Arrêté - va91xdao4mc9pie

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Procès Verbal - ox5pg2c6n2aqdt

Arrêté - va91xdao4mc9pie Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Arrêté - va91xdao4mc9pie)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports, Montalgne Montravel et Gurson ,

Communauté de Communes

ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2023 226 004

PORTANT ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE

Le Président

VU la demande en date du 19 janvier 2023 par laquelle l'entreprise SOGETREL, demeurant 6 Chemn de la Canave,

sollicite l'alignement et l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie, voie communale n° 6,

sise Route du Rateau - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,

dans la zone cadastrale N, au droit de la section cadastrée AI,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'Urbanisme,

VU l'état des lieux,

VU le règlement d'urbanisme du PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018,

ECS

ARRÊTE

#2CR

ARTICLE 1 + AUTORISATION.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : PLANTATION D'UN POTEAU SUR ACCOTEMENT POUR LA FIBRE OPTOIQUE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ,

ARTICLE 2 ALIGNEMENT. *

L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par une ligne parallèle à l'axe de la chaussée distante de 10 mètres pour le point A.

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES.

Remise en état du domaine public à l'identique, le poteau sera implanté en respectant l'alignement, et sur terrain privé.

ARTICLE 4 + SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : “L la règlementation en vigueur à la date des travaux.

1/2

F1 58 route des Étangs 24610 VILLEFRANCHE DE LONCHAT + “: 05 53 82 89 39

@ accueil fs@cdemmg.fr + ( www.cdemontaignemontravelgurson.fr

Siège : 6 place de la Mairie 24230 VÉLINESArrêté n° 2023 226 004 - SOGETREL

5cR

ARTICLE 5 + IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 365 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 6 février 2023 comme mentionnée dans la demande.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE,

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents, de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 + FORMALITES D'URBANISME.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

%

Fait à Villefranche de Lonchat, le 23 janvier 2023

Le Président,

Thierry BOIDÉ

DIFFUSIONS :

# Le bénéficiaire pour attribution

Ÿ Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL

6

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité,

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

2/2