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Arrêté - ARR34 2026 delegation signature registre A.Cadet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARR34 2026 delegation signature registre A.Cadet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
N°ARR34-2026 Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR34_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GRAND DAX POUR L'APPOSITION DU PARAPHE SUR LES FEUILLETS DES
REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS ET DES ARRÊTÉS
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-2 et R.2122-8,
Vu la circulaire n° 10CB1031174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de
certains de leurs groupements,
Considérant que le Président peut donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents pour
l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés, la délivrance des
expéditions de ces registres et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet,
Considérant qu'il y a lieu, pour la simplification et l'efficience du fonctionnement de la Communauté
d'agglomération du Grand, de mettre en œuvre un telle délégation,
ARRÊTE
Article 1 : Une délégation de signature est attribuée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame
Audrey CADET pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés, la
délivrance des expéditions de ces registres et la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CADET, Monsieur Cyrille LEMAÎTRE, Directeur
général des services, a délégation pour la signature des documents visés à l'alinéa précédent.
Article 2 : La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1 devra être précédée de la formule
suivante, selon la personne signataire : "Pour le Président, la Gestionnaire du service des assemblées, Audrey
CADET" ou "Pour le Président, le Directeur général des services, Cyrille LEMAÎTRE".
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu.en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR34_2026-AI
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 avril 2026, le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du:
LE PRESIDENT,