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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 52 MAPA plateforme taxe de sejour executoire versionPubliee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 52 MAPA plateforme taxe de sejour executoire versionPubliee)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Télécommunications et internet,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 29 août 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
08.2024-52
INFORMATIQUE
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la mise en place d’une Solution globale « Taxe de séjour »
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU la délibération n°21.05.2024-13 du Conseil communautaire en date du 21 mai 2024 approuvant l’instauration de la taxe de séjour sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à compter du 1er janvier 2025,
Considérant la nécessité de mettre en place les outils nécessaires à la perception de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025, à savoir la gestion de la collecte, le contrôle et le recouvrement des taxes de séjour par un dispositif permettant aux hébergeurs d’effectuer en ligne les déclarations et les reversements de taxe,
Considérant que la société Nouveaux territoires, sise 36 rue Antoine MAILLE – 13005 MARSEILLE, qui a développé une solution globale d’optimisation et de sécurisation de la collecte des taxes de séjour, accessible sur internet en mode Saas, dispose des compétences et garanties requises pour assurer la prestation demandée,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de conclure un contrat pour développer la solution globale « Taxe de séjour », avec la société Nouveaux territoires, sise 36 rue Antoine MAILLE – 13005 MARSEILLE, pour les montants suivants :
- Mise en œuvre de la solution : 1 500,00 € HT soit 1 800,00 € TTC.
- Exploitation annuelle : 2 880,00 € HT soit 3 456,00 € TTC
ARTICLE 2 : de préciser que ce contrat s’appliquera pour une durée de 36 mois à compter de la signature du contrat. A l’issue de cette période initiale et sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 15.1 des Conditions Générales, le contrat sera renouvelé tacitement à chaque date anniversaire dans des termes identiques, pour des périodes successives de douze (12) mois.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » CONDITIONS PARTICULIERES
DE LA SOLUTION GLOBALE « TAXE DE SEJOUR »
Entre
La Société NOUVEAUX TERRITOIRES, SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 448 137 091, dont le siège social est sis 36 rue Antoine Maille – 13005 MARSEILLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme PAYANY.
Ci-après dénommée « N>T »
D’une part,
Et
La communauté d’ AggloméraPon CLISSON SÈVRE ET MAINE numéro SIREN 200067635 dont le siège est sis 13 Rue des Ajoncs CLISSON représentée par son Président Jean-Guy CORNU
Ci-après dénommée le « Client »
D’autre part,
N>T et le Client étant ci-après ensemble dénommées ensemble les « ParPes » et individuellement la ou une « ParPe ».
Préambule
N>T a développé le Service « Taxe de séjour » qui est une SoluPon globale d’opPmisaPon et de sécurisaPon de la collecte des taxes de séjour, accessible sur internet en mode Saas, permeZant aux collecPvités locales de gérer la collecte, d’orienter le contrôle et permeZre le recouvrement des taxes de séjour et aux structures d’hébergement d’effectuer en ligne les déclaraPons et leurs reversements.
Le Client a été informé et conseillé par N>T, notamment au travers de démonstraPons ou de réunions de présentaPon, afin d’évaluer l’intérêt de ceZe SoluPon, et déclare que ladite SoluPon est en adéquaPon avec ses besoins.
Il a souhaité souscrire à la SoluPon Taxe de séjour proposée par N>T.
A cet effet, les ParPes se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.
1. DéfiniKon
Les termes débutant par une majuscule ou écrit en majuscule, uPlisés au singulier ou au pluriel ont le sens qui leur est aZribué dans les CondiPons Générales à l’excepPon des termes suivants qui ont le sens suivant :
Hébergeurs : désigne les personnes physiques ou morales propriétaires ou gesPonnaires d’une ou plusieurs structures d’hébergement situées dans le territoire du Client (telles que notamment hôtels, gites, meublés de tourisme, campings…), suscepPbles d’uPliser le Logiciel pour la déclaraPon et le paiement de leurs taxes de séjour
UKlisateurs : désigne les uPlisateurs du Service et Logiciel qu’il s’agisse du personnel du Client, de tout Pers en relaPon contractuelle avec le Client (OT) ou des Hébergeurs 2. Objet
Le présent Contrat s’inscrit dans le cadre des CondiPons Générales annexées au présent document (Annexe 2), qui s’appliquent en tout point, sauf disposiPons contraires dans les présentes CondiPons ParPculières.
Les présentes CondiPons ParPculières ont pour objet de préciser le détail des PrestaPons fournies par N>T au Client, la durée du Contrat, les interlocuteurs privilégiés désignés par les ParPes ainsi que tout complément ou toute dérogaPon aux CondiPons Générales.
La descripPon des coûts et PrestaPons de la SoluPon globale ainsi que les tarifs sont décrits en Annexe 1.
3. Hiérarchie contractuelle
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
1. les présentes CondiPons ParPculières
2. les CondiPons Générales ;
3. les autres Annexes.
En cas de contradicPon entre une et/ou plusieurs disposiPons figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les Annexes aux présentes CondiPons ParPculières, qui font parPe intégrante du Contrat, sont les suivantes :
- Annexe 1 : DescripPon des coûts et tarifs
- Annexe 2 : CondiPons Générales
- Annexe 3 : Niveaux de service, support et maintenance
- Annexe 4 : ConvenPon de sous-traitance de Données à caractère personnel.
4. PrestaKons
Le détail des PrestaPons et des opPons éventuelles relaPf à la mise en œuvre et/ou à l’exploitaPon du Service ainsi que leur prix figurent en Annexe 1.
4.1.PrestaKon d’accompagnement
En sus des droits et obligaPons visés à l’arPcle 3 des CondiPons Générales :
N>T prodigue au Client un accompagnement, des conseils et des formaPons ciblés en maPère de collecte des taxes de séjour, notamment :
- des conseils d’ordre méthodologique, organisaPonnel et opéraPonnel,
- la tenue de réunions avec élus et techniciens,
- l’édiPon de documents, tels que, à Ptre d’exemples, des sites web d’informaPon, des modèles de courrier, des afficheZes et des guides à desPnaPon du public.
- l’accès à la Base de connaissance, sur lequel N>T met à disposiPon des Clients : o des notes, des FAQ, des tutoriels de foncPonnalités,
o des vidéos conférences enregistrées ou en direct,
o un programme permanent de formaPon à distance du personnel.
4.2.PrestaKon logicielle
En sus des droits et obligaPons visés à l’arPcle 4 des CondiPons Générales, pour la mise en œuvre du Service :
- Le Service sera accessible sur une url propre : hZps://COLLECTIVITE.taxesejour.fr/
Le Client reconnait que l’uPlisaPon de la Plateforme est soumise aux CondiPons Générales d’UPlisaPon de son site de télédéclaraPon hZps://COLLECTIVITE.taxesejour.fr/, qu’il accepte et qui s’appliquent sans préjudice des disposiPons du Contrat.
- N>T créera une adresse email propre au Client : COLLECTIVITE@taxesjour.fr qui lui permeZra d’échanger avec les Hébergeurs. Tous les mails envoyés depuis la Plateforme pour le compte du Client seront envoyés avec ceZe adresse email.
- N>T communiquera au Client les codes d’accès personnels des responsables (idenPfiant) pour se connecter au Service depuis la Plateforme.
o Pour la mise en œuvre du Service, N>T créera l’ensemble des comptes Hébergeurs grâce aux Données fournies par le Client. Un code d’acPvaPon sera envoyé par email aux Hébergeurs pour lesquels une adresse email valide aura été communiquée par le Client afin de lancer la campagne d’ouverture qui permet d’ouvrir la Plateforme à la date convenue avec le Client.
Passé un délai de dix jours, N>T transmeZra au Client une liasse PDF des Hébergeurs qui n’ont pas acPvé leur compte, c’est-à-dire des courriers mis en forme à adresser aux Hébergeurs avec leur code d’acPvaPon. Il est précisé que c’est au Client de s’occuper des formalités d’envoi (impression, mise sous pli et affranchissement).
o Dans le cadre de l’exploitaPon du Service, pour tout nouvel Hébergeur, le Client devra créer lui-même les comptes depuis la Plateforme ou grâce à un rapprochement DECLALOC CERFA. Il pourra transmeZre les codes d’acPvaPon aux Hébergeurs soit par email, soit par courrier selon le modèle fourni par N>T.
A compter de la récepPon par N>T de l’ensemble des Données du Client qui sont nécessaires au foncPonnement du Service, le paramétrage de la Plateforme et du Service sera effectué sous un délai de dix (10) jours ouvrés maximum.
L’acPvaPon de la Plateforme et du Service sera effectuée à la date déterminée d’un commun accord avec le Client.
Il est rappelé que conformément aux CondiPons Générales, N>T ne pourra être tenue responsable en cas de glissement du calendrier en raison d’un retard imputable au Client ou aux UPlisateurs. 5. Assistance et maintenance
En complément de l’Annexe 3, il est précisé que l’assistance fournie par N>T dans le cadre de ce Contrat comprend le Support niveau 1 et 2.
6. Durée
La Période iniPale du Contrat telle que définie à l’arPcle 15.1 des CondiPons Générales est de trente- six (36) mois qui débute à la date de signature du contrat. A l’issue de ceZe Période iniPale et à défaut de résiliaPon dans les condiPons prévues à l’arPcle 15.1 des CondiPons Générales, le Contrat est tacitement renouvelé à chaque Date anniversaire dans des termes idenPques pour des périodes successives de douze (12) mois.
7. FacturaKon et règlement
En complément de l’arPcle 6.2 des CondiPons Générales, le Client communique les informaPons suivantes afin que la facture puisse lui être envoyée par le portail Chorus Pro :
Les condiPons de règlement de la mise en œuvre de la SoluPon globale puis de l’exploitaPon de la SoluPon globale et de l’accompagnement sont précisées en Annexe 1.
8. Interlocuteurs privilégiés
L’interlocuteur privilégié désigné par N>T est :
L’interlocuteur privilégié désigné par le Client est :
NOM Prénom
Mail :
Numéro de téléphone :
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Pour LE CLIENT, Pour N>T,
à le à Marseille le 29/03/24
Son Président Son président
Monsieur Jean-Guy CORNU Monsieur Jérôme PAYANY ANNEXE N° 1
DESCRIPTION DES COUTS ET SERVICES
Préambule
Le présent document a pour objet de décrire et fixer les redevances applicables à la SoluPon globale d’opPmisaPon de la Taxe de Séjour éditée par Nouveaux Territoires, à savoir la mise en œuvre (1) et l’exploitaPon (2) de la SoluPon, ainsi que leurs condiPons de règlement (3).
1. Mise en œuvre de la SoluKon
Conduite du projet, stratégie, gesPon du planning, Analyse du processus actuel, proposiPons , documents de communicaPons pour les hébergeurs, documents réglementaires
Postes Nb PU HT PT HT
Conduite du projet,
Mise en place de la solution de base
(paramétrage initial des 2 plateformes)
1 700,00 € 700,00 €
Transfert des hébergeurs depuis la plateforme actuelle et
Gestion de l’ouverture du service aux hébergeurs
1 300,00 € 300,00 €
PayFiP Régie : paiement CB et prélèvement unique SEPA 1 300,00 € 300,00 €
Portail web commun 1 200,00 € 200,00 €
Total HT 1 500,00 €
Total TTC 1 800,00 € 2. ExploitaKon de la SoluKon
Nous meZons à votre disposiPon notre plateforme de gesPon et de télédéclaraPon de la taxe de séjour sous la forme d’un service web (Sowware As A Service) c’est à dire que nous nous occupons de son hébergement de sa sauvegarde, de sa maintenance, de son évoluPon foncPonnelle en foncPons de vos besoins et cela 24h/24 7j/7.
En mode SaaS, vous bénéficiez toujours de la dernière version disponible, les mises à jour étant effectuées par notre équipe sans le moindre surcoût.
Nous accompagnons également au quoPdien les personnels en charge de la gesPon de la taxe pour répondre à toutes leurs quesPons sur la taxe et sur la plateforme et les aider dans l’opPmisaPon de sa percepPon.
Declaloc CERFA pour l’ensemble des communes de votre territoire est intégré pour permeZre aux déclaraPons effectuées en mairie d’être automaPquement intégrées à votre disposiPf de percepPon de la taxe de séjour.
Au delà de 200 000 € de percepPon de taxe, les frais d’exploitaPon seront majorés de 20 € HT mensuels par tranche de 10 000
*En cas d’existence d’un Plan Départemental Déclaloc sur votre territoire, l’accès se fait aux condiPons du Plan Départemental. L’acPvaPon d'au moins 1 commune dans les 6 mois qui suivent la validaPon du devis est sinon nécessaire pour que la mise en oeuvre et l'exploitaPon de Déclaloc cerfa soient offertes sur toute la durée du contrat
Exploitation Nb PU HT PT HT
Mise à disposition en mode SaaS de la solution de
gestion de la taxe de séjour
92 hébergeurs pour 150 000 € de TS
1 100,00 € 100,00 €
Mise à disposition et maintenance du module Tiers
analyse de contrôle des opérateurs numériques et
numéros d’enregistrement
1 50,00 € 50,00 €
Accompagnement au pilotage du process,
Mise à jour de la communication,
Accès à la base de connaissance sur la taxe de
séjour
Formation permanente des utilisateurs
https://support.nouveauxterritoires.fr/
Assistance utilisateur Téléphonique et Mail,
Gestionnaire de tickets
1 70,00 € 70,00 €
Statanalyse commun 1 20,00 € 20,00 €
DéclaLoc Cerfa 1 38,00 € 38,00 €
Frais Mensuels HT 278,00 €
Remise Frais de maintenance DéclaLoc Cerfa -1 38,00 € -38,00 €
Frais Mensuels HT Remisés 240,00 €
Total Annuel HT 2 880,00 €
Total Annuel TTC 3 456,00 € Options d’Exploitation
* Frais d’impression en sus
** Frais de déplacement en sus
*** Possible uniquement si la collecPvité uPlise la procédure de changement d’usage standard élaborée par le cabinet
d’avocats « Affaires Publiques »
Postes (frais HT non récurrents) Nb PU HT PT HT
0 1 000,00 € 0,00 €
0 300,00 € 0,00 €
0 900,00 € 0,00 €
0 290,00 € 0,00 €
0 1 200,00 € 0,00 €
0 1 210,00 € 0,00 €
0 2 300,00 € 0,00 €
0 825,00 € 0,00 €
Conduite du projet (à la journée)
PayFiP Régie : paiement CB et prélèvement unique SEPA
Réunion publique**
Salle de réunion virtuelle, jusqu’à 1000 pers.
Accompagnement déploiement Déclaloc CERFA pour toutes
les communes de l’EPCI
DéclaLoc procédure d'Enregistrement
DeclaLoc «Changement d’usage»*** (à partir de)
DeclaLoc «statistiques»
Module Taxanalyse
0 1 000,00 € 0,00 €
Total options HT 0,00 €
Total options TTC 0,00 €
Postes (Frais annuels HT) Nb PU HT PT HT
Assistance Technique Hébergeurs (>100 hébergements) 0 500,00 € 0,00 €
Assistance à la gestion, à partir de 4500 € HT 0 4 500,00 € 0,00 €
Assistance Ponctuelle (à la journée, jusqu’à 5 jours, prix
par jour)
0 600,00 € 0,00 €
Assistance Ponctuelle (à la journée, plus de 5 jours, prix par
jour)
0 450,00 € 0,00 €
DéclaLoc procédure d'Enregistrement 0 700,00 € 0,00 €
DeclaLoc «Changement d’usage»*** (à partir de) 0 450,00 € 0,00 €
DeclaLoc «statistiques» 0 0,00 € 0,00 €
Module LocElan (Tarif annuel pour 1 commune) 0 1 200,00 € 0,00 €
Taxanalyse 0 300,00 € 0,00 €
Airdna (tarif commune) 0 720,00 € 0,00 €
Total options HT 0,00 €
Total options TTC 0,00 € Formation à distance
Nous sommes cerPfiés Qualiopi et à ce Ptre nos formaPons peuvent être prises en charge par les fonds publics de la formaPon professionnelle ou des fonds mutualisés.
3. CondiKons de règlement
La facture relaPve à la mise en œuvre de la SoluPon est envoyée au Client suite à la réunion publique. L’exploitaPon et l’accompagnement de la SoluPon sont réglés annuellement par avance à la date anniversaire du Contrat.
Thèmes
Nb PU HT PT HT
Institution de la taxe de séjour / 7 heures (1 jour) 0 450,00 € 0,00 €
Taxe de séjour- Fondamentaux et réforme / 7 heures (1jour) 0 450,00 € 0,00 €
Taxe de séjour - De l’information à la perception / 7 heures (1jour) 0 450,00 € 0,00 €
Définition et classement des hébergements touristiques au regard de la taxe de séjour / 7 heures (1jour)
0 450,00 € 0,00 €
Fondamentaux et bonnes pratiques de l’exercice du métier de
gestionnaire de la taxe de séjour / 7 heures (1jour)
0 450,00 € 0,00 €
Taxe de séjour – Recouvrement, contrôle, taxation d’office et
amendes / 7 heures (1jour)
0 450,00 € 0,00 €
Total options HT 0,00 €
Total options TTC 0,00 € ANNEXE N° 2 :
CONDITIONS GENERALES DES SERVICES SAAS
ET LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL EN MODE SAAS
La Société NOUVEAUX TERRITOIRES, SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 448 137 091, dont le siège social est sis 36 rue Antoine Maille – 13005 MARSEILLE (ci-après « N>T »), est spécialisée notamment dans la concepPon de soluPons répondant aux spécificités liées aux territoires et au secteur du tourisme. Elle dispose d’un savoir-faire et de compétences techniques qui lui permeZent, d'une part, de développer, d’héberger ou de meZre à disposiPon des plateformes Saas et, d'autre part, de meZre en place des foncPonnalités innovantes au sein de ces plateformes Saas.
ArKcle 1 - DéfiniKons
Sauf indicaPon contraire, les termes suivants qu’ils soient uPlisés dans les CondiPons Générales, les CondiPons ParPculières ou les Annexes, qui débutent par une majuscule ou écrit en majuscule, uPlisés au singulier ou au pluriel, auront le sens qui leur est aZribué ci-après :
CondiKons Générales : désigne le présent document.
CondiKons ParKculières : désigne le document à valeur contractuelle par lequel le Client commande à N>T une SoluPon globale, document qui vient compléter et préciser les présentes CondiPons Générales.
Annexe : désigne l’un des documents annexés aux CondiPons ParPculières. Les annexes, qui ont toutes valeur contractuelle, sont énumérées et hiérarchisées aux CondiPons ParPculières.
Contrat : désigne les CondiPons ParPculières et ses Annexes, dont les présentes CondiPons Générales font parPe intégrante.
Client : désigne le signataire des CondiPons ParPculières qui commande à N>T une SoluPon globale.
ParKe(s) : désigne indifféremment N>T et/ou le Client.
SoluKon globale ou SoluKon : désigne la soluPon globale proposée par N>T telle que décrite dans les CondiPons ParPculières. La soluPon globale est composée d’une PrestaPon d’accompagnement et d’une PrestaPon logicielle.
PrestaKons : désignent, dans le cadre de la SoluPon globale, la PrestaPon d’accompagnement et la PrestaPon logicielle.
PrestaKon d'accompagnement : désigne, dans le cadre de la SoluPon globale, la prestaPon d’accompagnement du Client par N>T en vue notamment d’une uPlisaPon opPmale de la Plateforme. Les modalités d’exécuPon de ceZe prestaPon sont définies à l’arPcle 3 des présentes CondiPons Générales.
PrestaKon logicielle : désigne, dans le cadre de la SoluPon globale, la prestaPon par laquelle N>T met la Plateforme à disposiPon du Client et des UPlisateurs, en assure ou sous-traite l’hébergement, la maintenance et l’accès au Service. Les modalités d’exécuPon de ceZe prestaPon sont définies à l’arPcle 4 des présentes CondiPons Générales. Plateforme ou Logiciel : désigne la soluPon logicielle appartenant à N>T, accessible à distance sur internet en mode SaaS, permeZant au Client d’avoir accès au Service.
Service : désigne le service fourni au Client par N>T dans le cadre de la SoluPon globale, au moyen de la Plateforme, accessible sur internet dont les foncPonnalités, caractérisPques et prix sont définies dans les CondiPons ParPculières et en Annexe 1.
Base de connaissance : désigne le site internet hZps://documentaPon.nouveauxterritoires.fr/ mis à la disposiPon du Client par N>T sur lequel il accède à l’ensemble de la documentaPon et le cas échéant aux formaPons relaPves aux PrestaPons d’accompagnement et logicielle. L’accès à la Base de connaissance est soumis à inscripPon préalable.
UKlisateurs : désigne les uPlisateurs de la Plateforme et du Service, qu’il s’agisse du Client, de son personnel ou de toute autre personne prévue aux CondiPons ParPculières. CeZe noPon est précisée pour chaque Service dans les CondiPons ParPculières
Données : désigne les données, informaPons, images, logos et/ou documents qui sont et resteront la propriété du Client, saisies par le Client et/ou l’UPlisateur et/ou N>T pour être intégrées dans la Plateforme pour l’uPlisaPon du Service, ou issues des traitements réalisés à parPr de la Plateforme et du Service.
Incident : désigne tout écart, dysfoncPonnement, erreur ou non-conformité affectant tout ou parPe de la Plateforme.
Serveur : désigne l’équipement informaPque connecté au réseau Internet et hébergeant la Plateforme.
Support : désigne l’assistance fournie par N>T au Client définie en Annexe 3.
ArKcle 2 - Objet
Les présentes CondiPons Générales ont pour objet de définir les condiPons dans lesquelles N>T fournit la SoluPon globale au Client.
Les modalités d’exécuPon de la PrestaPon d’accompagnement sont définies à l’arPcle 3 des présentes CondiPons Générales et détaillées dans les CondiPons ParPculières.
Les modalités d’exécuPon de la PrestaPon logicielle sont définies à l’arPcle 4 des présentes CondiPons Générales et détaillées dans les CondiPons ParPculières. Les niveaux de service, le support et la maintenance sont décrits en Annexe 3.
La descripPon des coûts et PrestaPons de la SoluPon globale figure en Annexe 1.
ArKcle 3 - PrestaKon d'accompagnement
3.1 Dans le cadre de la SoluPon globale, N>T prodigue au Client un accompagnement et des conseils en vue d’une uPlisaPon opPmale de la Plateforme et du Service.
3.2 En sus des condiPons énumérées ci-après, les droits et obligaPons des ParPes au Ptre de la PrestaPon d’accompagnement sont fixés aux CondiPons ParPculières.
3.3 La PrestaPon d’accompagnement relève d’une obligaPon de moyens. 3.4 La PrestaPon d’accompagnement a pour seul but d’opPmiser l’uPlisaPon du Service objet de la PrestaPon logicielle telle que décrite à l’arPcle 4 des présentes CondiPons Générales et dans les CondiPons ParPculières. Dans ce contexte, le Client est informé et comprend que la PrestaPon d’accompagnement ne saurait être interprétée comme une prestaPon de conseil juridique.
3.6 Le Client devra fournir à N>T, dans les meilleurs délais, toutes les informaPons, documents, fichiers et Données nécessaires à la PrestaPon d’accompagnement. Le Client reconnait que N>T ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’un retard du Client dans la fourniture d’informaPons, documents, fichiers et Données demandées par N>T.
3.5 Lorsque N>T édite un document quel qu’il soit pour le Client, ce dernier dispose d’un droit de recPficaPon et de modificaPon pendant un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la remise par N>T de la première version présentée au Client. Une fois ce délai écoulé, toute modificaPon ultérieure sera facturée cinquante euros hors taxes (50 € HT).
ArKcle 4 - PrestaKon logicielle
4.1 En sus des condiPons énumérées ci-après, les droits et obligaPons des ParPes au Ptre de la PrestaPon logicielle spécifiques à la Plateforme dont il est quesPon sont fixés aux CondiPons ParPculières.
4.2 Mise en œuvre du Service
4.2.1 Le Client devra fournir à N>T l’ensemble des Données nécessaires au paramétrage de la Plateforme et à la mise en œuvre du Service, incluant notamment les informaPons relaPves aux UPlisateurs et, de manière générale, l’ensemble des Données uPles à la mise en œuvre du Service.
Le Client s’engage à collaborer de son mieux avec N>T et devra répondre dans les meilleurs délais aux demandes de N>T, notamment demandes d’informaPons ou de validaPon.
4.2.2 Une intégraPon de Données dans la Plateforme par N>T, le Client et/ou les UPlisateurs peut être nécessaire à la mise en oeuvre et au foncPonnement du Service.
Le Client ou les UPlisateurs seront seuls responsables pour procéder aux correcPons nécessaires des Données intégrées dans la Plateforme sur la base des recommandaPons qui auront été fournies par N>T.
Sous réserve que les Données soient intégrées dans la Plateforme et/ou que le Client ait communiqué l’ensemble des Données nécessaires au paramétrage de la Plateforme, le Service sera effecPf dans les délais définis aux CondiPons ParPculières.
N>T ne pourra être tenue responsable d’un retard entraînant un glissement dans le calendrier qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de retard du Client ou des UPlisateurs dans l’intégraPon et/ ou la communicaPon des Données nécessaires à l’effecPvité du Service ou autre intervenPon demandée par le Client à N>T.
4.2.3 Le Service sera accessible depuis la Plateforme via une URL déterminée aux CondiPons ParPculières.
Un compte sera nécessaire pour se connecter au Service depuis la Plateforme.
Les CondiPons ParPculières précisent les condiPons d’iniPalisaPon ou de créaPon des comptes du Client et des UPlisateurs. N>T et le Client s’engagent à tout meZre en œuvre pour assurer, chacun de leur côté, une confidenPalité et une sécurité totale des codes d’accès. Le Client devra s’assurer que les UPlisateurs respectent ceZe obligaPon.
Le Client reconnaît expressément qu’il sera seul responsable en cas d’uPlisaPon non-autorisée de ses mots de passe et lorsque l’uPlisaPon de ses codes d’accès résulte d’une négligence qui lui est imputable relaPve aux règles de base de confidenPalité et de sécurité des accès aux systèmes d’informaPons. Le Client se porte fort du respect de ceZe obligaPon par les différents UPlisateurs, la responsabilité de N>T ne pouvant être engagée à ce Ptre.
En outre, le Client s’engage à supprimer ou à informer N>T, sans délai, de la nécessité de supprimer le compte d’un UPlisateur, quel que soit le moPf de ceZe suppression notamment en cas de départ de l’un de ses employés, préposés, collaborateurs qui disposait de codes d’accès au Service. N>T ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’uPlisaPon du Service par une personne qui n’y était plus autorisée à y accéder.
4.2.4. Les ParPes vérifieront les condiPons d’accès et de foncPonnement du Service et la conformité du Service aux spécificaPons définies en Annexe 1 pendant un délai de trente (30) jours.
Les Incidents imputables à la Plateforme ou au Service qui seront éventuellement détectés feront l’objet, dans les meilleurs délais, d’une correcPon de la part de N>T.
A défaut de noPficaPon par le Client de difficultés ou d’Incidents dans le délai ci-dessus, le Client sera réputé disposer d’un Service conforme à ses besoins. Les éventuels Incidents pourront être corrigés dans le cadre de la maintenance.
4.3 CondiKons d’uKlisaKon de la Plateforme et du Service : licence
Pour la durée du Contrat, N>T concède au Client, à Ptre non-exclusif, personnel et incessible, le droit d’uPliser la Plateforme et le Service pour ses propres besoins et ceux des UPlisateurs.
Le Client s’engage à uPliser la Plateforme et le Service dans le respect des instrucPons fournies par N>T. Ces instrucPons sont composées :
- de l’ensemble de la documentaPon relaPve à l’uPlisaPon de la Plateforme disponible sur la Base de connaissance,
- des éventuelles consignes données par N>T dans le cadre de l’assistance téléphonique via le Support et d’éventuelles formaPons.
4.4 CondiKons de fourniture du Service
Le Service accessible depuis la Plateforme sera fourni dans le respect des garanPes visées à l’arPcle 7.
N>T s’engage à meZre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer ou faire assurer le bon foncPonnement du Serveur permeZant l’accès et l’uPlisaPon de la Plateforme 24h/24 et 7jours/7, sous réserve des condiPons sPpulées à l’arPcle 8 et à l’Annexe 3.
Pour ce faire, N>T assurera ou fera assurer l’hébergement du Serveur de manière à saPsfaire la charge des demandes de consultaPons des UPlisateurs, quel que soit leur volume en termes de liaisons et de capacité matérielle.
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour l'exécuPon du Contrat, notamment de la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents réseaux, de l’afflux à certaines heures des UPlisateurs, des différents « goulots d’étranglement » sur lesquels N>T n’a pas de maîtrise, chaque ParPe :
- S'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécuPon du Contrat, - Reconnaît que le Service fourni ne peut être exempt d’anomalies, de défaillances, d’interrupPons et d’indisponibilités.
C’est pourquoi la responsabilité de N>T est limitée au foncPonnement du Serveur et de la Plateforme.
Dans ce contexte, N>T ne saurait être tenue en aucun cas pour responsable : - des vitesses d’accès et de connexion du réseau de télécommunicaPon,
- des ralenPssements externes. Par « externe », il est entendu depuis le Client jusqu’au fournisseur d’accès internet de N>T,
- des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfoncPonnement des réseaux ou équipements dont elle n’a pas la maîtrise ou ne résultant pas d’une acquisiPon ou d’une contractualisaPon de la part de N>T.
ArKcle 5 – CollaboraKon des ParKes
5.1 Les ParPes reconnaissent que la bonne exécuPon du présent Contrat nécessite une collaboraPon acPve et régulière entre elles.
Les ParPes s’engagent à se comporter en toutes circonstances de manière loyale l’une envers l’autre. Chaque ParPe s’engage à collaborer de son mieux avec l’autre ParPe tout au long de l’exécuPon du présent Contrat.
Si au cours de l’exécuPon du présent Contrat une difficulté apparaît, la collaboraPon nécessaire des ParPes les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de meZre en place, dans les meilleurs délais, la soluPon la mieux adaptée.
5.2 Chaque ParPe désigne un (ou des) interlocuteur privilégié, qui devra, dans la mesure du possible, être contacté en priorité pour toute quesPon ou problème relaPfs à l’interprétaPon ou à l’exécuPon du présent Contrat. Les interlocuteurs privilégiés respecPfs désignés par les ParPes figurent aux CondiPons ParPculières. ArKcle 6 - CondiKons financières
6.1 Prix - révision
En contreparPe des PrestaPons et de l’accès au Service, le Client paiera à N>T les sommes et redevances précisées en Annexe 1.
Le prix des PrestaPons et du Service est indiqué hors taxes, en euros et est communiqué au Client préalablement à sa souscripPon et est détaillé dans l’Annexe 1. La TVA s’applique au taux en vigueur lors de la souscripPon au Service. En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.
Le prix sera révisé chaque année à sa date anniversaire suivant la formule suivante :
P1 = P0 x (S1/S0)
P1 : prix révisé (c'est-à-dire le montant révisé de la redevance annuelle)
P0 : prix d’origine (c'est-à-dire le montant de la redevance annuelle tel que fixé iniPalement lors de la conclusion du Contrat ou, en cas de renouvellement successif, tel que fixé lors du précédent renouvellement)
S1 : dernier indice SYNTEC révisé publié à la date de révision du Contrat
S0 : dernier indice SYNTEC révisé publié à la date de signature du Contrat ou, en cas de renouvellements successifs, du précédent renouvellement.
6.2 CondiKons et moyens de règlement
Sauf disposiPons contraires dans les CondiPons ParPculières, les factures sont payables par virement ou par chèque.
Les factures sont payables en euros, neZes et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de récepPon.
Les factures peuvent être envoyées par courriel ou par le portail Chorus Pro. En cas d’envoi par courriel, la facture est réputée avoir été reçue par le Client à la date de l’envoi du courriel par N>T.
Le cas échéant, les CondiPons ParPculières précisent les informaPons complémentaires qui sont nécessaires pour que les factures soient envoyées par le portail Chorus Pro.
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, selon les condiPons suivantes :
• Lorsque le Client est commerçant : Conformément à l’arPcle L 441-10 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opéraPon de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, N>T peut demander une indemnisaPon complémentaire, sur jusPficaPon.
• Lorsque le Client est pouvoir adjudicateur au sens de l’arPcle L2192-12 du Code de la commande publique : Conformément aux arPcles L2192-13 et R2192-31 du Code de la commande publique, les pénalités de retard sont calculées selon un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opéraPons principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Conformément à l’arPcle D2192-35 du Code de la commande publique, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros est applicable.
ArKcle 7 - GaranKes
7.1 En cas de dysfoncPonnement affectant tout ou parPe de la Plateforme ou du Service, N>T étudiera la situaPon et s’efforcera de procéder à la résoluPon du dysfoncPonnement dans les condiPons et sous les réserves définies en Annexe 3.
7.2 N>T garanPt une disponibilité de la Plateforme et du Service de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99%), dans les condiPons et sous les réserves définies en Annexe 3.
Le Client reconnaît être informé de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des UPlisateurs, des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’Internet, que ces événements peuvent empêcher ou réduire la capacité de connexion à la Plateforme et au Service et qu’ils sont hors du contrôle de N>T.
7.3 En conséquence, N>T ne garanPt pas que le foncPonnement de la Plateforme et du Service sera ininterrompu ou exempt d’erreur ni que ceux-ci soient sécurisés de manière absolue ; toutefois, N>T recherchera des soluPons pour améliorer la situaPon dans la limite de ce qui relève de son ressort, mais il est rappelé qu’en cas de mauvais foncPonnement ou de l’indisponibilité du réseau Internet, conformément aux disposiPons de l’arPcle 4.4 des présentes CondiPons Générales, la responsabilité de N>T ne saurait être engagée.
7.4 Les garanPes et disposiPons ci-dessus s’appliquent sous réserve du respect par le Client de ses obligaPons au Ptre du Contrat et des condiPons, limites et exclusions qui y sont prévues, notamment à l’arPcle 9 des présentes CondiPons Générales et à l’Annexe 3.
7.5 Le Client déclare avoir étudié et évalué, préalablement à la conclusion du Contrat, la perPnence de l’uPlisaPon du Service par rapport à ses besoins et l’adéquaPon du Service à ses besoins, notamment eu égard au nombre d’UPlisateurs suscepPbles d’uPliser la Plateforme et le Service. La responsabilité de N>T ne pourra en aucun cas être engagée au Ptre du refus des UPlisateurs d’uPliser la Plateforme et le Service ou en cas de nombre d’UPlisateurs ayant recours à la Plateforme et au Service jugé insuffisant par le Client.
7.6 Chaque ParPe garanPt l’autre ParPe :
- qu’à sa connaissance, au jour de l’entrée en vigueur du présent Contrat, rien ne s’oppose à sa conclusion, à sa régularisaPon ou à son exécuPon ;
- qu’à sa connaissance, elle ne fait l’objet d’aucune poursuite ou procédure qui aurait pour effet de remeZre en cause l’économie du Contrat ;
- qu’elle dispose de toutes les autorisaPons ou licences requises pour permeZre l’exécuPon de ses obligaPons contractuelles.
Chaque ParPe s’engage en outre à exécuter ses obligaPons en conformité avec l’ensemble des lois et règlements en vigueur. ArKcle 8 - Assistance et maintenance
N>T fournira une assistance et assurera la maintenance de la Plateforme et du Service dans les condiPons définies à l’Annexe 3.
ArKcle 9 - Responsabilité
9.1 Tout manquement à toute disposiPon du Contrat peut entraîner de plein droit la résiliaPon immédiate du Contrat selon les modalités et condiPons précisées à l’arPcle 15.2 ci-après, sans préjudice des dommages-intérêts que N>T ou le Client seraient en droit de réclamer.
9.2 Il est rappelé que la PrestaPon d’accompagnement relève d’une obligaPon de moyens.
9.3 N>T ne pourra être tenue pour responsable des préjudices subis par le Client, les UPlisateurs ou un Pers ou des manquements à ses obligaPons, objet du Contrat, lorsque ces préjudices ou manquements seront, dus :
(a) à un manquement, total ou parPel, du Client aux obligaPons mises à sa charge par les présentes, ou au retard apporté à leur exécuPon ;
(b) à des négligences, fautes, omissions ou comportement illicite des UPlisateurs ou du Client, de ses employés, préposés, collaborateurs, mandataires ou autres Pers non-placés sous l’autorité de N>T ;
(c) à un retard de fourniture, une inexacPtude ou un manque de complétude des Données fournies par les UPlisateurs ou le Client à N>T ;
(d) le cas échéant, à un glissement du calendrier en raison d’un retard imputable aux UPlisateurs ou au Client ;
(e) aux Données fournies par le Client ou les UPlisateurs, notamment en cas d’inexacPtude, erreur, fraude ou omission des Données transmises et/ou intégrés dans la Plateforme ;
(f) au défaut de mise en œuvre ou de fourniture, en temps et en heure, des informaPons, matériels, logiciels, équipements et personnels dont la fourniture ou mise en œuvre incombe au Client ;
(g) aux dysfoncPonnements de logiciels, équipements ou matériels fournis ou mis en œuvre par le Client ou les UPlisateurs, notamment au système informaPque ou à la connexion internet du Client ou des UPlisateurs ;
(h) aux conséquences de toute nature résultant d’une erreur de manipulaPon des UPlisateurs ou d’une uPlisaPon de la Plateforme et du Service par le Client ou les UPlisateurs non conformes aux spécificaPons, au périmètre d’uPlisaPon pour lequel le présent Contrat a été conclu ou aux instrucPons communiquées par N>T au Client relaPves à l’uPlisaPon, à la configuraPon, au paramétrage ou au foncPonnement du Service ;
(i) à la survenance d’un événement consPtuPf de force majeure entendue au sens de l’arPcle 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Les ParPes considèrent comme des cas de force majeure : toute défaillance de longue durée du réseau public de distribuPon d’électricité, grève, émeute, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public de télécommunicaPons, pertes de connecPvité internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend N>T, étant précisé que N>T dépend aussi bien de son propre opérateur que de celui du Client et des UPlisateurs ;
(j) à un évènement prévu à l’arPcle 2 « Exclusions » de l’Annexe 3.
9.4 Les dommages indirects sont exclus du champ de la responsabilité de N>T. De convenPon expresse, sont assimilés à des dommages indirects toutes pertes de revenus de bénéfices, de commandes ou de profits, non-réalisaPon de profits ou d’économies.
9.5 Le Client sera seul responsable :
- des Incidents et de toutes les conséquences qui pourront résulter des Données et des éléments de son système d’informaPon et de télécommunicaPons uPlisés dans le cadre de l’uPlisaPon du Service ;
- de la vérificaPon de la compaPbilité du Service avec les éléments de son système d’informaPon et de télécommunicaPons ;
- de l’uPlisaPon faite par le Client et les UPlisateurs des informaPons obtenues par le biais du Service ;
9.6 En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’acPon en responsabilité intentée contre N>T, dans le cas où la responsabilité de N>T serait engagée, le montant total des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le montant des sommes perçues par N>T au cours des douze (12) derniers mois précédant la réclamaPon du Client.
9.7 Les ParPes reconnaissent que la réparPPon des risques et des responsabilités opérées par le Contrat est raisonnable eu égard au contexte et aux condiPons financières encadrant leur accord. Pour le surplus, le Client fait son affaire personnelle de souscrire en tant que de besoin toute assurance qu’il jugera uPle lui permeZant de garanPr les dommages pour lesquels la responsabilité de N>T est exclue en applicaPon des disposiPons du Contrat.
9.8 Les ParPes cerPfient avoir souscrit à une police d’assurance en responsabilité civile suffisante pour couvrir les risques issus du Contrat.
ArKcle 10 – Respect de la règlementaKon sociale
10.1 Conformément aux disposiPons de l’arPcle R8222-1 du Code du travail, le présent arPcle est applicable pour toute opéraPon au Ptre du Contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes.
10.2 Le personnel de N>T reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de N>T. N>T assure donc, en sa qualité d’unique employeur, la gesPon administraPve, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécuPon du Contrat. Ces derniers ne peuvent en aucun cas être assimilés aux salariés du Client.
10.3 N>T déclare être en règle avec toute administraPon sociale et fiscale au Ptre de son acPvité et s’engage à garanPr le Client contre toute réclamaPon qui pourrait lui être présentée à cet égard.
10.4 Conformément aux disposiPons des arPcles L. 8221-1, D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, N>T remeZra au Client, à la date de signature du Contrat puis tous les six mois, les aZestaPons et documents obligatoires menPonnés à ces arPcles. ArKcle 11 - Sous-traitance
Le Client ne peut céder, en tout ou parPe, le présent Contrat à quelque Pers que ce soit sans l’autorisaPon expresse et préalable de N>T.
Le Client reconnaît et accepte que N>T pourra avoir recours à des sous-traitants ou des fournisseurs Pers afin de fournir tout ou parPe du Service. Le recours à de tels Pers n’exonérera pas N>T de ses obligaPons ou responsabilités au Ptre des présentes.
ArKcle 12 - Propriété Intellectuelle
12.1 N>T garanPt être Ptulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et l’ensemble des contenus originaux conçus dans le cadre de la PrestaPon d’accompagnement, ou disposer de toutes les autorisaPons et/ou licences nécessaires.
12.2 L’ensemble des contenus originaux conçus par N>T dans le cadre de la PrestaPon d’accompagnement, dont notamment les contenus originaux disponibles sur le Plateforme ainsi que les éventuels modèles et matrices de communicaPon, sont mis à disposiPon du Client intuitu personae par N>T. Dans ce contexte, seul le Client, les UPlisateurs et, le cas échéant, les élus et offices du tourisme relevant de son territoire, sont autorisés à faire usage de ces contenus originaux. En conséquence, le Client s’engage à ne transmeZre lesdits contenus à quiconque sans autorisaPon expresse et écrite de N>T.
12.3 N>T conserve la pleine et enPère propriété de la Plateforme et de toutes ses composantes présentes et à venir, telles que notamment base de données, logiciel, Indicateurs, programme, fichier, page Html ou page web quel que soit son format ou le langage de programmaPon uPlisé, site internet, contenu web ou mulPmédia, données et autres contenus, le présent Contrat n’entraînant aucun transfert de propriété.
12.4 Le Client conserve quant à lui la pleine et enPère propriété des Données et de l’ensemble des éléments et Données de son système d’informaPon qui auront été intégrés dans la Plateforme pour l’uPlisaPon du Service.
12.5 Le Client s’engage à ne pas porter aZeinte directement ou indirectement aux droits de N>T sur la Plateforme et le Service et sera responsable du respect de cet engagement par les membres de son personnel, par ses collaborateurs et par tout Pers en relaPon contractuelle avec lui.
12.6 Le Client s’interdit de contrefaire ou reproduire, traduire ou transcrire tout ou parPe de la Plateforme ou du Service, de le modifier, de l’adapter ou de lui adjoindre quoique que ce soit, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, sans l’autorisaPon préalable expresse de N>T.
12.7 Il est rappelé que, conformément à l’arPcle 9.1 des présentes CondiPons Générales, tout manquement à toute disposiPon du Contrat peut entraîner de plein droit la résiliaPon immédiate du Contrat, sans préjudice des dommages-intérêts que N>T serait en droit de réclamer.
ArKcle 13 - Traitement des Données
13.1 Disponibilité des Données N>T s’engage à stocker, à conserver, à donner accès à l’intégralité des Données du Service et ce pendant toute la durée du Contrat. Par cela, aucune donnée, en dehors des cas prévus par la loi, ne pourra être effacée, ou supprimée, par N>T ou un sous-traitant, sans l’accord du Client.
13.2 Export des Données
Un « export » est entendu comme l’extracPon par N>T des Données et leur sauvegarde sur un support remis au Client.
N>T s’engage à proposer un export de l’ensemble des Données pouvant répondre aux obligaPons du Client en termes de mise à disposiPon (Open Data) ou en termes légaux de staPsPques. Une fois par an le Client pourra demander à N>T un export intégral des Données du Client pour l’année achevée. Le Client pourra moduler le contenu de l’export en foncPon de la granularité, c’est à dire le niveau de détail, des Données contenues dans ledit export.
13.3 Données à caractère personnel
Les Données transmises aux fins d’uPlisaPon du Service sont systémaPquement stockées sur des serveurs situés sur le territoire français. Si ces Données comportent des Données à caractère personnel, le Client garanPt à N>T qu’il a procédé à l’ensemble des obligaPons qui lui incombent au terme de la législaPon en vigueur, en parPculier la loi du 6 janvier 1978 dite « Informa/que & Libertés » et le Règlement UE 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protec/on des Données » (RGPD), et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites Données personnelles. A ce Ptre, le Client garanPt N>T contre tout recours, plainte ou réclamaPon émanant d’une personne physique dont les Données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Plateforme.
N>T a vis-à-vis du Client la qualité de sous-traitant de Données à caractère personnel ; les droits et obligaPons des ParPes issus de ceZe relaPon de sous-traitance sont définis en Annexe 4.
13.4 ExploitaKon des Données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’uPlisaPon du Service. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la perPnence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’uPlisaPon du Service. Il garanPt en outre être prestataire des droits de propriété intellectuelle lui permeZant d’uPliser les Données et contenus. En conséquence N>T dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garanPt N>T à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un Pers pour une violaPon de ceZe garanPe.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Logiciel. Le Client demeure le seul propriétaire des Données. Dans un strict but d’observaPon et d’opPmisaPon, les métadonnées de déclaraPon anonymisées de Clients disPncts peuvent être partagées et recoupées.
13.5 Sécurité des Données
Chacune des ParPes s’engage à meZre en œuvre les moyens techniques appropriés et aux normes du marché pour assurer la sécurité des Données.
N>T s’engage à préserver l’intégrité et la confidenPalité des Données intégrées dans la Plateforme. N>T meZra en place les mesures techniques et organisaPonnelles aux normes du marché de nature à empêcher tout accès ou uPlisaPons fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altéraPons et destrucPons des Données.
13.6 Réversibilité
La clause de réversibilité sera acPvée quelles que soient les raisons de résiliaPon du présent Contrat. Au terme du présent Contrat, N>T s’engage à transférer les Données au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la demande de réversibilité des Données. Dans l’hypothèse où le Client ne demanderait pas la resPtuPon des Données dans les six (6) mois à compter du terme du présent Contrat, N>T détruira lesdites Données. ArKcle 14 – ConfidenKalité
De manière générale, sauf pour l’exécuPon du Contrat ou accord exprès, les ParPes s’engagent à ne divulguer aucune informaPon relaPve à la négociaPon et au contenu du Contrat.
Pendant toute la durée du Contrat puis une période de cinq ans après le terme de ce dernier, N>T s'engage à conserver confidenPelles les Données, à ne pas les communiquer à des Pers, à l’excepPon de ceux dont l’intervenPon est nécessaire pour l’exécuPon du Contrat, et à ne pas les uPliser à quelque fin que ce soit autre que l'exécuPon du Contrat.
N>T s’engage à considérer comme confidenPelles les informaPons de toute nature qu’il aura pu recueillir au sujet du Client au cours de l’exécuPon du -Contrat.
De la même façon, sauf accord exprès, le Client s’engage, pendant la durée du Contrat puis une période de cinq ans à compter du terme de ce dernier, à ne divulguer aucune des informaPons dont il dispose concernant le Service, la Plateforme, les tarifs et toute acPvité de N>T.
ArKcle 15 – Durée et résiliaKon
15.1 Le Contrat prend effet à la date de sa signature par la dernière des deux ParPes.
Il est conclu pour une durée iniPale fixée aux CondiPons ParPculières (ci-après la « Période iniPale ») qui débute, sauf disposiPons contraires dans les CondiPons ParPculières, le jour où N>T informe le Client de la fin du paramétrage du Service. (ci-après la « Date anniversaire »).
Sauf disposiPons contraires dans les CondiPons ParPculières, à défaut de résiliaPon dans les délais et formes précisées ci-après, le Contrat sera ensuite tacitement reconduit à chaque Date anniversaire dans les mêmes termes et condiPons pour des périodes successives dont la durée est fixée aux CondiPons ParPculières (ci-après la « Période de renouvellement »).
Chacune des ParPes pourra résilier le Contrat avec un préavis signifié par leZre recommandée avec demande d’avis de récepPon au plus tard six (6) mois avant la Date anniversaire de la Période iniPale, puis avec un préavis de trois (3) mois avant la Date anniversaire de chaque Période de renouvellement.
Le préavis commencera à courir à compter de la date de la première présentaPon de ladite leZre recommandée.
15.2 En cas d'inexécuPon par l'une des ParPes de tout ou parPe de ses obligaPons, le Contrat pourra être résilié unilatéralement de plein droit par leZre recommandée avec avis de récepPon. Sauf disposiPons contraires dans les CondiPons ParPculières, la résiliaPon sera effecPve à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de la première présentaPon à la ParPe défaillante d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par leZre recommandée avec avis de récepPon.
15.3 En cas de cessaPon des relaPons contractuelles quelle qu’en soit la cause, - N>T désacPvera les comptes et mots de passe du Client, des UPlisateurs et leur accès au Service depuis la Plateforme ;
- N>T resPtuera au Client toutes les Données collectées pour son compte selon les condiPons de l’arPcle 13.6 ;
- les disposiPons des arPcles 12 et 14 survivront ; - les droits des ParPes nés préalablement à la cessaPon des relaPons contractuelles
demeureront acquis.
ArKcle 16 – Documents contractuels
16.1 Divisibilité
Si l’un des arPcles du Contrat s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de jusPce, les autres arPcles conserveront toute leur force et leur portée. Les ParPes s’engagent à convenir, d’un commun accord, de remplacer tout arPcle invalide par des arPcles valides.
16.2 Intégralité
Le Contrat conPent tous les engagements des ParPes. Les documents, contrats, correspondances, offres et proposiPons relaPfs à l’objet du présent Contrat et antérieurs à sa signature sont considérés par les ParPes comme non-avenus.
ArKcle 17 – RésoluKon des différends
Le présent Contrat est soumis au droit français. Il a été rédigé en langue française. En cas de traducPon, seule la version française fait foi.
En cas de contestaPon ou de difficulté qui viendrait à naître entre les ParPes relaPve à la validité, la formaPon, l’interprétaPon, l’exécuPon ou la cessaPon du Contrat, les ParPes s’engagent à se rencontrer et à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une soluPon amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour ce faire, la parPe s’esPmant lésée noPfie ses griefs à l’autre parPe par courriel ou courrier recommandé avec avis de récepPon. En cas d’envoi par courriel, la noPficaPon est réputée avoir été reçue à la date de l’envoi du courriel.
A défaut de règlement amiable du liPge dans le délai d’un (1) mois suivant la récepPon de la noPficaPon :
• dans l’hypothèse où le Client est commerçant au sens de l’arPcle L121-1 du Code de commerce et de la jurisprudence française, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE sera exclusivement compétent pour en connaitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou appel en garanPe.
• dans l’hypothèse où le Contrat est un contrat administraPf, et conformément aux disposiPons de l’arPcle R312-11 alinéa 2 du Code de jusPce administraPve, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE sera exclusivement compétent pour en connaitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou appel en garanPe. ANNEXE N° 3
NIVEAUX DE SERVICES, SUPPORT ET MAINTENANCE
PREAMBULE
Le présent document a pour objet :
- De définir les critères et niveaux de service applicables à la fourniture du Service par N>T ainsi que les réparaPons dues par ceZe dernière dans l’hypothèse où ces niveaux ne seraient pas aZeints pour des raisons qui lui sont exclusivement imputables,
- De définir les condiPons dans lesquelles N>T assurera le Support et la maintenance du Service ;
- De préciser un certain nombre d’hypothèses consPtuPves d’événements indépendants de la volonté de N>T et, partant, qui ne lui sont pas imputables.
1. DISPONIBILITE ET PERFORMANCE DU SERVICE
1.1 Disponibilité du Logiciel
La disponibilité du Logiciel est au moins de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99%) (à l’exclusion des indisponibilités pour les raisons définies ci-après), au Ptre d’une obligaPon de moyens de N>T.
Par disponibilité, on entend le fait que les UPlisateurs soient effecPvement en mesure de se connecter au Logiciel et d’uPliser l’ensemble des foncPonnalités souscrites par le Client.
Toute indisponibilité de tout ou parPe du Service ou du Logiciel devra faire l’objet d’une noPficaPon écrite par le Client adressée à N>T par e-mail ou télécopie dans les huit (8) heures ouvrées de sa survenance, le Client devant à ceZe occasion fournir les informaPons relaPves à la date et l’heure de sa survenance.
Pénalités
Si la durée d’indisponibilité cumulée sur le trimestre est supérieure à un pour cent (1%) (mesurée 24/24 heures, 7/7 jours), les pénalités suivantes seront applicables pour les indisponibilités totales du Service.
Une pénalité égale à 1/365e du montant annuel des redevances sera due pour chaque période de huit (8) heures d’indisponibilité sur le trimestre considéré, dans la limite de un douzième (1/12e) du montant annuel des redevances. Exclusions
Les indisponibilités consécuPves aux événements visés ci-dessous seront exclues du calcul de disponibilité :
• Incident, défaillance ou indisponibilité des services de communication, des réseaux ou des circuits fournis par des tiers opérateurs, privés ou publics, de télécommunications dont dépend N>T, étant précisé que N>T dépend aussi bien de son propre opérateur que de celui du Client.
• Opérations de maintenance planifiées , 1
• Inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations (ex : retard dans la fourniture à N>T des informations requises, modification du système informatique du Client, mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ou les Utilisateurs ou utilisation non-conforme à la documentation ou aux recommandations de N>T),
• Cas de force majeure et, notamment, explosion, incendie, fait du prince, cas fortuits, intempérie et catastrophe naturelle et, en particulier, inondation, tremblement de terre, foudre ou autres événements, qu’ils soient ou non de même nature, indépendants de la volonté de N>T,
• Incident, défaillance ou indisponibilité causée en tout ou partie par les Données fournies par le Client ou les Utilisateurs, notamment en cas de saisie de données inexactes, incomplètes ou erronées,
• Incident, défaillance ou indisponibilité causée en tout ou partie par un matériel, logiciel ou autre équipement de toute nature non fourni par N>T,
• de manière générale, Incident, indisponibilité ou défaillance due en tout ou partie à une cause indépendante de la volonté de N>T ou dans les hypothèses prévues à l’article 2.2.4 ci-après.
1.2 Performance du Logiciel et temps de réponse
N>T s’efforce de fournir un service qui permeZe, dans des condiPons de foncPonnement normales, de présenter, pour la majeure parPe des foncPonnalités du Logiciel, un temps de réponse de moins de deux (2) secondes par transacPon (on entend par « transacPon » la réponse du serveur à une demande d’affichage de page web). N>T s’engage à dimensionner ses équipements et ports de télécommunicaPons de manière à aZeindre en général ces niveaux, dans la mesure du possible, au Ptre d’une obligaPon de moyens.
Il est cependant rappelé que le temps de réponse dépend très largement du réseau Internet et des systèmes de télécommunicaPons de Pers et des UPlisateurs, éléments qui sont hors du contrôle de N>T. N>T ne saurait dès lors garanPr un tel temps de réponse ; toutefois, si le Client est confronté, d’une manière permanente ou régulière, à un temps de réponse supérieur à l’objecPf indiqué ci-dessus, N>T étudiera la situaPon et s’efforcera de procéder à des modificaPons de son environnement (serveur, applicaPf et contrat avec son fournisseur d’accès internet) et/ou de recommander au Client des acPons sur son système d’informaPon ou sur son accès internet à meZre en œuvre en vue d’améliorer le temps de réponse. 2. SUPPORT, ASSISTANCE, MAINTENANCE CORRECTIVE
Les opérations de maintenance de l’application et de son environnement d’hébergement sont planifiées entre 22h et 04 h 1
GMT. Lorsque ces opérations rendent impossible l’accès à l’application pendant plus de deux heures N>T s’efforcera d’en informer le Client, par courriel à l’interlocuteur privilégié désigné dans les Conditions Particulières auquel est annexé le présent document, sept (7) jours avant leur déroulement. Une fois la maintenance terminée, N>T notifiera au Client par courriel les résultats de l’intervention. 2.1 Contenu du Support
Le Support se décline en trois niveaux définis comme suit :
- Support niveau 1 : Assistance de N>T au Client concernant des quesPons simples, relaPves principalement à l’uPlisaPon du Logiciel.
- Support niveau 2 : Assistance de N>T au Client concernant des conseils, principalement d’ordre stratégique, méthodologiques ou organisaPonnels.
- Support niveau 3 : Assistance de N>T au Client en cas de quesPons plus complexes nécessitant une experPse réalisée par un spécialiste, et consistant en un renvoi vers un expert. Ce niveau de support n’est jamais inclus dans la SoluPon globale, il s’agit d’une opPon.
Les CondiPons ParPculières précisent les niveaux de Support dont le Client bénéficie.
En cas de problème technique lié à la PrestaPon logicielle, le Client suit la procédure décrite à l’arPcle 2.2 ci-après.
2.2 Procédure de Support en cas de problème technique lié au Logiciel
2.2.1 Support
Le Support est composé du personnel de N>T chargé d’apporter au Client une assistance en cas de problème technique lié à la PrestaPon logicielle.
Sauf disposiPons contraires sPpulées dans les CondiPons ParPculières, le Client peut contacter le Support, du lundi au vendredi, sauf jours non travaillés, entre 09h et 18h (GMT+1), dans les condiPons ci-après :
• Par téléphone au
• Par l’ouverture d’un Pcket depuis le gesPonnaire de demandes :
Le Support peut être contacté par le Client soit en cas d’Incident, soit en cas de demande d’assistance à l’uPlisaPon.
N>T s’efforcera de résoudre l’Incident signalé par le Client ou de répondre à sa demande d’assistance à l’uPlisaPon selon la procédure suivante :
• Traitement immédiat par le Support :
Sauf disposiPons contraires sPpulées dans les CondiPons ParPculières, pour toute demande ou signalement d’Incident, le Support s’efforcera d’apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par réponse au Pcket créé selon le souhait exprimé par le Client.
Dans toute la mesure du possible, lorsque le Client prend contact avec le Support par téléphone, il doit être connecté au Logiciel, de manière à permeZre qu’un diagnosPc et une résoluPon de l’Incident rencontré soient rapidement possibles. L’Incident doit être reproducPble et le Client doit communiquer à N>T l’ensemble des informaPons permeZant de la reproduire. Si un message d’erreur apparaît, il doit être noté par le Client et fourni au Support sur demande de ce dernier.
En cas d’appel, l’idenPté de l’appelant sera demandée et, dès que la qualificaPon de l’incident sera effectuée, une demande de support sera enregistrée dans le système de suivi. Un numéro d’Incident sera alors aZribué à l’incident, qui devra être uPlisé pour toute correspondance avec le Support pendant le processus de résoluPon.
L’Incident ou la demande du Client sera traité aussi rapidement que possible et il apparPent au Client de coopérer avec N>T, notamment en suivant les procédures qui lui seront indiquées pour aider au diagnosPc et, dans toute la mesure du possible, reproduire l’Incident.
Si la demande ou l’Incident est résolu immédiatement par le Support, l’Incident est classé. Sinon, le Support appliquera la procédure suivante afin de le résoudre.
• RésoluKon après transmission au service technique compétent :
En cas d’Incident ou de demande ne pouvant être résolu immédiatement par le Support, elle sera transmise par le Support au personnel compétent de N>T afin d’être traitée dans les délais ci-après, qui sont foncPon des niveaux de sévérité.
• IntervenKon sur le site du Client :
Le Support sur site, dans les locaux du Client, sera facturé, après accord réciproque, aux coûts journaliers en vigueur.
Toute demande de formaPon du Client, notamment pour l’assistance à l’uPlisaPon du Logiciel, fera l’objet d’un devis spécifique.
2.2.2 Niveaux de sévérité des Incidents logiciels
Les Incidents sont classés selon leur niveau de gravité suivant :
Incident de niveau 1 : Le Logiciel est indisponible, au sens de l’arPcle 1 de la présente Annexe, pour des raisons imputables à N>T.
Incident de niveau 2 : Les foncPonnalités essenPelles du Logiciel sont indisponibles.
Incident de niveau 3 : Le Logiciel est affecté dans certaines de ses foncPonnalités mais demeure opéraPonnel.
Les Incidents seront traités et résolus en foncPon de leur gravité. 2.2.3 Délais d’intervenKon de traitement et résoluKon des Incidents logiciels
Les Incidents seront traités et résolus par N>T en foncPon de leur gravité dans les condiPons ci- après.
- Calcul et computaKon des délais :
Incidents de niveau 1 :
Les Incidents de niveau 1 seront résolus en priorité et aussitôt que possible, dans les délais ci- après. Un consultant support est d’astreinte, en dehors des heures de travail normales, pour les problèmes de niveau 1. Le consultant support est automaPquement contacté par l'intermédiaire d’un email en cas d'indisponibilité de niveau 1.
Incidents de niveau 2 et 3 :
Pour les Incidents de niveau 2 et 3, tous les délais imparPs sont décomptés sur la plage horaire suivante : entre 09 et 18 h GMT, du lundi au vendredi, sauf jours non travaillés.
Lorsque, pour les Incidents de niveau 2 et 3, un délai n’est pas enPèrement consommé dans la plage horaire ci-dessus, le solde du délai est reporté sur le premier jour ouvré suivant (ainsi, à Ptre d’exemple, si le délai imparP est de 4 heures, et que l’appel a été reçu à 16h le vendredi, heure locale, le délai imparP à N>T court jusqu’au lundi 11 h, heure locale (pour autant que le lundi en cause ne soit pas un jour non travaillé).
- Temps de réponse :
A compter de la récepPon de la demande (c’est à dire à compter, selon le cas, soit du moment où l’appel a été décroché par un préposé de N>T, soit du moment où un préposé N>T a pris contact avec le Client suite à l’ouverture d’un Pcket ou à un message vocal), N>T s’engage à effectuer le diagnosPc de qualificaPon du niveau de sévérité dans un délai maximal de 1 heure.
A compter de la qualificaPon du niveau de sévérité, N>T s’engage à entreprendre, dans les délais définis ci-dessous, les acPons nécessaires en vue de permeZre la résoluPon de l’Incident signalé, dans la mesure du possible et au Ptre d’une obligaPon de moyens :
Niveau de
sévérité Exemple
Délai maximal pour
démarrer les
ac5ons de
résolu5on
d’incident signalé
Niveau 1 L’uPlisateur ne peut pas accéder au Logiciel 1 heure
Niveau 2 Les foncPonnalités essenPelles du Logiciel sont inaccessibles 8 heures
Niveau 3 Le Logiciel est affecté dans certaines de ses foncPonnalités mais demeure opéraPonnel. 16 heures 1.En cas d’Incident de niveau 1, la prise en compte du signalement intervient sous une (1) heure ouvrée. N>T s’efforce de corriger l’Incident dans les meilleurs délais ou de proposer une soluPon de contournement.
2.En cas d’Incident de niveau 2, la prise en compte du signalement est effectuée dans les huit (8) heures ouvrables. N>T s’efforce de corriger l’incident ou de proposer une soluPon de contournement pouvant permeZre l’uPlisaPon des foncPonnalités en cause dans les trois (3) jours ouvrés.
3.En cas d’Incident de niveau 3, la prise en compte du signalement est effectuée dans les seize (16) heures ouvrables, et propose la correcPon de l’Incident dans une nouvelle version du Logiciel, qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évoluPve.
Les Incidents seront résolus par N>T dans les meilleurs délais à compter de la prise en charge, au Ptre d’une obligaPon de moyens. En cas de délai jugé trop long par le Client pour le rétablissement du Service ou la résoluPon d’un Incident, il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou réparaPon autre que celles prévues à l’arPcle 1 ci-dessus en cas d’indisponibilité, et ce uniquement si l’indisponibilité ou l’Incident est dû à un manquement de N>T et relève de sa responsabilité exclusive.
2.2.4 Exclusions
En maPère de support logiciel, l’assistance et la maintenance sont exclues en cas de :
- Appels ayant pour objet des Incidents non liés au Service ou motivés par des raisons hors du contrôle de N>T,
- Appels effectués par des personnes autres que les utilisateurs du Service dûment autorisés par le Client,
- Cas dans lesquels il est impossible à N>T d’apporter une réponse en raison d’une défaillance des moyens de télécommunications,
- Evénements tels que la survenance d’une attaque Internet majeure, affectant une partie substantielle des réseaux et de leur utilisateur au moins dans la région de N>T et/ou du Client, notamment par propagation de virus, d’attaque en dénis de services et de toute technique ayant pour objectif de bloquer, ralentir ou faire dysfonctionner les réseaux,
- Incident, défaillance ou indisponibilité des services de communication, des réseaux ou des circuits fournis par des tiers opérateurs, privés ou publics, de télécommunications,
- Inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations (ex : retard dans la fourniture à N>T des informations requises, modification du système informatique du Client, mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ou les Utilisateurs ou utilisation non-conforme à la documentation ou aux recommandations de N>T),
- Cas de force majeure et, notamment, explosion, incendie, fait du prince, cas fortuits, intempérie et catastrophe naturelle et, en particulier, inondation, tremblement de terre, foudre ou autres événements, qu’ils soient ou non de même nature, indépendants de la volonté de N>T,
- Incident, défaillance ou indisponibilité causée en tout ou partie par les Données fournies par le Client ou les Utilisateurs, ou par un matériel, logiciel ou autre équipement de toute nature non fourni par N>T ou sur lequel N>T ne dispose pas des Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits ou autorisations lui permettant d’intervenir pour résoudre l’Incident,
- Erreur de manipulation du Client ou des Utilisateurs, ou autre erreur ou négligence imputable au Client ou aux Utilisateurs, notamment en cas d’utilisation non-conforme à la documentation ou aux recommandations fournies par N>T, utilisation dans des conditions anormales, mauvaise utilisation, erreur d’utilisation, données inexactes ou erronées.
Toute prestaPon de maintenance fournie à la suite d’un tel évènement, relaPve ou consécuPve à un tel évènement, devra être préalablement acceptée par N>T et sera considérée comme une prestaPon opPonnelle hors forfait faisant l’objet d’une facturaPon supplémentaire aux tarifs en vigueur.
N>T ne sera pas tenu de fournir les prestaPons de maintenance si d’une manière générale le Client ne respecte pas ses obligaPons au Ptre du Contrat.
N>T ne peut être tenue pour responsable des erreurs de manipulaPon par le Client ou les UPlisateurs, notamment en cas d’uPlisaPon non-conforme à la documentaPon ou aux recommandaPons fournies par N>T ni de leurs conséquences dommageables, notamment des pannes, incidents, pertes de données consécuPves à de telles erreurs.
Maintenance évoluKve :
Les services de support, d’assistance et de maintenance correcPve décrits ci-dessus n'incluent pas les demandes de nouvelles foncPonnalités ou de changements du disposiPf qui feront l’objet de devis spécifiques.
Connexion Internet du Client et des UKlisateurs :
N>T n’offre pas de support pour la connexion du Client et des UPlisateurs à l'Internet et ne peut être tenue pour responsable des performances du réseau du Client ou des UPlisateurs, de leur connexion Internet et de leur équipement informaPque, qui relèvent de leur propre responsabilité.
3. SAUVEGARDES, SECURITE, MAINTENANCE PREVENTIVE
3.1 Sauvegardes
3.1.1 Niveaux de service de sauvegarde
N>T effectue des sauvegardes du Logiciel et des données traitées par le Logiciel selon plusieurs procédures pour sécuriser au mieux l’intégrité des données et pour restaurer les données le plus rapidement possible en foncPon de l’Incident.
Il est précisé que les procédures de sauvegarde mises en œuvre par N>T sont desPnées à permeZre à N>T de restaurer le Service dans l’hypothèse de la survenance d’un événement majeur (« désastre »), c’est à dire un événement affectant l’ensemble des uPlisateurs et non le seul Client. Ces sauvegardes ne sont en aucun cas desPnées à se subsPtuer aux procédures de secours d’urgence du Client.
Si des Données du Client sont supprimées, perdues ou endommagées et nécessitent un rétablissement individuel, il n’est pas toujours possible de rétablir ces Données. En cas d’incident grave entrainant la destrucPon de Données importantes, la responsabilité de N>T se limite à rétablir la situaPon à parPr des sauvegardes les plus à jour dont il dispose. En cas de demande de rétablissement à une situaPon antérieure demandée par le Client sans qu’un aléa de foncPonnement soit imputable à N>T, ceZe demande sera considérée comme étant hors contrat, l’opéraPon de rétablissement fera l’objet d’un devis spécifique.
3.1.2 Procédures de sauvegarde
Une sauvegarde quoPdienne des données des serveurs de producPon est effectuée sur un (ou des) serveur distant offrant ainsi une sécurisaPon maximale des Données. Les Données sont sauvegardées tous les jours entre minuit et cinq heures du maPn. En plus, N>T conservera six (6) copies des Données sauvegardées : une copie des quatre derniers jours, une copie des 1er jour du mois en cours et du mois précédent.
N>T s’engage à fournir au Client les informaPons concernant les incidents de sauvegardes.
3.2 Sécurité
Ce qui suit est une vue d'ensemble des mesures et des processus que N>T emploie pour sécuriser les Données. Elle ne détaille pas la configuraPon exacte des systèmes ou des contre- mesures, car ceZe informaPon, pour des raisons de sécurité, n'est pas distribuée en dehors des personnes qui contrôlent le service chez N>T.
Les aZaques de virus ou les infracPons de sécurité sont traitées dans une procédure interne de gesPon des Incidents.
Les procédures de sécurité peuvent être sujeZes à modificaPon.
3.2.1 Sécurité des accès physiques
Le Serveur est hébergé dans un environnement sécurisé et climaPsé. Seuls les opérateurs autorisés disposent d'un badge d’accès.
3.2.2 Sécurité des données
Les Données et Services logiciels sont hébergés dans un centre de données (data center) situé sur le territoire français.
Les Données demeurent, à tout moment, la propriété du Client. Les employés de N>T ne modifieront pas ou ne supprimeront pas des Données sans accord préalable du Client (sous réserves des modificaPons effectuées dans le cadre de l’uPlisaPon normale du Logiciel).
Les employés de N>T accédant, au nom, pour le compte ou dans les intérêts du Client, aux Données se conformeront strictement aux engagements de confidenPalité prévus dans le Contrat. N>T s’assurera que de tels accès seront limités à des employés intervenant uniquement pour l’exécuPon des engagements du Contrat.
Les consultants Support peuvent, occasionnellement, consulter les Données enregistrées et/ou s’idenPfier, au nom du Client, dans le système pour diagnosPquer un Incident.
3.2.3 Sécurité du Logiciel
Les restricPons d’accès au Logiciel couvrent deux domaines :
• accès clavier au Serveur, • accès Internet au Serveur.
Les accès clavier et à distance sont protégés par l'uPlisaPon de mots de passe. Tout accès à distance est crypté.
3.2.4 Firewalls et anK-virus
N>T uPlise des logiciels Firewalls standard pour protéger le Serveur. Tous les logiciels du Serveur et les machines des administrateurs sont scannés par des anP-virus.
3.2.5 Contre-mesures
N>T surveillera les applicaPons, le réseau et les fichiers log afin de diagnosPquer toute acPvité non autorisée cherchant à ouvrir une brèche dans la sécurité du Serveur ou à dégrader le foncPonnement du Service. N>T déploiera immédiatement des contre-mesures lors de la détecPon de l'acPvité non autorisée afin d'éviter l’intrusion d’un Pers dans le système, l'affaiblissement, le vol, la destrucPon et/ou l'accès aux données du Client par un Pers non autorisé.
3.3 Maintenance prévenKve
Des intervenPons de maintenance prévenPves et curaPves sont effectuées afin de veiller au bon foncPonnement du Serveur.
Cela intègre les mises à jour du système et des logiciels serveurs et la correcPon des éventuels problèmes.
Un monitoring permanent est effectué pour la surveillance des processus et pour la réalisaPon des staPsPques de fréquence de consultaPon, de charge des différents processus, de l'état du système et des processus en cours. Ce monitoring permet une analyse sur la durée des éléments systèmes principaux et de s'assurer de la bonne santé et du bon dimensionnement de la soluPon. ANNEXE N° 4
CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de ses Services N>T est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
N>T a réalisé sa mise en conformité aux nouvelles disposiPon rendue applicable par le Règlement Européen sur la ProtecPon des Données, a nommé un DPO et a adopté une PoliPque de ConfidenPalité accessible à l’adresse : hZps://www.nouveauxterritoires.fr/poliPque-de- confidenPalite-de-protecPon-donnees-a-caractere-personnel-de-nouveaux-territoires/ N>T réalise les traitements objet du Contrat dans le cadre d’une mission de « sous-traitant » de données à caractère personnel telle que ceZe noPon est définie par la législaPon en vigueur, le Client étant le Responsable de traitement que N>T met en œuvre pour son compte, dans le cadre de ses services.
I. Objet
La présente Annexe a pour objet de préciser les obligaPons contractuelles des ParPes notamment en maPère de confidenPalité et de traitement des données personnelles. Elle définit les condiPons dans lesquelles N>T, le Sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, le Responsable de Traitement, les opéraPons portant sur des données à caractère personnel définies.
Dans le cadre de leurs relaPons contractuelles, les parPes s’engagent à respecter la réglementaPon en vigueur et, en parPculier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protec/on des Données » ou « RGPD ») et la législaPon naPonale applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Les ParPes conviennent que les disposiPons de la présente Annexe s’appliquent au(x) Contrat(s) existant en abrogeant, complétant ou remplacent ses/leurs sPpulaPons.
Les mots et expressions du présent avenant auront la significaPon que prévoit le RGPD dans son arPcle 4.
II. Fourniture ou collecte des données
Le Contrat fixe la nature des données que N>T est chargée de collecter pour le compte du Client qui assure avoir le droit les collecter sur la base d’un des fondements autorisés par la législaPon. Le Responsable du traitement est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la perPnence des données et contenus qu’il collecte fait collecter par N>T ou transmet aux fins d’uPlisaPon des Services en ligne. Il garanPt en outre être Ptulaire des droits de propriété intellectuelle lui permeZant d’uPliser les données et contenus.
En conséquence le Client dégage N>T, hors de ses propres engagements contractuels, de toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements ou à l’ordre public.
III. ExploitaKon des Données
Le Responsable du traitement assure la responsabilité éditoriale de l’uPlisaPon des Services en ligne. Le Responsable du traitement garanPt N>T à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un Pers pour une violaPon de ceZe garanPe.
Le Responsable du traitement garanPt n’exploiter les données pour lesquelles il charge N>T de procéder à leur collecte que pour les seules finalités qui seront annoncé aux Personnes Concernées dans la poliPque de ConfidenPalité du responsable de Traitement ou du Sous-Traitant lorsque N>T par défaut leur communiquera la sienne.
IV. DescripKon du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
a. Les Services en ligne de N>T ont pour objet la réalisaPon des traitements de données à caractère personnel suivants : - Des services de collecte et le paiement de la taxe de séjour, le suivi de l’acPvité tourisPque du territoire, des staPsPques, la délivrance d’un numéro d’idenPficaPon des meublés, l’opPmisaPon de la gesPon du temps passé par le personnel (intérêts légiPmes) et/ou l’opPmisaPon du temps passé à traiter les demandes de classement de meublés de tourisme. - Pour des traitements de consultaPon / modificaPon / archivage / suppression / anonymisaPon / export
b. N>T est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour dans le cadre des traitement suivants ;
• Import de données
• Export de données
• ExécuPon de traitements de masse en base de données
• ModificaPon de données en base de données suite à une erreur de
manipulaPon
En tant que Sous-traitant, N>T ne peut traiter directement les données personnelles gérées par ses Services en ligne que sur instrucPon documentée du Responsable du traitement. Le Contrat conPent les instrucPons documentées nécessaires.
Ainsi, N>T ne manipule pas (sauf sur instrucPon documentée du Responsable de traitement), ne diffuse pas, ne commercialise pas et ne partage pas pour son compte les données collectées au travers des Services en lignes.
V. ObligaKons de N>T, Sous-traitant, vis-à-vis du Responsable de traitement Le Sous-traitant s'engage à̀ :
1.Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui font l’objet de la sous- traitance
2.Traiter les données conformément aux instrucPons documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instrucPon consPtue une violaPon du RGPD ou de toute autre disposiPon du droit de l’Union ou du droit des États membres relaPve à la protecPon des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays Pers ou à une organisaPon internaPonale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de ceZe obligaPon juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle informaPon pour des moPfs importants d'intérêt public
3.GaranKr la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.
4.Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligaKon légale appropriée de confidenKalité́ et reçoivent une formaPon appropriée concernant la protecPon des données à caractère personnel,
5.Prendre en compte, s’agissant de ses ouPls, produits, applicaPons ou services, les principes de protecKon des données dès la concepKon (privacy by design) et de protecKon des données par défaut (privacy by default).
6.Sous-traitance : Le Sous-traitant est autorisé́ à faire appel aux enPtés suivantes (ci-après, les « Sous-traitant ultérieur ») pour mener les acPvités de traitement suivantes : • Evolix : Hébergement, sécurisaPon et sauvegarde des données personnelles • No Parking : Hébergement, sécurisaPon et sauvegarde des données
personnelles, maintenance
En cas de recrutement d’autres Sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant doit recueillir l’autorisaPon écrite, préalable et spécifique du Responsable de traitement.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligaPons du Contrat pour le compte et selon les instrucPons du Responsable de traitement. Il apparPent au Sous-traitant iniPal de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanPes suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisaPonnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protecPon des Données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligaPons en maPère de protecPon des données, le Sous-traitant iniPal demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécuPon par l’autre Sous-traitant de ses obligaPons.
7. Droit d’informaKon des personnes concernées : il apparPent au Responsable de traitement de fournir l’informaPon aux personnes concernées par les opéraPons de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquiZer de son obligaPon de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de recPficaPon, d’effacement et d’opposiPon, droit à la limitaPon du traitement, droit à la portabilité́ des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automaPsée (y compris le profilage). Le Sous- traitant met à disposiPon du Responsable de traitement des ouPls intégrés à ses Services applicaPfs qui lui permeZent de s’acquiZer de ces obligaPons.
9. NoKficaKon des violaKons de données à caractère personnel : Le Sous-traitant noPfie dans les meilleurs délais au Responsable de traitement toute violaPon de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. CeZe noPficaPon est accompagnée de toute documentaPon uPle afin de permeZre au Responsable de traitement, si nécessaire, de noPfier ceZe violaPon à l’autorité de contrôle compétente.
10. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligaKons : Le Sous-traitant fournit au Responsable de traitement une documentaPon des mesures prise dans le cadre du respect de ses obligaPons.
11. Mesures de sécurité : Le Sous-traitant s’engage à meZre en œuvre les mesures de sécurité telles que décrites dans l’annexe 3 du Contrat.
12. Sort des données : Au terme de la prestaPon de services relaPfs au traitement de ces données, le Sous-traitant s’engage suivant le choix du Client à :
• Détruire toutes les données à caractère personnel ou
• À renvoyer toutes les données à caractère personnel au Responsable de
traitement
Le renvoi s’accompagne de la destrucPon de toutes les copies existantes dans les systèmes d’informaPon du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit jusPfier par écrit de la destrucPon.
13.Délégué́ à la protecKon des Données (DPO) :
o 14.Registre des catégories d’acKvités de traitement :
Le Sous-traitant s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’acPvités de traitement effectués pour le compte du Responsable de traitement comprenant : • Le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protecPon des données ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du
traitement ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays Pers
ou à une organisaPon internaPonale, y compris l'idenPficaPon de ce pays Pers ou de ceZe organisaPon internaPonale et, dans le cas des transferts visés à l'arPcle 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protecPon des données, les documents aZestant de l'existence de garanPes appropriées ; • Dans la mesure du possible, une descripPon générale des mesures de sécurité techniques et organisaPonnelles, y compris entre autres, selon les besoins : o Le chiffrement des données à caractère personnel ;
o La pseudonymisaPon des données ;
o Des moyens permeZant de garanPr la confidenPalité, l'intégrité, la
disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
o Des moyens permeZant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
15.DocumentaKon : Le Sous-traitant met à disposiPon du Responsable de traitement une documentaPon visant à démontrer le respect de ses obligaPons. CeZe documentaPon est disponible dans la Base de connaissance.
VI. ObligaKons du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant
Le Responsable de traitement s’engage à :
1. Fournir au Sous-traitant les données prévues dans le Contrat
2. Documenter par écrit toute instrucPon concernant le traitement des données par le Sous-
traitant
3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, lors de son uPlisaPon des
Services applicaPfs, au respect de ses obligaPons prévues par le règlement européen sur la protecPon des données
4. Superviser les traitements confiés au Sous-traitant