Arrêté -

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PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Arrêté - Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

“Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 09 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de l’opération d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant autorisation environnementale relative à l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse ;

Vu Farrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 9 février 2024 susvisé ;

Vu le porter à connaissance déposé le 6 novembre 2024 par SNCF réseau relatif aux impacts sur un alignement d'arbres le long du canal latéral à la Garonne ;

Vu le courriel en date du 7 novembre 2024 informant la mairie de Saint-Jory du dépôt d'un dossier d'autorisation au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;

Considérant la protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, établie par l'article L. 350-3 du code de l’environnement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 350-3 du code de l’environnement, le représentant de l'État dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

Considérant qu’en l'espèce, ces opérations sont indispensables à la réalisation des travaux liés à l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse ;

Considérant que les arbres concernés par l'abattage ont fait l'objet d'un inventaire faune/flore dans le cadre de la demande de dérogation à la protection des espèces et de leurs habitats en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;Considérant que l'abattage des arbres est mentionné dans le dossier d'autorisation environnementale initial qui précise que la libération des emprises nécessite « débroussaillage, abattage et dessouchage » ;

Considérant que l'arrêté du 9 février 2024 sus-visé prend en compte les mesures pour éviter, réduire les impacts du projet, notamment sur les milieux arborés;

Considérant que l'objet du porter à connaissance ne constitue pas une modification substantielle en application de l’article L. 181-14 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été transmis à SNCF Réseau le 7 novembre 2024 ;:

Considérant le courriel en date du 7 novembre 2024 par laquelle SNCF Réseau précise ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°": Modifications de l’autorisation environnementale

Les articles 27 et 28 de l’arrêté préfectoral modifié du 09 février 2024 susvisé sont remplacés par les articles suivants :

Article 27 : « Les abattages d'arbres d’alignement, tels que présentés dans le dossier du bénéficiaire et dans le porter à connaissance du 6 novembre 2024, sont autorisés conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du code de l'environnement. »

Article 28: «Les mesures compensatoires prévues dans le dossier d'autorisation environnementale et le porter à connaissance du 6 novembre 2024 sont appliquées.

Un ratio de compensation est appliqué en fonction de la circonférence et du diamètre des arbres abattus (calculée à 1m du sol):

*__circonférence jusqu’à 25 cm (diamètre 8 cm) : 1 arbre nouveau pour 1 supprimé ;

* _ circonférence entre 26 et 60 cm (diamètre 9 à 20 cm): 2 arbres nouveaux pour 1 supprimé ;

+ circonférence entre 61 et 120 cm (diamètre 21 à 40 cm) : 3 arbres nouveaux pour 1 supprimé ;

*__ circonférence entre 121 et 180 cm (diamètre 41 à 60 cm) : 4 arbres nouveaux pour 1 supprimé ;

* au-delà d’une circonférence de 181 cm (diamètre supérieur à 60 cm): 5 arbres nouveaux pour À supprimé.

La compensation intervient prioritairement à proximité des alignements concernés, dans un délai raisonnable qui ne peut pas être supérieur à deux ans et avec des essences équivalentes.

Pour l'alignement concerné par les abattages dans le cadre des travaux de la passerelle de Lacourtensourt, les plantations de compensation se feront dans les trouées présentes sur ce même alignement.

Pour les alignements concernés par les abattages dans le cadre des travaux autour de

2/4Lalande l'Eglise, les plantations de compensation se feront dans le cadre des aménagements paysagers du PEM de Lalande l'Eglise.

Pour l'alignement bordant le canal latéral à la Garonne sur la commune de Saint-Jory, les plantations de compensation sont effectuées aux abords du canal. »

Art. 2. : Dispositions non modifiées

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 modifié susvisé, non modifiées par le présent arrêté, demeurent en vigueur.

Art. 3. : Publication et information des tiers

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, cet arrêté est mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne durant quatre mois au minimum.

Une copie est déposée à la mairie des communes traversées, où elle est tenue à la disposition du public.

Une copie du présent arrêté est également adressée à la mairie des communes concernées pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, de manière visible de l'extérieur. Cette formalité est justifiée par un certificat établi par le maire.

Il est adressé, pour information, aux conseils municipaux des communes concernées.

Enfin, il est notifié au bénéficiaire.

Art. 4. : Voies et délais de recours

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l’environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° du présent article.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

3/4Art. 5. : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur de Voies navigables de France, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Toulouse, le — g NOV, 2024

Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne

Pierre-André DURAND

4/4