Arrêté - ebt2fcuvq0t0176

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Arrêté - ebt2fcuvq0t0176 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Arrêté - ebt2fcuvq0t0176)Thèmes du document : Assurance, Données personnelles, Justice et droit, MMM Montaigne Montravel et Gurson Communauté de Communes ”

ARRÊTÉ DE VOIRIE N° AR 2023 226 008

PORTANT ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE

Le Président

VU la demande en date du 19 janvier 2023 par laquelle l'entreprise SOGETREL (représentante : Mme Isabelle AUGEAU),

demeurant 6, Chemin de la Canave - 33650 MARTILLAC,

sollicite l'alignement et l'autorisation de réaliser des travaux en limite de voie, voie communale n° 430,

sise Chemin de Neyrat - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,

dans la zone cadastrale UC, au droit de la section cadastrée AI,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'Urbanisme,

VU l'état des lieux,

VU le règlement d'urbanisme du PLUIi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018,

BIC

ARRÊTE 89

ARTICLE 1 - AUTORISATION.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: PLANTATION D'UN POTEAU. SUR ACCOTEMENT POUR LA FIBRE OPTIQUE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des'articles suivants.

ARTICLE 2 - ALIGNEMENT.

d£: ee

parallèle à l'axe de la chaussée distante de 8.5 mètres.

ARTICLE 3 + PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES.

Remise en état du domaine public à l'identique, le poteau sera implanté en respectant l'alignement, et sur terrain privé.

ARTICLE 4 + SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur à la date des travaux.

ARTICLE 5 + IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 365 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 6 février 2023, comme mentionnée dans la demande.

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accueil fs@cdemmg.fr -Arrêté n° 2023 226 008 + SOGETREL / LAMOTHE-MONTRAVEL

ER

ARTICLE 6 = RESPONSABILITE.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents, de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge

du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - FORMALITES D'URBANISME.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Fait à Villefranche de Lonchat, le 25 janvier 2023

Le Président,

Thierry BOIDÉ

DIFFUSIONS :

Ÿ Le bénéficiaire pour attribution

Ÿ Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL

: à

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité. , La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribuna Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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