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Arrêté - as3zhtbpvhw9zzz
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Lamothe-Montravel.
Lien du pdf (Arrêté - as3zhtbpvhw9zzz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
MM Montaigne Montravel et Gurson Communauté de Communes
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ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2024 226 019
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Président
la demande en date du 9 juillet 2024, par laquelle MOAR PÉRIGORD,
demeurant 23, rue des Deux Ponts - 24000 PÉRIGUEUX,
sollicite l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie,
voie communale n° 404,
sise 31 Chemin de Rafin - 24230 LAMOTHE MONTRAVEL,
dans la zone cadastrale UC er À, au droit de la section cadastrée AH, parcelle n° 691,
l'entreprise intervenante CPROM,
demeurant 5 ZA des Tabernottes - 33370 YVRAC,
pour le bénéficiaire LATOUNERTE,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
l'état des lieux,
CB
ARRÊTE
DCR
ARTICLE 1 + AUTORISATION.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande : Construction ou modification d'un branchement électrique sur le domaine
public, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 + ALIGNEMENT.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par une ligne parallèle à l'axe de la chaussée distante de 6 ,40 mètres de l'axe pour le point A.
3 58, Route des Étangs 24610 VILLEFRANCHE DE LONCHAT + # 05 53 B2 89 39
@ accueil. fs@cdemmg.fr + “8 www.cdemontaignemontravelgurson.fr
Siège : 6 place de la Mairie 24230 VELINES Arrêté n° 2024 226 019 - MOAR PÉRIGORD + ENEDIS = LAMOTHE MONTRAVEL EDR
ARTICLE 3 « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES.
COFFRET DE BRANCHEMENT
Le compteur sera implanté sur propriété privée.
REALISATION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins
égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placé à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage des fouilles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser au maximum les désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir :
+ une bonne tenue et une bonne protection des conduites enterrées, nouvelles
et existantes,
+ une stabilité et une compacité du sous-sol reconstitué, aptes à supporter, sans déformation ultérieure, les charges subies par les chaussées et trottoirs.
+ La réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état
initial.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la
canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonnée, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
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AUTRES PRESCRIPTIONS
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la
canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les délais de garantie seront réputés expirés dans le délai d'un an, à compter de la fin des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Le pétitionnaire doit s'assurer que les travaux ne vont pas obstruer ou dégrader des
collecteurs ou autres ouvrages de la voirie.
ARTICLE 4 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : “+ la règlementation en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 5 = IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 365 jours. À défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au Travaux programmables, comme mentionnée dans la
demande.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
3/4 Arrêté n° 2024 226 019 + MOAR PÉRIGORD » ENEDIS + LAMOTHE MONTRAVEL £DGR
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge, pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 + VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Fait à Villefranche de Lonchat, le 12 juillet 2024
Î
Thierry BOIDÉ
DIFFUSIONS
“ Le bénéficiaire pour attribution
* Le Maire de la commune de LAMOTHE MONTRAVEL
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la callectivité. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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