Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 160 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 165 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 165 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 160 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 160 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 167 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 164 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 164 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-160
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du
PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans
le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, relatif aux travaux de la pose de
barrières de fermeture d’urgence de la N118 pour le PNVIF (9 pages) Page 3
78-2018-11-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pour fermeture de la RN 184 dans les
deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de
la chaussée hors agglomération sur la commune de SAINT-GERMAINE-EN-LAYE. (4
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de
l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la
commune de Rambouillet. (10 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2018-11-09-008 - AP-levé de carence_Chambourcy (2 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-06-006 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur
le site de BECHEVILLE 1 rue Baptiste Marcet 78130 LES MUREAUX (3 pages) Page 32
78-2018-11-06-007 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur
le site HENRI IV 1 rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES (3 pages) Page 36
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la
Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2018-11-02-006 - Décision de délégation de signature CHORUS (4 pages) Page 40
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-11-12-003
Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET
DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118
dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, relatif aux travaux de
la pose de barrières de fermeture d’urgence de la N118 pour le PNVIF
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 3 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE LE PREFET DES YVELINES CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Arrêté interpréfectoral DRIEA IdF n° 2018-1661 du 12 novembre 2018
Concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris et Province entre les Pr 0+000 et 7+000, relatif aux travaux de la pose de barrières de fermeture d’urgence de la N118 pour le PNVIF
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;:
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018, portant nomination de la Directrice Régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral PCPIIT n°2018-21 du 27 avril 2018, de Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l° Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017, portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IF n°2018-1200 du 30 août 2018, de la Directrice régionale et interdépar - tementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, portant subdélégation de signa- ture en matière administrative ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation rou- tière ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILEE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yve- lines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de signa-
1/8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 4 ture au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du ré- seau routier national les jours les plus chargés,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine en
date du 25 septembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité de publique des Yvelines en date du 16 octobre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Ouest Ile-de-France en date du 21 septembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 19 octobre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Meudon en date du 29 octobre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chatenay-Malabry en date du 24 septembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Clamart en date du 25 septembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 26 septembre 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction interdépartementale des Routes d’Île-de- France en date du 07 novembre 2018.
Considérant la pose de barrières de fermeture d’urgence du plan neige verglas Île de France (PNVIF) sur la N118 sur les communes de SEVRES, MEUDON et VELIZY-VILLACOUBLAY dans les deux sens de circulation, entre les PR 0+000 et le PR7+000 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Inter- départemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France.
ARRÉTENT
ARTICLE 1 : Pour les travaux sur la RN118 sens Province/Paris (déviation n°1), la circulation est interdite entre les Pr 2+300 et 0+000 et des bretelles N°2b/2c, sauf nécessité du service ou be- soins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00 :
Semaine 46
— nuit du 12 au 13 novembre 2018
_ nuit du 13 au 14 novembre 2018
_ nuit du 14 au 15 novembre 2018
- nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
- nuit du 19 au 20 novembre 2018
Semaine 48
nuit du 27 au 28 novembre 2018
Usagers RN118 Province vers Boulogne-Billancourt:
2/8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 5 Fermeture de1 ‘axe sur la RN118 au Pr 2+300, déviation sur la bretelle de sortie n°2, ils conti-
nuent sur la rue des Bruyères, ils reprennent la RD406 avenue de la Division Leclerc, ils récu- pèrent la RD910 Grande Rue direction Boulogne-Billancourt, fin de déviation.
ARTICLE 2 : Pour les travaux sur la RN118 sens Paris/Province (déviation n°2), la circulation est interdite entre les Pr 0+000 et 2+300 et de la bretelle N°1c, sauf nécessité du service ou be- soins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00 :
Semaine 46
_ nuit du 12 au 13 novembre 2018
- nuit du 13 au 14 novembre 2018
- nuit du 14 au 15 novembre 2018
- nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
- nuit du 19 au 20 novembre 2018
- nuit du 20 au 21 novembre 2018
— nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
.: nuit du 26 au 27 novembre 2018
: nuit du 27 au 28 novembre 2018
Usagers Boulogne-Biliancourt (RD910}) vers RN118 Province :
Les usagers en provenance de la RD910, venant de Boulogne et souhaitant emprunter la RN 118 en direction de la province, seront déviés par la RD910 en direction de Sèvres. Ils prendront en- suite à gauche, empruntant la RD406, Avenue Division Leclerc, rue Marcel Allégot en direction de Meudon. A l'intersection de la RD406 et de la RD181, ils prendront à droite la RD181, . Arri- vés au carrefour dit des « bruyères », ils reprendront la RN118 en direction de la province.
Usagers Sèvres (RD7) vers RN118 Province :
Les usagers en provenance de la RD7 et souhaitant emprunter la RN118 vers la province seront déviés vers la RD910 en direction de Sèvres. Ils prendront ensuite à gauche, empruntant la RD406, Avenue Division Leclerc, en direction de Meudon. A l'intersection de la RD406 et de la RD183,il prennent la rue des Bruyères.Arrivés au carrefour dit des « Bruyères », ils reprendront la RN118 en direction de la province, fin de déviation.
ARTICLE 3 : Pour les travaux sur la RN118 sens Paris /Province (déviation n°3), la circula- tion est interdite la bretelle N°2° et 2f « échangeur des Bruyères », sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00 :
Semaine 46
— nuit du 12 au 13 novembre 2018
— nuit du 13 au 14 novembre 2018
_ nuit du 14 au 15 novembre 2018
: nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
- nuit du 19 au 20 novembre 2018
— nuit du 20 au 21 novembre 2018
_ nuit du 21 au 22 novembre 2018
_ nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
: nuit du 26 au 27 novembre 2018
: nuit du 27 au 28 novembre 2018
Usagers D181 vers RN118 Province:
Fermeture de la bretelle N°2° et N°2f sur la RN118 dans le sens de la Province, déviation sur la 3/8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 6 bretelle d’entrée n°2b et N°2c, iis continuent sur la N118 en direction de Paris, ils empruntent la RDO1 en direction du Pont de St Cloud, la RD910 en direction de Sèvres ou ils rejoignent la RN118 en direction de la province, fin de déviation.
ARTICLE 4 : Pour les travaux sur la RN118 sens Paris /Province (déviation n°4), la circula- tion est interdite dans la bretelle N°3h « échangeur 3 de Meudon », sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00 :
Semaine 46
- nuit du 12 au 13 novembre 2018
— nuit du 13 au 14 novembre 2018
— nuit du 14 au 15 novembre 2018
— nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
_ nuit du 19 au 20 novembre 2018
— nuit du 20 au 21 novembre 2018
- nuit du 21 au 22 novembre 2018
- nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
- nuit du 26 au 27 novembre 2018
- nuit du 27 au 28 novembre 2018
Usagers de l’ Avenue de l’Europe Vélizy-Villacoublay vers RN118 Province:
Fermeture de la bretelle N°3h sur la RN118 en direction de la Province, déviation sur l’avenue de l’Europe, ils poursuivent sur rue Dewotine, avenue Morgane Saulnier, ils prennent à nouveau l’avenue de l’Europe, avenue Louis Bréguet, avenue Robert Wagner, RDS53 en direction de A86 Créteil , ils rentrent sur A86, fin de déviation.
ARTICLE 5: Pour les travaux sur la RN118 en direction Province /Paris (déviation n°5), la cir- culation est interdite la bretelle N°3b « échangeur 3 de Meudon » sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuït de 22h00 à 05h00 :
Semaine 46
- nuit du 12 au 13 novembre 2018
_ nuit du 13 au 14 novembre 2018
— nuit du 14 au 15 novembre 2018
: nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
_ nuit du 19 au 20 novembre 2018
_ nuit du 20 au 21 novembre 2018
- nuit du 21 au 22 novembre 2018
- nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
_ nuit du 26 au 27 novembre 2018
_- nuit du 27 au 28 novembre 2018
Usagers de Morane Saulnier vers RN118 Paris
Fermeture de la bretelle N°3b sur la RN118 en direction de Paris, déviation rue de la Pépinière, ils poursuivent Avenue du Maréchal Leclerc, ensuite rue du Colonel Marcel Moraine, ils rentrent sur la RN118 en direction de Paris, fin de déviation.
ARTICLE 6: Pour les travaux sur la RN118 sens Province /Paris (déviation n°6), Îa circulation est interdite dans la bretelle du Colonel Marcel Moraine sauf nécessité du service ou besoins du
4/8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 7 chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine 46
- nuit du 12 au 13 novembre 2018
— nuit du 13 au 14 novembre 2018
- nuit du 14 au 15 novembre 2018
- nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
- nuit du 19 au 20 novembre 2018
: nuit du 20 au 21 novembre 2018
_ nuit du 21 au 22 novembre 2018
_ nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
— nuit du 26 au 27 novembre 2018
- nuit du 27 au 28 novembre 2018
Usagers de la rue du Colonel Marcel Moraine vers N118 Paris
Fermeture de la bretelle du Colonel Marcel Moraine sur la RN118 en direction de Paris, dévia- tion rue du Colonel Marcel Moraine en direction de Meudon, ils poursuivent Avenue du Maré- chal Leclerc, ensuite la l’ Avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay, avenue de l’Europe, venue Morane Saulnier en direction de Meudon, ils rentrent sur la N118 en direction de Paris, fin de déviation.
ARTICLE 7: Pour les travaux sur A86 en direction de la RN118 Province (déviation n°7), la circulation est interdite la bretelle N°5f « échangeur N°5 de Vélizy Sud », sauf nécessité du ser- vice ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00 :
Semaine 46
— nuit du 12 au 13 novembre 2018
— nuit du 13 au 14 novembre 2018
- nuit du 14 au 15 novembre 2018
- nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
— nuit du 19 au 20 novembre 2018
- nuit du 20 au 21 novembre 2018
- nuit du 21 au 22 novembre 2018
- nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
— nuit du 26 au 27 novembre 2018
— nuit du 27 au 28 novembre 2018
Usagers de A86 en direction de la RN118 Province:
Fermeture de la bretelle N°5f sur 1’ A86 en direction de la RN118 Province les usagers continuent sur la collectrice N°5d prennent ensuite 1’ A86 en direction de Dreux , ils prennent la bretelle de sortie N°31 « échangeur Vélizy-centre » Z.A Louis Bréguet, RDS53, bretelle N°31c en direction de Créteil, ils rentrent sur l’A86 en direction de Créteil, ils sortent sur la collectrice N°5h direc- tion Evry/Lyon, bretelle 5e, retour sur N118 direction Province, fin de déviation.
ARTICLE 8: Pour les travaux sur A86 en direction de la RN118 Paris (déviation n°8), la cir- culation est interdite la bretelle N°4c « échangeur N°4 de Vélizy-Sud », sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00 :
Semaine 46
— nuit du 12 au 13 novembre 2018
5/8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 8 — nuit du 13 au 14 novembre 2018
- nuit du 14 au 15 novembre 2018
- nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
nuit du 19 au 20 novembre 2018
- nuit du 20 au 21 novembre 2018
— nuit du 21 au 22 novembre 2018
— nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
— nuit du 26 au 27 novembre 2018
— nuit du 27 au 28 novembre 2018
Usagers de A86 en direction de la RN118 Paris
Fermeture de la bretelle N°4c sur l’A86 en direction de Paris, les usagers continuent sur 1’ A86 en direction de Versailles ,ils prennent la bretelle de sortie N°31 « échangeur de Vélizy- centre » en direction de la Z.A Louis Bréguet et reprendre la bretelle N°31c en direction de Cré-
teil, ils rentrent sur l°A86 en direction de Créteil, ils sortent sur la collectrice N°5h direction
Evry/Lyon, ils continuent sur la bretelle 5a en direction N118 Paris, fin de déviation.
ARTICLE 9 : Pour les travaux sur la RN118 sens Paris/Province (déviation n°9), la circulation est interdite entre les Pr 6+100 et 7+000 et la bretelle Val de Grace, sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00 :
Semaine 46
_ nuit du 12 au 13 novembre 2018
— nuit du 13 au 14 novembre 2018
- nuit du 14 au 15 novembre 2018
- nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
- nuit du 19 au 20 novembre 2018
nuit du 20 au 21 novembre 2018
- nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
— nuit du 26 au 27 novembre 2018
— nuit du 27 au 28 novembre 2018
Déviation N° 9,1
Usagers RN118 Paris en direction de la province:
Fermeture de 1 ‘axe sur la RN118 au Pr 6+100, déviation sur la bretelle n°5g « échangeur de Vé-
lizy sud » ensuite ils prennent la bretelle 5e en direction Évry/Lyon, ils rentrent sur la N118 en direction de la Province , fin de déviation.
Déviation N° 9,2
Usagers du Val de Grace bretelle N°4e et la Zone Aéronautique Louis Bréguet vers RN118 Pro-
vince:
Fermeture accès à la RN118 en direction de Province ,déviation par la rue Jean Pierre Peugeot en direction A86 « Créteil », ils empruntent la collectrice N°5h et la bretelle N°5e en direction
« Evry/Lyon », ils rentrent sur la RN118 en direction de la Province, fin de déviation.
ARTICLE 10 : Pour les travaux sur la RN118 sens Paris/Province (déviation n°10), la circula- tion est interdite dans les bretelles N°5a et N°5e dans l’échangeur de Vélizy sud, sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine 46
6/8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 9 - nuit du 12 au 13 novembre 2018
nuit du 13 au 14 novembre 2018
nuit du 14 au 15 novembre 2018
— nuit du 15 au 16 novembre 2018
Semaine 47
- nuit du 19 au 20 novembre 2018
— nuit du 20 au 21 novembre 2018
— nuit du 21 au 22 novembre 2018
- nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine 48
— nuit du 26 au 27 novembre 2018
— nuit du 27 au 28 novembre 2018
Déviation N° 10,1
Usagers A86 Versailles en direction de la RN118 Province:
Fermeture des bretelles N°5a et N°5e « échangeur de Vélizy sud » les usagers prennent la direc- tion de l’A86 « Créteil », ils sortent à la sortie N°29 en direction Le Plessis-Robinson, au carre- four ils prennent la direction de 1’ A86 en direction de Versailles, ils sortent sur la bretelle N°30d dans l’échangeur de Clamart, ils poursuivent sur la RN306 direction Evry/Lyon, retour sur N118 sens province, fin de déviation.
Déviation N° 10,2
Usagers A86 Versailles en direction de la RN118 Paris:
Fermeture des bretelles N°5a et N°5e « échangeur de Vélizy sud » les usagers prennent la direc- tion de l’A86 Créteil.ils sortent à la sortie N°29 en direction Le Plessis-Robinsson, au carrefour ils prennent la direction de 1’A86 en direction de Versailles, ils prennent la bretelle 4c ou ils re- joignent la RN118 en direction de Paris , fin de déviation.
ARTICLE 11 : Les fermetures visées ci- dessus se feront uniquement les unes à la suite des autres sur les semaines 46/47et 48
ARTICLE 12 : Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispo- sitions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 13 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.
ARTICLE 15 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
7/8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 10 - Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
+ Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Ile de France,
- La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l Aménagement d'Île-de-
France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine et des Yvelines,
- Monsieur le Maire de Sèvres,
- Monsieur le Maire de Meudon,
- Monsieur le Maire de Chatenay-Malabry,
- Monsieur le Maire de Clamart,
- Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay
ainsi que Îles agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié aux recueils des actes administra- tifs de l'État dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au che e sécurité des transports
\
Odile SÉGU 1 2 NOV, 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 11 - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Ile de France,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l' Aménagement d'Île-de- France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine et des Yvelines, - Monsieur le Maire de Sèvres,
- Monsieur le Maire de Meudon,
- Monsieur le Maire de Chatenay-Malabry,
- Monsieur le Maire de Clamart,
- Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié aux recueils des actes administra- tifs de l'État dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Par délégation
L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports
Chef du Département Sécurité,
Circulation et Éducation Routières
Pour le Préfet des Yvelines! 2 MOV. 2016
Par délégation
#4 fitectrice départementale
Êes Te: ddd Yvelines,
Tsbolle DERVILLE
8/8
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-003 - Arrêté interpréfectoral du PREFET DES HAUTS DE SEINE et du PREFET DES YVELINES concernant des restrictions de circulation sur la RN118 dans le sens Paris /Province entre les Pr 0+000 et 7+000, 12 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-11-12-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pour fermeture de la RN 184 dans les deux sens
entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de
la chaussée hors agglomération sur la commune de
SAINT-GERMAINE-EN-LAYE.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pour fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée hors agglomération sur la commune de 13 Liberté » Liberté = Ésalié = Fraternité Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de
travaux de réhabilitation de la chaussée hors agglomération sur la commune de SAINT- GERMAINE-EN-LAYE.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de signa-
ture au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Dé- partementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 26 octobre 2018;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 25 septembre 2018 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pour fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée hors agglomération sur la commune de 14 Vu l’avis de Monsieur la Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 8 octobre 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 29 octobre 2018 ;
Considérant : qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 sens province-Paris et Paris-province, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de réfection des enrobés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À l’occasion des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 184 pourra être fermé sens Paris-province et province-Paris entre le PR 16+650 et le PR 15+100 de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
— lundi 12 novembre 2018,
— mardi 13 novembre 2018,
S.46
— mercredi 14 novembre 2018,
— jeudi 15 novembre 2018.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 05 novembre 2018, correspond à la nuit du lundi 05 novembre au mardi 06 novembre 2018).
ARTICLE 2 :
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers en provenance de Port-Marly en direction de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et Conflans-Sainte-Honorine via la RN13, puis la RN184 (sens Paris-province) empruntent :
- La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Poissy (hors agglomération de Saint- Germain-en-Laye) jusqu’au rond point,
- La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine.
2) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Honorine par la RN184 en direction de Saint- Germain-en-Laye et Port-Marly (sens province-Paris) empruntent :
- La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Poissy (hors agglomération de Saint- Germain-en-Laye) jusqu’au rond-point,
- La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye.
Page 2 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pour fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée hors agglomération sur la commune de 15 3) Les usagers en provenance de Maisons-Laffitte par la D308 sens province-Paris en direction de Saint-Germain-en-Laye empruntent :
- La D308 sur Route de Poissy et Boulevard Robespierre en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye) jusqu’au rond-point,
- La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye.
4) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la D190 et en direction de Conflans- Sainte-Honorine par la RN184 (sens Paris-province) empruntent :
- La D190 sur boulevard Gambetta en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Germain- en-Laye) jusqu’au rond-point,
- La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine.
5) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la D284 et en direction de Conflans- Sainte-Honorine par la RN184 (sens Paris-province) empruntent :
- La RN184 direction Versailles,
- La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Poissy (hors agglomération de Saint- Germain-en-Laye) jusqu’au rond point,
- La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine.
6) Portion ouverte à la circulation :
La Route des Loges donnant accès à la maison d’éducation de la Légion d'Honneur et permettant de récupérer la D308 reste ouverte à la circulation.
La portion de la RN184 entre le carrefour de la D190 et le carrefour de la D284 reste ouverte à la circulation. Une pré-signalisation au carrefour de la D190 avertira les poids lourds de ne pas y circuler afin d'emprunter directement la déviation par la D190 en direction de Poissy.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DiRIF/UER de Boulogne-Billancourt/CEJI d’Orgeval ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministé- rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édi- tions du SETRA).
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Page 3 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pour fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée hors agglomération sur la commune de 16 ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président
du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Poissy, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Versailles, le 2 oi É 28
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
des Yvelines,
Le chef du bureau de la sécurité routière
Page 4 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pour fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée hors agglomération sur la commune de 17 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-12-004
Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de
l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du
Gruyer sur la commune de Rambouillet.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 18 EE =
Libsrté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SE 2018- 00028 g
autorisant au titre de l’article R214-44 du code de l’environnement la vidange et les travaux sur l’étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-
Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de région n°DEVL1526030A du 01 décembre 2015 ;
le plan de gestion du risque inondation (PGRI) approuvé par arrêté du préfet de région n°DEVP1527849A du 07 décembre 2015 :
l’arrêté NORDEVN0650272A du 25 avril 2006 portant désignation du site NATURA 2000 « Massif de Rambouillet et zones humides proches (zone de protection spéciale)
le compte-rendu de Ia réunion du 16 janvier 2018 portant sur les projets de travaux de la ville de Rambouillet suite aux inondations de juin 2016 ;
le courrier de la mairie de Rambouillet du 30 janvier 2018 suite aux inondations de janvier 2018 ;
le compte rendu du COPIL du 25 avril 2018 relatif à l’actualisation du schéma directeur d’assainissement des communes de Rambouillet, Vieille Eglise et Gazeran ;
le relevé de décisions de la réunion du 10 septembre 2018 concernant les vidanges des étangs en vue de protéger les personnes des inondations sur Rambouillet.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 19 CONSIDERANT que « l'installation, l’ouvrage, le travail, l’activité (IOTA) » faisant
l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article R.214-44 du code de l’environnement stipule que les
travaux destinés à prévenir un danger grave présentant un caractère d’urgence peuvent
être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations
auxquelles ils sont soumis ;
CONSIDERANT que l’article R.214-44 du code de l’environnement stipule que le préfet
détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas
d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux sont nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes sur la commune de Rambouillet ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l’autorisation
La ville de Rambouillet, sise Place de la Libération 78154 RAMBOUILLET, est bénéficiaire
de l’autorisation environnementale, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractère d’urgence des travaux
La vidange totale de l’étang du Coupe-Gorge en vue de constater l’état des équipements de vidange existants et la nature des travaux à mettre en œuvre (diagnostic) puis de procéder à d’éventuelles réparations ou l’installation d’équipement permettant des manœuvres manuelles et/ou télégérées présentent un caractère d’urgence au sens de l’article R.214-44 du code de l’environnement.
x
Ces travaux sont inscrits dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique | : . Intitulé 1 |: Régime +4 Projet :
2.2.1.0 |Rejet dans les eaux douces superficielles | Autorisation
susceptibles de modifier le régime des Etang du Coupe- eaux, à l’exclusion des rejets visés à la Gorge : rubrique 2.1.5.0 et 2.1.2.0, la capacité rejet dans le ru du totale de rejet de l’ouvrage étant : Coupe-Gorge de 3150 - supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou m3/j soit 52 % du à 25 % du débit moyen inter module interannuel annuel du cours d’eau (A)
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www,yvelines, gouv.fr
2/9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 20 - Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du Etang du Gruyer : débit moyen inter annuel du cours d’eau Rejet dans le ru du mais inférieur à 10 000 m3/j et à 25% du Coupe-Gorge de 3250 débit moyen moyen inter annuel du m3/j soit 54 % du cours d’eau (D) module interannuel
3.24.0 |Vidanges de plans d’eau issus de Déclaration Etang du Coupe- barrages de retenue, dont la hauteur est Gorge : supérieure à 10 m ou dont le volume de Superficie du plan la retenue est supérieure à 5 000 000 m3 d’eau de 2,75 ha. (A). Volume d’eau de Autres vidanges de plans d’eau, dont 33526 m° pour une la superficie est supérieure à 0,1 ha, hauteur du barrage de hors opération de chômage des voies 2,04 m navigables, hors piscicultures
mentionnées à l’article L.431-6 du Etang du Gruyer : code de l’environnement, hors plans Superficie du plan d’eau mentionnés à l’article L.431-7 d’eau de 2,42 ha. du même code (D). Volume d’eau de Les vidanges périodiques des plans 42000 m pour une d’eau visés au 2° font l’objet d’une hauteur du barrage de ‘déclaration unique. 2,31 m
Article 3 : Prescriptions particulières
Le bénéficiaire des travaux est tenu, à l’occasion de la vidange autorisée:
d’appliquer l’arrêté de prescriptions du 27 août 1999 associées à la rubrique 3.2.4.0 joint en annexe,
de transmettre sous 3 semaines un premier état initial comprenant, a minima, une étude
zone humide conforme aux exigences de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié et une étude faunes/flores,
de transmettre sous trois semaines une mise à jour des formulaires d’évaluation préliminaire NATURA 2000 :
> en ajoutant un plan de situation détaillé du projet à l’étape 1,
> en décrivant les incidences potentielles du projet dans l’étape 2 du document fourni et en complétant les tableaux des pages 7, 8 et 9 à partir du DOCOB, > en présentant, dans l’étape 3, les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autres solutions alternatives, les mesures envisagées pour réduire et compenser les effets dommageables (mesures compensatoires et calendrier) et les estimations des dépenses. Les effets dommageables sont notamment à examiner au regard de la survie des espèces Natura 2000 (Martin-Pécheur, de la Bondrée apivore, de l’Engoulevent d'Europe et du Pic mar) et de la ZNIEFF (Eleocharis acicularis, Hyrdocotyle vulgaris, Rumex maritimus) sur ces sites,
> en ajoutant l’analyse des effets cumulés avec d’autres projets de vidange en Cours Ou à venir
de transmettre sous 3 semaines un planning détaillé des opérations techniques et réglementaires comprenant notamment le prévisionnel des dates de réalisation de l’étude d’impact (dont une étude faunes/flores (présence potentielle d’espèces protégés tel que Bidens radiata, Litorella uniflora ou Pilularia globulifera) et la délimitation zones humides conforme aux exigences de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié), du diagnostic des ouvrages, de la définition des travaux à réaliser, de la consultation des entreprises, de la réalisation des travaux, de la remise en eau de l’étang, de la date
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
3/9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 21 prévisionnelle de dépôt en 2019 du dossier d’autorisation « classique », en cas de souhait d’utilisation pérenne des étangs comme ouvrages de protection contre les inondations. Une notice justifiant les délais mentionnés dans le planning sera jointe. Ce planning pourra donner lieu à des échanges réguliers avec la Direction départementale des territoires au fur et à mesure de l’avancement des actions,
de garantir de ne pas aggraver le risque pour les biens et les personnes lors de la vidange ou des futurs travaux autorisés par le présent arrêté,
de garantir la stabilité de l’ouvrage pendant la période des travaux autorisés par le présent arrêté,
d'établir un diagnostic structurel de l’ouvrage et une analyse de sa stabilité pour une gestion alternant vidange et remise en eau, en fonction des niveaux d’eau visés, d'engager l’étude d’impact complète. Les premiers éléments disponibles seront transmis avant le 1* mars 2019 à la Direction départementale des territoires des Yvelines,
de fournir, au plus tard le 1° mars 2019, une note de présentation des éventuelles mesures de réduction et de compensation des impacts sur les espèces Natura 2000 et ZNIEFF,
de fournir une note de présentation des travaux envisagés suite au diagnostic réalisé sur l’ouvrage. Les travaux ne pourront débuter qu’après accord préalable du service police de l’eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines,
de remettre en eau le plan d’eau au plus tard le 30 septembre 2019. Toute opération compatible avec ces travaux et permettant une remise en eau même partielle devra être favorisée pour réduire les impacts sur le milieu naturel,
de mettre en place un suivi qui sera préalablement validé par le service environnement de la Direction départementale des territoires des Yvelines pour évaluer le cas échéant les impacts résiduels sur le milieu après la remise en eau,
de mettre en place des mesures de réduction et de compensation en cas d’impact résiduel avéré,
de déposer un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation environnementale pour toute nouvelle vidange ou travaux sur l’ouvrage dépassant les seuils d’une des rubriques de l’article R214-1 du code de l’environnement ou un porté à connaissance en cas de non dépassement de seuil.
Article 4 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
Article 5 : Fin des travaux
Dans le mois qui suit la fin des travaux en urgence, le bénéficiaire transmet au préfet un compte-rendu qui comprend :
la description des ouvrages réalisés ou modifiés ;
le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions de réalisation, moyen mis en œuvre pour respecter les prescriptions de l’article 3, etc.).
Article 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution pendant la phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu, afin notamment d’éviter tout dévérsement accidentel de produits polluants.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
4/9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 22 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l’eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
* la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs délais ;
* la terre végétale est curée et remplacée ;
* les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 7 : Contrôle par l’administration
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau, ont libre accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
5/9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 23 * une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Rambouillet ;
* la présente autorisation est affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Rambouillet. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, le maire de la commune de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1 2 NOV. 2018
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www:.vvelines.gouv.fr
6/9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 24 ANNEXE : ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION GÉNÉRALES RELATIFS AUX VIDANGES
E 3 nes Legifr "AUCce
gouv.fr
REINE FRANCAILE me LE SERVICE PUBLIC DE LA DSFFUSION DU DROIT
Arrêté du 27 août 1995 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L, 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: ATEE99802656A
Version consolidée au 24 septembre 2018
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le titre III du ilvre II du code rural ;
Vu la lol n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret n° 91-1285 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, facs où étangs at aux eaux de la mer dans les flmites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1891 portant epplication de son article 2 ;
Vu le décret n° 53-742 du 29 mers 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1593 modifié retatif à ja nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déciaration en application de l'article 10 de la lol du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions cans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 {2°} et S (3°) de la lol n° 92-3 du 3 janvier £$92 sur l'eau et l'article 58 de la lol n° 64-1245 du 16 décarbre 1964 reiative au régime et à la répartition des saux et à la iutte contre leur pollution, applikabies aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'articie 10 de [a loi du 3 janvier 1592 ;
Vu l'avis dé ‘a mission mteérmitiistérieile de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1995,
Chapitre ïer
Dispositions générales
» Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
» Modifié par Arrêté 2066-07-27 art, 1, art, Z JORF 25 août 2096 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'articie 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.4.6 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relatives aux vidanges d'étargs ou de plans d'eau, hors cpérations de chômage des voles navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L, 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions flxées au titre d'autres rubriques de la nomenciature précitée ou d'autres législations. NOTA : Les articles L2351-$ et L231-7 du code rural sont sbrogés. Ils sont devenus respectivement les articles L431-6 at L431-7 du code de l'environnement.
Article 2
> Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2096 en vigueur le er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté nl à celles éventuellement prises par la préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé,
1 sur 3 24/09/2018 10:15
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr
749
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 25 Atrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 févr. https:/www.legifrance.gouv.fi’affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO00...
2 sur 3
+
+
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation où d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nemenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la damande d'autorisation st aveir obtenu le récépissé de déclaration où j'autorisation.
Article 3
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les opérations de vidange sont régulièrement surveïlées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera Immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera Hmitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entrainement de sédiments à laval du plan d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques.
Article 4
+ Modifié par Arrêté 2906-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
St les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé où exutoire, dans un cours d'eau de première catégorle pisclcole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant ‘a période du 1er décembre au 31 mars. Le préfet pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, interdire ces vidanges pendant une période supplémentalre, entre le ier novembre et le 1er décembre, pour certains cours d'eau où pour la totalité du département, en considération de 'a date de frel des trultes, de Fétat d'envasement et de la date de dernière vidange des plans d'eau concermrés et de ia fragilité du milleu aquatique. Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de {a vidarge et du début de la remise en eau.
Article 5
* Mod'flé par Arrêté 2006-07-27 art, 1, art, 3 JORF 25 &oût 2006 en v'gueur le 1er octobre 2006
Curent la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pes dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammontum (NH4) : 2 miHigrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) re devra pas être inférieure à 3 milligremmes par litre. La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, iuste avant je rejet dans le cours d'eau. À tout moment, les eaux de l'éteng et ies eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, n} à sa valeur alimentaire conformément à l'article L, 432-2 du code de l'environnement, Le préfet pourra imposer üft sUIvI de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de “Importance du plan d'eau, de son état d'envasement, de le date de ta dernière vidange ou des usegss existants à l'aval. Le débit de vidange sera adapté afin de re pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limltant les céparts de sédiments (filtres à graviers où à paille, beterdeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Article 6
> Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1, art, 4 JORF 25 août 2096 en vigueur le 1er octobre 200€
Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'ur cours d'eau devra avcir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. I sera pragressif de façon à mafntenir à l'avel du plan d'eau un ééblt miriimael permettant is vie, le circulation et la reproduction des poissons sonformément à l'articie L. 432-5 du code de l'ensironnmement. Article 7
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, à JORF 25 août 2006 en vigueur le ier octobre 2006
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront éliminés.
Article 8
D Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1, art, S JORF 25 acût 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrêle dans jes conditions prévues à l'article L, 216-4 du code de l'environnement.
Chapitre III : Modalités d'application.
Article 9
> Modifié par arrêté 2006-07-27 art. 1, art, 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration où postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
24/09/2018 10:15
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
8/9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 26 Arêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 févr. kttps:/www.lesifrance gouv.fi/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0C...
prescriptions applicables à l'installation, Il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1983 susvisé, dans le respect des principes de gestion équllibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
Article 10
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publlé au Journal officiel de la Répubfique française.
Pour là ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P, Roussel
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
9/9
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 27 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-12-004 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la vidange et les travaux sur l'étang du Coupe-Gorge et du Gruyer sur la commune de Rambouillet. 28 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2018-11-09-008
AP-levé de carence_Chambourcy
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation pour la commune de CHAMBOURCY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-11-09-008 - AP-levé de carence_Chambourcy 29 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° du
Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de CHAMBOURCY
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU Ia loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
VU le courrier de la commune de Chambourcy du 10 octobre 2018 demandant la levée de carence ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation, l’obligation de réalisation de logements sociaux de la commune de Chambourcy pour la période 2017-2019 était de 39 logements dont 12 PLAI minimum et 12 PLS maximum ;
CONSIDERANT que le bilan 2017-2018 fait état d’une réalisation de 42 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 108 % ;
CONSIDERANT qu'avec une réalisation de 19 PLAI et 2 PLS, le bilan 2017-2019 s’inscrit dans le respect des objectifs triennaux en matière de typologie des logements financés ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Chambourcy pour la période 2017-2019 ;
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-11-09-008 - AP-levé de carence_Chambourcy 30 ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2017-2019 sont abrogées.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines, Madame la directrice départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
A Versailles, le 7 8 NOV. 2018
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2018-11-09-008 - AP-levé de carence_Chambourcy 31 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-06-006
Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur
le site de BECHEVILLE 1 rue Baptiste Marcet 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-06-006 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site de BECHEVILLE 1 rue Baptiste Marcet 32 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-23-013 du 23 octobre 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé 1 rue Baptiste Marcet 78130 les Mureaux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Baptiste Marcet 78130 les Mureaux présentée par le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018;
Considérant l’erreur matérielle à l’article 1 de l’arrêté susvisé ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0468. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site de BECHEVILLE 1 rue Baptiste Marcet 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-06-006 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site de BECHEVILLE 1 rue Baptiste Marcet 33 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux à l'adresse suivante:
1 rue du Fort
78250 Meulan-en-Yvelines.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-06-006 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site de BECHEVILLE 1 rue Baptiste Marcet 34 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-23-013 du 23 octobre 2018 susvisé est abrogé.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux, 1 rue du Fort 78250 Meulan-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-06-006 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site de BECHEVILLE 1 rue Baptiste Marcet 35 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-06-007
Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur
le site HENRI IV 1 rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-06-007 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site HENRI IV 1 rue du Fort 78250 36 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-23-012 du 23 octobre 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé 1 rue du Fort 78250 Meulan-en-Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du Fort 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018;
Considérant l’erreur matérielle à l’article 1 de l’arrêté susvisé ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0474. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site HENRI IV 1 rue du Fort 78250 MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-06-007 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site HENRI IV 1 rue du Fort 78250 37 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux à l'adresse suivante:
1 rue du Fort
78250 Meulan-en-Yvelines.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-06-007 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site HENRI IV 1 rue du Fort 78250 38 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-23-012 du 23 octobre 2018 susvisé est abrogé.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux, 1 rue du Fort 78250 Meulan-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-06-007 - Arrêté portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Hospitalier Intercommunal Meulan les Mureaux sur le site HENRI IV 1 rue du Fort 78250 39 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat
de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2018-11-02-006
Décision de délégation de signature CHORUS
Décision de délégation des signatures des chefs de la cour d'appel de Versailles pour les agents
valideurs du pôle CHORUS
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-006 - Décision de délégation de signature CHORUS 40 Liberté * Hbnnvés Mali» anni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles)
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par interim
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée pat la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de
madame Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie
COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’intérim du procureur général à
compter du 25 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-006 - Décision de délégation de signature CHORUS 41 DECIDENT :
Article 1°”- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 4- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2018
Le premier avocat général, Le premier président
éral par intérim
EN, 7e
f
Procureur
Valérie COURTALON Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-006 - Décision de délégation de signature CHORUS 42 JHensTurupe
DITBUUOTISD)
9118]9199S
OU
AVHSIHA
aquiofpe
9ATJRIJSTUIUPE
911898
pnq
UONS98
EI
9p
s[qesuodso
y
2118]9199S
9TTOqST
ŒAVNTA
A[PLIEIES
9SSEU
I
9P
2819
US
SouIeumuy
S29NOSS9I
QUNSI
“pueuuoo
op
S9P
UOTJS98
E]
9p
9[qesuodso
y
IMOJ9ONP
DSUUT)
LAITINON
Su0q
S9p
2IMPUSIS
(LOS
a
sio
muaiur
red
unon
y
J9
srpouuornoiprnf
spre
je
juowrs9e[dop
surog)
9P
SIBIJ
QUUOTJUSAQNS
IN9995)
(=)
SUEP
UOTEPTIEA
2118J98pnq
uorJS9S
s[qesuodsa
y
IMAJIONP
II
ALOOMAA
°P
9798
MOI
(soryqnd
soyoreu)
9118)99pnq
uor]s98
sjqesuodsay
IMOJOOIP
SUIMEq
ONV'
AAA
SNIOU)
104
np
Feu
9118]98pnq
UO1JS98
a[qesuodso
y
MOJOOINP
ST
NV
TIOAVAVI
91I01pnf
aJeUorS
or
UOTBNSIUIUPE,]
8 29NH9[9P
20LHOOIC
|
2SSEJO
SIOU
InaJ9ap
OSIOSUBI
A
ATTIM
(UD2792
SD
2])
TIANAS
SALOV
NOILOINOXH
HAAVAID/SdAO)9
|
NWONTIA
NON
: SNIOU!)
SUEP
21I&WPU099$S
JUSWOIUBEUUOPAIO,p
S9J98
So]
AOUSIS
AnOd
sopesio
A
op
[odde,p
1n09
eu]
2p
Sjouo
sop
s1njeuSis
op
UONS99P
EL
2P
SNBOHAU9Q
SIU95V
—
[
9XOUUY
(sallesi8A
ap
jedde,p
1n09
e]
ap
sniou3
ajod
np
sinapi|ea
sjua8e)
a11PpUO22s
jueWaoueuuopio,
ap
a1njeu8is
ap
uoreS2[2p
jue]Iod
UOISI92q
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-006 - Décision de délégation de signature CHORUS 43 unonvy
JIRJ
99IAISS
NP
UONBOIFI]I9)
JIRJ
SOIAISS
NP
UOIPOIFII)
1IRJ
S9IAISS
NP
UONBOIINIOT)
118
9OIAI9S
NP
UOIBOIFILIO)
JIRJ
S9IAISS
NP
UOHBOIFIMO)
1IRJ
S9IAISS
NP
UONBOIJILIO)
JBJ
S91AÏISS
NP
UOTJBOIFILI9)
JIRJ
S9IAISS
NP
UONBOIJIIOT)
JIRJ
99IAI9S
NP
UONBOIILI9")
JIRJ
99IAI9S
NP
UONBOIJIIO)
JT
99IAISS
NP
UOIJBOIFILIOT)
JIRJ
S0IAI9S
NP
UONBOLILIOS)
1IRJ
99IAISS
NP
UOHBOIFILI9O)
JIRJ
99IAIOS
NP
UOHBOIFIIO)
JIRJ
99TAISS
NP
UOHBOIJIIT)
SNIOUT)
2HEUUOTSOL)
SNIOUT)
SIIBUUOTSOC)
SLIOUT)
SIIBUUOTJSO0)
STLIOUT)
SIIPUUOTSOL)
SLIOUT)
SIIEUUOTSN)
SNLIOUT)
SIIBUUOTISON)
SNIOUT)
2IEUUOIJSOD)
SNLIOUT)
AIBUUOTISOLC)
STLIOUT)
SITPUUOTSOD)
SNIOUT)
SIIBUUOTJSAN)
SNIOU)
2ITBUUOTISO0)
SNIOU)
2HEUUOTISON)
STIOU)
SIEUUOTJSON)
STLIOUT)
SIIBUUOTSOC)
SNIOUT)
2ITEUUOTSON)
9ATENSIUTUPE
211819199S 2IIBJEOE
À
Jrensrunupe
jurofpy
JNensrurupe
ju10
(py
Jensrurupe
ju10(pY
JensIurupe
ju10
fpy
9ATBNSIUIUIPE
9112]9199S
JHENSIUNUPE
9118)9199S
JNENSIUNUPE
2I8J9109S
JHeNSTUIUpE
JUI0
fpY
9ATJRTISTUTUPE
AJUIO
PT
9ATJBIISIUIUPE
AUIOIPY
9ATJRIISIUIWPE
QUIOIPY
Jnensturupe
ju10
(py
DATJEISTUIUPE
2ITEJ9109S
QUBIAIA
DIPUEX9]Y
Aie) uexes IAIO JP92TA
STUBISIN SEITOOIN OUnIS AUQIS
ur
aus) PEN ueyjeuof STEAPET
OVAAANTVO
ŒAVNAAXA
SV'I4D
NVIVO4HA
A9NAVI
ANIVINOAMVI
HHOUXID SILLNATANV AVHSIAA
A UHI4
ZANANLL
AT
AV4QNON
anna
AHONVTINOA
ŒAVNAHA
(JU02722
Sn
27)
HAS
SHLOV
NOILONOH
HAAVAI/SddO09
NONYTAId
NON
(SalleSs18A
8p
jedde,p
1n09
e]
ep
snioy3
sjod
np
sinapijeA
sjua8e)
a11epuoses
jueWepueuuopio,]
ap
a1njeusis
2p
Uo1eB2[2p
JUeLIOd
UoISI22q
: SNIOU)
SUP
21I&PU099S
JUSWIIUEUUOPIO,P
S9J98
SOP
187
201A19S
NP
1911109
ANOd
sopres40
À
ap
[odde,p
1n09
8]
ap
SJo4o
sop
s1njeuSis
9p
UOES22P
EI
2P
S2AEHOIIU9Q
SJU98Y
—
7 SXOUUY
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-006 - Décision de délégation de signature CHORUS 44