Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 165 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 165 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 20 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 165 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-165

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2018Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2018-11-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restriction de circulation sur la

RN 184 en un sens à l’occasion des journées de battues administratives aux sangliers en

forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2018-2019 (3 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2018-11-19-004 - FNAVDL 1-juin au 1 dec 18 (4 pages) Page 7

78-2018-11-19-003 - FNAVDL 15 mai au 15 nov (4 pages) Page 12

78-2018-11-19-001 - FNAVDL 1er mai au 1er novembre 2018 (4 pages) Page 17

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-19-006 - arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société MAJ,

enseigne ELIS TRAPPES à Trappes (4 pages) Page 22

78-2018-11-19-005 - arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société

ERMELEC à Porcheville (4 pages) Page 27

78-2018-11-19-002 - arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative en date du

15 novembre 2018 - société CHAPELLE (2 pages) Page 32

DISI Siège - Pôle RH

78-2018-11-15-010 - CONVENTION DELEGATION (3 pages) Page 35

Préfecture des Yvelines

78-2018-11-14-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et

de l'engagement associatif - promotion janvier 2019 - échelon bronze (1 page) Page 39

78-2018-11-20-001 - Arrêté portant composition de la Comex (2 pages) Page 41

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2018-11-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection - Commune de VERT ( 78930 ) (3 pages) Page 44

78-2018-11-14-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système

de vidéoprotection - commune de SARTROUVILLE ( 78500 ) (3 pages) Page 48

78-2018-11-14-009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à la SARL LA FERME DE VILTAIN 78350

JOUY-EN-JOSAS (3 pages) Page 52

2DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2018-11-19-007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restriction de circulation sur la RN 184 en

un sens à l’occasion des journées de battues administratives aux sangliers en

forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2018-2019

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restriction de circulation sur la RN 184 en un sens à l’occasion des journées de battues administratives aux sangliers en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la 3ls L

Liberté » Liberté * Égalité + Fraternité « Fretrrnite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues administra- tives aux sangliers en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2018- 2019

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérieile relative à la signalisation

routière ;

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yve- lines ;

Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de si- gnature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la circulaire du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2018 ;

Vu l’avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-

France en date du 15 novembre 2018 :

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers le long de la RN 184 entre les PR 12+660 et 21+460 lors des journées de battues administratives aux sangliers 2018-2019, sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et de la commune d'Achères,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax ;: 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr

Page 1 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restriction de circulation sur la RN 184 en un sens à l’occasion des journées de battues administratives aux sangliers en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la 4ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les journées de chasse ONF, la circulation des véhi- cules sur la RN 184 entre les PR 12+660 et 21+460, pourra être réglementée comme suit, en

fonction de l’avancée de la chasse, dans les deux sens de circulation, de 09h00 à 17h00 :

s Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h ;

- Interdiction de dépasser ;

- Neutralisation de voie du côté de la zone chassée de manière à ne laisser qu’une voie de circulation libre dans ce sens de circulation.

Ces dispositions pourront s’appliquer les :

- mardi 20 novembre 2018, - mardi 8 janvier 2019,

- mardi 27 novembre 2018, - mardi 15 janvier 2019,

- mardi 4 décembre 2018, - mardi 22 janvier 2019,

- mardi 11 décembre 2018, - mardi 29 janvier 2019,

- mardi 18 décembre 2018, - mardi 5 février 2019.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 instruit pour les travaux du Tram 13 Express déjà une restriction de voie du PR 12+652 au PR 12+950 entre le carrefour Pereire et l’avenue Fitzgerald

Kennedy. Sur cette portion de la RN184 un balisage est déjà mis en place par l’entreprise en charge de ces travaux entre la forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye et les voies circulables

de la RN184.

Pour éviter un double balisage pouvant entraîner une fermeture complète de la RN184, la neutra- lisation de voie énoncée à l’article 1 ne s’appliquera pas sur les portions de voie déjà balisée du

PR 12+652 au PR12+950.

ARTICLE 3 :

La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par la Direc- tion des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne- Billancourt / CEI d'Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.

ARTICLE 4 :

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Régional et Interdéparte- mental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yve- lines :Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ainsi que les agents placés sous leurs ordres,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur

Page 2 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restriction de circulation sur la RN 184 en un sens à l’occasion des journées de battues administratives aux sangliers en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la 5les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat.

Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers

de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Versailles, le | Q NOV. 2513

Pour le Préfet des Yvelines,

pe Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines ;

Le chef du bureau de la sécurité routière

Erle BIQ

Page 3 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restriction de circulation sur la RN 184 en un sens à l’occasion des journées de battues administratives aux sangliers en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2018-11-19-004

FNAVDL 1-juin au 1 dec 18

FNAVDL injonction astreintes

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-004 - FNAVDL 1-juin au 1 dec 18 7Libwelé = Égaliié r Freicrniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈSET DES YYELINES

Direction départementale de la Cohésion sociale

Pôle Accès au Logement / DALO / Expulsions

Mission Droit au Logement Oppasable

Arrêté n°

portant versement des sommes dues au

Fonds national d'accompagnement vers et dans le togement (FNAYEL) au titre des astreintes prononcées par les jugements

du Tribunal administratif de Versailles mentionnés en annexe

pour la période du 1° juin 2018 au 1° décembre 2018

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.300-2 et E.441-2-3-1 :

Vu la loi de finances initiale pour 20146 n°2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment son article 142 :

Vu le décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2616 :

Vu le décret du 4 avri 2018 portant nomination de Jean-jacques BROT, en qualité - de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOÏRE, Directrice départementale de la Cohésion sociale des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-005 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la .… Cohésion Sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

Vu les jugements du Tribunal administratif de Versailles dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;

Vu l'absence d'exécution des jugements du Tribunal administratif de Versailles dont la liste figure en annexe au présent arrêté, pour la période du 1% juin 2018 au 1" décembre 208;

Adrasse postale : 1 rue Jean Houdon . 78010 Versailles Cedex

Accusi du publé : 3 avenue de l'Europe -— Versailles

Tél : 01.39,49,789,90

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : ww. yvelines. gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-004 - FNAVDL 1-juin au 1 dec 18 8Vu le budget opérationnel de programme 135 « Urbanisme, territoires ét amélioration

de l'habitat » du ministère du logement et de lhabitat durable pour la région Ile de

France ;

Arrête :

Article 1: En exécution des jugements susvisés, il est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de cinquante sept mille six cent euros {57 600,00€), correspondant aux versements intermédiaires des astreintes prononcées.

Article 2: Ce montant est imputé sur le BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission Ville et logement — article de prévision 02 — action/sous-action 135-04-01 article d'exécution 33, catégorie 31, compte PCÈE 6228050000.

Article 3 : Le paiement correspondant sera ordonnancé et versé au profit du compte & CGLLS-FNAVDOL » n° 10071 75000 090001000891 26 ouvert au Trésor public de Paris.

Article 4 : Cet arrêté sera tacitement reconduit tant que les ménages concernés par les jugements qu'il mentionne n'ont pas été relogés ou hébergés.

Article 5 : L'’ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Yvelines, et par délégation Madame fa Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur te Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.

Article 6 : Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines et Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d'ile-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le À À / A4 [2e 1K

Pour le Fréfet des Yvelines

et par délégation

La directrice départementale de la

cohésion sociale des Yvelines

CP ’ ff AA vf La sal Tir

f

Christie JACQUEMOIRE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-004 - FNAVDL 1-juin au 1 dec 18 9Annexe : Liste des jugements du Tribunal administratif de Versailles pour

lesquels une astreinte doit être versée au FNAVDL suite à leur non exécution

Numéro de jugement date de jugement

n°1801551-8 12 avril 2018

n°1801664-5 12 avrii 2018

n°1801562-8 42 avril 2018

n°1801665-8 12 avril 2018

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-004 - FNAVDL 1-juin au 1 dec 18 10Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-004 - FNAVDL 1-juin au 1 dec 18 11Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2018-11-19-003

FNAVDL 15 mai au 15 nov

FNAVDL injonction astreintes

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-003 - FNAVDL 15 mai au 15 nov 12Licerté + Épalilc Fraiceaité

KËPU BLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DES Y'YELINES

Direction départententale de la Cohésion sociale

Pôle Accès au Logement/ DALO / Expulsions

Mission Droit au Logement Opposable

Arrêté n°

portant versement des sommes dues au

Fonds national d'accompagnement vers et dans le ilogement (FNAVDL) au titre des astreintes prononcées par les jugements

du Tribunal administratif de Versailles mentionnés en annexe

pour la période du 15 mai 2018 au 145 novembre 2018

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code de fa construction et de l'habitation, notamment ses articles L.300-.2 et

L.441-2-3-1 :

Vu {a loi de finances initiale pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015,

notamment son article 142 ;

Vu le décret n°2015-1804 du 28 décembre 2015 portant répartition des crédits et

découverts autorisés par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 :

Vu le décret du 4 avril 2048 portant nomination de Jean-Jacques BROT, en qualité

de Préfet des Yvelines ;

Vu larrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018, portant

délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice

départementale de 1a Cohésion sociale des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-005 du f0 octobre 2018, portant délégation

de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la

Cohésion Sociale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

Vu les jugements du Tribunal administratif de Versailles dont la liste figure en annexe

au présent arrété :

Vu l'absence d'exécution des jugements du Tribunal administratif de Versailles dont la liste figure en annexe au présent arrêté, pour la période du 15 mai 2018 au 15

novembre 2018;

Adresse postale : { sue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versalllés

Tél : 91,39.48.78.00

Retrouvez 195 jours et horaires d’ouvertura d'accuell du public sur le site : vw yvelires. gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-003 - FNAVDL 15 mai au 15 nov 13Vu le budget opérationnel de programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de habitat » du ministère du logement et de l'habitat durable pour la région Ile de

France ;

Arrête ;

Article 4: En exécution des jugements susvisés, il est versé au Fonds national

d'accompagnement vers et dans lé fogement la somme de quatorze mille quatre

cent euros {14 400,00€), correspondant aux versements intermédiaires des

astreintes prononcées.

Article 2: Ce montant est imputé sur le BOP du programme 135 « Urbanisme,

territoires et amélioration de l'habitat » de la mission Ville et logement — article de

prévision 02 — action/sous-action 135-04-01 article d'exécution 33, catégorie 31,

compte PCE 622800000€.

Article 3 : Le paiement correspondant sera ordonnancé et versé au profit du compte

& CGLLS-FNAVDL » n° 10071 75000 900001000891 26 ouvert au Frésor public de

Paris.

Article 4 : Cet arrêté sera tacitement reconduit tant que les ménages concernés par

les jugements qu'il mentionne n'ont pas été relogés où hébergés.

Article 5 : L'’ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Yvelines, et par

délégation Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des

Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur régional des Finances

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Article 6 : Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines et Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et du

département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Ju fée Fait à Versailles, le À

Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation

La directrice départementale de la

cohésion sociale des Yvelines

sf :

€ We cf At La S Lg

Christine JACQUEMOIRE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-003 - FNAVDL 15 mai au 15 nov 14Annexe : Liste des jugements du Tribunai administratif de Versailles pour

lesquels une astreinte doit être versée au FNAVDL suite à leur non exécution

Numéro de jugement date de jugement

n°1800944-8 29 mars 20918

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-003 - FNAVDL 15 mai au 15 nov 15= emmmnnnnnnnnn

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-003 - FNAVDL 15 mai au 15 nov 16Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2018-11-19-001

FNAVDL 1er mai au 1er novembre 2018

FNAVDL injonction astreintes

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-001 - FNAVDL 1er mai au 1er novembre 2018 17Liberté . Byaliré , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVEUNES

Direction départementale de la Cohésion sociale

Pôle Accès au Logement / DALO } Expulsions

Mission Droit au Logement Opposable

Arrêté n°

portant versement des sommes dues au

Fonds national d'accompagnement vers et dans te logement (FNAVDL) au äitre des astreintes prononcées par les jugements

du Tribunat administratif de Versailles mentionnés en annexe

pour la période du 1% mai 2048 au 1“ novembre 2018

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articies L.300-2 et L.441-2-3-1 ;

Vu la loi de finances initiale pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment son article 142 ; |

Vu le décret n°2015-180t du 29 décembre 2075 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines :

Vu larrêté préfectoral DICATF n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la Cohésion sociale des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-005 du #0 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de ja Cohésion Sociale, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;

Vu les jugements du Tribunal administratif de Versailles dont la liste figure èn annexe au présent arrêté ;

Vu l’absence d'exécution des jugements du Tribunal administratif de Versailles dont la liste figure en annexe au présent arrêté, pour la période du 1°! mai 2018 au 1° novembre 2018;

Adresse postale : 1 sue Jean Etoudan - 78010 Versailtes Cedex

Accuelt du pubfle : 1 avonuc da Europe -— Versailles

Tél : 41.35.49.78.00

Retrouvez nos Jaurs et horaires d'ouverture d'accuei du publié sur & site : www.yvelines. gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-001 - FNAVDL 1er mai au 1er novembre 2018 18Vu le budget opérationnel de programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère du logement et de l'habitat durable pour la région Île de France ;

Arrête :

Article 1: En exécution des jugements susvisés, il est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de vingt huit mille huit cent euros (28 800 00€), correspondant aux versements intermédiaires des astréintes prononcées.

Article 2: Ce montant est imputé sur le BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission Ville et logement — article de prévision 02 — action/sous-action 135-04-01 article d'exécution 33, catégorie 31, compte PCE 6228000006.

Article 3 : Le paiement correspondant sera ordonnancé et versé au profit du compte & CGLLS-FNAVDL » n° 10071 75000 000010008981 26 ouvert au Trésor public de Paris.

Article 4 : Cet arrêté sera tacitement reconduit tant que les ménages concernés par les jigements qu'il mentionne n'ont pas été relogés ou hébergés.

Article 5 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Yvelines, et par délégation Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.

Article 6 : Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines et Monsieur le Directeur régional dés Finances publiques d'ile-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerné, dé l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le A9ZU /RotŸ

Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation

La directrice départementale de la

cohésion sociale des Yvelines

‘

Christine JACQUEMOIRE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-001 - FNAVDL 1er mai au 1er novembre 2018 19Annexe : Liste des jugements du Tribunal administratif de Versailles pour

lesquels une astreinte doit être versée au FNAVDL suite à leur non exécution

Numéro de jugement date de jugement

n°1800010-8 15 mars 2018

n°1800545-8 15 mars 2018

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-001 - FNAVDL 1er mai au 1er novembre 2018 20CS

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2018-11-19-001 - FNAVDL 1er mai au 1er novembre 2018 21Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-19-006

arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société MAJ, enseigne

ELIS TRAPPES à Trappes

arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2018 - installations classées pour la protection de

l'environnement - société MAJ, enseigne ELIS TRAPPES à Trappes

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-006 - arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société MAJ, enseigne ELIS TRAPPES à Trappes 227

FE =

Liberté = Éralité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté portant mise en demeure n°2 013- L +532

Installations classées pour la protection de l'environnement

Société MAJ enseigne « ELIS TRAPPES » à Trappes

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le règlement (CE) N°1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (titre 11) relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97-228/DUEL du 3 novembre 1997 autorisant la SOCIÉTÉ GÉNÉ- RALE DE LOCATION ET DE SERVICES TEXTILES (G.L.S.T.) à exploiter une blanchisserie située sur la commune de Trappes, 3/7 rue François Arago, zone industrielle de Trappes - Elancourt ;

Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°99-122 du 4 juin 1999 visant à renforcer les normes de rejet et la surveillance des rejets sur le site exploité par la société G.L.S.T. à Trappes ;

Vu le récépissé en date du 16 novembre 2006 prenant acte de la déclaration de succession de la société MAJ concernant l'exploitation des installations mentionnées ci-dessus sous l'enseigne « ELIS TRAPPES » ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 27 septembre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à la visite d'inspection du 5 septembre 2018 ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 12 octobre 2018 et du 8 oc- tobre 2018 ;

Considérant que, lors de la visite de contrôle du 5 septembre 2018, suite à un incident sur- venu sur le site le 3 septembre 2018, l'inspection des installations classées a constaté que :

- la formation au risque chimique n'est plus assurée depuis 2016, contrairement aux prescriptions de l'article 1-7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 novembre 1997 et aux conditions d'exploitation précisées dans le dossier initial de demande d'autorisa- tion (article 4.2) prévoyant la manipulation des produits chimiques par du personnel habilité et formé à cet effet, et alors même qu'une consigne existe au niveau du groupe sur le sujet pour une périodicité annuelle ;

* contrairement au protocole de sécurité en date du 25 juillet 2017 établi entre l'exploi- tant et le transporteur des produits chimiques (la société TRANSPORT BON) en appli-

35 rue de Noailles — 78 000 Versailles

www.driee.ile-de-france developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-006 - arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société MAJ, enseigne ELIS TRAPPES à Trappes 23cation de l'arrêté du 26 avril 1996 (article R.237-1 du code du travail), il n'y a pas eu de vérification du raccordement aux cuves et l'agent du site n'a pas procédé à la vérifi- cation de la connexion de la bouche de dépotage avant de déverser l'acide formique ; de plus, les deux cadenas de sécurité étaient a priori ouverts ensemble (pas de ferme- ture après le remplissage de la cuve de soude, intervenu juste avant l'acide formique) ;

« l'absence de rétention sous certains conteneurs de produits chimiques dangereux, notamment sous la cuve de liquide « Christeyns » présentant le pictogramme dange- reux pour l'environnement, contrairement aux prescriptions de l'article 111.7.3 de l'arrêté préfectoral n°97-228/DUEL du 3 novembre 1997 ;

* une fuite sur la cuve de traitement des eaux (traitement des eaux avant rejet) ;

- des défauts d'affichage sur les cuves ou au niveau des têtes de dépotage concernant les produits et risques associés contrairement aux prescriptions du règlement (CE) N°1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (titre 111) relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mé- langes (CLP) ;

* des affiches d'informations sur le risque chimique non confomes dans le local lessi- viel contrairement aux prescriptions du règlement européen CLP N°1272/2008 du 16 décembre 2008 (titre 11) mentionné ci-dessus ;

Considérant que la société MAJ a transmis, par courrier du 8 octobre 2018, le support de formation du personnel au risque chimique mis à jour le 18 septembre 2018 et, par courrier du 12 octobre 2018, la liste des personnes formées les 21 septembre 2018 et 5 octobre 2018 selon ce support de formation (dont monsieur DEZAIRE présent lors de l'événement du 3 septembre 2018) ;

Considérant les éléments transmis et l'action réalisée, l'inspection des installations clas- sées considère qu'il n'y a pas lieu de maintenir ce point du projet de mise en demeure ;

Considérant l'absence de rétention et la fuite de la cuve de traitement des eaux usées constatées lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué photo à l'appui que le produit identifié lors de l'inspection avait été placé sur rétention et que la fuite au niveau du corps de pompe de la cuve des eaux usées avait été réparée ;

Considérant les éléments transmis et les actions réalisées, l'inspection des installations classées considère qu'il n'y a pas lieu de maintenir ce point du projet de mise en demeure ;

Considérant que l'exploitant n'a pas émis de remarque sur la mise à jour nécessaire de l'étiquetage des produits chimiques présents dans l'établissement ;

Considérant que cette non-conformité constitue un manquement aux prescriptions du rè- glement européen CLP n°1272/2008 du 16 décembre 2008 sus visé ;

Considérant que, face au manquement constaté, il convient de faire application des dispo- sitions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société MAJ de respecter les prescriptions du règlement CLP n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges sus visé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°’: La société MAJ exploitant une blanchisserie industrielle sous l'enseigne ELIS TRAPPES à Trappes (78190), 3-7 rue François Arago, est mise en demeure de respecter, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions

2/2

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-006 - arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société MAJ, enseigne ELIS TRAPPES à Trappes 24du règlement (CE) N°1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mé- anges (CLP), en procédant à une mise à niveau des affichages et étiquetages concernant l'entreposage et le stockage de produits chimiques sur le site.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1“ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Eile peut être déférée à la juridic- tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société MAJ et publié au recueil des actes ad- ministratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la Préfecture,

- maire de la commune de Trappes,

- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 1 9 NOV, 2918

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur,

Pour le Directeur et par délégation,

Le Chef de l'unité départementale,

Henri KALTEMBACHER

2/2

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-006 - arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société MAJ, enseigne ELIS TRAPPES à Trappes 25Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-006 - arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société MAJ, enseigne ELIS TRAPPES à Trappes 26Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-19-005

arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société

ERMELEC à Porcheville

arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2018 - installations classées pour la

protection de l'environnement - société ERMELEC à Porcheville

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-005 - arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société ERMELEC à Porcheville 27PA

+ =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l'énergie en Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté de mise en demeure n° 224% -4T% 3%

Installations classées pour la protection de l'environnement

Société ERMELEC à Porcheville

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 autorisant la société ERMELESC, dont le siège social est situé 11 rue de Rouen à Porcheville (78440), à exploiter une ligne de tréfilage et zingage électrolytique en continu, à la même adresse, sous la rubrique n° 2565-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 octobre 2018 transmis à l'exploitant par courrier du 24 octobre 2018, accompagné du projet d'arrêté de mise en demeure, suite à sa visite sur le site le 9 octobre 2018 :

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 novembre 2018 ;

Considérant l'absence de séparateur hydrocarbures sur le réseau d'eaux pluviales :

Considérant l'absence de clôture du site sur plusieurs parties de l'installation, ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté préfectoral ;

Considérant que l'inspecteur de l'environnement a constaté que la zone située autour du hall 3 entre l'entreprise BINET TP et ERMELEC ne disposait pas de clôture et ne répondait pas aux exigences de l'arrêté, à savoir la réalisation d'une bande de largeur minimale de 3 m entre le bord extérieur du hall et la clôture du site ;

Considérant qu'il s'agit d'une exigence liée à la défense incendie du site et que son absence de réalisation est susceptible de nuire à la protection des intérêts mentionnés à l'article R.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'exploitant propose, par courrier du 7 novembre 2018, en réponse au rapport de l'inspection des installations classées du 23 octobre 2018, de mettre en place un séparateur hydrocarbures pour le passage des eaux pluviales avant rejet dans le réseau de la collectivité pour le 30 avril 2019 :

Considérant que la réponse de l'exploitant ne remet pas en cause les constats et demandes de l'inspection et que le délai de six mois proposé par l'inspection est même plus favorable à l'exploitant ;

35 rue de Noailles — 78 000 Versailles

www.driee.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-005 - arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société ERMELEC à Porcheville 28Considérant que l'exploitant demande, compte tenu des dispositifs de sécurité et de. surveillance de l'installation, que la mise en place d'une clôture sur l'ensemble du site soit reportée à décembre 2021, après le déménagement de la: société BINET qui occupe une partie du terrain de la société ERMELEC ;

Considérant cependant que cette non conformité perdure depuis la signature de l'arrêté d'autorisation, le 8 janvier 2018, et donc depuis le démarrage de l'installation ;

Considérant que l'exploitant disposait déjà de 9 mois avant l'inspection pour se mettre en conformité ou montrer son intention de le faire, ce qui n'a pas pu être constaté le jour de l'inspection le 9 octobre 2018 ;

Considérant que le délai de départ de la société BINET semble peu fiable et qu'il n'y a pas lieu, pour appliquer les prescriptions réglementaires, de tenir compte des potentiels accords oraux entre les sociétés ERMELEC et BINET :

Considérant, en conséquence, que l'inspection des installations classées considère que le délai proposé par l'exploitant n'est pas raisonnable et qu'il y a lieu de maintenir le délai de réalisation de six mois ;

Considérant que la société ERMELEC propose que la création d'une voie en bordure du hall 3, demandée par l'inspection des installations classées, soit effective le 30 avril 2019 ;

Considérant que la réponse de l'exploitant ne remet pas en cause les constats et demandes de l'inspection et que le délai de six mois proposé par l'inspection est même plus favorable à l'exploitant ;

Considérant que les non-conformités susmentionnées constatées par l'inspection des installations classées constituent des manquements aux prescriptions des articles 4.3.4, 8.5.1 et 8.2.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-44553 du 8 janvier 2018 ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société ERMELEC de respecter les prescriptions des articles 4.3.4, 8.5.1 et 8.2.2.3 de l'arrêté préfectoral n°2017-44553 du 8 janvier 2018 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°: La société ERMELEC, dont le siège social est situé à Porcheville (78440) 11 rue de Rouen, est mise en demeure, à compter de ia notification du présent arrêté, pour son établissement situé à la même adresse, de respecter, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-44553 du 8 janvier 2018, en particulier :

*_ l'article 4.3.4 « Localisation des points de rejets », en installant sur le site un séparateur hydrocarbures pour le passage des eaux pluviales avant leur rejet dans le réseau de la collectivité ;

+ l'article 5.5.1 « Surveillance de l'installation », en clôturant l'ensemble de son site ;

« l'article 8.2.2.3 « Mise en station des échelles », en créant une voie en bordure du hall 3 disposant au minimum des caractéristiques suivantes :

- être laissée libre de tout matériau ;

213

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-005 - arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société ERMELEC à Porcheville 29- une largeur de trois mètres minimum existe entre le bord extérieur du hall 3 et la clôture du site.

Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société ERMELEC, et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

ie secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

. sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

. maire de la commune de Porcheville,

, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France.

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Versailles, le 1 9 NOV. 2018

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-005 - arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société ERMELEC à Porcheville 30Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-005 - arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 novembre 2018 - société ERMELEC à Porcheville 31Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-19-002

arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative en date du 15

novembre 2018 - société CHAPELLE

arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de

l'environnement - daté du 15 novembre 2018 - société CHAPELLE -

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-002 - arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative en date du 15 novembre 2018 - société CHAPELLE 32EE =

Libersé » Égolité «+ Freternits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'île de France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral n° 2419 -4+84t

prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu le courrier en date du 23 juillet 2018 adressé, par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France (DRIEE), Unité départementale des Yvelines (UD78), au directeur de la société CHAPELLE exécutant des travaux réalisés à Versailles, rue des Etats Généraux, à proximité des numéros 27 et 45 ;

Vu le courrier en date du 23 juillet 2018 adressé par la DRIEE/UD78 à la commune de Versailles, chef de projet ;

Vu le courrier de la société CHAPELLE en date du 1°’ août 2018 :

Vu le courrier de la commune de Versailles en date du 6 août 2018;

Vu le rapport établi suite à la visite d'inspection, le 19 juillet 2018, des deux chantiers situés rue des États Généraux à Versailles (78000), par un inspecteur de la DRIEE/UD78:

Vu le courrier en date du 28 septembre 2018 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, la société CHAPELLE, exécutant les travaux sur les deux chantiers de la rue des Etats Généraux à Versailles, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Considérant que, le 19 juillet 2018, un inspecteur de la DRIEE/ UD78 a procédé à une visite de contrôle de deux chantiers situés rue des États Généraux, sur la commune de Versailles ;

Considérant que les travaux en cours le jour de l'inspection sont réalisés par la société CHAPELLE sur le réseau d'assainissement pour le compte de la commune de Versailles, chef de projet ;

Considérant que l'inspecteur de la DRIEE/ UD78 a constaté, lors de la visite de contrôle du 19 juillet 2018, qu'il n'y avait pas de marquage au sol des réseaux identifiés, contrairement aux prescriptions de l’article R.554-27, point IV, du code de l’environnement, que le chef de chantier ne disposait pas, sur le chantier, des récépissés de déclaration d'intention de commencement de travaux et des plans délivrés par les responsables de réseaux, contrairement aux prescriptions des articles R.554-31 point Il et R.554-26 point | du code de l’environnement ;

Considérant que la société CHAPELLE a indiqué notamment, par courrier du 1° août 2018, que le jour de l'inspection les récépissés de déclaration d'intention de commencement de travaux et les plans n'étaient plus disponibles sur le chantier car celui-ci était en cours de finalisation (fermeture des tranchées) ;

Considérant que la société CHAPELLE a également déclaré qu'il n'y avait pas de réseaux sensibles à moins de deux mètres du chantier ;

35, rue de Noailles 78000 Versailles

www.driee.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-002 - arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative en date du 15 novembre 2018 - société CHAPELLE 33Considérant que la commune de Versailles, chef de projet, a justifié l'absence de marquage au sol des réseaux présents sur le site (au niveau de l'emprise ou à deux mètres) en partie par l'absence de réseau concessionnaire sur l'emprise du chantier, hormis le réseau d'assainissement ;

Considérant que la commune de Versailles a expliqué l'absence des récépissés et des plans sur le chantier le 19 juillet 2018 par l'achèvement des travaux sur le réseau d'assainissement, l'exécutant des travaux procédant à la mise en œuvre des enrobés ;

Considérant la présence de réseaux à proximité du chantier, notamment le réseau d'assainissement ;

Considérant les travaux de compactage avec des vibrations (fermeture des tranchées et mise en œuvre des enrobés) en cours le jour de l'inspection du 19 juillet 2018 et les risques d'endommagement des réseaux liés à ces travaux ;

Considérant que les conditions de mise en œuvre du chantier ont présenté des risques graves pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que la société CHAPELLE n'a pas formulé d'observation sur le rapport et le projet d'arrêté prescrivant une amende administrative, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces documents le 4 octobre 2018 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE :

Article 1°” — Une amende administrative d'un montant de mille euros est infligée à la société CHAPELLE, 27 rue Sainte Adélaïde à Versailles (78000), conformément au point 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite aux manquements constatés.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de mille euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Article 2 — La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par la société concernée par le présent arrêté dans le délai de deux mois qui suit la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la société CHAPELLE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

-__ directeur départemental des finances publiques des Yvelines,

- maire de Versailles,

- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le /} 5 NOV, 2014

Pour le Préfet et plar

crétaigé Géncral

Pi

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-19-002 - arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative en date du 15 novembre 2018 - société CHAPELLE 34DISI Siège - Pôle RH

78-2018-11-15-010

CONVENTION DELEGATION

DELEGATION GESTION ADMINISTRATIVE DE LA PAYE AU CSRH DE LILLE

DISI Siège - Pôle RH - 78-2018-11-15-010 - CONVENTION DELEGATION 35‘Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510

du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics.

Entre la Direction de Services Informatiques de Paris-Normandie, représentée par Monsieur Philippe MERLE, administrateur général des finances publiques, directeur de la DiSI de Paris-Normandie, ‘désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département

du Nord, représentée par Monsieur Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle ressources et conditions de travail, désigné sous le terme de

“délégataire", d'autre part.

]lest convenu ce qui suit:

Article 4er : Objet de la délégation

Le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son

compte, dans les conditions: ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachés à la direction de Services Informatiques de Paris-

Normandie,

Le délégant assure le pilotage des effectifs ét n'est pas dégagé dé sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :

> la gestion adininistrative des agents de la direction délégante :

* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des

ressouïcés humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des

pièces justificatives ;

+ j\traduit dans l'application. SIRHIUS les informations relatives à des changements

de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de

Services Informatiques de Paris-Normandie, ayant un impacten paye ;

+ il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels

(arrêtés, décisions; ñotifications) liés aux événements affectant le dossier des agents D die ins"

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DISI Siège - Pôle RH - 78-2018-11-15-010 - CONVENTION DELEGATION 36de la direction de Services Informatiques de Paris-Normandie ;

+ _il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction

de Services Informatiques de Paris-Normandie et en transmet une copie à fa

direction délégante ;

> la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de

Services Informatiques de Paris-Normañdie, notamment la prisé en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la

situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;

> la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du Service d'information aux

agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de Services

Informatiques de Paris-Normandie portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des

ressources humaines ;

> l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et

la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au.sein de sa structure.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

1! s'engage à fournir au délégant les informations demandées. g

Aïticle 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable

assignataire concernés. :

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la:

validation dans Sirhiüs des actes de gestion, La liste des agents qui exerceront dans l'outil

les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du coritrat

de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l'ordonnateur secondaire dé droit et dont un exerplaire est transmis aux destinataires. mentionnés au second alinéa de l'article 4.

res ne

ea UT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES. COMPTES PUBLICS

DISI Siège - Pôle RH - 78-2018-11-15-010 - CONVENTION DELEGATION 37Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. 1l est reconduit tacitemenit, d'année en année.

I! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit préndre la forme d'une notification écrite :;. l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur Pésgsters doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier etau comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Lé comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de percéption émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Faità Lille Le AS TE Et LE

Le délégant

Philippe MERLE

Visa\du Préfet

chet LALAMEUE

AT

MINISTÈRE DE.L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

7

DISI Siège - Pôle RH - 78-2018-11-15-010 - CONVENTION DELEGATION 38Préfecture des Yvelines

78-2018-11-14-007

Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif - promotion janvier 2019 - échelon bronze

Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -

promotion janvier 2019 - échelon bronze

Préfecture des Yvelines - 78-2018-11-14-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion janvier 2019 - échelon bronze 39Liberté . Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÈFET DES YVELINES

Préfecture

Service du Cabinet |

Bureau de la Représentation de l'Etat

Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports

et de l’Engagement Associatif

Échelon Bronze - contingent préfectoral

Promotion du 1°” janvier 2019

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;

Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de [a Jeunesse et des Sports ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;

À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2019 ;

Arrête :

Article Ler : La Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif est décernée à :

à l'échelon Bronze à :

e Monsieur Nicolas BARUSSAUD demeurant à Mareïl-sur-Mauldre (78),

Grade : brigadier de police

Affectation: Direction zonale des CRS Paris — section formation,

Matricule: 0487295,

e Madame Pascale MENARD épouse ARROUET demeurant à Mantes-la-Jolie (78)

Grade : major de police

Affectation : DCI

Matricule : 0433740

Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de-la préfecture.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

Thierry LAURENT ‘

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex

Accueil du public : À avenue de l'Europe -— Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Ratrouvez nos iours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2018-11-14-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion janvier 2019 - échelon bronze 40Préfecture des Yvelines

78-2018-11-20-001

Arrêté portant composition de la Comex

Préfecture des Yvelines - 78-2018-11-20-001 - Arrêté portant composition de la Comex 41- Égalité #ECT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté :

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

Direction des Migrations

Arrêté portant composition de ia commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers

Le Préfet des Yvelines,

Officier de l'ordre national du mérite,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.522-1 et L.522-2 ;

Vu le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de M. Christophe MACKOWIAK, Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles ;

Vu les délibérations de l’Assemblée des magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance du 1° juillet 2016 désignant les magistrats membres de la Commission d'Expulsion ;

Vu la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles en date du 2 juillet 2018 désignant les Conseillers au Tribunal Administratif devant siéger au sein de cette Commission ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er : La composition de la commission chargée d'émettre un’ avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers est modifiée ainsi qu'il suit, les autres membres restant inchangés :

Membre titulaire : Madame Alain LE MEHAUTE, vice-président du Tribunal administratif de Versailles,

Membres suppléants: Monsieur Laurent GROS, vice-président du Tribunal administratif de Versailles, Monsieur Jéremy GRAND, premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles, Madame Charlotte DEGORCE, premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles, Madame Anne VILLETTE, conseiller du tribunal administratif,

Préfecture des Yvelines - 78-2018-11-20-001 - Arrêté portant composition de la Comex 42Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le? $ KGy 2018

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - 78-2018-11-20-001 - Arrêté portant composition de la Comex 43Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2018-11-14-008

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection -

Commune de VERT ( 78930 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Commune de VERT ( 78930 ) 44EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERT (78930) présentée par Madame le Maire ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Madame le Maire de la commune de VERT (78930) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0417. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Autres (Prévention des dépôts de déchets sauvages).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

sur le territoire de la Commune de VERT ( 78930 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Commune de VERT ( 78930 ) 45Page 2 sur 3

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune à l'adresse suivante:

Hôtel de Ville

64 Grande Rue

78930 VERT.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Commune de VERT ( 78930 ) 46Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de la commune de VERT (78930), 64 Grande Rue 78930 VERT, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 14/11/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Commune de VERT ( 78930 ) 47Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2018-11-14-010

Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection - commune de SARTROUVILLE ( 78500 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - commune de SARTROUVILLE ( 78500 ) 48EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018050-0003 du 19 février 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de Sartrouville (78500 );

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Sartrouville (78500) présentée par Monsieur le Maire;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 octobre 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Sartrouville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0201. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection Sur le territoire de la commune de Sartrouville ( 78500 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - commune de SARTROUVILLE ( 78500 ) 49Page 2 sur 3

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale à l'adresse suivante :

POLICE MUNICIPALE DE SARTROUVILLE

65 av Jean Jaurès

78500 SARTROUVILLE.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - commune de SARTROUVILLE ( 78500 ) 50sl GNÉ

Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018050-0003 du 19 février 2018 susvisé est abrogé.

Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Sartrouville, 2 rue Buffon BP 275 78506 SARTROUVILLE cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 14/11/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - commune de SARTROUVILLE ( 78500 ) 51Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2018-11-14-009

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à la SARL LA FERME DE VILTAIN 78350

JOUY-EN-JOSAS

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL LA FERME DE VILTAIN 78350 JOUY-EN-JOSAS 52EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

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Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 09-290 du 08 juillet 2009 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé le Petit Viltain 78350 Jouy-en-Josas ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé le Petit Viltain 78350 Jouy-en-Josas présentée par Monsieur Benoît DUPRE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 juillet 2018;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2018;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Benoît DUPRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0246. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL LA FERME DE VILTAIN

le Petit Viltain 78350 Jouy-en-Josas

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-14-009 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL LA FERME DE VILTAIN 78350 JOUY-EN-JOSAS 53Page 2 sur 3

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante.

La Ferme de Viltain

Le Petit Viltain

78350 Jouy-en-Josas

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoît DUPRE, chemin de Viltain 78350 Jouy en Josas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 14/11/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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