de ladite résiliation.
En cas de résiliation de la présente convention, les sommes dues par Réseau31 au titre de la présente convention jusqu'à la date de fermeture du branchement deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE XVI. DATE D'EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
Elle est conclue pour vingt ans (20 ans) à compter de la date de signature.
ARTICLE XVII. JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Tout litige portant sur l'application de la présente convention sera porté à l'arbitrage du sous-préfet de Muret, Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention de déversement sera soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE XVII. DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION DE DEVERSEMENT
- Annexe1: Plans des réseaux d'assainissement de la Pichette
- Annexe 2: Plan de localisation du déversement sur Saint Lys
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Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le. 18/01/2023 (GEST Convention pour le raccordement et le déversement des eaux usées du lotissement « Di de Saiguède au système d'assainissement de là commune de 4:1p : 031-213104995-20230116-23X08-DE
Fait en 3 exemplaires originaux,
Pour la commune de Pour le Muretain Agglo Pour le SMEA 31
Saint Lys
Le Maire Le Président Le Président
Serge DEUILHE André MANDEMENT Vincent VINCINI
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air Reçu en préfecture le 18/01/2023
eue Publié le_ 18/01/2023 CEE
a LS cé ID : 031-213104995-20230116-23X09-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Jean-Pierre MICHAS,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ Annabelle
SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
| Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à Monsieur
Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d'affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 09
Mise en place d’astreintes et permanences hors filière technique.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place un régime
d’astreintes et de permanences, hors filière technique, afin de permettre aux agents d'intervenir
lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise comme par exemple la canicule).
Ce régime concerne uniquement les astreintes et permanences de sécurité.
Deux choix possibles : l’astreinte au domicile ou la permanence sur site
> ASTREINTE
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte,
la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
> PERMANENCE
« La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail
habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou lors d'un jour férié ». Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la
permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés.
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CET Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X09-DE
Les agents bénéficiaires
Ce Régime est applicable aux agents territoriaux hors filière technique (fonctionnaire titulaire ou
stagiaire ou contractuel de droit public) de la Mairie de Saint-Lys et du CCAS, relevant des filières
administrative, police, sociale, culturelle, et animation.
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d’astreintes ou de permanences
Ce régime de rémunération ou de compensation est basé sur des textes de Loi. 1| n'est donc pas
possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la
compensation des astreintes et permanences.
Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée aux
agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, et aux agents
qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (DGS, DGA).
L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des
astreintes, des interventions et des permanences.
L'indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que
de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des
astreintes ou des interventions.
Les frais de déplacement avec le véhicule personnel ne sont pas pris en compte, si le déplacement
concerne de se rendre sur le lieu habituel du travail. Si à l'inverse, l’agent utilise son véhicule
personnel pour se rendre sur des lieux différents, les frais de déplacement seront remboursés selon
l'arrêté du 14 mars 2022.
Indemnisation ou compensation des astreintes
= Une
Une Un jour L
. astreinte L
Une astreinte | ou une L Samedi ou : ) K Une nuit du
PERIODES semaine du lundi | nuit de d ed el couverture e i
D'ASTREINTES d'astreinte | matin au | week- F : d’un jour de 6 = semaine | soir au : on
complète | vendredi | end ou lundi récupération
soir férié matin
INDEMNITES
D'ASTREINTES
(Montants en
euro)
{Arrêté du
3/11/2015)
149,48 € A5 € 43,38 € || 10,05€ || 109,28 € 34,85 €
ou MAIRIE DE SAINT-LYS
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Publié le 18/01/2023 EM
ID : 031-213104995-20230116-23X09-DE
Le 2È
1 journée et || 1demi- || 1 demi- . , 1 demi-
. . , . , 2 heures || 1 journée . ,
demie journée || journée journée
Indemnité et compensation applicable aux interventions en cas d'astreinte
Lorsque lagent est appelé à intervenir pendant sa période d’astreinte, une indemnité
d'intervention peut s'ajouter à l'indemnité d’astreinte, dont les montants sont les suivants :
16,00 € de 20,00 € de 24,00 € de
l'heure l'heure l'heure
32,00 € de l'heure
ou
Nombre
Nombre d'heures|| d'heures de | Nombre d'heures
de travail effectif || travail effectif || de travail effectif
majoré de 10% majoré de majoré de 25%
10%
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25 %
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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CET Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X09-DE
A noter :
Indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même période.
Par contre, les deux indemnités sont cumulables.
Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention ou de permanence
peuvent, si l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps.
Le repos compensateur accordé doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des
heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos. Les jours et heures du repos sont fixés par le
responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service. (Article 3 de l'arrêté du 14 avril 2015).
Indemnité et compensation applicable des permanences
) 1 La demni- La journée du . L La journée du | . = + La demi-journée du
PERIODES - journée du | dimanche et : : 5 samedi ? k Lu dimanche et jour férié
samedi jour férié
INDEMNITES DE
PERMANENCE
{Montants en euro) 45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 €
(Arrêté du
7/02/2002)
ou
COMPENSATION DES | en Une permanence = Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% PERMANENCES
Les permanences sont rémunérées ou compensées. Il n’y a pas d’indemnité d'interventions pour les
permanences.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures
supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
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Publié le 18/01/2023 CEST
ID : 031-213104995-20230116-23X09-DE Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du
développement durable et du logement ;
Vu l’'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu qu'en l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en
date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2022.
ACCEPTE de mettre en place les astreintes de permanences, hors filière technique, comme exposé
ci-dessus :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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A LA Reçu en préfecture le 18/01/2023 ET
PSE Æ% cts
re 8 Publié le 18/01/2023 NS
ITÉAATT | ID : 031-213104995-20230116-23X10-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D’OLIVEIRA, Madame
Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 10
Création d’un poste pour exercer les fonctions d’'ASVP/Accueil.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité de créer un poste pour exercer les fonctions d’ASVP/accueil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
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Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X10-DE
DECIDE la création d’un emploi à temps complet pour effectuer les fonctions d’ASVP-Accueil à
compter du 15 mars 2023 ;
DIT que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2023 et que le
tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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| Envoyé en préfecture le 18/01/2023
EE Le Reçu en préfecture le 18/01/2023 RE
: E
ver Publié le 18/01/2023 7 RC
ID : 031-213104995-20230116-23X11-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
« Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame
Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 11
Création d’un poste de chargé (e ) de mission transition écologique.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité d’avoir un chargé (e) de mission transition écologique au grade
d'ingénieur principal, d'ingénieur, d’attaché principal ou d’attaché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouîï l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X1 1-DE
DECIDE la création d’un emploi de chargé(e) de mission transition écologique à temps complet à compter du 15 mars 2023, au grade d'ingénieur principal, d'ingénieur, d’attaché principal ou d’attaché ;
DIT que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2023 et que le
tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame
Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 12
Création d'un poste permanent d'adjoint administratif territorial pour occuper les fonctions
d’'Instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme et gestionnaire des affaires
immobilières et foncières.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que vu le Code Général de la Fonction Publique et
notamment les articles L332-14 et L313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de cette collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au recrutement d’une instructrice gestionnaire
des autorisations d'urbanisme et gestionnaire des affaires immobilières et foncières, il convient de
créer un poste d’adjoint administratif territorial, à temps complet, à partir du 15 mars 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X12-DE
Vu les articles L332-14 et L313-1du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
APPROUVE la création du poste permanent d’adjoint administratif territorial, à temps complet, à
compter du 15 mars 2023 ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2023 ;
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
“ Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE,
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame
Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d'affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 13
Création d’un poste d'Animateur principal de 2°"* classe, pour exercer les fonctions de
Responsable du service vie associative.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité d’avoir un responsable de service « au service vie associative » et de l'obtention au concours d’un agent au grade d’animateur principal de 2Ÿ"€ classe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouîï l’exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
72
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Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X13-DE
Vu le tableau des effectifs ;
DECIDE de la création d’un emploi d’animateur principal de 2°"e classe à temps complet pour
effectuer les fonctions de responsable du « service vie associative » à compter du 15 mars 2023 ;
DIT que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2023 et que le
tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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TRÉAANT ID :031-213104995-20230116-238X14-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUIÈHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame
Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d'affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 14
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°"e classe, pour exercer les fonctions de responsable du service population.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité d’avoir un responsable de service « au service population ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
12
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Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X14-DE
DECIDE de la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet,
pour effectuer les fonctions de responsable du service à la population à compter du 15 mars 2023 ;
DIT que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2023 et que le
tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
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Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D’OLIVEIRA, Madame
« Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d'affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 15
Création de poste au grade de rédacteur principal de 2°" classe.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de
la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer leffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’une agente est inscrite sur liste d'aptitude au grade de rédacteur principal de 2e classe au titre de la promotion interne ;
Considérant qu’elle occupe déjà les fonctions de ce grade en tant que responsable Secrétariat
Maire- Élus-Direction Générale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
72
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X15-DE
DECIDE de la création d’un emploi de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet pour
effectuer les fonctions de Responsable Secrétariat Maire- Élus-Direction Générale ;
DIT que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2023 et que le
tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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A\/} Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Le Reçu en préfecture le 18/01/2023
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CET
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne
LAYE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA, Madame
Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n° 23 x 16
Avancement de grades pour l’année 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le
tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de
grade établi pour l’année 2022.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la
création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
> La suppression d’un emploi de chef de service PM, à temps complet,
> La création d’un emploi de chef de service PM principal de 2°"° classe, à temps complet,
> La suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe, à temps
complet,
La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1*"° classe, à temps complet,
La suppression d’un emploi d’adjoint d'animation, à temps complet,
La création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2?"° classe, à temps complet,
La suppression d’un emploi d’adjoint technique, à temps complet non complet (30/35?"°), AAA
2
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023 erger
Publié le _ 18/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X16-DE
> La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2è"° classe, à temps non complet
(30/35°"°),
> La suppression de quatre emplois d’adjoint administratif principal de 2°"° classe, à temps
complet,
> La création de quatre emplois d’adjoint administratif principal de 1° classe, à temps
complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 25 janvier 2023 :
DIT Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront
inscrits au budget.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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A Publié le 26/01/2023 GES
De sure Votre é ID :031-213104995-20230116-28X17-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois et le seize janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE,
Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER,
Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D’OLIVEIRA, Madame
“ Laurence ROUSSEL à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 10 janvier 2023.
Date d’affichage : mardi 10 janvier 2023.
Délibération n°23 x 17
Régie de recettes du Pôle Culturel - Modification.
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 01/09/1998 créant la régie de recettes
des adhésions à la bibliothèque-médiathèque, modifiée par les délibérations du 12/01/2009
et du 21/3/2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2020 autorisant le maire à
modifier les régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2023 instaurant des tarifs pour
des droits d’entrée lors de spectacles vivants,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 janvier 2023 ;
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023
ID : 031-213104995-20230116-23X17-DE
CET
Considérant la nécessité de créer une sous-régie pour l’encaissement des droits d'entrée aux
spectacles vivants proposés par la commune,
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier la régie de recettes du
pôle culturel pour y intégrer une sous-régie destinée à encaisser les droits d'entrée aux
spectacles vivants :
ARTICLE PREMIER - Il est institué une sous-régie à la régie de recettes du Pôle Culturel de la
commune de SAINT LYS.
ARTICLE 2 - Cette sous-régie est installée à Médiathèque, 1-bis rue du Presbytère, à SAINT-
LYS et salle de la Gravette.
ARTICLE 3- La sous-régie encaisse les produits suivants :
Droits d'entrée aux spectacles vivants proposés par la commune
COMPTE D’IMUTATION : 7062 70688
ARTICLE 4 — L'article 4 de la délibération du 21 mars 2011 est modifié comme suit :
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces,
- Chèques,
- Cartes bleues sur place
Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket d'entrée.
ARTICLE 5 — L'article 6 de la délibération du 21 mars 2011 est modifié comme suit :
Un fonds de caisse d’un montant de 150 euros est mis à disposition du régisseur et du sous-
régisseur. (100 euros maximum pour le sous-régisseur)
ARTICLE 6 — L'article 7 de la délibération du 21 mars 2011 est modifié comme suit :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000
euros sous régie comprise. (500 euros maximum pour le sous-régisseur)
ARTICLE 7 — Monsieur Le Maire de la commune de SAINT-LYS et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
MODIFER la régie de recettes du pôle culturel tel que décrit supra,
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision et signer tous
nécessaires à la mise en place de cette sous-régie.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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