Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 164 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 164 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 167 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 167 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 165 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 165 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 160 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 160 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 19 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-164
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-11-14-006 - 95 2018 (2 pages) Page 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les
bretelles de l'échangeur Vélizy- Centre de l'autoroute A86 en chaussée extérieure, relatif
aux travaux de réhabilitation de la chaussée. (4 pages) Page 6
78-2018-11-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de fermeture de la RN 184 dans les deux
sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la
chaussée. (4 pages) Page 11
78-2018-11-16-004 - ARRÊTÉ quadriparti du préfet, du PCD 78, et des maires de
Port-Marly et du Pecq portant restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le
remplacement d’un portique de signalisation sur le plateau dit « de l’Ermitage » dans le
sens Paris-province au PR 21+000 en agglomération des communes du Port-Marly et Le
Pecq. (5 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2018-11-15-009 - ap signé (4 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-15-007 - "Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber
intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à la
base Aérienne 107 de Villacoublay" (4 pages) Page 27
Préfecture de police de Paris
78-2018-11-16-006 - Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistique. (6
pages) Page 32
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la
Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2018-11-02-008 - Décision portant délégation de signature pour la certification des
états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la
dépense pour certains frais de justice (3 pages) Page 39
2 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-11-14-006
95 2018
Délégation de signature d'un responsable de trésorerie à un responsable de SIP en matière de
délais de paiement (gracieux fiscal)
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-11-14-006 - 95 2018 3 x
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAULE ( 078111)
Tr LA * Fr Fr Li e É .* Fr QI *
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, responsable de la Trésorerie de MAULE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
+ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de
la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
+ les décisions de remise, modération ou rejet en matière de gracieux fiscal portant sur la
majoration de recouvrement de 10% se rapportant aux impositions précitées,
« au comptable du SIP désigné ci-après :
SIP Durée maximale Somme maximale Somme maximale pour des délais de | pour laquelle un délai | laquelle une remise ou
paiement de paiement peut être | une modération de la
accordé majoration de 10 %
peut être accordée
SIP LES MUREAUX 6 mois 3 000€ 300€
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-11-14-006 - 95 2018 4 Article 2
Le responsable du SIP désigné à l'article ler est autorisé à subdéléguer sa signature à des
agents de catégorie À placés sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 14/11/2018 au plus tôt.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Maule, le 14/11/2018
Le comptable,
Franck ABBAL
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-11-14-006 - 95 2018 5 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-11-15-008
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de
l'échangeur Vélizy- Centre de l'autoroute A86 en chaussée extérieure, relatif
aux travaux de réhabilitation de la chaussée.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy- Centre de l'autoroute A86 en chaussée extérieure, relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée. 6 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral
Concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy- Centre de l'autoroute A86 en chaussée extérieure, relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Va l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yve- lines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de si- gnature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2018.
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de- France et de I’UCTIR en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 26 octobre 2018 :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
1/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy- Centre de l'autoroute A86 en chaussée extérieure, relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée. 7 Va l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 16
octobre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Jouy en Josas en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Versailles en date du 29 octobre 2018 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A86 sens Dreux vers Créteil, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de reprise d’enrobés dans les bretelles d'accès dite bretelle « 31 c », bretelle dite « 31d » et bretelle dite « Total », sur le territoire de la commune de Jouy en Josas.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux de reprise d'enrobé dans les bretelles d'accès dite bretelle «31 c » bretelle « 31d » et bretelle dite « Total » de l'A86 sens Dreux vers Créteil sont fermées à la circulation, sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°47 :
- Nuit du 19 au 20 novembre 2018
- Nuit du 20 au 21 novembre 2018
- Nuit du 21 au 22 novembre 2018
- Nuit du 22 au 23 novembre 2018
ARTICLE 2 :
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
1°) Pour la fermeture de la bretelle dite « 31c »
Les usagers en provenance de Vélizy-Villacoublay empruntent :
- La RD53 Ouest rue Étienne de Jouy
- Demi-tour au rond-point au niveau de la rue Général Valérie André.
- La bretelle d’accès à l’A86 CI en direction de Versailles
- La RN12 en direction de Versailles — Dreux
- La sortie n°2 de la RN12 vers Versailles-Centre/Jouy-en-Josas
- La RN12 en direction de Créteil
- L'A86 en direction Créteil / Villacoublay où les usagers retrouveront leur direction
2/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy- Centre de l'autoroute A86 en chaussée extérieure, relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée. 8 2°) Pour la fermeture de la bretelle dite « 31d »
Les usagers en provenance de Jouy en Jasas empruntent :
- La RD53 Ouest rue Étienne de Jouy
- La bretelle d'accès à l'A86 CI en direction de Versailles
- La RN12 en direction de Versailles — Dreux
- La sortie n°2 de la RN12 vers Versailles-Centre/Jouy-en-Josas
- La RN12 en direction de Créteil
- L'A86 en direction Créteil / Villacoublay où les usagers retrouveront leur direction
3°) Pour la fermeture de la bretelle dite « Total »
Les usagers en provenance de la RN12 empruntent :
- La RD53 rue Étienne de Jouy
- La bretelle de sortie dite « 1 a »
- La RN12 en direction de Versailles — Dreux
- La sortie n°2 de la RN12 vers Versailles-Centre/Jouy-en-Josas
- La RN12 en direction de Créteil
- L'A86 en direction Crêéteil/Villacoublay où les usagers retrouveront leur direction.
ARTICLE 3 :
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vi- gueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.
ARTICLE 6 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
- Le Directeur Territorial des Yvelines,
- La directrice départementale des territoires des Yvelines :
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
3/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy- Centre de l'autoroute A86 en chaussée extérieure, relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée. 9 - Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l' Aménagement d’Île-de- France,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles le 45 NOV. 2018
Pour le Préfet des Yvelines,
/ La directrice départementale des territoires des
Yvelines ;:
Le chef du bureau de la sécurité routière
Erlos
4/4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy- Centre de l'autoroute A86 en chaussée extérieure, relatif aux travaux de réhabilitation de la chaussée. 10 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-11-16-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de fermeture de la RN 184 dans les deux sens
entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de
la chaussée.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée. 11 Liberté » Liber « Égalité « Fraternié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre
de travaux de réhabilitation de la chaussée.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation rou- tière ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yve- lines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de signa- ture au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Dé- partementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 7 novembre 2018 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versaïlles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée. 12 Vu l’avis de Monsieur la Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 9 novembre 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 6 novembre 2018 :
Vu l’avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de- France en date du 15 novembre 2018 ;
Considérant : qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 sens province-Paris et Paris-province, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de réfection des enrobés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À l’occasion des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 184 pourra être fermé sens Paris-province et province-Paris entre le PR 16+650 et le PR 15+100 de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
— lundi 19 novembre 2018,
s 4717 mardi 20 novembre 2018,
"| - mercredi 21 novembre 2018,
— jeudi 22 novembre 2018,
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 19 novembre 2018, correspond à la nuit du lundi 19 novembre au mardi 20 novembre 2018).
ARTICLE 2 :
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers cn provenance de Port-Marly en direction de la forêt de Saïnt-Germain-en-Laye et Conflans-Sainte-Honorine via la RN13, puis la RN184 {sens Paris-province) empruntent :
- La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Germain-en- Laye) jusqu’au rond point,
- La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine.
2) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Honorine par la RN184 en direction de Saint-Germain- en-Laye et Port-Marly (sens province-Paris) empruntent :
- La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Germain-en- Laye) jusqu’au rond-point,
- La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye
3) Les usagers en provenance de Maisons-Laffitte par la D308 sens province-Paris en direction de Saint- Germain-en-Laye empruntent :
Page 2 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée. 13 - La D308 sur Route de Poissy et Boulevard Robespierre en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye) jusqu’au rond-point,
- La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye
4) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la D190 et en direction de Conflans-Sainte- Honorine par la RN184 (sens Paris-province) empruntent :
- La D190 sur boulevard Gambetta en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye) jusqu’au rond-point,
- La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine.
5) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la D284 et en direction de Conflans-Sainte- Honorine par la RN184 (sens Paris-province) empruntent :
- La RN184 direction Versailles,
- La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Germain-en- Laye) jusqu’au rond point,
- La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
- La RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine.
6) Portion ouverte à la circulation :
La Route des Loges donnant accès à la maison d’éducation de la Légion d'Honneur et permettant de récupérer la D308 reste ouverte à la circulation.
La portion de la RN184 entre le carrefour de la D190 et le carrefour de la D284 reste ouverte à la circula- tion. Une pré-signalisation au carrefour de la D190 avertira les poids lourds de ne pas y circuler afin d’em- prunter directement la déviation par la D190 en direction de Poissy.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signali- sation réglementaires qui sont mis en place par la DiRIF/UER de Boulogne-Billancourt/CEI d’Orgeval ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE À :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi- gueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Page 3 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée. 14 ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil
Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Madame la di- rectrice départementale des territoires des Yvelines ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Versailles, le {6 NOV. 2018
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
des Yvelines ;
Le chef du bureat dela sécurité routière
Page 4 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de fermeture de la RN 184 dans les deux sens entre le PR 16+650 au PR 15+100 dans le cadre de travaux de réhabilitation de la chaussée. 15 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-11-16-004
ARRÊTÉ quadriparti du préfet, du PCD 78, et des maires de Port-Marly et du
Pecq portant restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le
remplacement d’un portique de signalisation sur le plateau dit « de
l’Ermitage » dans le sens Paris-province au PR 21+000 en agglomération des
communes du Port-Marly et Le Pecq.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-004 - ARRÊTÉ quadriparti du préfet, du PCD 78, et des maires de Port-Marly et du Pecq portant restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le remplacement d’un portique de signalisation sur le plateau dit 16 Liberté « Libené + Égalité + Fraternité - Preteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le remplacement d’un portique de
signalisation sur le plateau dit « de l’Ermitage » dans le sens Paris-province au PR 21-+000 en
agglomération des communes du Port-Marly et Le Pecq.
Le préfet des Yvelines, Le président du conseil départemental des Yvelines,
La maire de Le Pecq, La maire de Port-Marly
Vu le code de la route, et notamment son article R.411-8 et R.411-9 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subsé- quents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Va le décret du 04 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 :
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de si- gnature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° AD 2018-268 du 9 août 2018 portant délégation de monsieur le Président du Conseil Dépar- temental des Yvelines à la Direction des Mobilités du Conseil Départemental ;
Vu la circulaire de monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 2 novembre 2018 :
Vu l’avis de monsieur le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 8 novembre 2018 :
Page i surs
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-004 - ARRÊTÉ quadriparti du préfet, du PCD 78, et des maires de Port-Marly et du Pecq portant restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le remplacement d’un portique de signalisation sur le plateau dit 17 Vu L’avis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France en date du 13 novembre 2018 ;
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13, ainsi que du personnel chargé des travaux de remplacement d’un portique de signalisation sur la section dite « de l’Ermitage » sens Paris-province au PR 21+000.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Travaux de dépose, pose d’un portique de signalisation sur la Route Nationale 13 au PR 21+000 sens Paris-province.
Les travaux de remplacement d’un portique de signalisation sur la section dite «de l’Ermitage »,
s’effectueront de 22h00 à 5h30, durant les nuits suivantes :
— lundi 19 novembre 2018, (dont deux nuits de réserve)
— mardi 20 novembre 2018,
SEM 47
— mercredi 21 novembre 2018,
— jeudi 22 novembre 2018,
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 19 novembre 2018
correspond à la nuit du lundi 19 novembre 2018 au mardi 20 novembre 2018).
À l’occasion des travaux de remplacement d’un portique de signalisation dans le sens de circulation Paris vers la province, la circulation sur la RN13 pourra être réglementée comme suit, du lundi 19 novembre au
vendredi 23 novembre 2018 :
— 2 nuïts pour l’intervention de dépose puis pose d’un portique de signalisation en semaine SEM 47
dont :
— 2 nuits de réserve.
Un basculement de chaussée sur la RN13 sera mis en place dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie rapide du sens Saint-Germain-en-Laye vers Paris entre le PR21+800 et le PR20+000,
- Fermeture du sens de circulation Paris vers Saint-Germain-en-Laye entre le PR20+000 et le PR21+500,
— Basculement de la circulation du sens Paris vers Saint-Germain-en-Laye sur la voie rapide du sens Saint-
Germain-en-Laye vers Paris entre le PR21+500 et le PR20+000,
Abaissement des limitations de vitesse maximales autorisées pour les usagers circulant dans le sens de circulation Paris vers Saint-Germain-en-Laye à 50 km/h entre le PR20+000 et le PR21+500
Abaissement des limitations de vitesse maximales autorisées pour les usagers circulant dans le sens de circulation Saint-Germain-en-Laye vers Paris à 50 km/h entre le PR21+500 et le PR20+000
Page 2 surs
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-004 - ARRÊTÉ quadriparti du préfet, du PCD 78, et des maires de Port-Marly et du Pecq portant restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le remplacement d’un portique de signalisation sur le plateau dit 18 ARTICLE 2 :
les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
La Route Nationale 13 sens Paris-province entre le PR20+000 et le PR21+430, ainsi que ses bretelles d’accès depuis la Route Départementale 186, la route Départementale 284 et la route Départementale 161, pourront être fermées à la circulation (en et hors agglomération des villes de Le Pecq et de Port-Marly).
Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 113 et de la Route Nationale 186,
se dirigeant vers Saint-Germain-en-Laye, Poissy. Conflans.
Les usagers empruntent :
- de la Route de Versailles/N186 et la D 113
- rue Jean-Jaurès
- tourner à gauche au carrefour à feu et suivre le BASCULEMENT de circulation,
- suivre la circulation basculée sur la N13, Avenue de Saint-Germain, Avenue du Général
Leclerc/D284
- Rond-Point de la Place Royale
- au Rond-Point, continuer sur Avenue Gambetta
- prendre à gauche sur Rue Thiers,
- rue Thiers tourne légèrement à droite et devient Place Charles de Gaulle,
- continuer sur Rue de la Surintendance,
- prendre à gauche sur Rue de Pontoise,
- prendre à droite sur Rue des Bûcherons,
- prendre à droite sur Rue de la République/D190,
où les véhicules retrouveront leurs itinéraires vers Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Conflans.
Fermeture de la bretelle d’accès D186 vers N13 sens province.
Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 186, se dirigeant vers Saint-Germain- en-Laye, Poissy.
Les usagers empruntent :
- a direction Marly-le-Roi, Paris,
- continuer sur la N13,
- prendre légèrement à droite sur Avenue de Saint-Germain/N13,
- rester sur la file de droite pour continuer sur Avenue de Saint-Germain/N186,
- continuer sur la Route de Versailles/N186 sens Paris,
- DEMI-TOUR au carrefour le Plains Champs,
- reprendre la direction Route de Versailles/N186 sens province,
- continuer sur la Route de Versailles/N186 vers Rue Jean Jaurès,
- au carrefour à feu, intersection Jean-Jaurès/Avenue Simon Vouet, tourner à gauche,
- prendre le BASCULEMENT de circulation sur la N13, Avenue de Saint-Germain, Avenue du Général Leclerc,
- suivre la circulation basculée sur la N13,
- continuer la déviation mise en place sur la N284,
Page 3 sur 5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-004 - ARRÊTÉ quadriparti du préfet, du PCD 78, et des maires de Port-Marly et du Pecq portant restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le remplacement d’un portique de signalisation sur le plateau dit 19 où les véhicules retrouveront leurs itinéraires en direction de Saint-Germain-en-Laye, Poissy.
Fermeture de la bretelle d’accès D284 vers N13 sens province.
Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 284, se dirigeant vers Paris.
Les usagers empruntent :
- la direction de l’ Avenue du Général Leclerc/D284,
- prendre à droite sur Rue du Baron Gérard/D161,
- prendre à droite sur Rue du Pontel,
- continuer tout droit sur Rue du Pontel,
- prendre à droite sur Rue de Fourqueux/D98,
- à droite, prendre N13 vers Versailles/Paris,
où les véhicules retrouveront leurs itinéraires.
Fermeture de la bretelle d’accès D161 vers N13 sens Paris.
Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 161, se dirigeant vers Paris.
Les usagers empruntent :
- la direction, Route de l'Étang la ville/D161 vers Rue du Baron Gérard,
- Prendre à gauche sur Rue du Pontel,
- Prendre à droite sur Rue de Fourqueux/D98,
- à droite, prendre N13 vers Versailles/Paris,
où les véhicules retrouveront leurs itinéraires.
ARTICLE 3 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par la direction des routes d’Ile-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt / CEI d’Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — Sème partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, madame la directrice régionale et interdéparte- mentale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Mme la directrice départementale des terri- toires des Yvelines monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, madame la maire de Le Pecq, madame la maire de Port-Marly et monsieur le président du conseil départemental des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu’en mairie et dont un extrait sera publié au re-
cueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressé à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Yvelines, monsieur le directeur du SAMU.
Page 4 sur 5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-004 - ARRÊTÉ quadriparti du préfet, du PCD 78, et des maires de Port-Marly et du Pecq portant restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le remplacement d’un portique de signalisation sur le plateau dit 20 Fait à Versailles, le : À $ nav. 2018 Fait à Versailles, le : 4,2 /4 4 / (3 5 AG
Pour le préfet des Yvelines, Covr Le président du conseil départemental des
Yvelines, | per dé lEgetfe "n”l
M La directrice départementale des > Directeur
territoires des Yvelines, nérdépartgnental de la Voirie
erre NOUGAREDE Le chef du bureau de la sécurité routière P:
à
Faïl à Le Pecq. le :
La maire de Le Pecq
4 Le Maire #
Laurence RERMARP
pa
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14 .
Aiù (CUS
Paae 5 sur 5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-16-004 - ARRÊTÉ quadriparti du préfet, du PCD 78, et des maires de Port-Marly et du Pecq portant restrictions temporaires de circulation de la RN 13 pour le remplacement d’un portique de signalisation sur le plateau dit 21 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2018-11-15-009
ap signé
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des
spécimens d'espèces animales protégées accordées à la base aérienne militaire 107 de
Villacoublay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2018-11-15-009 - ap signé 22 Liberté » Liberté » Égalité » Pratsraité » Fratsraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
n°2018 DRIEE-IF/183
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
Officeir de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes académiques,
Officier du Mérite agricole,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
La demande présentée en date du 15 septembre 2018 par la base aérienne militaire 107 de Villacoublay ;
L'arrêté n° 2018113-0014 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2018-11-15-009 - ap signé 23 VU L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-019 du 22 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de- France, à ses collaborateurs ;
Considérant l'objectif de protection de la sécurité publique au regard du péril aviaire sur l'aéroport de Villacoublay ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes au sein de l'aéroport de Villacoublay lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil national de la protection de nature ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire
La base aérienne de Villacoublay 107, 78129 Villacoublay, représentée par le colonel Fabrice ALBRECHT, est autorisée à réaliser des opérations de destruction et d'effarouchement des individus de l'espèce désignée à l’article 2, dans le cadre de la prévention du péril aviaire.
Les agents autorisés à cette destruction sont, s'ils possèdent un permis de chasser valide :
Emmanuel AURAY
Rémi KRAJCZI
Robin MARTEL-KOEMMERER
Raphaël AURAY
Killian ALLONGUE VNYNNYNY
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2018-11-15-009 - ap signé 24 + 70 mouettes rieuses (Chroicocephalus ridibundus) :
+ 10 goélands argentés (Larus argentatus) ;
- 2 faucons crécerelles (Falco tinnunculus) ;
+ 2 hérons cendrés {Ardea cinerea) ;
+ 3 grands cormorans {Phalocrocorax carbo).
ARTICLE 3 : Lieu d'intervention
Plate-forme aéronautique de la base aérienne militaire 107 de Villacoublay, 78129 Villacoublay
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable pour la période s'étalant du 1“ janvier 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention sont assurées :
+ par utilisation d'animaux sauvages prédateurs : faucons, Buse de Harris, Autour des palombes
+ par utilisation d'animaux domestiques : chien de chasse
+ par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique embarqué dans le véhicule * par utilisation de moyens pyrotechniques : cartouche anti-péril animalier, fusée crépitante + par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12
Les mesures d’effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2018-11-15-009 - ap signé 25 Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Sanctions
Le non respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Vincennes, le Î 5 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La cheffe du service nature, Fe et LOUIS
1
Lucilé RAMBA
(4pe
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2018-11-15-009 - ap signé 26 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-15-007
"Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement et
détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à la base
Aérienne 107 de Villacoublay"
Arrêté portant dérogation
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-007 - "Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à la base 27 Liberté » Liberté » Égalité » Pratsraité » Fratsraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
n°2018 DRIEE-IF/183
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
Officeir de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes académiques,
Officier du Mérite agricole,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
La demande présentée en date du 15 septembre 2018 par la base aérienne militaire 107 de Villacoublay ;
L'arrêté n° 2018113-0014 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-007 - "Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à la base 28 VU L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-019 du 22 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de- France, à ses collaborateurs ;
Considérant l'objectif de protection de la sécurité publique au regard du péril aviaire sur l'aéroport de Villacoublay ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes au sein de l'aéroport de Villacoublay lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil national de la protection de nature ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire
La base aérienne de Villacoublay 107, 78129 Villacoublay, représentée par le colonel Fabrice ALBRECHT, est autorisée à réaliser des opérations de destruction et d'effarouchement des individus de l'espèce désignée à l’article 2, dans le cadre de la prévention du péril aviaire.
Les agents autorisés à cette destruction sont, s'ils possèdent un permis de chasser valide :
Emmanuel AURAY
Rémi KRAJCZI
Robin MARTEL-KOEMMERER
Raphaël AURAY
Killian ALLONGUE VNYNNYNY
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-007 - "Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à la base 29 + 70 mouettes rieuses (Chroicocephalus ridibundus) :
+ 10 goélands argentés (Larus argentatus) ;
- 2 faucons crécerelles (Falco tinnunculus) ;
+ 2 hérons cendrés {Ardea cinerea) ;
+ 3 grands cormorans {Phalocrocorax carbo).
ARTICLE 3 : Lieu d'intervention
Plate-forme aéronautique de la base aérienne militaire 107 de Villacoublay, 78129 Villacoublay
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable pour la période s'étalant du 1“ janvier 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention sont assurées :
+ par utilisation d'animaux sauvages prédateurs : faucons, Buse de Harris, Autour des palombes
+ par utilisation d'animaux domestiques : chien de chasse
+ par utilisation d'émissions sonores : effaroucheur acoustique embarqué dans le véhicule * par utilisation de moyens pyrotechniques : cartouche anti-péril animalier, fusée crépitante + par utilisation d'armes de tir : fusil de chasse Calibre 12
Les mesures d’effarouchement seront privilégiées avant toute destruction d'individus.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-007 - "Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à la base 30 Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Sanctions
Le non respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Vincennes, le Î 5 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La cheffe du service nature, Fe et LOUIS
1
Lucilé RAMBA
(4pe
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-007 - "Arrêté portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d’espèces animales protégées accordée à la base 31 Préfecture de police de Paris
78-2018-11-16-006
Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction opérationnelle des services techniques et logistique.
Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-16-006 - Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistique. 32 qP _ PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén° 20118-00736
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00568 du 6 août 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
CABINET DU PREFET
arrêténo 2018-00736
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le décret n' 79-63 d,t 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n" 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n" 2003-737 du le'août 2003 portant création d'un secrétariat général pour I'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n" 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n' 2013-728 du 12 aoît 2013 portant organisation de I'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n" 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
I'administration du ministère de I'intérieur et modifiant diverses disoositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu I'arrêté préfectoral n'2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à I'organisation de la préfecture de police ;
Vu I'arrêté préfectoral n'2018-00568 du 6 août 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 25 awil 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Vu fe décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-16-006 - Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistique. 33 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête :
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 6 août 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean-Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur-adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1°.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER. M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction du soutien opérationnel et M. Dominique CUPPENS, agent contractuel de catégorie A, sous- directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1”, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
2/6
20718-00726
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête :
Article 1"
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous I'autorité du préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à I'exercice des missions fixées par l'anêté du 6 août 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à I'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à I'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean-Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur-adjoint, chef d'état major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adj oint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à I'article 1"'.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Amaud LAUGA, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction du soutien opérationnel et M. Dominique CUPPENS, agent contractuel de catégorie A, sous- directeur des systèmes d'information et de communication d'lle-de-France, chargé de la sous- direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l'article l"', à l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
2018-00735
Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-16-006 - Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistique. 34 - des bons de commande :
- des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances, de l’achat et des moyens et par Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du service des ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Charlotte TERRACOL- HERMEZ, attachée principale d’administration, chef du Bureau de la coordination et de la performance, et Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens généraux, dans la limite de leurs attributions.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Wendy CHARRIER,
attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la coordination et de la performance, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Christine FALKOWSKI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau des finances et M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL-BROQUET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA, chef du bureau des finances et ses adjoints Mme Christine FALKOWSKI et M. Adrien LE DUC, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
2018-00736 76
des bons de commande :
des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des cornpétences
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d'adminishation de l'intérieur et de l'outre mer, chef du service des finances, de l'achat et des moyens et par Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration de I'Etat, chefdu service des ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Piene-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 peut êhe exercée par son adjointe, Mme Charlotte TERRACOL- HERMEZ, attachée principale d'administration, chef du Bureau de la coordination et de la performance, et Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'achat, Mme Michèle LLIMOUS, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau des moyens généraux, dans la limite de leurs athibutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, la délégation
de signature qui lui est consentie à I'article 7 peut être exercée par Mme Wendy CHARRIER, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la chef du bureau de la coordination et de la performance, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à I'article 7 peut être exercée par Mme Christine FALKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des finances et M. Adrien LE DUC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des finances, dans la limite de leurs athibutions.
Article l0
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL-BROQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, directement placées sous I'autorité de Mme Johanna GARCIA, chef du bureau des finances et ses adjoints Mme Christine FALKOWSKI et M. Adrien LE DUC, à I'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs athibutions respectives, les actes comptables.
2018-00736 3t6
Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-16-006 - Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistique. 35 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal
d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat, dans la limite de ses
attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, chef du service des
ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son
adjointe, Mme Sandrine JOUAN, capitaine de police, chef du bureau de la déontologie, de la
formation et des affaires médicales, et Mme Aïssatou DIENE, attachée principale de l’Etat, chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de leurs
attributions respectives.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Martine BRUNET, attachée
d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la déontologie, de la formation et
des affaires médicales, dans la limite de ses attributions.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée
d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, chargé des fonctions de sous- directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par le commandant de gendarmerie Philippe PREVOST, adjoint au sous-directeur, par M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, par M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Carole IMBERT, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du service des moyens mobiles et M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles, dans la limite de leurs attributions.
2018-00736 “
Article 11
En cas . d'absenc€ ou d'empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est g9n:enJi9 à l'article 7 peut être exercée par M. Jean-Jacques poMIES, attachË principal d'administration de I'Etat, adjoint au chef du bureau de l,achat, dans la limitË de ses attributions.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme camille MALINGE, chef du service des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l'article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme sandrine JouAN, capitaine de police, chef du bureau de la déontologià, de la formation et des affaires médicales, et Mme Ai'ssatou DIENE, attachée principale à" t,Etut, chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine JouAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 11 peut être exercée par Mme Martine BRUNET, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, dans la limite de ses athibutions.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ATssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l'article 11 peut être exercée par Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaud LAUGA, chargé des fonctions de sous- directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie à I'article 5 peut être exercée, par le commandant de gendarmerie Philippe PREVOST, adjoint au sous-directeur, par M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, par M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau de gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l'article 14 peut être exercée par Mme Carole IMBERT, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du service des moyens mobiles et M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chefdu service des moyens mobiles, dans la limite de leurs attributions.
2018-00736 4t6
Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-16-006 - Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistique. 36 Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 14 peut être exercée par M. Olivier ROSSO, commandant de police,
adjoint au chef de service, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et par Mme Marion CAZALAS, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation qui lui est
consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la gestion des moyens, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, sous-directrice du soutien opérationnel, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par son adjoint, M. Christophe GUENARD, commissaire de police, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CUPPENS, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et par M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 21
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché (s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.
20118-00776 5/6
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l'article 14 peut être exercée par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et par Mme Marion CAZALAS, ingénieur des services techniques, chef du br.reau de I'armement et des moyens de défense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation qui lui est consentie à I'article 14 peut être exercée par Mme Saida BELHOUSSE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef de la gestion des moyens, dans la limite de ses athibutions.
Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, sous-directrice du soutien opérationnel, la délégation de signature qui lui est consentie à I'article 5 peut être exercée par son adjoint, M. Christophe GUENARD, commissaire de police, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Île-de-France
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CUPPENS, chargé de la sous- direction des systèmes d'information et de communication d'lle-de-France, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 5 peut être exercée par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information et de communication d'lle-de-France et par M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 2l
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR, à l'effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l'accès Numéris et Intemet, création de lignes
temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché (s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l'Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication. dans la limite de ses attributions.
2018-00736 5/6
Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-16-006 - Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistique. 37 Disposition finale
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour ladministration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 6 NOV. 2018
Michel DELPUECH
Cs 2018-C0756 6/6
directeur
de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'au bulletin municipal officiel Paris.
FaitàParis,l" | 6 tg[. 2018
Disposition linale
Article 23
du cabinet du prefet de police et le préfet, secrétaire général pour
2018-r0736 6t6
Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-16-006 - Arrêté n°2018-00736 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistique. 38 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat
de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2018-11-02-008
Décision portant délégation de signature pour la certification des états
récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de justice
Délégation des signatures des chefs de la cour d'appel de Versailles pour le circuit simplifié des
frais de justice
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-008 - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié 39 DrA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit
simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de justice
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par interim
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de
Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier
président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de
madame Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie
COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’intérim du procureur général à
compter du 25 septembre 2018 ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-008 - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié 40 Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012 (SJ.12.86/0fj4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d'exécution de la dépense concernant certains frais de justice ;
DECIDENT :
Article 1er - délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence
d'’ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l'effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au
circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de justice, à savoir :
° Ames ;
e Azur Génétique ;
° Azur Intégration ;
e Bouygues ;
e Deveryware ;
o Elektron ;
o Forectec ;
e IGNA ;
o Lat Lumtox ;
° Midi System ;
e Orange ;
e SER ;
e SOME.
Article 2 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au
comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour d'appel et publiée dans le recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2018
Le premier président
Valérie COURTALON Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-008 - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié 41 Sa|les12A
2p
jedde,p
1n079
Jeloueul,
a1od
np
ajqgesuodsay
1n939911Q
uOHEN
NIVAIY14
2SIO]UOd
[OL
aquiofpe
21918
2p
2911192211
2P
UOIIUOJ
UESIP4
jedisurid
1n319311q
aulipues
10439
aSI0]U0d
[OL
94J919
2p
1n919911Q
jeduid
1n219211Q
eddijiUd
Y3ILLYN
2SIO]UOd
[DL
ualinos
a9IA2S
np
a|qgesuodsay
1n2399211Q
eJILUEY |
ATIVOIUWVHY
21J9JUPN
[OL
9118198pnq
21jawnod
np
ajgesuodsay
1n9]2911Q
eIPEN
xnzl4nq
9JISJUEN
[OL
21918
op
An9J2a1ip
ne
ajulofpy
jedioulid
1n215311q
[IE
JWNv1g
2JJ9JUPN
[OL
2J918
9p
1n919911q
aSSe[2
SIOU
1N9}29211Q
AUSIUL
VNOTIN
2JJ9JUEN
[OL
941918
2p
291119911P
e] e jUIOfpy
2SSE[2
S1OU
1N9]2911Q
JeUDIN-uear
XNO1LD3N
Sa]IPSI9A
[OL
2919
9P
221119911Q
aSSE[?
S1OU
1n2)9911Q |
2SI05UP14
HE
VLLIHONVZ
Sa]IPS19A
OL
24918
2p
An2]2a1Ip
ne
ajulofpy
1n2}9911Q
auIIE7
Nvaynor
sa111PU9
[OL
9J918
9p
1n219911q
aSSe[2
S1OU
1N2}9911Q
Sa|[I9
VISVA
Sa1J1PU9
[OL
2918
2p
An9J2a11p
ne
ajuIOfpy
aSSE[2
S1OU
1N2}2911Q
aauaine]
AASSSCEN
Sa|[IES13A
VD
-HONVALS
9JJ018
2p
1n219911Q
jediourid
1n219311q
291pAIN
INVIVHD
Sa|[IPS19A
VI
NOILONO
1qv49/Sd4409
WION34d
NON
SNOILDIQIHNf
:9913sn/
2p
sie1j
SUI21199
9p
9SU9d9p
e]
2p
UolN22X9,]
2p
21HIIdUUIS
AIN2119
ne
sIupe
saulejezsa1d
sap
Sjne[nydessi
sje}9
Sap
UOl}221}11199
e]
IaUBIS
AnOd
sa][Ies12A
2p
[odde,p
1n09
e]
2p
sJeu9
sep
a1njeusis
ep
uoneS2[2p
e|
2p
Sa1181)1JaU2q
s1U98Y
- I
2XEUUVY
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-11-02-008 - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié 42