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Arrêté - 24 071 A portant interdiction temporaire de stationnement Rue Jean Sans Terre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 071 A portant interdiction temporaire de stationnement Rue Jean Sans Terre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ville de
FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n°24-071
Portant interdiction temporaire de stationnement
Rue Jean Sans Terre
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES, URBANISME et PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, livre |, 8°" partie — signalisation temporaire ;
VU la demande présentée par la Société ELITE RESEAUX — MAGNY LE DESERT, prise en la personne de Monsieur
Christophe RAYEUR, en date du 11 mars 2024;
CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement pour suppression d’un branchement électrique pour démolition
d'immeuble sont prévus sur la période du 25 mars au 26 avril 2024, au niveau de la Rue Jean Sans Terre, à Falaise
(14700) ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de mettre en place une interdiction
temporaire de stationnement dans la zone des travaux, pour la période du 25 mars au 26 avril 2024;
ARRETE
ARTICLE Î1ER -—
Sur la période du lundi 25 mars 2024, 08h00, au vendredi 26 avril 2024, 18h00 :
- Le stationnement des véhicules est interdit au niveau de la Rue Jean Sans Terre, dans la zone des travaux,
selon le plan reproduit ci-dessous :
la Fontaine
Couverte
ARTICLE 2 —
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par la Société ELITEL
RESEAUX — MAGNY LE DESERT afin de permettre l'application des présentes dispositions. ARTICLE 3 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 -
Le Directeur Général des Services et Mr le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 22 mars 2024.
Le Maire,
RENDU EXECUTOIRE ?
ET AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site wv elerecours.fr