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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2024 07 contrat collecte lampes decheteries executoire versionPubliee Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2024 07 contrat collecte lampes decheteries executoire versionPubliee)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2024

Décision du 8 janvier 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

01.2024-07

DECHETS

OBJET : Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets – période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements,

VU l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l’exception des lampes à filament, comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers,

VU l’arrêté conjoint du Ministre de la Transition écologique du Ministre de l’économie, des finances et de la relance du 22 décembre 2021, modifié en date du 4 mars 2022, agréant ECOSYSTEM en qualité d’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers jusqu’au 31 décembre 2027,

VU l’arrêté de la Ministre de la Transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires du 15 juin 2022, pris en application de l’article L.541-10 du Code de l’Environnement, par lequel OCAD3E a vu son agrément d’organisme coordonnateur pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers renouvelé,

VU la décision du Président n°02.2021-07 du 15 février 2021 décidant de signer la nouvelle convention avec OCAD3E, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021.

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

Conformément au Code de l’environnement, tout producteur, importateur ou distributeur d’équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits. Les coûts de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des producteurs, importateur ou distributeur de DEEE,

Considérant que ECOSYSTEM, l’éco-organisme référent sur le territoire de la communauté d’agglomération, est chargé de collecter les DEEE sur les déchèteries/haltes éco-tri et ses points d’enlèvement,

Considérant que OCAD3E est par ailleurs en charge de la gestion des soutiens financiers, versés au titre de la collecte, de la sécurisation des déchèteries ou encore de la communication ; et garantit également aux collectivités une continuité de service en cas de changement d’éco- organisme,

Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo a conclu une convention avec l’organisme agrée OCAD3E pour la collecte des DEEE, pour la période de 2015 à 2020 ; puis pour la période de 2021 à 2027,M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/

Considérant le nouveau barème de soutien entré en vigueur au 1er juillet 2022,

Considérant le projet de contrat et ses annexes techniques ci-joint,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, avec l’éco-organisme ECOSYSTEM.

ARTICLE 2 : que le contrat prend effet rétroactivement au 1er juillet 2022 et se terminera le 31 décembre 2027.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

Entre les soussignées :

Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, agissant en application de la délibération de Conseil Communautaire (liste des collectivités et communes membres en annexe).

Adresse : 13 rue des Ajoncs CS 89409

Code postal : 44190

Ville : CLISSON

ci-après désignée « la Collectivité »,

D’une part,

Et

ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis 34-40 Rue Henri Regnault, Immeuble Ampère E+ 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.C.S. Nanterre, représentée par sa Présidente, Madame Nathalie YSERD, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée « ecosystem »,

D’autre part,

La Collectivité et ecosystem sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.

Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l’exception des lampes à filament, comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

Préambule :

Le traitement et le recyclage des lampes usagées relèvent du plus haut intérêt environnemental.

Permettant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies d’énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur.2

L’un des moyens d’y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.

A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l’obligation de reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, la Collectivité a mis en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance.

ecosystem est agréé par arrêté ministériel en date du 22 décembre 2021 modifié, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement.

C’est dans ces conditions que les Parties, se sont rapprochées aux fins des présentes.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Résiliation de la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale du 28/04/2021

D’un commun accord entre les Parties, le présent contrat annule et remplace à compter rétroactivement du 1er juillet 2022, la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale, conclue entre elles, le 28/04/2021.

Les Parties décident en conséquence, d’un commun accord, de résilier par anticipation la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale conclue entre la Collectivité et ecosystem, le 28/04/2021 à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.

Article 2 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques et techniques entre ecosystem et la Collectivité qui développe un dispositif de collecte séparée des déchets issus de lampes visées à l’article 3.

Le présent contrat représente l’unique lien contractuel entre ecosystem et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l’égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs de lampes mentionnées à l’article 3 qui ont adhéré à ecosystem et qu’ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :

- à l’enlèvement par ecosystem, auprès de la Collectivité, des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, collectés par elle y compris celles issues de son patrimoine, afin de pourvoir à leur traitement ;

- à la fourniture par ecosystem au bénéfice de la Collectivité, d’outils, de méthodes et d’actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la collecte séparée des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3 ;

- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels ecosystem assure l’enlèvement des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l’enlèvement sans frais, selon les modalités définies en Annexe 3 par ecosystem auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe.3

Il est rappelé que les déchets issus de lampes mentionnées à l’article 3 et objets du présent contrat ne peuvent faire l’objet d’opérations de collecte de proximité dédiées, en raison tout à la fois des risques hautement probables de casse de leur enveloppe de verre et du fait qu’ils contiennent en quantité faible des substances dangereuses.

Il est rappelé par ailleurs que les déchets issus des lampes mentionnées à l’article 3, répondent à des conditions techniques contraintes limitant leur réutilisation potentielle.

Article 3 – « lampes » concernées

Les lampes dont les déchets sont l’objet du présent contrat (ci-après les « Lampes ») sont toutes les lampes d’éclairage à l’exception des ampoules à filament et halogènes.

Il s’agit de manière non exhaustive :

- des lampes fluorescentes compactes ;

- des lampes fluorescentes rectilignes ;

- des lampes LED (y compris lampes LED rétrofit) ;

- des lampes spéciales (mercure professionnel, sodium haute et basse tension) - des tubes fluorescents (néons) ;

- des tubes LED.

Article 4 - Définition

Dans le présent contrat y compris ses annexes, les termes suivants lorsqu’il sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu’il soit employé au singulier ou au pluriel :

Point d’Enlèvement : désigne un lieu sous le contrôle et la responsabilité de la Collectivité sur lequel ecosystem procède à l’enlèvement des Lampes collectées séparément et que la Collectivité désigne (déchèterie, service technique, plateforme de regroupement…).

Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au I de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec ecosystem un contrat aux termes duquel elle a transféré à ecosystem ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

Zone de réemploi : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des déchets issus de Lampes qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d’ouverture de la déchèterie (zone de réemploi permanente) ou respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers (zone de réemploi ponctuelle), être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d’une signalétique appropriée.

Article 5 - Engagements d’ecosystem

5a) - Mise à disposition des conteneurs

ecosystem met gratuitement à disposition de la Collectivité, sur chaque Point d’enlèvement de la Collectivité, des conteneurs adaptés, en nombre suffisant, pour répondre aux besoins liés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes.

Deux types de conteneurs sont mis à disposition :

- Un pour les tubes fluorescents rectilignes de 60 cm et plus ; - Un pour toutes les autres Lampes.4

5b) - Enlèvement des conteneurs

La livraison des conteneurs vides et l’enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un logisticien désigné par ecosystem.

ecosystem informe la Collectivité du nom du logisticien spécifiquement désigné à chaque changement de titulaire du contrat d’enlèvement.

ecosystem fait procéder par son logisticien à l’enlèvement d’un (des) conteneur(s) dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette dernière doit effectuer, par Internet, en se connectant au portail ecosystem.

Lorsqu’ecosystem est l’Eco-organisme-Référent de la Collectivité pour notamment l’enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement (ci-après « Autres DEEE »), l’enlèvement des conteneurs de déchets issus de Lampes est opéré, à chaque fois que cela est possible, dans le cadre d’un enlèvement mutualisé avec l’enlèvement des Autres DEEE collectés séparément par la Collectivité.

Le logisticien d’ecosystem, confirme à la Collectivité la date d’enlèvement, via le portail ecosystem, au moins une journée avant qu’il ait lieu.

L’enlèvement s’effectue les jours ouvrés, aux plages horaires indiquées par la Collectivité sur le portail ecosystem.

Sauf demande contraire, un conteneur de remplacement est fourni à chaque enlèvement.

ecosystem s’engage à reprendre gratuitement :

• le stock de déchets issus de Lampes, même antérieur à la signature du présent contrat ;

• les déchets issus de Lampes provenant du patrimoine de la Collectivité (et/ou de ses communes membres) et notamment de son éclairage public.

sous condition que les déchets issus de Lampes soient conditionnées dans les conteneurs fournis par ecosystem.

Le logisticien d’ecosystem conserve le bordereau de suivi des déchets (BSD) relatif à chaque enlèvement de conteneur de déchets issus de Lampes sur un Point d’enlèvement de la Collectivité. En cas de contrôle réglementaire, ecosystem fournira la copie du BSD. Il est précisé que dès lors que l’outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.

5c) - Traçabilité et garantie de traitement/valorisation

ecosystem fournit à la Collectivité, par l’intermédiaire du portail ecosystem, un reporting au jour le jour des quantités de déchets issus des Lampes enlevées sur ses Points d’enlèvement.

Une fois par an, ecosystem adresse à la Collectivité le bilan annuel de cette dernière précisant notamment le tonnage enlevé par Point d’enlèvement et par type de lampes, le taux de recyclage et de valorisation ainsi que les filières de traitement.

ecosystem fournit à la Collectivité un accès sécurisé à son portail pour lui permettre de consulter à tout moment ces informations.

Le responsable régional collecte d’ecosystem est l’interlocuteur privilégié de la Collectivité pour l’exécution du contrat. Par ailleurs, ecosystem met à disposition de la Collectivité un5

service d’assistance téléphonique (n° 0809 540 590). Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures normales d’ouverture.

5d) – Communication et information

Les Lampes sont des équipements utilisés par tout type de détenteurs (particuliers, petits professionnels, industriels…) dont la collecte des déchets se fait par divers canaux (Collectivités territoriales, distributeurs grand public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens installateurs…).

La communication quant à l’obligation de ne pas se débarrasser des déchets issus de Lampes avec les déchets municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant aux effets potentiels des Lampes sur l’environnement et la santé, fait l’objet des campagnes nationales en partenariat avec divers organismes.

ecosystem fournit gratuitement à la Collectivité des outils et méthodes permettant à la Collectivité d’assurer la formation de ses agents ou prestataires impliqués dans la collecte séparée des Lampes et une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire.

ecosystem propose, à l’attention des citoyens/usagers, une solution de géolocalisation des points de collecte des Lampes, avec des informations sur les heures d’ouverture et les centres de traitement où seront recyclés les lampes et tubes.

Par ailleurs, le site www.ecosystem.eco donne des informations à jour et renouvelées sur le devenir des Lampes notamment et les enjeux de dépollution qui y sont liés.

En outre, dans le prolongement des actions à destination des collectivités, ecosystem développe un programme pédagogique « Défi ecosystem » destiné aux classes du Cours Préparatoire à la 6ème. Ce programme vise à sensibiliser les élèves à l'impact environnemental des équipements électriques et électroniques, et notamment des ampoules en choisissant de réaliser jusqu’à 9 défis proposés par ecosystem.

En participant au « Défi ecosystem », les enseignants et leurs élèves permettent de financer des missions d'électrification d’écoles, dans des pays en voie de développement. Tous les 1.000 défis validés par les enseignants, une mission est réalisée par l'ONG Électriciens sans frontières. Un site dédié sur lequel les enseignants et animateurs du périscolaire peuvent tout savoir et s’y inscrire a été mis en place à cet effet : https://www.ledefi.eco.

5e -1) Mise à disposition d’abris de stockage des conteneurs de collecte

A l’initiative d’ecosystem, et sur base des visites réalisées sur l’ensemble des Points d’enlèvement, et dans la limité de 100 abris par an, ecosystem prendra en charge de façon périodique la dotation/remplacement des abris de stockage, par ailleurs support de communication (ci-après « Abribox »).

5e-2) Formation des agents de la Collectivité

ecosystem participe pour toute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses déchèteries à la formation des agents désignés par la Collectivité comme référents sur la collecte des Lampes.

ecosystem assure, lors des visites de suivi régulier des Points d’enlèvement, la mise à niveau des connaissances de l’agent référent de chaque déchetterie au fonctionnement du portail ecosystem.6

ecosystem met à la disposition de la Collectivité sur le portail d’ecosystem, le « Guide du tri » qu’il a rédigé. Par ailleurs, lors de toute visite sur un Point d’enlèvement du Responsable régional collecte d’ecosystem, ce dernier remet à tout agent de la déchèterie qui lui en fait la demande un exemplaire de ce Guide du tri.

5e-3) Fourniture d’équipements de protection individuelle

ecosystem fournit gratuitement, sur demande de la Collectivité, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des déchets issus de Lampes par les agents de la Collectivité concernés dans l’aire prévue pour le stockage de ces déchets.

Article 6 - Engagements de la Collectivité

6a) - Point(s) d’Enlèvement

(i) La liste du ou des Point(s) d’Enlèvement de la Collectivité sur lesquels sont enlevés les déchets issus des Lampes collectés séparément, figure en annexe 2 au présent contrat. La Collectivité fournit à ecosystem dans cette annexe les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : adresse du ou des Point d’enlèvement(s), ses ou leurs horaires d'ouverture pour enlèvement des déchets issus des lampes, le nom du contact opérationnel/technique du ou des site(s) et l’organisation de l’enlèvement.

En cas de difficultés opérationnelles pour la collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d’ecosystem pour trouver une solution adaptée.

Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans l’Annexe 2, elle doit adresser une demande simultanément à ecosystem et à OCAD3E, prestataire de ce dernier, au moyen d’un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagnée de l’Annexe 2 modifiée.

Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, agissant en tant que prestataire pour le compte d’ecosystem, génère alors l’annexe modifiée et après avoir obtenu l’accord d’ecosystem, il la transmet à la Collectivité pour signature. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception par ecosystem, par courrier postal ou courrier électronique, de l’Annexe 2 signée.

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d’ecosystem pour trouver une solution adaptée.

(ii) La Collectivité met à la disposition d’ecosystem l’intégralité des masses de déchets issus de Lampes collectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi.

(iii) La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d’en optimiser la reprise par ecosystem ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité s’efforce de prévoir un nombre de Points d’Enlèvement restreint, moins élevé, voire distinct de celui de son réseau de déchèteries.

Notamment, pour les déchèteries n’ayant pas la place d’accueillir les conteneurs ecosystem dans les conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de remplir ces conteneurs assez rapidement, ecosystem offre aux collectivités la possibilité d’ouvrir des « Points de Dépose » pour les Lampes, en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité des contenants adaptés à la collecte de petits flux, que la Collectivité se chargera de rassembler sur un Point d’Enlèvement.7

L’objectif est au minimum de remplir un conteneur de Lampes par an et par Point d’Enlèvement.

6b) - Modalités de collecte

La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes fluorescents usagés.

La Collectivité entrepose les lampes et tubes fluorescents à l’abri des intempéries. Le choix du dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.

Dans un souci de prévention des risques, la Collectivité veille à conserver les conteneurs de façon à permettre le transport des déchets issus de Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes et l’environnement.

La Collectivité s’engage à ce que les Points d’Enlèvement soient accessibles aux logisticiens d’ecosystem aux jours ouvrés du Point d’enlèvement.

La Collectivité informe ecosystem, par tout moyen, sur tout incident, dégradation ou vol de déchets issus de Lampes intervenus dans l'enceinte de sa ou ses déchèterie(s).

6c) - Modalités d’enlèvement

La Collectivité veille :

- à ne déclencher l’enlèvement qu’à un niveau de remplissage optimum des conteneurs en tenant compte du délai d’intervention d’ecosystem pour réaliser les enlèvements ;

- à ce que les lots ne contiennent que des déchets de Lampes sèches et non brisées ;

- à ce que les conteneurs de déchets issus de Lampes soient normalement accessibles le jour de l’enlèvement ;

- à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent sur le Point d’Enlèvement au moment de l’enlèvement par le logisticien d’ecosystem.

La Collectivité reconnait être informée et accepter qu’ecosystem puisse refuser d’enlever des conteneurs remplis de déchets issus de Lampes avec d’autres déchets présents en quantité significative, ou présentant à la suite d’une contamination, un risque pour la sécurité et la santé des personnels que les équipements de protection individuels conventionnels ne permettent pas d’éviter.

Non-conformités impactant le traitement des Lampes :

Les Parties conviennent que si ultérieurement à leur enlèvement, il est découvert que les conteneurs enlevés contiennent d’autres déchets que des déchets issus de Lampes ou que les déchets issus de Lampes dans les conteneurs sont souillés, ecosystem adresse à la Collectivité un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la Collectivité.

En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les déchets non conformes sont restitués en l’état au Point d’enlèvement, aux frais de la Collectivité.

ecosystem met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs dédiés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes. En cas de perte ou de destruction des conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par ecosystem le prix d’achat et de livraison des conteneurs de remplacement.8

6d) - Communication

La Collectivité s’engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des déchets issus de Lampes et à les informer de la possibilité de les déposer dans les déchèteries participant à leur collecte. Elle s’appuie notamment sur le module de communication remis par ecosystem.

Cette communication peut être mutualisée avec celle relative à d’autres catégories de déchets collectés séparément.

6e) Données administratives

La Collectivité s’engage à fournir à ecosystem dans l’Annexe 1 au présent contrat les données administratives qui concernent le périmètre de la Collectivité. Si la Collectivité souhaite apporter des modifications aux informations mentionnées dans l’Annexe 1, elle doit saisir ces modifications sur la plateforme TERRITEO. Une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à ecosystem et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire d’ecosystem.

Article 7 : Régime des responsabilités

Les déchets issus de Lampes collectés séparément sont placés sous l’unique responsabilité de la Collectivité jusqu’à leur enlèvement par ecosystem. Les déchets issus de Lampes sont ensuite sous la responsabilité d’ecosystem, qui s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes à la règlementation.

Le transfert de responsabilité et de propriété des déchets issus de Lampes a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement sur le Point d’Enlèvement.

Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d’ecosystem. La Collectivité en assure la garde durant la présence du contenant sur le Point d’Enlèvement.

La Collectivité s’engage à s’assurer auprès d’une compagnie solvable au titre de l’ensemble des contenants appartenant à ecosystem dont elle a la garde.

Article 8 : Recours aux acteurs de la réutilisation

La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d’enlèvement de type « Déchèterie ».

La Collectivité reconnaît que la traçabilité des déchets issus de Lampes prélevés par la ou des Structures de l’ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu’elle met en place, permet à ecosystem :

- de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des

déchets issus de Lampes ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en

place par la Collectivité ;

- de verser aux Structures de l’ESS qu’il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi-

réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur

la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.

Ce faisant, la Collectivité accepte de respecter les conditions suivantes :

(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat ;9

(ii) La ou les Structures de l’ESS autorisées à prélever des déchets issus de Lampes sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, un contrat de partenariat avec ecosystem ;

(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l’ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l’ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l’ESS contractante de :

(a) déclarer à ecosystem, après avoir pesé les déchets issus de Lampes qu’elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de déchets issus de de Lampes ainsi prélevés ;

(b) déclarer à ecosystem, les Lampes effectivement réutilisées issues des déchets qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;

(c) s’interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les déchets issus de Lampes qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;

(d) solliciter qu’ecosystem enlève, dans ses ateliers, les déchets issus de Lampes issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des déchets issus de Lampes qu’elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l’ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;

(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit, pour le prélèvement de déchets issus de Lampes, respecter les conditions de fonctionnement suivantes :

- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l’ESS en contrat avec ecosystem présente sur site) ;

- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ;

- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l’ESS en contrat avec ecosystem ;

- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS ;

(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel.

Article 9 – Prise d’effet, Durée et validité du contrat

Les dispositions du présent contrat s’appliquent à compter rétroactivement du 1er juillet 2022.

Le présent contrat est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ecosystem en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d’échéance de l’agrément d’ecosystem.

Article 10 - Modification du contrat

ecosystem informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui aurait un impact sur les dispositions du présent contrat et qui s’imposeraient aux Parties.

Article 11 - Résiliation du présent contrat

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.10

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée.

La résiliation du présent contrat est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à ecosystem des conteneurs fournis à la Collectivité.

Article 12 : Conséquences de la cessation du contrat

En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec ecosystem portant notamment sur l’enlèvement par ecosystem des déchets issus de Lampes collectés par la Collectivité sur ses Points d’enlèvement listés en Annexe 2, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par ecosystem les conteneurs propriétés d’ecosystem.

Article 13 : Annexes

Sont joints au présent contrat et en font partie intégrante :

Annexe 1 : Caractéristiques de la Collectivité signataire et Liste des Collectivités pour lesquelles la Collectivité s’engage

Annexe 2 : Points d’enlèvement

Annexe 3 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles et accidentelles.

Article 14 - Règlement des litiges

Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant les Tribunaux compétents.

« Le présent contrat est signé par signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « Yousign ».

Pour la Collectivité

Jean-Guy CORNU

Président

Signature

Date de signature

Pour ecosystem

Nathalie YSERD

Présidente

Signature

Date de signature11

ANNEXES

ANNEXE 1

Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité (voir fichier Excel)

ANNEXE 2

Liste des points d’enlèvement- données de TERRITEO (voir fichier Excel)

ANNEXE 2BIS

Liste des points d’enlèvement- données hors TERRITEO (voir fichier Excel)

ANNEXE 3

Procédure de gestion des catastrophes naturelles ou accidentelles d’ecosystem (voir fichier Excel)